Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 A 16
Arrêté - ARRETE 2024 A 090 02OCT24
Arrêté - 2024 A ST 26 KAUFMAN
Arrêté - ARRETE 2024 A 067 22juil24
Arrêté - 2022 A 138 AR
Arrêté - 2024 A 103
Acte - PC 94078 2400004 DU 16 04 2024
Arrêté - AR 2023 A 033
Arrêté - AR 2023 A 036
Arrêté - AR 2023 A 035
Arrêté - 2024 A 16 AR
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A 16 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le:
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Constatant l’incorporation du bien vacant et sans maître de la parcelle située 2
Chemin des Pêcheurs cadastrée section AS parcelle n° 88 pour une superficie de 184
m° »
2024 - A - [G
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu Le Code Civil notamment son article 713,
Vu le Code du Domaine de l'État, notamment ses articles L 27 bis et L 27 ter, dans leur rédaction issue de la loi N° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu l'arrêté municipal n°2023 — A - Urbanisme — Foncier — n°070 en date du 06 juillet 2023 présumant bien vacant et sans maître le bien immobilier située au 2 Chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint -Georges et cadastrée section AS parcelle n° 88 pour une superficie de 184 m?,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 08 mars 2023,
Vu la publication de l'arrêté dans le Parisien et les échos en date du 17 juillet 2023 n° EP 23-378
Vu le certificat attestant l'affichage de l’arrêté municipal susvisé aux portes de la mairie du 6 juillet 2023 au 6 septembre 2023 inclus,
Vu le certificat attestant l'affichage sur la propriété sise au 2 chemin des Pécheurs à Villeneuve-Saint-Georges en date du 6 juillet 2023 rapport N°202300 0330
Vu le rapport d’information n°202300 0330 constatant l'affichage d’un arrêté du Maire présumé bien vacant et sans maître attestant l'affichage sur une plaque en plastique rigide solidement attachée sur le milieu du grillage en évidence sur le grillage de la clôture du 2 chemin des Pécheurs,
Vu la délibération du conseil municipal n° 24.5.2 du 12 février 2024 décidant l'incorporation d'un bien immobilier vacant sans maître sis 2 Chemin des Pêcheurs, parcelle cadastrée section AS n°88 dans le domaine privé communal et donnant pouvoir à Monsieur le Maire de prendre le présent arrêté d'incorporation,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine privé communal,
ARRÊTE
Article 1 : Le bien immobilier vacant et sans maître sis au 2 Chemin des Pêcheurs sur le
territoire de Villeneuve-Saint-Georges cadastré section AS parcelen n° 88 peur une
superficie de 184 m°, présumé bien vacant et sans maf le
domaine privé communal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240216-2024-A-16-AR
Date de réception préfecture : 16/02/2024
22 février 2024 Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien privé dans le domaine privé
communal sont les suivantes :
- Publication du présent arrêté au Service de la Publicité Foncière compétent.
- Publication de la délibération n° 24.5.2 du 12 février 2024 décidant
l'incorporation d’un bien immobilier vacant sans maître sis 2 Chemin des Pêcheurs, parcelle cadastrée section AS n°88 dans le domaine privé communal
au Service de la Publicité Foncière compétent.
Article 3 : . Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le | 7 02/ 2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240216-2024-A-16-AR
Date de réception préfecture : 16/02/2024