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Déliberation - DEL 104 2022 CRAC ZAC Monnier et avenant
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 104 2022 CRAC ZAC Monnier et avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Aménagement du territoire,
| RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la Séance : 34
e Convocation du : 20 septembre 2022
e Affichage de la convocation : 20 septembre 2022
Lundi 26 Septembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_104_2022
> OBJET : Point n° 22 - ZAC MONNIER - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2021 ET SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE CONCESSION
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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» EXCUSÉS :
Madame Sandra ROBIN donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT.
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Monsieur Gérard COLON. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD),
Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Benjamin DIRX
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RAPPORTEUR : Nathalie GONCALVES
L'aménagement de la ZAC Monnier a été concédé pour une durée de dix ans par la Ville de Mâcon à la SEMA Mêconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 05 novembre 2012, visée par la Préfecture le 21 novembre 2012 et notifiée à la SEMA le 09 janvier 2013, soit une fin de concession au 09 janvier 2023. Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.
Le cumul des avances encaissées par la SEMA au 31 décembre 2021 s'élève à 1 573 000,00 €.
Le bilan financier révisé au 31 décembre 2021 de la ZAC Monnier s'équilibre sans participation financière de la Ville de Mâcon avec un montant de dépenses et de recettes de 7 314 820,00 €.
La concession d'aménagement arrivant à expiration le 09 janvier 2023, un avenant est en effet à conclure afin de proroger la durée de celle-ci de 5 ans afin de permettre de finaliser l'opération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la convention publique d'aménagement en date du 05 novembre 2012, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2021 établi par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,
Vu le projet d'avenant n° 1 de prorogation de la convention de concession pour la ZAC Monnier, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 19 septembre 2022,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 13 septembre 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05 septembre 2022,
Monsieur Yves DUPUIS ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC ayant donné pouvoir à Madame Denise NOTON et Madame Marie-Claude CHEZEAU ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021, pour l'opération ZAC Monnier,
+ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention de concession pour la ZAC Monnier, tel que joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, i
Alexandre VUILLOT
É Certifié avoir été reçu, le
- bt -] 07. 272
Aa Préfecture de Saone-et-Loire