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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D110 01 10 22 Approbation creation SPL et statuts
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D110 01 10 22 Approbation creation SPL et statuts)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D110 01 10 22-DE
cœur côte fleurie SOMSEIE COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU SAMEDI 1° OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le samedi 1°” octobre à 09 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des Fêtes de
Deauville, 118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER,
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1°” Vice-Président, Thierry GRANTURCO 57°
Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°" Vice-Président, Yves LEMONNIER 8°" Vice-
Président, Philippe LANGLOIS 9%" Vice-Président, Françoise LEFRANC 117 Vice-
Présidente, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-
BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-
France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Michel
THOMASSON, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANO (excusé), Florence GALERANT (excusée)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO,
pouvoir à Didier QUENOUILLE, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-
MITCHELL, Jacques MARIE, pouvoir à Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Régine CURZYDLO,
pouvoir à Françoise LEFRANC 11°"° Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice
BRIERE, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Véronique
BOURNE, pouvoir à Michel MARESCOT 1% Vice-Président, Christèle CERISIER-PHILIPPE,
pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Jean-
Claude GAUDE, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS,
Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à Chhun-Na LENGLART, David REVERT, pouvoir à
Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, Ihsane ROUX, pouvoir à
Philippe LANGLOIS 9°" Vice-Président, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
6°"® Vice-Président
Monsieur David MULLER est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D110_ 011022
Communauté APPROBATION DE LA CREATION D'UNE SPL ET SES STATUTS
de Communes Autorisation
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwoc
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville ! Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville { Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le eg
ID :014-241400415-20221001-D110 01 10 22-DE
L'école de musique municipale Claude Bolling de Trouville-sur-Mer a été créée en 1959.
Après une phase de croissance avec plus de 300 élèves dans les années 70 et 80, un
passage en syndicat de communes, au début des années 2000, environ 250 élèves
fréquentaient l'école. La commune de Trouville-sur-Mer a fait alors appel à la Communauté
de Communes pour l'aider à réduire sa charge nette. Un syndicat mixte a été créé, doublé de la prise de compétence communautaire en 2004 sur l'école de musique Claude Bolling, permettant une participation forfaitaire annuelle de Cœur Côte Fleurie de l'ordre de 70 000 €. Les maires de Trouville-sur-Mer ont successivement assuré la présidence du syndicat mixte. Depuis 2020, de nouvelles difficultés de gestion ont amené la présidente du syndicat mixte à solliciter de nouveau la Communauté de Communes et les communes pour résorber le déficit de l'école Claude Bolling. En outre, la présidente du syndicat a informé vouloir dissoudre le syndicat mixte au 31 décembre 2022. Une subvention exceptionnelle de 98 000 € a été accordée par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, en juin 2022, sous réserve de créer une nouvelle structure et un nouveau projet d'établissement équilibré budgétairement. En outre, la Communauté s'est engagée à travailler sur un programme de construction d’une nouvelle école de musique.
Depuis 2004, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est donc compétente en
matière d'école de musique, elle est, à ce titre, membre du Syndicat mixte pour la gestion
de l'école Intercommunale de musique Claude Bolling avec la commune de Cricquebœuf.
La loi n° 2010-5359 du 28 mai 2010, codifiée sous l'article L 1531-1 du Code général des
collectivités territoriales, permet la création de Sociétés Publiques Locales (S.P.L) soumises
au régime des sociétés d'économie mixte locale dont le capital est détenu à 100 % par des
collectivités territoriales ou groupement de collectivités. Ces sociétés sont compétentes
pour exploiter les services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités
d'intérêt public. Elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en
sont membres. Ces sociétés sont composées par au moins deux actionnaires publics.
Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de
recourir à une société commerciale pour un marché ou une concession sans publicité ni
mise en concurrence, sous réserve qu'elles exercent un contrôle « analogue » à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services.
L'intérêt majeur de la société publique locale est donc qu'elle permet, dans un cadre souple
de droit privé, une coopération territoriale ainsi qu'une maîtrise publique complète d'un service public.
La Société Publique Locale, qui pourrait être dénommée « En Musique|! », aurait comme objet social :
+ La prise en exploitation, pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires, par voie de
concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de services,
activités ou équipements notamment culturels, sportifs, touristiques, de loisirs, ou de Communauté services à la population de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier * La réalisation pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur
14800 Deauville du développement culturel, sportif, touristique, territorial, et économique du territoire, 02 31 88 54 49
infoëcoeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnWwo
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouvitle-sur-Mer Ï Vauville {| Villers-sur-Mer | Villervitle Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fNnw#wCe
Bénerville-sur-Mer Blonville-sur-Mer
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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ID :014-241400415-20221001-D110 01 10 22-DE
En vue de mettre en œuvre cet objet social, la Société pourra notamment :
+ Étudier, préparer, mettre au point tous projets
+ Exécuter tous travaux ou toutes constructions d'équipements publics ou privés
concernant les activités de la Société
* Exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tous moyens les ouvrages et
équipements réalisés
* Organiser des évènements en lien avec les activités de la Société
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont
compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Cricquebœuf
constitueront cette SPL. D'autres collectivités pourront rejoindre la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Cricquebœuf, toutes deux souhaitant
élargir le champ d'action de la SPL.
Une fois missionnée par un actionnaire par le biais d'un marché ou une concession, la
société pourra conclure toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières
nécessaires à la réalisation des projets.
La SPL sera soumise aux dispositions du Code du commerce concernant son
fonctionnement en tout point identique à celui d'une société anonyme, ainsi qu'au Code de
la commande publique en ce qui concerne les marchés passés par la SPL avec des
personnes privées.
Un règlement intérieur définira les principes de fonctionnement de la SPL et sera approuvé
en même temps que les statuts.
Son capital serait fixé à 37 000 euros, somme qui apparaît suffisante pour assurer les
premières dépenses.
La répartition du capital entre les actionnaires serait la suivante :
Montant de la Nombre d'actions
souscription au capital concernées
Actionnaires social
Communauté de Communes 36 900,00 € 369
Cœur Côte Fleurie
Commune de Cricquebœuf 100,00 € 1
La valeur des actions a été fixée au prix nominal unitaire de 100 €. Le nombre total
d'actions est arrêté à 370.
Deauville ! Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif| Touques | Tourgévilte
Trouville-sur-Mer ! Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le re t
ID :014-241400415-20221001-D110 01 10 22-DE
Il est proposé un conseil d'administration composé de six membres, répartis entre les
actionnaires en proportion de leur participation au capital soit:
Actionnaires Nombre de membres au
Conseil d'administration
Communauté de Communes 4
Cœur Côte Fleurie
Commune de Cricquebœuf 1
Assemblée spéciale (le cas échéant) 1
L'assemblée spéciale a vocation à regrouper de petits actionnaires publics ultérieurs. Aucun
membre de cette assemblée spéciale au sein du conseil d'administration ne sera donc
désigné à la création de la SPL.
Pour mener à bien ce projet, il conviendra également de finaliser la nature et le
dimensionnement précis des prestations qui seront confiées à la Société Publique Locale
par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Cricquebœuf pour
l'exploitation d'une école de musique dans le cadre d’une délégation de service public.
Conformément à l'article L 1411-19 du Code général des collectivités territoriales le
principe devra être soumis ultérieurement à l'approbation de l'assemblée délibérante après
avis du comité technique.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver la création d'une Société Publique Locale, régie par les dispositions de
l'article L. 1531-71 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée « En
Musique ! » d'une durée de 99 ans et dont l'objet social est :
- La prise en exploitation, pour le compte d'un où plusieurs actionnaires, par voie de
concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de services,
activités ou équipements notamment culturels, sportifs, touristiques, de loisirs, ou de
services à la population
- La réalisation pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en
faveur du développement culturel, sportif, touristique, territorial, et économique du territoire
- D'autoriser la domiciliation de la SPL au siège de la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie
- D'approuver les statuts de la SPL, le pacte d'actionnaire et son règlement intérieur tels
Communauté que joints en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son de Communes x -
Coeur Côte Fleurie représentant, à les signer
12 rue Robert Fossorier - D'approuver le capital social de la société à hauteur de 37 000 euros, dans lequel la 14800 Deauville participation de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est fixée à 36 900 euros 02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville { Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer ! Vauville ! Villers-sur-Mer | Vilerville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D110 01 10 22-DE
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les bons de souscription et la libération des
actions pour un montant de 36 900 euros
- D'approuver la nomination du Président à l'assemblée générale de la SPL
- D'approuver la composition du conseil d'administration de la SPL et la nomination au sein
du conseil d'administration de:
- Monsieur Philippe AUGIER,
- Madame Sylvie DE GAETANO
- Monsieur Michel MARESCOT
- Monsieur Michel CHEVALLIER
- D'autoriser les représentants de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à
accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée
au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des
éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.)
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521-
1 et suivants, et L. 2121-29,
APPROUVE| la création d'une Société Publique Locale, régie par les dispositions de l'article
L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée « En
Musique ! » d'une durée de 99 ans et dont l'objet social est :
+ La prise en exploitation, pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires, par voie de
concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de
services, activités ou équipements notamment culturels, sportifs, touristiques, de
loisirs, ou de services à la population
e La réalisation pour le compte d'un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en
faveur du développement culturel, sportif, touristique, territorial, et économique
du territoire
AUTORISE] la domiciliation de la SPL au siège de la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie
Communauté
nn Ce les statuts de la SPL, le pacte d'actionnaire et son règlement intérieur tels que
12 rue Robert Fossorier joints en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son
14800 Deauville représentant, à les signer
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvce
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauvitle | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif } Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer } Vauville | Villers-sur-Mer | Villervilie Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D110 01 10 22-DE
APPROUVE| le capital social de la société à hauteur de 37 000 euros, dans lequel la
participation de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est fixée à 36 900 euros
AUTORISE] le Président, au le Vice-Président le représentant, à signer les bons de
souscription et la libération des actions pour un montant de 36 900 euros
APPROUVEIÏ la nomination du Président à l'Assemblée Générale de la SPL
APPROUVE! la composition du conseil d'administration de la SPL et la nomination au sein
du Conseil d'administration de :
- Monsieur Philippe AUGIER,
- Madame Sylvie DE GAETANO
- Monsieur Michel MARESCOT
- Monsieur Michel CHEVALLIER
AUTORISE! les représentants de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à
accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée
au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des
éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.)
AUTORISE] le Président, ou le Vice-Président le représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
David LER
Secrétaire de séance
Pl
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
C2 31 88 54 49
info@&coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oc
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer j Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer ! Vauville { Villers-sur-Mer { Villerville