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Arrêté - 2024 A ST 26 KAUFMAN
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 26 KAUFMAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLENEUVE ÿ SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT AUTORISATION DE SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RUE HOCHE ET ALLEE CHARLES BENOIST A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 »
2024 - A - ST - O6
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-3;
- VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.112-5 :
- VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.413-3 ;
- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
- VU le décret 2006-1658 du 21 Décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
- VU le Permis de Construire N° PC 94 078 23 000 66 en cours d'instruction ;
- CONSIDERANT la demande formulée par l'entreprise « KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT » domiciliée 17, quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie sollicitant une autorisation d'occuper le domaine routier en surplombs d'un trottoir rue Hoche et Allée Charles Benoist — 94190 Villeneuve-Saint-Georges
- CONSIDERANT que cette demande d'occupation du domaine public routier en surplomb est,
compte-tenu de la hauteur de l'emprise, conforme à l'affectation de celui-ci.
ARRÊTE
Article ler : La Société « « KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT » ci-après désignée le permissionnaire, est autorisée à occuper le domaine public routier de la ville de Villeneuve- Saint-Georges en surplomb pour les besoins de son projet.
Article 2 : La construction sera réalisée conformément aux plans déposés dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
Le surplomb en saillie représente 10 cm et ceci pour deux balcons par niveau et sur les niveaux R+1 à R+5 sur sa façade côté allée Charles Benoist. Soit 0.85 m2 par niveau de surplomb du domaine public.
Le surplomb en saillie de l'acrotère représente 20cm sur l'ensemble de la façade côté rue hoche d'une longueur de 45.03m. Soit 9.006m2 de surplomb du domaine public.
Article 3 : L'autorisation est rigoureusement personnelle et ne pourra être transféré à aucune autre Société, compagnie ou personne sans nouvelle autorisation de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240208-2024-A-ST-026-AR
Date de réception préfecture : 23/02/2024
7 mars 2024 Article 4 : La construction autorisée devra être constamment tenu en parfait état de
fonctionnement, d'entretien et de propreté. Le permissionnaire demeure le seul responsable des
dépenses, des dommages et des préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de sa construction, dans les limites du domaine public.
La ville de Villeneuve-Saint-Georges ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir à la construction du permissionnaire, du fait de l'usage de
voie Publique.
Article 5 : Dans le cas où une intervention urgente serait nécessaire sur la construction, le
permissionnaire sera autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'obtention des
autorisations règlementaires des services techniques de la ville de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 6 : Dans les deux mois qui suivront l'exécution des travaux, le permissionnaire mettra à disposition de la ville de Villeneuve-Saint-Georges les plans de la construction autorisée. Un Procès-verbal de récolement sera établi contradictoirement par les parties. Il constatera que
les conditions prescrites par la présente autorisation ont été respectées.
Article 7 : La ville de Villeneuve-Saint-Georges délivre cette autorisation à titre gracieux.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, - Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale
- La Direction de l'Aménagement et de l'Environnement,
- Le demandeur
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 0 8 FEV. 2074
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240208-2024-A-ST-026-AR
Date de réception préfecture : 23/02/2024