Arrêté - 2024 A 031

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Arrêté - 2024 A 031 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A 031)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, € VILLENEUVE de

S SAINT-GEORGES

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant organisation et ouverture de la Participation du Public par Voie

Electronique relative au permis de construire référencé n°94078 23 00067

2024 - À - Urbanisme - Foncier — N° {)2|

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-1 et suivants, R.122-1 et

suivants, relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrage et d'aménagements,

ainsi que ses articles L.123-2-1-1 et L.123-19 et suivantes, en particulier l’article L.123-19-1,

ainsi que les articles R.123-46-4 et D.123-46-2, concernant les procédures de participation du

public par voie électronique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement

et la santé, donnant lieu à une évaluation environnementale après examen au cas par cas par

l'autorité environnementale,

Vu la délibération du conseil municipal n°24.6.2 en date du 27 février 2024 autorisant le Maire

à ouvrir la Participation du Public par Voie Electronique,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-1, R.423-55 et R.4723-57

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Villeneuve-Saint-Georges approuvé le 28 juin 2016,

modifié le 8 octobre 2019, mis à jour les 19 août et 21 novembre 2022,

Vu la demande de permis de construire n° PC 94078 23 00067, déposée le 21 décembre 2023

par Linkcity Ile de France, représentée par Madame Yoline BAZET,

Vu la décision n° DRIEAT — SCDD -— 2022 - 175 en date du 10 août 2022 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile de France portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l’environnement et prescrivant la réalisation d'une étude d'impact pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 95 logements, de 250 chambres étudiantes et de jeunes actifs, d'un commerce et d’un local d'activité.

Vu les pièces de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique applicable à la

demande de permis de construire n° PC 94078 23 00067 précitée constituées conformément

aux articles L.123-12, L.123-19 et R.123-8 du code de l'environnement,

Considérant que le projet a été soumis à évaluation environnementale avec étude d'impact

après examen au Cas par cas,

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre dans le cadre de l'instruction de la demande

de permis précitée, une procédure de Participation du Public par Voie Electronique,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240408-2024-A-031-AR

Date de réception préfecture : 08/04/2024

Date de mise en ligne : 15 avril 2024DECIDE

Article 1 : Ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique

Pendant 31 jours consécutifs, soit du mardi 30 avril 2024 à 9h00 au jeudi 30 mai 2024 à 17h00

inclus, il sera procédé à la mise à disposition du public par voie électronique du dossier de

permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier — lot Carnot 1.

Article 2 : Description du projet soumis à la Participation du Public par Voie Electronique

La présente procédure de Participation du Public par Voie Electronique est préalable à la délivrance du permis de construire référencé n° 94078 23 00067 qui prévoit la réalisation d'un ensemble immobilier de 95 logements de 250 chambres étudiantes et de jeunes actifs, d’un commerce et d'un local d'activité d'une surface de plancher de 12 360, 80 m° sis 112 à 116 rue de Paris à Villeneuve — Saint — Georges.

Le terrain a une superficie de 4 444 m° et est issu de la réunion de plusieurs parcelles (AO 71 à 75 + AO 596). Il constitue l'ilot urbain dans sa partie sud à l'angle de la rue Henri Leduc et Henri Dunant, ainsi que la rue de Paris. Il se prolonge côté Nord, avec un petit accès sur l'avenue Carnot. La périphérie du terrain est en cours de réaménagement, notamment au Sud, le long de la rue Henri Dunant occupée par la gare routière et à l’est le long de la rue Leduc, anciennement occupé par un parking.

Les parcelles ont été occupées par plusieurs constructions à usage d'habitation mais aussi une salle polyvalente qui ont été démolies par l’'aménageur.

Article 3 : Composition du dossier de Participation du Public par Voie Electronique

Le dossier soumis à la présente procédure contient notamment conformément à l’article

R.123-8 du code de l’environnement

- Le permis de construire référencé n° 94078 23 00067 des pièces annexées portant sur la réalisation d'une étude d'impact pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 95 logements, de 250 chambres étudiantes et de jeunes actifs, d'un commerce et d’un local d'activité.

- La décision n° DRIEAT — SCDD -— 2022 - 175 en date du 10 août 2022 par laquelle l'autorité environnementale, après examen au cas par cas, a soumis le projet à évaluation environnementale,

- Les avis émis, dans le cadre de l'instruction du permis de construire précité,

- L'étude d'impact et son résumé non technique,

- L'avis de la MRAE,

- Le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE de Linkcity Île de France,

- La note de présentation synthétique du projet,

- La mention des textes qui régissent la mise à disposition et l'indication de la façon dont

cette mise à disposition s'insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation = “----- sous

- La mention des autres autorisations nécessaires pour réalisèrle-proiet-dont le maître d'ouvrage a connaissance

ND

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240408-2024-A-031-AR

Date de réception préfecture : 08/04/2024Article 4 : Publicité de l'ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique

Le public sera informé de l'ouverture de la Participation du Public par Voie Electronique par

un avis publié, quinze jours avant le début de la consultation, dans deux journaux d'annonce

légale à savoir « Le Parisien » et « Les Echos ».

Cet avis sera également publié par voie d'affichage dans les panneaux administratifs de la

ville de Villeneuve-Saint-Georges ainsi que sur le site internet de la Ville au moins quinze jours

avant le début de la consultation et pendant toute la durée de la PPVE.

Le responsable du projet procède à l'affichage sur le lieu du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou s'il y a lieu, des voies publiques, et être

conformes à des caractéristiques et dimensions fixées conformément aux dispositions

réglementaires du Code de l'Environnement.

L'arrêté et l’avis de la procédure de la Participation du Public par Voie Electronique seront

également publiés sur le site internet de la ville : https://www.villeneuve-saint-georges.fr

Article 5 : Déroulement et modalités de la Participation du Public par Voie Electronique

Au plus tard à compter de l'ouverture de la procédure de la participation du public et pendant

toute sa durée mentionnée à l’article premier, l'ensemble du dossier sera mis à disposition du

public par voie dématérialisée sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.registre-

numerique.fr/110-rue-de-paris-villeneuve-saint-georges.

Pendant toute la durée de la participation du public mentionnée à l’article premier, les

éventuelles observations, propositions ou questions du public seront exclusivement consignés

par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible depuis le courriel suivant 110-

rue-de-paris-villeneuve-saint-georges@mail.registre-numerique.fr.

Pendant toute la durée de cette participation du public mentionnée en article premier, le

dossier et le registre dématérialisés seront mis à disposition du public sur demande, exprimée

au plus tard au quatrième jour ouvré précédent l'expiration du délai de consultation au siège

de l'autorité organisatrice de la procédure de participation du public :

Commune de Villeneuve - Saint - Georges

Direction de l'Aménagement et de l'Environnement

Service Urbanisme — Foncier

22 rue de Balzac — 94 190 Villeneuve — Saint — Georges

A l'accueil du service urbanisme

Les horaires d'ouverture au public sont les suivants :

Lundi de 13h30 à 17h30

Vendredi de 9h à 12h

Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier sur place au

service urbanisme — foncier pendant les horaires d'ouverture au public.

Pour être recevable, toute demande de consultation du dossier en version papier, doit être

exclusivement adressée, soit par courriel à l'adresse suivante 110-rue-de-paris-villeneuve-

saint-georges@mail.registre-numerique.fr, soit par téléphone au 01.147 98 99 49 aux haraires

d'ouverture du service urbanisme — foncier soit les lundis, mardis, h._..___ _.______. _3

8h30 à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h30. Les coordonnées du demandeur seront explicitement

3

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240408-2024-A-031-AR

Date de réception préfecture : 08/04/2024précisées dans la demande (nom, adresse, téléphone, courriel) afin de définir un rendez-vous.

Toute demande doit intervenir au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la fin de la

procédure de consultation.

Les documents sont mis à disposition du demandeur au lieu et heure qui lui sont indiqués au

moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré

suivant celui de la demande.

Article 6 : Clôture de la participation et rapport de synthèse

A l'expiration du délai de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique

mentionnée à l’article premier, le registre dématérialisé est automatiquement clos, le 30 mai

2024 à 17h00. A l'issue de ce délai le Maire de Villeneuve-Saint-Georges rédige le document

de synthèse relatant le déroulement de la procédure et recensant les observations, questions

et propositions déposées par le public sur le registre dématérialisé dédié avec l'indication de

celles dont il a été tenu compte.

Article 7 : Conclusion de la Participation du Public par Voie Electronique

Le dossier soumis à la procédure de Participation par Voie Electronique, le document de

synthèse des observations et propositions du public, avec l'indication de celles dont il a été le

cas échéant tenu compte, sont ensuite publiés, pendant une durée minimale de 3 mois, par

voie électronique sur le site internet dédié à la procédure https://www.registre-

numerique.fr/110-rue-de-paris-villeneuve-saint-georges ainsi que sur le site internet de la

ville : https://www.villeneuve-saint-georges.fr

Article 8 : Décision

Au minimum quatre jours après l'expiration du délai de la Participation du Public par Voie

Electronique, le Maire de Villeneuve-Saint-Georges statue par arrêté sur la demande de

permis de construire déposé par la société LinkCity Île de France. Cette décision ainsi que les

motifs de cette décision seront publiées sur le site internet de la Ville pendant 3 mois sur le

site internet dédié à la procédure de Participation du Public par Voie Electronique

https://www.registre-numerique.fr/110-rue-de-paris-villeneuve-saint-georges ainsi que sur le

site internet de la ville : https://www.villeneuve-saint-georges.fr

Article 9 : Frais de la procédure

L'ensemble des frais induits par la présente procédure de Participation du Public par Voie

Electronique, est à la charge du maître d'ouvrage, responsable du projet.

Article 10 : Information

Toute information concernant le projet pourra être sollicitée par courrier auprès du responsable

du projet à l'adresse mail suivante : Imp@linkcity.com

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240408-2024-A-031-AR

Date de réception préfecture : 08/04/2024Article 11 : Ampliation

Monsieur le Maire est chargé de l'application du présent arrêté et ampliation de la présente

décision sera adressé à :

-_ Madame la Préfète du Val de Marne

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le op” 4/ AY

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240408-2024-A-031-AR

Date de réception préfecture : 08/04/2024