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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D128 01 10 22 Remplacement pneumatiques convention indemnisation PJ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D128 01 10 22 Remplacement pneumatiques convention indemnisation PJ)Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Banque, Page 1 sur 3

Marché public de fournitures courantes et de services

2019-02 - Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et au remplacement de pneumatiques pour le parc roulant du service d’exploitation de la collecte des Déchets Ménagers et Assimilés

Convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12, rue Robert Fossorier à DEAUVILLE (14800), représentée par Monsieur Philippe AUGIER, Président, habilité par la délibération du ………………………,

ci-après dénommée « l’Acheteur »,

Et

La Société LAGUERRE PNEUS, dont le siège est situé 13-17 rue Léon Foucault à HÉROUVILLE-SAINT- CLAIR (14200), représentée par Monsieur Richard LAGUERRE, Président Directeur Général,

ci-après dénommée « le Titulaire »,

L’Acheteur et le Titulaire sont ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la circulaire n°6338/SG du 27 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ;

Préambule

Suite à une procédure d’accord-cadre à bons de commande, marché à procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°, et L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, la Société LAGUERRE PNEUS s’est vue attribuée, par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, le marché de fourniture et de remplacement de pneumatiques pour le parc roulant du service d’exploitation de la collecte des déchets ménagers et assimilés, ci-après dénommé le « Marché », démarrant le 1er octobre 2019 et d’une durée de quatre ans.Page 2 sur 3

En qualité de négociant spécialisé en pneumatiques proposant notamment des services de suivi à distance et de gestion de parc des professionnels, l’acquisition de pneumatiques représente 18% des charges globales du Titulaire. Entre juillet 2021 et juin 2022, l’indice des prix à la consommation des pneumatiques en France publié par « Le Moniteur » a augmenté de +11,77%. Le titulaire subit de plein fouet l’envolée du coût des pneumatiques, laquelle compromet fortement son équilibre financier.

Par courriers en date du 09/03, du 28/03 et du 06/04/2022, le Titulaire, ne pouvant supporter seul la totalité des charges extracontractuelles du marché suite aux augmentations de barème de la part des manufacturiers, a exceptionnellement demandé une modification de la fréquence de révision des prix contractuels et une augmentation des prix forfaitaires et unitaires.

En réponse datée du 13 juin 2022, l’Acheteur a informé le Titulaire des conditions à remplir et des éléments financiers à fournir afin d’obtenir une indemnité temporaire couvrant une partie des charges supplémentaires liées à l’augmentation des coûts d’exécution durant la situation d’imprévision.

Par courriels du 2 et 18 août 2022, le Titulaire a apporté l’ensemble des éléments de preuve nécessaires à l’application de la théorie de l’imprévision codifiée par l’article L. 6 3° du Code de la commande publique et l’Acheteur a décidé d’accéder à sa demande et de lui accorder une indemnité temporaire. L’Acheteur reconnaît ainsi que la hausse exceptionnelle du prix des pneumatiques constatée depuis le 1er semestre 2021, dont l’ampleur est accentuée par la crise en Ukraine, est imprévisible, extérieure aux Parties, et que « l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée » (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, n°59928).

L’établissement de la présente convention entre la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie et la Société LAGUERRE PNEUS est donc nécessaire afin de détailler les modalités d’indemnisation du Titulaire, en application de la théorie de l’imprévision.

Ceci étant rappelé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Méthode de calcul et paiement de l’indemnité

1.1. Méthode de calcul de l’indemnité :

Les Parties entendent appliquer un taux de compensation au prix de vente unitaire actif à la date d’achat selon la méthode de calcul suivante :

TC = (PUt-PUa)/PUax100

Avec :

TC = Taux de compensation

PUa = Prix de vente unitaire actif fixé au Bordereau de prix révisé à la date d’achat PUt = Prix de vente unitaire théorique établi à partir du prix réel d’achat au manufacturier

Le montant de l’indemnité sera ensuite fixé par application de la moyenne des taux de compensation mensuels par référence sur le prix de vente unitaire du bordereau de prix actif.Page 3 sur 3

1.2. Paiement de l’indemnité :

L’indemnité ainsi calculée fera l’objet de facturations spécifiques jusqu’à la fin du marché. La première facturation sera établie pour la période du 01/02/2022 au 30/06/2022.

A l’appui de sa facture, le Titulaire présentera les factures de ses fournisseurs ainsi qu’un tableau récapitulatif du calcul de l’indemnité compensatoire.

Les demandes de paiement seront présentées, transmises et réglées selon les modalités définies au Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) du marché.

Article 2 – Durée de la convention

La présente Convention prendra effet rétroactivement au 1er février 2022.

A moins que le prix mensuel actualisé des fournitures ne soit inférieur ou égal aux prix du Bordereau des prix unitaires révisés chaque semestre, la présente Convention prendra fin le 30/09/2023.

Article 3 – Autres dispositions

La présente Convention ayant vocation à compenser temporairement une partie des charges extracontractuelles du Titulaire, toutes les autres conditions du Marché demeurent inchangées.

Fait en double exemplaire, à Deauville, le

Monsieur Richard LAGUERRE Monsieur Philippe AUGIER Président Directeur Général Président Société LAGUERRE PNEUS Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie