Procès Verbal - 2016dec22cmpv

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Procès Verbal - 2016dec22cmpv Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016dec22cmpv)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, 1

Procès –verbal du Conseil Municipal du 22/12/2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 22/12/2016 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville :

Noms – Prénoms Signatures

1 CHRIST Jean – Louis

2 ERBLAND Louis

3 STOQUERT Mauricette

4 PFEIFFER Joseph

5 BRECHBUHLER – HELLER Claire

6 WIECZERZAK Georges

7 ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne – Sophie

8 GRIMBICHLER Louis XX

9 SCHWACH Elisabeth

10 FUCHS Henry

11 BALTENWECK Yves XX

12 MOMCILOV Suzanne

13

THUET Pierre Yves

Entre en séance à 20H37, prend part au vote

à partir du point 3

14 WEISSBART Christine

15 FLEIG Raoul XX

16 MOSER Manuelle

17 CHAPOTIN Agathe XX

18 BERNABEL Catherine

19 UFFLER – GOLIOT Stéphanie

20 KEMAYOU- WANDJI Erick

21 OEHLER Gilles XX

22 WILHELM Benjamin XX

23 DEVECI Eren

24 KIENLEN Anne-Sophie XX

25 ERMEL Loïc

26 BULLE Hélène

Excusés avec procuration (02) :

M. Raoul FLEIG qui donne procuration à M. Loïc ERMEL

M. Gilles OEHLER qui donne procuration à M. Louis ERBLAND

Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.2

Informations brèves

M. le Député Maire tient à adresser ses remerciements les plus sincères aux membres de l’atelier

décoration pour la confection des décorations de Noël, qui ont œuvré à l’embellissement de notre

belle cité, en cette période. Par ailleurs, il tient également à remercier le comité des fêtes, l’ensemble

des associations et les bénévoles qui ont largement contribué au succès de l’édition 2016 du Marché

de Noël Médiéval.

Le mardi 24 janvier 2017 à partir de 18h30 à l’Espace Culturel le Parc, se tiendra la traditionnelle

réception des vœux. M. le Député Maire convie tous les conseillers à y assister.

Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, M. le Député Maire relève

entre autres :

- Dimanche 8 janvier de 12h à 16h : repas de noël des ainés

- Samedi 14 janvier à 20h30 : spectacle « choucroute merguez »

- Samedi 21 janvier à 20h30 : spectacle « et pendant ce temps Simone veille »

La liste des déclarations d’intention d’aliéner signées depuis le 10/11/2016 et pour lesquelles il n’a pas

été fait usage du droit de préemption urbain a été distribuée à chaque conseiller.

Désignation du secrétaire de séance

M. David FESSELET, DGS, est désigné à l’UNANIMITE.

1. Adoption du procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 09/11/2016

M. le Député Maire présente le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du

09/11/2016 et le soumet pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’APPROUVER le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 09/11/2016.

2. Affaires financières

a. Décision modificative n°3 du budget principal

M. le Député Maire expose,

Il s’agit de la troisième décision modificative budgétaire de l’année 2016 dont l’objet est de procéder à l’inscription des crédits complémentaires :

1/ Pour la construction de vestiaires foot ;

Le bilan prévisionnel des travaux s’élève à 272 000 €. Compte tenu des crédits ouverts au BP 2016 (247 000 €), il y a lieu de voter un crédit complémentaire de 25 000 €.

2/ Pour la réalisation du programme des travaux d’accessibilité dans les écoles et l’ancien tribunal ; Le coût prévisionnel est de 50 000 € ; il y a lieu de compléter l’enveloppe budgétaire 2016 (37 000 €) d’un crédit complémentaire de 13 000 €.

Le financement est assuré par les recettes provenant du Fonds Départemental de Taxe Professionnelle, non prévu lors du vote du budget primitif 2016.

Le tableau ci-dessous récapitule les opérations comptables à effectuer

COMPTE DEPENSES RECETTES

74832 « Fonds Départemental de TP » + 38 000 023 « Virement section investissement » + 38 000 021 « Virement section de fonctionnement » +38 0003

2313/111 « Travaux installations sportives » + 25 000 2313/138 « Rénovation bâtiment » + 13 000 TOTAL 76 000 76 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal, - D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

2. Affaires financières

b. Décision modificative n°2 du budget « campings »

Mme Anne–Sophie ZUCCOLIN expose,

Il s’agit de la seconde décision modificative budgétaire de l’année 2016 sur le budget « campings »; Grâce à la bonne fréquentation enregistrée en 2016 sur le camping Coubertin, un chiffre d’affaire de 464 633 € HT a été réalisé.

Compte tenu des prévisions de recettes du budget primitif 2016 (430 000 €), il est proposé d’inscrire une provision de 31 000 € pour la réalisation de travaux durant la période de fermeture du Camping Coubertin. La priorité consiste à résoudre les disfonctionnements du réseau de distribution d’eau chaude du nouveau bloc sanitaire (variation de pression), ainsi que le remplacement de la chaudière.

Les écritures budgétaires sont les suivantes :

COMPTE DEPENSES RECETTES c/703881 « Droits de place camping Coubertin » + 31 000 c/021 « Virement section investissement » +31 000 c/023 « Virement section de fonctionnement » +31 000 c/2313 « Travaux » + 31 000 TOTAL 62 000 62 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’ APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 du budget « campings », - D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

2. Affaires financières

c. Demande de subvention de l’école Sainte Marie pour une classe de découverte

Mme Mauricette STOQUERT expose,

Par courrier en date du 20 octobre 2016, M. Olivier ROTHAN, chef d’établissement de l’école Sainte

Marie, a sollicité une participation financière de la commune dans le cadre d’une classe de découverte

à laquelle 6 élèves de Ribeauvillé ont participée.

Celle–ci s’est déroulée du 3 au 7 octobre 2016 au centre « La renardière » à Aubure.

Le montant de la subvention s’élève à : 15,80 € X 6 élèves X 5 jours = 474 €

La Ville ayant admis le principe de subvention annuel de deux séjours de ce type,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’ALLOUER une subvention d’un montant de 474 € calculée sur la base de 6 élèves de Ribeauvillé qui ont participé effectivement à ce séjour ;

- DE PRELEVER les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2016 ;

- D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.4

2. Affaires financières

d. Avenant – marché de travaux pour la construction des vestiaires du football

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/07/2016 attribuant les marchés de travaux pour la construction des vestiaires du football ;

Considérant qu’en cours de chantier il s’est avéré nécessaire de réaliser plusieurs travaux non prévus initialement pour le lot n°8 « plomberie – sanitaire » ;

M. Louis ERBLAND expose,

Un avenant doit être approuvé pour le lot n°8 « plomberie – sanitaire » afin de permettre à l’entreprise LABEAUNE sise à SUNDHOFFEN de poursuivre les travaux de construction des vestiaires du foot.

N° du lot Entreprise M/t

de l’avenant HT

Objet de l’avenant % avenant/

marché initial

M/t du marché

réactualisé HT

8 LABEAUNE 831,60 € Fourniture et pose d’un réducteur de pression en

amont du réseau

Fourniture et pose d’un

séparateur de douche dans

les vestiaires arbitres

2,5 % 33 936,81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’APPROUVER la passation de l’avenant au marché tel que précisé ci–dessus, - D’AUTORISER le Député Maire ou son représentant à signer ledit avenant, - D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

3. Renouvellement de la convention avec TREMPLINS

M. Pierre – Yves THUET arrive en séance à 20h37 et prend part au vote.

Vu la délibération en date du 17/12/2009 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’approuver la

création d’un chantier d’insertion « couture » à Ribeauvillé dans les locaux de la Maison Jeanne d’Arc

à compter du 1er janvier 2010 ;

Vu la délibération en date du 26/06/2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le

renouvellement de la convention régissant les relations entre la Commune de Ribeauvillé et

l’association TREMPLINS pour une durée de trois années dans le cadre du fonctionnement de l’atelier

d’insertion couture ;

Compte tenu de l’intérêt de cet atelier d’insertion,

M. le Député Maire expose,

Par délibération en date du 17/12/2009, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la création d’un

chantier d’insertion « couture » à Ribeauvillé dans les locaux de la Maison Jeanne d’ Arc et à signer

avec l’association TREMPLINS une convention définissant les conditions dans lesquelles l’association

devait gérer le fonctionnement de l’atelier de couture. La convention en cours arrive à échéance le 31

décembre 2016.

Cet atelier est devenu une des activités « phare » de l’association TREMPLINS. Même si peu de

personnes accueillies en insertion viennent de Ribeauvillé, le chantier travaille pour de nombreux

particuliers de Ribeauvillé et des alentours qui y déposent des menus travaux de couture.

La Ville souhaite continuer à soutenir ce chantier par la mise à disposition gratuite de locaux. Compte

tenu de l’intérêt que présente cet atelier d’insertion, il est proposé de renouveler la convention pour

une durée de 3 ans (un projet de convention est joint au compte–rendu).5

Une pétition avait été produite pour soutenir la pérennisation de cet atelier d’insertion. M. le Député Maire précise qu’un courrier de réponse sera adressé à chaque pétitionnaire après décision du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’APPROUVER le renouvellement de la convention régissant les relations entre la Commune de RIBEAUVILLE et l’association TREMPLINS pour une durée de trois années dans le cadre du fonctionnement de l’atelier d’insertion couture ;

- D’AUTORISER le Député Maire ou son représentant à signer avec l’association TREMPLINS ladite convention ;

- D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

4. Adhésion ADAUHR

Mme Christine WEISSBART quitte la salle et ne prend pas part au vote.

VU la loi n°2015-991 du 7/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Loi NOTRe ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et notamment son article 17 ;

VU l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’'article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations n°2015/197 et n°2016/201 et n°2016/204 du Conseil d'Administration de l'Agence

Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin (régie personnalisée) ;

VU l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie en date du

10/06/16 ;

VU les délibérations de la Commission permanente du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date des

1er juillet et 7 octobre 2016 ;

M. Louis ERBLAND expose,

L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984,

est une régie personnalisée départementale depuis 2006, qui exerce son activité dans les domaines

de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’information géographique.

L’évolution réglementaire, liée à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République dite Loi NOTRe et à la transposition en droit français des directives

européennes relatives à la commande publique, impose une modification de la nature juridique et des

statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son activité.

Les missions d’assistance et de conseil, apportées gratuitement par l’ADAUHR aux collectivités

locales qui le souhaitaient, reposaient sur la mise en œuvre de la clause de compétence générale du

Département, abrogée par la loi NOTRe.

La suppression de la clause de compétence générale du Département, combinée à la nécessité de

permettre à l’ADAUHR d’effectuer pour le compte du Département, mais également des communes et

EPCI qui le souhaiteraient, des prestations dites « in house » (ou quasi-régie) au sens de

l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, c’est-à-dire des prestations

de service sans mise en concurrence ni publicité préalable, ont conduit le Département à opter pour la

transformation de sa régie personnalisée en une agence technique départementale, qui prendra la

forme d’un établissement public.

Ces agences techniques départementales sont prévues par l’article L. 5511-1 du CGCT.

La transformation de l’ADAUHR en agence technique départementale, laquelle a été décidée sur son

principe le 1er juillet dernier par le Conseil départemental du Haut-Rhin, permettra à cette structure de

pérenniser ses missions en conformité avec le nouveau cadre règlementaire.6

Notre collectivité, sur la base de la présentation réalisée lors des rencontres avec les territoires

organisées par le Conseil départemental en juillet 2016, et du courrier d’information qui a suivi, a

d’ores et déjà fait part de son intérêt pour être partie prenante à cette évolution et ainsi adhérer à la

future agence technique départementale.

Les statuts, dont une copie du projet est annexée, entreront en vigueur le 1er janvier 2017, sous

réserve du caractère exécutoire des délibérations concordantes des membres créant l’agence.

Nous serons associés à plusieurs partenaires publics, dont le Département, au sein de cette structure.

La liste des membres fondateurs sera arrêtée lors de l’assemblée générale constitutive du nouvel

établissement public. D’ores et déjà, de très nombreuses communes et EPCI, près de 200, ont fait

part de leur accord de principe pour une adhésion à cette agence.

Par délibération du 07 octobre dernier, le Département du Haut-Rhin a, notamment :

 approuvé le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR », et décidé en conséquence de l’adhésion du Département à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

 décidé que ce nouvel établissement public se substituerait, par transfert, dans l’ensemble des droits et obligations précédemment souscrites par la régie personnalisée ADAUHR créée en 2005 par le Département du Haut-Rhin ;

 désigné les 12 conseillers départementaux amenés, aux côtés du Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, à représenter le Département au conseil d’administration de l’ADAUHR, agence technique départementale.

La nouvelle agence aura pour rôle d’assurer, dans les domaines définis par ses statuts, une mission

d’assistance et de conseil au profit des communes et EPCI ruraux, cette ruralité étant définie quant à

elle en référence à l’article R 3232-1 du CGCT.

Ce faisant, l’ADAUHR assurera une mission d’intérêt général, véritable service public au profit des

territoires ruraux.

Très concrètement, cette mission d’assistance et de conseil portera sur les analyses préalables

relatives à un projet (opportunité et faisabilité du projet en amont des études opérationnelles) ou

prendra la forme de conseils aux communes et EPCI ruraux dans l’exercice et la gestion de leurs

compétences qui relèvent des domaines d’activité actuels de l’ADAUHR (et notamment l’assistance

en matière d’application du droit des sols).

Cette mission, véritable service public apporté aux communes et EPCI ruraux qui ne disposent pas de

moyens suffisants, sera intégralement prise en charge par le Département au titre de sa compétence

en matière de solidarité territoriale et sera précisée dans le cadre d’une convention spécifique.

Les projets de statuts qui vous sont soumis pour approbation précisent notamment :

a) L’objet de l’agence (art 3) : il est précisé les domaines d’activité de l’agence ainsi que la nature des missions et prestations effectuées à savoir :

- un socle de services communs rendus à tous les membres au titre de la mutualisation de moyens et de compétences, lequel pourra prendre la forme d’une veille juridique, de sessions d’informations, de formations ou de diffusion d’informations et d’analyses,

- les missions de conseil et d’assistance effectuées au profit des communes et EPCI ruraux et prises en charge par le Département du Haut-Rhin au titre de la solidarité territoriale, - les prestations effectuées dans un cadre « in house» pour répondre aux besoins de ses membres, qui seront rendues à la demande de chacun, moyennant le paiement d’un prix, - les prestations effectuées au profit de tiers dans le champ concurrentiel et à titre onéreux (en réponse à une consultation), dans une limite inférieure à 20% de son chiffre d’affaires annuel (conformément à l’ordonnance précitée du 23 juillet 2015).7

Les statuts précisent par ailleurs que l’ADAUHR exerce ses missions à titre onéreux dans ses

différents domaines « opérationnels » (patrimoine bâti, aménagement et construction) jusqu’à la

conduite d’opérations (cette dernière composante étant exclue), sauf dans l’urbanisme règlementaire

où l’ADAUHR exerce clairement le rôle de bureau d’études.

En tout état de cause, il est prévu que l’ADAUHR n’exercera aucune mission de maîtrise d’œuvre au

sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'œuvre privée.

b) La qualité des membres (art.4 et 5) : peuvent être membres de l’agence, aux côtés du Département, les communes et EPCI haut-rhinois.

c) Le montant de la contribution due par chaque membre : il sera fixé par le conseil d’administration de l’agence.

d) La composition et le fonctionnement des instances de gouvernance, précisant notamment le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Sur ce point, la représentation des membres au conseil d’administration se fera en 5 collèges totalisant 23 sièges (art.11) :

- Un collège de représentants du Département (13 représentants), comprenant le Président du Conseil départemental ou son représentant et 12 autres élus,

- Un collège de représentants des communes rurales (5 membres) - Un collège de représentants des communes urbaines (2 membres) - Un collège de représentants des EPCI ruraux (1 membres)

- Un collège de représentants des EPCI urbains (2 membres).

Les statuts précisent également que le Président du Département ou son représentant est Président

de droit du conseil d’administration de l’agence.

Au vu de ce qui précède et de la volonté de la commune de Ribeauvillé de s’inscrire dans ce projet et

l’évolution de l’ADAUHR,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- DE PRENDRE ACTE de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre

l’ADAUHR en tant que régie personnalisée du Département à compter du 31 décembre

2016 à minuit ;

- DE PRENDRE ACTE du fait que le bilan d'entrée de l'agence technique départementale sera constitué de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif figurant au compte de gestion de l'ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016,

- D’APPROUVER le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR », annexés à la présente délibération, et de décider en conséquence de l’adhésion de la Commune de Ribeauvillé, à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

- D’AUTORISER M. le Député Maire ainsi que tout autre conseiller qu’il désignerait, à mener l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion ;

- DE DESIGNER comme représentant de notre commune à l’Assemblée générale de l’ADAUHR, agence technique départementale, M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire. - D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

5. Délibération concrétisant l’intention de construire la Gendarmerie Nationale

VU le cadre juridique fixé par le décret n°93-130 du 28/01/1993 ;

VU les délibérations suivantes :

- 30/09/2011 accord de principe à la réalisation du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie avec logements sur les parcelles n° 350, 351 section 38 ;8

- 25/07/2013 modification du PLU permettant la réalisation du projet sur parcelles n° 350, 351 section 38 ;

- 13/05/2015 portant décision de principe sur la construction et la maîtrise d’ouvrage de la construction de la gendarmerie sur les parcelles n°350, 351 section 38 ; VU la décision d’agrément n°60576 du 18 août 2015 de la Gendarmerie Nationale ; VU le nouveau référentiel technique de la Gendarmerie Nationale de mai 2016 ;

CONSIDERANT l’impossibilité de trouver un accord avec le propriétaire des terrains envisagés pour la construction ;

M. le Député Maire expose,

Le projet concerne la construction d’une caserne de gendarmerie au profit de la brigade autonome de Ribeauvillé représentant 13,66 unités logements (13 sous-officiers et 2 gendarmes adjoints volontaires) et une partie de locaux de services et techniques.

Les démarches visant à consolider le plan de financement ont abouti en 2016 pour sécuriser la position de la commune dans ce lourd investissement prévisionnel.

Dépenses TTC Recettes Taux Travaux brigade (T1) APS 1 219 598 Etat 427 000 Travaux logements (T2) APS 2 032 027 DETR 400 000 Total 3 251 625 827 000 25,43%

Le reste à charge prévisionnel pour la commune de Ribeauvillé est de 2 424 625 € sur la base d’un Avant-Projet Sommaire de 2015. Cette somme sera financée par l’emprunt, lui-même remboursé par les locations à la Gendarmerie Nationale. Le préfinancement sera assuré par la Ville de Ribeauvillé. L’emprunt prévisionnel est sur une base de 3 251 625 €. Base de laquelle il faudra déduire 827 000 € de cofinancements au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Sur la base des paramètres prévisionnels donnés, un retour sur investissement est envisagé après 7 ans de location.

Or la partie négociation foncière sur les terrains privés n’a pas abouti. Il est donc proposé avec l’accord de la Gendarmerie Nationale de se reporter sur un terrain communal voisin : parcelle n° 355, section 38 de 5 129 m2, secteur Brandstatt.

Une étude d’accompagnement à maîtrise d’ouvrage a été demandée à l’ADAUHR pour vérifier la compatibilité du projet au vu référentiel de la Gendarmerie Nationale et des contraintes du terrain et ensuite mener la procédure de concours d’architecte (décision n°6 de M. le Député Maire du 05/12/2016).

Un nouvel Avant-Projet Sommaire doit donc être réalisé tenant compte des contraintes réelles du nouveau terrain et du nouveau référentiel. Il devra être complété par un Avant-Projet Détaillé support de dépôt de dossier et qui permettra également de valider la réalité des dépenses à engager.

La date butoir pour présenter le dossier de conception à la Gendarmerie Nationale est le 31/07/2017.

M. le Député Maire ajoute que c’est un projet structurant y compris au niveau intercommunal et qu’il s’agit d’assurer la pérennité de la sécurisation de notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- DE CONFIRMER son engagement à conduire le projet de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de la brigade autonome de Ribeauvillé tenant compte du nouveau référentiel technique et du nouveau terrain d’assiette parcelle n°355, section 38 ;

- DE CREER un budget annexe pour 2017 dédié à cette opération ; - D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.9

6. Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR)

M. le Député Maire expose,

Le Conseil Communautaire du 13 novembre 2016 a validé la nouvelle rédaction des statuts de la CCPR (ils sont joints au compte - rendu) qui ont été mis en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la CCPR et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise (2/3 des Conseils Municipaux représentant au moins 50% de la population ou 50% des Conseils Municipaux représentant au moins 2/3 de la population).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la CCPR, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les compétences suivantes ont été ajoutées ou substituées dans les nouveaux statuts :

 Développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme). A positionner en compétences obligatoires.  Aménagement de l'espace communautaire (SCOT et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire). A positionner en compétences obligatoires.  Politique du logement (politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées).  Déchets (collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés). A positionner en compétences obligatoires.

 Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire (construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire).  Aires d’accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion).A positionner en compétences obligatoires.

M. Joseph PFEIFFER s’interroge sur le transfert annoncé de la compétence « eau ». M. le Député Maire répond que celle–ci devrait incomber à la CCPR au 01/01/2018. Une étude diagnostic est lancée sur cette question qui animera bien des discussions en 2017. M. le Député Maire précise que les collectivités traversent une époque charnière avec de nombreuses problématiques structurelles (commune, CCPR, contraintes financières…).

Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’UNANIMITE

- D’APPROUVER les transferts de compétences ci-dessus détaillés ; - D’APPROUVER également la nouvelle rédaction des statuts de la CCPR ; - DE CHARGER M. le Député Maire ou son représentant de la notification et de l’exécution de la présente ;

- D’AUTORISER M. le Député Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

7. Décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT

N°003/2016 - Contrat d’assurance statutaire 2017

N°004/2016 - Attribution de protection fonctionnelle à deux agents de police municipale N°005/2016 - Bail à usage d’habitation - 67 rue des juifs, Ribeauvillé N°006/2015 - Convention d’AMO avec l’ADAUHR pour le projet de construction d’une brigade territoriale autonome de gendarmerie

N°007/2016 – Décision d’ester en justice – boulangerie, affaire d’urbanisme N°008/2016 - Mobilisation de l’emprunt 2016 de 350 000 € - Crédit Mutuel10

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

8. Informations

Etats de fin d’année - Travaux en régie

M. Louis ERBLAND expose,

Les services techniques effectuent chaque année des travaux constituant une dépense d’investissement. Or, les frais de personnel sont comptabilisés en section de fonctionnement. Afin de rétablir ces dépenses en section d’investissement et de faire supporter à cette section l’intégralité du coût des investissements réalisés en régie, il y a lieu de procéder par un jeu d’écritures comptables au transfert des charges afférentes. Le tarif horaire retenu pour le calcul de cette répartition est celui correspondant à un agent technique. Le détail de cette répartition est retracé dans le tableau joint au compte–rendu, pour un montant de 139 968,39 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Etats de fin d’année - Marchés

M. Louis ERBLAND expose,

Le tableau présenté en annexe détaille les marchés en cours ou conclus en 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

Etats de fin d’année - Acquisitions et cessions immobilières

M. Joseph PFEIFFER expose,

Le Conseil Municipal est informé des cessions et acquisitions immobilières effectuées en 2016 par la

Ville de RIBEAUVILLE et retracées dans le compte administratif 2016 (cf. annexe).

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

La séance est levée à 21h11.

Fin de SEANCE

Pièces jointes :

- Statuts de l’ADAUHR

- Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé - Tableau des travaux en régie 2016

- Tableau des marchés conclus en 2016

- Tableau des acquisitions et des cessions 2016

Les annexes sont consultables en Mairie ( bureau Secrétariat Général) aux jours et heures habituels d’ouverture.