unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 29032018 delib 14 rob

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 29032018 delib 14 rob Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 29032018 delib 14 rob)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 = «a

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

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Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

1

R R A A P P P P O O R RT T

D D ‘ ‘ O O R R I I E E N N T T A A T T I I O O N N

B B U U D D G G É É T T A A I I R R E E

2 2 0 0 1 1 8 8| Reçu en préfecture le 05/04/2018

14/2018 ses

| ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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PARTIE I– LE CONTEXTE NATIONAL: LA LOI DE FINANCES POUR 2018 ET LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

A – La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 1. Une trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics ... 2. ... et des collectivités associées à l'effort

3. Les collectivités concernées par la contractualisation

4. Le schéma de contractualisation

B – La Loi de Finances pour 2018

1. La réforme de la taxe d'habitation

2. La DGF et les autres dotations

3. La péréquation horizontale

4. Les autres mesures de la loi de finances pour 2018

PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 DE MAYENNE COMMUNAUTE

I LES ORIENTATIONS 2018-2020 POUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A – La fiscalité

1. L’évolution des bases fiscales

2. Maintien des 4 taux

3. Estimation du produit fiscal

B – L’Evolution des dotations et participations

1. La Dotation d’intercommunalité

2. La Dotation de compensation

3. La DCRTP

4. Les allocations compensatrices versées par l’Etat

5. Les subventions de fonctionnement

C – Les Produits d’exploitation et remboursements

1. Les remboursements par la Ville de Mayenne pour le personnel 2. Les remboursements par les budgets annexes des charges de personnel 3. Les remboursements par les communes membres de Mayenne Communauté 4. Les produits d’exploitationReçu en préfecture le 05/04/2018

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Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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D – Synthèse des recettes réelles de fonctionnement 2018

1. Les remboursements par des communes

2. Les excédents des budgets annexes de zones

3. Les loyers

E – Synthèse des recettes réelles de fonctionnement 2018

II LES ORIENTATIONS 2018-2020 POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A – Les charges à caractère général

B – Les charges de personnel

1. La structure des effectifs

2. L’évolution des dépenses de personnel

3. Le temps de travail

C – Les atténuations de produits

1. L’attribution de compensation

2. La contribution au FPIC

3. Les reversements de fiscalité

D – Les charges de gestion courante

1. Les subventions aux associations

2. Le contingent SDIS

3. La prise en charge des déficits de budgets annexes de zones 4. Les autres charges de gestion courante

E – Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

III LES ORIENTATIONS 2018-2020 POUR LES L’INVESTISSEMENT

PARTIE III– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2018- 2020 DE MAYENNE COMMUNAUTE

A – L’évolution des épargnes

B – L’endettement de Mayenne Communauté

C – Le profil d’extinction de la detteReçu en préfecture le 05/04/2018

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Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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D – L’évolution de la capacité à investir 2018-2020

PARTIE IV – L' EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES DE MAYENNE COMMUNAUTE

A – Le budget annexe des déchets ménagers

B – Le budget annexe prestations de services

C – Le budget annexe SPANC

D- Le budget annexe LEADER

E- Les budgets annexes de zonesReçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 se

IN: AEN NNNNEEO007 NNAONNNND MONNNNDAONEI ID4 A-DE

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Déficit public (en point de PIB) -2,9 -2,8 -2,9 -1,5 -0,9 -0,3

Dette des

administrations 96,7 96.9 97 1 96,1 94 2 91,4 publiques

(en point de PIB)

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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PARTIE I – LE CONTEXTE NATIONAL : LA LOI DE FINANCES POUR 2018 ET LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018 à 2022

Plus que le projet de loi de finances pour 2018, c'est probablement la loi de programmation des finances publiques qui marque de son empreinte les premières propositions budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.

A/ La loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Cette loi fixe un cadre pluriannuel à la trajectoire des finances publiques, déclinée au travers d'objectifs chiffrés sur la période. Elle prévoit un effort de 13 Milliards d'€ pour le secteur local, au travers d'une contractualisation pour les collectivités.

A 1 Une trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics ... L'article 3 de la loi de programmation des finances publiques fixe les objectifs du déficit et de baisse de la dette publique (en point PIB) suivants :

A 2 ... et des collectivités associées à l'effort de redressement pour 13 Milliards d'€ L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques prévoit que : " les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique " au travers d'un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement. Afin d'atteindre cet objectif de 13 Md€ la loi prévoit un mécanisme de contractualisation entre l'Etat et les collectivités. A partir du périmètre du budget principal, ces contrats déterminent :  un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ( DRF). Celui-ci est fixé à +1,2% par an sur la période ( exercices 2018,2019 et 2020), en valeur et périmètre constant.L'inflation est comprise dans ce taux de progression.  un objectif d'amélioration du besoin de financement

 une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement des collectivités: avec un plafonnement du ratio de désendettement, soit le nombre d'années nécessaires au remboursement de la dette. Ce ratio se calcule : encours de dette au 31 décembre / CAF brute. Ce ratio devra être inférieur à 12 pour les communes et EPCI.Reçu en préfecture le 05/04/2018

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A 3 Les collectivités concernées par la contractualisation

Pour atteindre cet objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement sur la période 2018-2022, l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques prévoit une contractualisation entre l'Etat et les 340 collectivités suivantes : - Les régions

- Les collectivités de Corse, Martinique et de Guyane

- Les départements

- La métropole de Lyon

- Les communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal sont supérieures à 60M€ en 2016.

Pour ce qui concerne toutes les autres collectivités, elles auraient le choix de conclure ou non un contrat pour déterminer un objectif d'évolution de leur DRF. Les conditions de contractualisation seraient alors identiques à celles énoncées pour les collectivités ou établissements entrant dans le dispositif et ayant accepté de signer le contrat.

A 4 Le schéma de contractualisation

Un système de bonus-malus est défini en fonction du respect ou non des objectifs du contrat.

Calcul du malus :

Si la collectivité a accepté de signer un contrat, la "reprise financière" est égale à 75% de l'écart constaté. Le montant de reprise ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée. Si la collectivité a refusé de signer un contrat, le montant du malus est égal à 100% de l'écart avec l'objectif dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.

Calcul du bonus :

En cas d'atteinte ou de dépassement des objectifs, la collectivité bénéficie d’un taux de subvention majoré pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID :053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

3 La collectivité accepte de signer un contrat 3

?

La collectivité refuse de signer un contrat

4

Négociation d’un objectif personnalisé d'évolution des

DRF et d'amélioration du besoin de financement

Contrôle de la réalisation de l'objectif d'évolution des

DRF fixée par la loi selon la catégorie de collectivité

il il Î i La collectivité a respecté

son objectif. Elle pourra

prétendre à une

majoration de la

dotation de soutien à

l'investissement local

La collectivité n'a pas

respecté son objectif :

reprise sur les

douzièmes de 75% de

l'écart constaté dans la

limite de 2% des RRF

La collectivité n'a pas

respecté son objectif :

reprise sur les

douzièmes de 100% de

l'écart constaté dans la

limite de 2% des RRF

La collectivité a respecté

son objectif. Aucune

majoration.

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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Les collectivités concernées par le dispositif ( DRF supérieures à 60M€ ) et les autres120 €

100 €

80 €

60 €

40 €

20 €

-€

Progressivité du dégrèvement pour 80% des

contribuables

2018 2019

= Montant du dégrèvement m Reste à charge

2020

Reçu en préfecture le 05/04/2018

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B/ La loi de finances 2018

La loi de finances 2018 comprend 2 dispositions majeures :

- la réforme de la taxe d'habitation ( TH) qui prévoit un dégrèvement progressif sur 3 ans de la taxe pour 80% des redevables ( compensée intégralement pour les Collectivités locales),

- la suspension de la baisse des dotations en 2018.

B 1 La réforme de la taxe d'habitation

Qualifiée d'injuste pour plusieurs raisons (fondée sur des bases obsolètes, insuffisante prise en compte de la capacité contributive des ménages, importantes disparités géographiques), la taxe d'habitation fera désormais l'objet d'un dégrèvement pour 80% des Français en ce qui concerne leur résidence principale d'ici 2020.

Ainsi la contribution au titre de la TH de 80% des Français sera abattue de 30% en 2018, 65% en 2019 puis 100% en 2020.

Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excédent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Dégrèvement pour une personne Dégrèvement pour un couple avec

seule enfant

100% 100%

= 80% = 80%

: Ê ë 5 & 60% 2 60%

œ om

-L Li T TT

3 40% 3 5 : 40%

Z 20% = 20%

0% 4

27 000 27 200 27 400 27 600 27 800 28 000 49000 49400 49800 50200 50600 541 000 Revenu en € Revenu en €

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

9

L'objectif de la réforme est double : il s'agit d'un côté de redonner du pouvoir d'achat à 80% des contribuables à la TH et de l'autre côté ne pas pénaliser les collectivités en mettant en place une réforme fiscalement neutre. Ainsi, l'Etat prendra en charge la partie de TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018,65% en 2019 et 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.14 000 €

5 12000€

10 000 €

8 000€

6 000 €

4 000€

2 000€

0€

€

En

Mil

3 670

3 670

1500!

2014 2015

5 Contribution cumulée

2016 2017

5 Contribution annuelle

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 se

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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B 2 La DGF et les autres dotations

La Loi de finances 2018 met fin à la contribution au redressement des finances publiques mise en place depuis 2014. Le plan d'économie lancé par l'ancien gouvernement a lissé la contribution sur 4 exercices comptables. Ainsi sur la période 2014-2017, les collectivités auront vu leurs dotations progressivement réduites. Cela a permis au gouvernement de réaliser une économie totale de 11,5Md€.

Si l’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics, il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d'une commune continue de fluctuer en fonction de l'évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d'écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d'ajustement, la hausse des dotations de péréquation. Pour rappel, l'écrêtement s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 1% des recettes réelles de fonctionnement de N-2. En 2018, le gouvernement a fait le choix de moins abonder les dotations de péréquation verticale. La Dotation de Solidarité Urbaine se voit ainsi augmenter de 110M€ et la Dotation de Solidarité Rurale de 90M€ (contre une augmentation de 180M€ chacune en 2017). Ces hausses internes de l'enveloppe normée sont financées par les écrêtements de la DGF et par les variables d'ajustement. Parmi ces dernières, la Dotation Unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) est supprimée en totalité.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

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Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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B 3 La péréquation horizontale

Elle concerne le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Lors de sa création en 2012, le FPIC avait vocation à redistribuer, une fois sa montée en puissance progressive achevée, 2% des richesses du bloc communal soit environ 1,15Md€. Après deux années de report de cet objectif, pour cause de rationalisation de la carte intercommunale, le législateur a décidé de stabiliser définitivement l'enveloppe totale du FPIC à 1 Md€ à compter de 2018. Son montant est figé au niveau de l'année 2018 pour les années à venir. La loi de finances a relevé le seuil du prélèvement qui passe de 13% à 13,5% des recettes fiscales agrégées de l'ensemble intercommunal.

B 4 Les autres mesures de la loi de finances

 Une nouvelle exonération de Cotisation Foncière des Entreprises à compter de 2019 pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires ( inférieur ou égal à 5 000 €). Cette perte de recettes induite pour les collectivités sera compensée par l'Etat.

 Une pérennisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En 2018, des crédits à hauteur de 665M€ sont prévus afin de soutenir les projets soutenus par les communes et EPCI. Une seconde enveloppe de 50M€ est consacrée à l'attribution de subventions supplémentaires aux collectivités qui se sont engagées dans le cadre d'un contrat conclu avec le Préfet afin de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

 La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) bénéficie d'un abondement de 50M€.Aile

=en

=

= (}

e,

Dotation de Soutien à l’Investissement local de 665M<€

Bloc communal de

métropole et les

Départements d'Outre-

Mer

Rénovation

transition

mise aux

d'équipements

équipements liés à la

hausse du nombre

d'habitants. Les

bâtiments scolaires (ajout

en 2018)

thermique,

énergétique,

normes

publics,

Pôles d'équilibre

territoriaux et ruraux

ou EPCI (un ou

plusieurs EPCI

peuvent être

signataires)

Accès aux services et

aux soins,

revitalisation des

bourgs-centres,

attractivité du

territoire, mobilités,

transition écologique,

cohésion sociale

Par le préfet de Région suite au dépôt de dossier

Bloc communal ayant

contractualisé avec le

Préfet de Région afin de

maîtriser leurs DRF dans

le cadre d'un projet de

modernisation

En fonction des opérations

inclues dans les contrats

Selon le contrat conclu

avec le Préfet de Région

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

[D] = 2

2 — 7 =

melti LS

Communes et EPCI

à FP de -75 000

habitants

Projets dans le

domaine

économique, social,

environnemental et

touristique, pour

développer ou

maintenir les

services publics

Par le préfet de

Région suite au

dépôt de dossier

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

12

 Le coefficient de revalorisation des bases fiscales appliqué en 2018 est de 1,0124 soit une augmentation des bases de 1,24%. L'article 99 de la Loi de finances 2017 a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d'habitation en fonction du dernier3,0%

2,5%

2,0%

1,5%

1,0%

0,5%

0,0%

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Comparaison des coefficients de revalorisation adoptés et du nouveau mode de calcul

_ 1,10%

_— “

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

sm Coefficient de revalorisation et inflation prévisionnelle LF

—#— |nflation française constatée (en g.a)

-#-- Inflation française anticipée (en g.a)

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

13

taux d'inflation constaté.

 Rétablissement d'un jour de carence pour les agents de la fonction publique. Ainsi les agents publics en congé maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

 Diminution du nombre d'emplois aidés en 2018. Leur nombre passe de 310 000 en 2017 à 200 000 emplois aidés en 2018.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 s &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Bases 2017 | Bases 2016

définitives définitives

TH 37 537 102| 37 310 466

TFB 34 967 302| 34673 898

TFNB 3860 465| 3841 312

CFE 15 273 322 14 784 657

Evolution

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 DE MAYENNE COMMUNAUTE

I Orientations 2018-2020 pour les recettes de fonctionnement

A) Fiscalité (chapitre 73)

La loi de finances pour 2018 prévoit le dégrèvement de taxe d’habitation de 2018 à 2020 pour 80% des foyers au titre de leur résidence principale.

Cette mesure n’a pas d’incidence financière pour le budget de Mayenne Communauté jusqu’en 2020. En effet, s’agissant d’un dégrèvement et non pas d’une exonération, l’Etat prendra en charge la partie du produit de TH faisant l’objet d’un dégrèvement soit 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.

Cette prise en charge par l’Etat se fera dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles augmentations de taux et diminutions ou suppressions d’abattements seront supportées par les contribuables.

A1) Evolution des bases fiscales

Zoom sur l’évolution des bases entre 2016 et 2017 :

L’évolution des bases repose sur une revalorisation des valeurs locatives cadastrales décidée par l’Etat (1.24% en 2018) à laquelle s’ajoute l’évolution physique.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

2018 2019 2020

TH 2% 2% 2%

TFB 2% 2% 2%

TFNB 0% 0% 0%

CFE 2% 2% 2%

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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L’évolution très faible des bases des « taxes ménages » en 2017 incite à prévoir une évolution prudente pour les années à venir. Exceptionnellement, malgré la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, ceux-ci sont encore revalorisés en 2018 comme les autres locaux à hauteur de 1.24%. A partir de 2019, ils seront revalorisés selon une mise à jour des tarifs.

A2) Maintien des 4 taux de TH, TFB, TFNB et CFE de 2018 à 2020

Taxe Habitation : 12.11 %

Taxe Foncière bâti : 0.63 %

Taxe Foncière non bâti : 4.30 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 25.25 %Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

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ESTIMATION PRODUIT FISCAL DES 3 TAXES

Produits Bases 2017

définitives Taux 2017 2017 définitifs

TH 37 537 102 1211%| 4545743| 4636658| 4729391| 4823979

TFB 34 967 302 0,63% 220 294 224 700 229 194 233 7178

TFNB 3 860 465 4,30% 166 000 166 000 166 000 166 000

Taxe additionnelle

TFNB 25 753 25 753 25 753 25 753

1,92% 1,92% 1,93% |

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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A3) Estimation produit fiscalESTIMATION PRODUIT CFE

CFE

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

3 zones Bases 2017 Taux Produits Taux 2018 Taux 2019 Taux fiscales définitives 2017 2017 appliqués appliqués 2020 appliqués | définitifs PP appliqués

CCPM ST

SU 42741796! 25424| 3238965| 2534%| 3293347| 25344%| 32359213| 2525%| 3414228

St Georges 338 221| 23,86% 80 700 24,55% 84 694 24,55% 86 388 25,25% 90 628

CCHL 2193305| 2453% 538 018 24.89% 556 832 24.89% 567 969 25,25% 587 707

MC 15273322! 2525% 25,25% 25,25% 25,25%

Lissage du taux de CFE sur 4 ans de 2016 à 2019

CVAE définitif

Produit 2016 Produit 2017

définitif

ESTIMATION CVAE

16,70%

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

17ESTIMATION IFER

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Produit Produit .

2016 2017 | émis 2010 Sims 2020 définitif | définitif

Eoliennes 125 367| 126 392 1%| 127 656 1%| 128 932 1%| 130 222 Transformateurs

électriques 106 090| 106 937 1%| 108 006 1%| 109 086 1%| 110 177

Stati dioélectri IFER OS TAROCRETAUEE 50887| 45273 1%| 45726 1%| 46183 1%| 46645

Production électricité

hydraulique 4 681 4719 1% 4 766 1% 4 814 1% 4 862

Canalisations de gaz 3 691 3719 1% 3 756 1% 3 794 1% 3 832 Electricité

photovoltaique 492 496 1% 501 1% 506 1% 511

Parc Oasis à

(5 X 2,05 MW) 54 133 1% 54 675 IFER

nouvelles | Parc Mont du Saule

éoliennes | Hardanges (3 X 2,35 MW) 36 864 1% 37 233 1% 37 605

Saint Julien du Terroux

(5 X 2,05 MW) 53 597 1% 54 133 1% 54 675

TOTAL

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

18Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

ESTIMATION TASCOM

F8 | Produit 2016| Coeft | Produit 2017| Coeff

| définitif définitif coeff 2015

TASCOM 1,20 pour

CCPM & 1 pour

CCHL

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

19

En 2017, Mayenne Communauté a obtenu gain de cause pour bénéficier du coefficient multiplicateur à 1.20 appliqué par l’ex CCPM avant la fusion.

Concernant l’étude d’optimisation réalisée par un cabinet, la DDFIP a seulement validé le signalement d’une seule entreprise générant en 2017 un produit supplémentaire de 21 400 € pour un rattrapage de 4 années. En 2017, on assiste à un pic de recettes s’expliquant par une mesure de la loi de finances pour 2017. En effet, à partir de 2017, les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au titre de l’année suivante. Pour Mayenne Communauté, 4 entreprises concernées ont donc réglé en 2017 l’intégralité de la TASCOM 2017 et aussi un acompte de 50% au titre de la TASCOM 2018.

Autres recettes fiscales :

- FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) Ce fonds fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, il est figé à 1 517 724 € chaque année.

- Taxe de séjour

Elle a été instituée à compter du 1er janvier 2017 et a rapporté 25 896 € en 2017 (8 mois de perception) Prévision de 35 000 € par an de 2018 à 2020.

- FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)

La loi de finances pour 2018 a stabilisé définitivement l’enveloppe totale du FPIC à 1 milliard € à compter de 2018. Prévision de 2018 à 2020 identique à celle de 2017 : 395 233 € selon la répartition de droit commun entre MC et ses Communes membres depuis 2016.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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B) Dotations et participations (chapitre 74)

B 1) Dotation d’intercommunalité (une des 2 composantes de la DGF)

La loi de finances pour 2018 prévoit une stabilisation du montant global de DGF, les collectivités ne vont plus contribuer au redressement des finances publiques de la même façon qu’entre 2014 et 2017.

Cependant, une stabilisation du montant global de DGF ne signifie pas une stabilisation de la DGF perçue à titre individuel.

En effet, l’évolution de la population entre 2017 et 2018 avec la référence respective des recensements de 2014 et 2015, devrait engendrer en 2018 une diminution de 5 822 € de la dotation d’intercommunalité avec une perte de 225 habitants. (selon simulateur AMF)

Prévision 2018 : 137 669 €

Prévision 2019 et 2020 : 135 000 €

Désormais, l’Etat veut contraindre les collectivités à diminuer la progression de leurs dépenses plafonnées à 1.2% y compris l’inflation, chaque année de 2018 à 2022 pour le budget principal.

Le souhait de l’Etat est d’économiser 13 milliards d’euros en 5 ans pour atteindre les objectifs de réduction du déficit public. Au cours du premier semestre 2018, des contrats seront signés entre l’Etat et les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M € en 2016 au budget général. Mayenne Communauté ne rentre pas dans l’obligation de signer un contrat. Cependant, ellle risque de dépasser le plafond d’évolution des dépenses de 1.2% en 2018. Un système de bonus-malus sera appliqué en fonction de l’écart entre le réalisé dès 2018 et l’objectif à atteindre. Si la collectivité a signé un contrat, la « reprise financière » sera égale à 75% de l’écart constaté. Si la collectivité n’a pas signé un contrat, la « reprise financière » sera égale à 100% de l’écart constaté. Dans les 2 cas, la « reprise financière » est limitée à 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.

A priori, Mayenne Communauté dépassera en 2018 la progression de 1.2% de ses dépenses de fonctionnement. A ce jour, on ne dispose pas d’informations précises sur la nouvelle contribution aux finances publiques en cas de non respect de la hausse des dépenses.

La « reprise financière » s’appliquerait par un prélèvement sur le produit de fiscalité en 2019. L’incidence ne porterait pas sur la dotation d’intercommunalité.

Le service finances a fait une estimation de cette « reprise financière » qui pourrait atteindre le plafond de 2% des recettes de fonctionnement.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 md

EVOLUTION DE LA DOTATION D'INTERCOMMUNALITE

LF 2017 Fin de la poursuite de la 1ère contribution au contribution

_ redressement des finances publiques divisée par 2 en - 2017 commencée en 2014

2016 2017

Montant brut avant ponction de l’État 976 288 1 032 833| 1 027 011] 1024 342| 1 024 342

Contribution au redressement des finances publiques

(le montant chaque année correspond au cumul depuis

2014 : 1ère année de cette contribution) -733 621 -889 342| -889 342| -889 342| -889 342

Dotation d'intercommunalité 242667| 143 491

ee =

ini DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

21

Cette estimation est complexe et approximative faute de renseignements précis et compte tenu de la nécessité d’effectuer des retraitements avec le transfert de l’exploitation de la piscine à MC et de la mise en place de la gestion unifiée.

En 2019, le prélèvement sur le produit fiscal pourrait représenter 440 000 €.

En 2020, le prélèvement au titre de l’évolution des dépenses en 2019 n’a pas été estimé.

B 2) Dotation de compensation (une des 2 composantes de la DGF)

Cette dotation correspond à l’ancienne part salaires de la Taxe Professionnelle qui aurait dû rester figée mais l’Etat baisse le montant depuis quelques années alors que MC verse aux Communes via l’attribution de compensation le montant fixé l’année avant le passage en fiscalité professionnelle unique (2001 pour la CCPM et 2011 pour la CCHL). En 2018, la baisse doit être de l’ordre de 2,55%.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 EL

EVOLUTION DE LA DOTATION DE COMPENSATION ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

2014 2015 2016 2017

CCPM | CCHL | CCPM | CCHL MC MC

Dotation de compensation

(ex part salaires de la TP) | 2279591| 234 300| 2229 840| 229 187

Montant perçu 2 513 891 2 459 027 2 411 443| 2 344 435

Perte annuelle -54 864 -47 584| -67 008 -59 783| -63970| -62 179

Evolution -218%| -1,94% -2,78% -2,55% -2,80% -2,80%

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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B 3) DCRTP

La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la TP et à ce titre devait rester figée. Cependant, la loi de finances pour 2018 inclut désormais cette dotation dans les variables d’ajustement. L’écrêtement de la DCRTP sera réparti entre les collectivités du bloc communal en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement. (Idem CRFP)

Toutefois, malgré cette mesure contenue dans la loi de finances pour 2018, la DDFIP nous a informés sans explication qu’aucune minoration ne sera appliquée pour 2018 pour les EPCI à fiscalité propre.

L’écrêtement était prévu en moyenne à un niveau de 12%.

Vu le niveau des recettes de fonctionnement de MC, l’écrêtement annuel pouvait être estimé à 20%, cette prévision est donc appliquée dans la prospective pour 2019 et 2020.EVOLUTION DE LA DCRTP

2016 2017

DCRTP 847 205 847 205

Perte annuelle 0 0 -169 441 -135 553

Evolution 0,00% 0,00% -20,00% -20,00%

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

a nn _—_ =

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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B 4) Allocations compensatrices versées par l’Etat

La loi de finances pour 2018 a supprimé définitivement la DUCSTP (Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle). Perte de 6 986 € en 2018.

Les allocations compensatrices de taxes foncières et les autres allocations restant liées à la TP demeurent exceptionnellement figées au niveau de 2017 soit en 2018 : 141 €.

En 2018, les allocations de taxe d’habitation intègrent partiellement la compensation de la baisse du produit de TH de l’année antérieure au titre de l’exonération accordée par l’État dans le cadre de la « demi-part des veuves». En 2017, elles s’élevaient à 297 783 €, prévision 2018 : 260 000 €.

B 5) Subventions de fonctionnement

Ce poste de recettes est notamment impacté à partir de 2018 par :

- la gestion unifiée du personnel avec les subventions liées aux contrats d’avenir de MC et précédemment ceux de la Ville de Mayenne

- le transfert de l’exploitation de la piscine avec les participations versées par le Département et la Région pour l’utilisation de la Vague.

Réalisé 2017 : 529 385 €

Prévision 2018 : 587 630 €Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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C) Produits d’exploitation et remboursements (chapitre 70)

Ce chapitre subit de grandes variations principalement avec la mise en place de la gestion unifiée du personnel.

C1) Remboursement par la Ville de Mayenne pour le personnel (compte 70845)

Ce compte enregistre, à partir de 2018, le remboursement par la Ville des charges de personnel supportées par MC pour des agents qui réalisent des missions pour la Ville soit intégralement, soit partiellement pour les agents mutualisés sur les 2 collectivités : 8 157 082 €

Comme en 2017, la Ville rembourse également à MC les charges de personnel des agents de la piscine municipale transférés à MC depuis le 1er janvier 2017. Pour 2018, ce remboursement est limité à la période d’ouverture de 6 semaines de la piscine Robert Buron soit 45 000 €.

Réalisé 2017 : 682 443 €

Prévision 2018 : 8 493 500 €

C2) Remboursement par les budgets annexes des charges de personnel (compte 70841)

Les budgets annexes déchets ménagers, prestations de service, SPANC et Leader remboursent au budget général les charges de personnel que celui-ci a supportées dans un premier temps.

Réalisé 2017 : 1 502 188 €

Prévision 2018 : 1 480 040 €

C3) Remboursement par les Communes membres de MC (compte 70875)

Jusqu’en 2017, ce compte enregistrait les remboursements par les 20 Communes de l’ex CCPM du contingent SDIS réglé par MC faisant office d’interface financière. A la demande du Trésorier, ces mouvements sont désormais enregistrés au chapitre 75.

Ce compte continue à retracer les participations des Communes pour les services communs ADS et jeunesse.

Réalisé 2017 : 1 029 615 €

Prévision 2018 : 306 254 €Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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C4) Produits d’exploitation

On note de nouveaux produits avec l’ouverture du centre aquatique le 24 février 2018, l’estimation des recettes s’élève à 255 000 €.

Réalisé 2017 : 454 045 €

Prévision 2018 : 688 890 €

D) Produits domaniaux et remboursements (chapitre 75)

D1) Remboursement par des Communes (compte 7588)

A la demande du Trésorier, ce compte enregistre, à partir de 2018, le remboursement par les Communes de l’ex CCPM du contingent SDIS.

Ce compte retrace aussi la part des chèques déjeuner prise en charge par tous les agents de la gestion unifiée du personnel.

Réalisé 2017 : 27 679 €

Prévision 2018 : 868 240 €

D2) Excédent de budgets annexes de zones (compte 7551)

Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N. En cas d’excédent de fonctionnement, celui-ci est reversé au budget général en N+1. Précisons qu’il faut relativiser ces excédents puisqu’en cas de déficit de budgets annexes, c’est le budget général qui l’apure.

Réalisé 2017 : 0 €

Prévision 2018 : 133 246 €

D3) Loyers (compte 752)

Réalisé 2017 : 312 927 €

Prévision 2018 : 318 430 €Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

cs — = D = |

Prévisions

Chapitre Intitulé

70 Produits d'exploitation et remboursements 10 981 866| 10908 173] 11 115 786

73|Fiscalité 14176811] 13990472] 14614 014

74|Dotations et participations 4 117 297 3 881 076 3 626 344

75|Produits domaniaux et remboursements 1 319916 1 195 352 1 204 122

77 Produits exceptionnels 2 000 2 000 2 000

"013 |Atténuations de charges 237 800 237 800 237 800

TOTAL Recettes réelles de fonctionnement Ü s0835600[ 30214873] 30830066

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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E)Synthèse des recettes réelles de fonctionnementReçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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II Les orientations 2018-2020 pour les dépenses de fonctionnement

A) Charges à caractère général (chapitre 011)

Ce chapitre progresse de plus de 30% entre 2017 et 2018 s’expliquant notamment par :

- les charges d’exploitation du centre aquatique sur plus de 10 mois (364 000 €)

- des études imputées en fonctionnement pour 125 000 € (marketing territorial, commerce, fonderie, GEMAPI, camping,…)

En 2019, une prévision sur 12 mois est intégrée pour l’exploitation du centre aquatique. Par ailleurs, pour les années 2019 et 2020, une évolution de 2 % des charges à caractère général est prévue dans la prospective.

Réalisé 2017 : 2 431 083 €

Prévision 2018 : 3 164 000 €

Prévision 2019 : 3 279 000 €

Prévision 2020 : 3 345 000 €

B) Charges de personnel (chapitre 012)

Depuis le 1er janvier 2018, avec la gestion unifiée du personnel, tous les agents de la Ville de Mayenne ont été mutés à Mayenne Communauté qui supporte dans un premier temps toutes les charges de personnel. Mayenne Communauté, comme tous les employeurs de Mayenne dont l’effectif est supérieur à 11 salariés, est assujettie au versement transport au taux de 0.10% depuis le 1er janvier.

Pour les années 2019 et 2020, une évolution brute des charges de personnel de 3 % est prévue dans la prospective. En 2018, la convention de mutualisation MC/Ville s’appliquera pour la dernière fois au titre de 2017 ce qui explique une légère baisse de la prévision en 2019 malgré l’évolution de 3%.

Réalisé 2017 : 6 596 579 €

Prévision 2018 : 15 517 000 €

Prévision 2019 : 15 449 000 €

Prévision 2020 : 15 913 000 €Effectifs eme plein

TITULAIRES 321 302.05

NON TITULAIRES 49 36.57

EMPLOIS AIDES 9 g

TOTAL 379 347.62

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss

DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

28

La mise en place de la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté impacte fortement la présentation du budget du RH.

Tous les agents de la ville ont été transférés à Mayenne communauté à cette date. Cependant, la ville continue ses activités et rembourse ses charges de personnel à Mayenne communauté selon la convention signée en décembre 2017 entre les deux parties. Il faut rappeler que cette convention ne permet pas de mettre à disposition des agents de Mayenne Communauté vers les communes membres. 1/ Structure des effectifs de Mayenne communauté.

Au 1er janvier 2018, la structure des effectifs consolidés hors vacataires selon le statut était la suivante :

En dehors de cette variation d’effectif liée au transfert des agents ville vers Mayenne Communauté en janvier 2018, on peut noter une hausse des effectifs entre 2016 et 2017 de 125 agents à 152 agents, principalement dû au transfert des agents de la piscine et au recrutement par Mayenne Communauté des postes antérieurement ville.

Au 1er janvier 2018, la structure des effectifs par âge et par sexe est la suivante :Ville de Mayenne

61-65

B femmes

B hommes

3

26 -

20-251

-20 -10 0 10 20 30 -15 -10

50

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Mayenne communauté

61-65

B Femmes

B Hommes

um femmes

B hommes

5 10 15 20

Mayenne communauté consolidé

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

29Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

30

2/ Evolution des dépenses de personnel

La communauté de communes s’efforce de se réorganiser constamment (mutualisation…) afin de ne pas altérer la qualité de service rendu aux usagers, tout en maîtrisant ses coûts de fonctionnement.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement de personnel, relève essentiellement de plusieurs mesures gouvernementales qui sont venues augmenter les dépenses en 2017 : - Augmentation du point d’indice de la fonction publique en 2016 et 2017 : +0.9% en année pleine - Suppression des emplois aidés (emplois aidés en janvier 2017) - Augmentation de 0.05 % du taux de contribution employeurs à la CNRACL (caisse de retraite collectivités locales) - Mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) débuté en 2016 et qui va s’échelonner jusqu’en 2020 qui se traduit par une restructuration des grilles indiciaires. Le gouvernement a souhaité geler pour 2018 la mise en place de ce PPCR mais il ne s’agit qu’une année de report. Pour cette année des éléments structurels viennent impacter le budget : - Taux de contribution maladie (-1,62 %) .

- Taux de contributions URSSAF (+0,13 %).

- Baisse du taux d'appel de l'assurance statutaire (-1,29%).

- Baisse du taux CDG 53 (-0,10 %).

- Assedic : (-1,45%).

- Gel de la valeur du point d'indice.

Le taux global de contributions des agents contractuels est passé 45,81 % à 43,33 %, celui des agents titulaires de 50,85 % à 49,23 %. La remise en application de la journée de carence n’a pas été prise en compte dans la préparation du budget mais la collectivité devrait ressentir les effets dès 2018.

La refonte des grilles des agents de catégorie A peut avoir un impact sur la masse salariale de Mayenne communauté. L’évolution des dépenses de fonctionnement du personnel dépend également des décisions du conseil communautaire sur le transfert de compétences tel que la jeunesse, de la revalorisation du versement transport mais aussi de la mise en place d’une astreinte de décision technique ville tout en maintenant les astreintes en fonctionnement actuellement. 3/ Le temps de travail

En 2013, le règlement général du temps de travail ainsi que les spécificités de chaque service ont fait l’objet d’une révision. A cette époque il a été fait le choix de rester sur les bases de l’accord passé en 2000 avec les organisations syndicales, soit une base horaire annuelle de 1561h (46 heures de moins que la durée légale des 35h)

Dans son rapport en 2015 la chambre régionale des comptes à bien noté cette différence mais explique que l’accord étant signé avant le 31 décembre 2000, la collectivité est en droit de continuer cette application.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

31

C) Atténuation de produits (chapitre 014)

C1) Attribution de compensation (compte 739211)

En 2017, l’attribution de compensation versée par MC aux 33 Communes s’élevait à 7 661 308 €.

En 2018, celle-ci sera minorée en raison du transfert de l’exploitation de la piscine de Mayenne au centre aquatique La Vague pour une période de 46 semaines. La CLECT de juin 2018 procèdera à l’évaluation des charges de ce transfert et donc à la minoration à effectuer sur l’attribution de compensation. En attendant, une estimation anticipée seulement pour cette compétence a été faite pour fixer le montant provisoire de l’attribution de compensation de 2018 à 7 200 000 €.

L’estimation de l’attribution de compensation de 2019 prend en compte le transfert de l’exploitation de la piscine pour les 6 semaines manquantes en 2018 : 7 144 000 €.

Dans la prospective, le montant de 2019 est reconduit en 2020.

C2) Contribution au FPIC (compte 739223)

En 2017, le territoire de Mayenne Communauté est devenu contributeur au FPIC à hauteur de 2,51 € par habitant soit une contribution de 97 139 €. Avec la répartition de droit commun, la contribution de Mayenne Communauté s’est élevée à 38 429 €.

Prévision de 2018 à 2020 identique à celle de 2017 : 38 429 € selon la répartition de droit commun entre MC et ses Communes membres depuis 2016.

Rappel de l’estimation du FPIC à percevoir de 2018 à 2020 : 395 233 € Estimation de la contribution du FPIC de 2018 à 2020 : - 38 429 € Estimation solde net du FPIC à percevoir de 2018 à 2020 : 356 804 €Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

ESTIMATION IFER A REVERSER AUX COMMUNES (en N+1)

Reversement en 2019 de Reversement en 2020 de

l'IFER perçue en 2018 l'IFER perçue en 2019

27 139 43 650

ESTIMATION IFER A AFFECTER ENVELOPPE FONDS DE

CONCOURS (en N+1)

Affectation en 2019 de |Affectation en 2020 de l'IFER

l'IFER perçue en 2018 perçue en 2019

9 046 14 550|

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

32

C3) Reversements de fiscalité

Avec l’implantation de nouvelles éoliennes à Hardanges et Saint Julien du Terroux, des produits supplémentaires d’IFER ont été estimés.

Le pacte financier, fiscal et solidaire prévoit le reversement de 30% de l’IFER issue de ces éoliennes aux Communes d’implantation.

Le pacte financier, fiscal et solidaire prévoit aussi l’affectation par MC de 10% de l’IFER des nouvelles éoliennes pour alimenter l’enveloppe des fonds de concours destinés aux Communes.

D) Charges de gestion courante (chapitre 65)

D1) Subventions aux associations (compte 6574)

Réalisé 2017 : 1 246 663 €

Prévision 2018 : 1 319 268 €Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

DT DAT 00e 30329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

33

La progression s’explique par de nouveaux bénéficiaires (SCIC cinéma Le Vox, Maison des adolescents, La Sauvegarde).

Evolution de 0 % par an au-delà de 2018.

D2) Contingent SDIS (compte 6553)

Depuis la fusion, Mayenne Communauté règle le contingent SDIS de l’ex CCHL.

Réalisé 2017 : 151 793 €

Prévision 2018 : 153 200 €

Evolution de 1 % par an au-delà de 2018.

D3) Prise en charge des déficits de budgets annexes de zones (compte 6521)

Les dépenses et recettes des budgets annexes de zones d’activités sont retracées dans ces budgets l’année N et en cas de déficit, celui- ci est apuré par le budget général.

Au titre de 2017, le budget général va prendre en charge les déficits de budgets annexes en 2018 à hauteur de 230 225 €.

Pour rappel, en 2018, le budget général récupère l’excédent de budgets annexes pour 133 246 € (cf paragraphe D2) de la première partie sur les recettes de fonctionnement)

Globalement, en 2018, le budget général supporte un déficit de 96 979 €.

D4) Autres charges de gestion courante

Ces charges représentent essentiellement les indemnités et la formation d’élus.

Réalisé 2017 : 220 728 €

Prévision 2018 : 220 931 €

Evolution de 1 % par an au-delà de 2018.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

a 1 ee

= D = |

"011|Charges à caractère général 3 164 404 3 279 692 3 345 286

"012|Charges de personnel 15517252! 15449470] 15 912 954

"014/|Atténuations de produits 7 238 429 71 218 773 7 240 788

65|Charges de gestion courante 1 923 624 1 697 140 1 700 919

66 | Charges financières 210 819 194 553 178 725

67 | Charges exceptionnelles 6 500 6 500 6 500

TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

34

E) Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

III Orientations 2018-2020 pour l’investissement

La prospective repose sur un plan pluriannuel d’investissement (PPI) de 2018 à 2020 qui présente un coût global d’investissement de près de 13 000 000 €.

Il faut noter que des projets sont inscrits dans le PPI sans être chiffrés.

Ce PPI est élaboré avec de nouveaux projets notamment en économie et en tourisme.Prévisions globales de 2018 à 2020 du PPI

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Principaux investissements Coût brut

Centre aquatique 1 325 000

Pôle santé 1 654 000

Abords pôle santé 622 000

Restructuration et extension du cinéma 594 000

Déviation Mayenne Moulay (solde 2è tranche et

premiers versements de la 3è tranche) 780 000

Actions PLH (Programme Local Habitat) 1 433 000

Etudes urbanisme (SCOT/PLUI..) 367 000

Zones d'activités 1 548 631

Soutien à l'investissement immobilier économique 600 000

Hôtel d'entreprise 840 000

Boutique éphémère 120 000

Réhabilitation camping de Mayenne 500 000

Aménagement 4 aires d'accueil de camping car 288 000

Réserves externes du Musée du Château 192 000

Pour les projets pluriannuels, des dépenses ont déjà été réalisées au cours

des années antérieures

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

35Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

2018 2019 2020 | Se +

TOTAL COUT 7 149 238| 3 575 193| 2 074 000 12 798 431

Total subventions et ventes 5 211669, 355800 883 333 6 450 802

Total FCTVA 830991, 707328, 276275 1 814 594

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

36

La synthèse de l’investissement issu de ce PPI se présente comme suit :Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

D : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Epargne de gestion (recettes - dépenses fonctionnement hors dette) 3 841 478 2 985 000 2 563 000| 2 623 000

Epargne brute (épargne de gestion - intérêts) 3 626 835 2 759 000 2 338 000| 2 414 000

Epargne nette (épargne brute - capital) 2 999 265 2 122 000 1 690 000! 1 754 000

2016 2017

RATIO TAUX D'EPARGNE BRUTE (Epargne

brute/Total recettes réelles de fonctionnement) 15,33% 16,30% 12.51% 10,98% 11.11%

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

37

PARTIE III– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2018- 2020 DE MAYENNE COMMUNAUTE

A) Evolution des épargnes

Les 3 types d’épargnes se dégradent fortement en 2018 avec notamment une baisse de près de 30% de l’épargne nette. Cette dégradation se poursuit en 2019 à cause de la nouvelle contribution au redressement des finances publiques estimée à 440 000 €. On observe une légère amélioration en 2020 étant donné qu’aucune contribution n’a été prévue cette année là.

Avec la mise en place de la gestion unifiée au 1er janvier 2018, les recettes réelles de fonctionnement de MC servant à calculer ce ratio ont augmenté artificiellement de 38%. Un retraitement s’impose donc pour enlever les remboursements de la Ville et retrouver les recettes propres à MC.

Le ratio du taux d’épargne brute qui représente la part que MC peut dégager pour financer la section d’investissement se situe de 2018 à 2020 aux alentours de 11 - 12 % après avoir été de 15 – 16% en 2016 et 2017.

Mayenne Communauté se retrouve dans une zone de vigilance puisque ce ratio doit être supérieur à 12 %.2016 2017 2018 2019 2020

ENDETTEMENT AU 1/01 4 617 767 10 079 352 9 451 782 8 814 656 8 166 079

REMBOURSEMENT EN CAPITAL 554 415 627 570 637 126 648 577 660 596

ENDETTEMENT AU 31/12 10 079 352 9 451 782 8 814 656 8 166 079] 7 505 483

EPARGNE BRUTE APRES CHARGES INDUITES 3 223 801 3 626 835 2 159 662 2 338 745] 2414 893

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

cs — = D = |

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

38

B) Endettement de Mayenne Communauté

Au 1er janvier 2018, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève à 9 451 782 € après avoir réalisé 6 016 000 € d’emprunts nouveaux en 2016 pour le centre aquatique notamment.

Avec la baisse de l’épargne brute en 2018 et 2019 toutefois compensée en partie par la diminution de l’endettement, le ratio de désendettement a très légèrement augmenté.

Le ratio de désendettement se situant à moins de 3.5 années est très satisfaisant. Il signifie par exemple, qu’en 2018, il faudrait 3 ans et 2 mois à Mayenne Communauté pour rembourser son encours de dette si elle affectait l’intégralité de son épargne brute à ce remboursement.

Toutefois, les épargnes demeurent trop faibles pour recourir de nouveau à l’emprunt comme en témoigne le ratio du taux d’épargne brute examiné précédemment qui se situe en dessous du seuil acceptable de 12%.2018 9 451 782 637 126 210 819

2019 8 814 656 648 576 194 553

2020 8 166 080 660 596 178 725

2021 7 505 484 673 267 162 741

2022 6 832 218 686 264 149 964

2023 6 145 954 699 703 131 884

2024 9 446 251 702 015 115 266

2025 4 744 236 496 974 98 758

2026 4 247 262 429 579 87 043

2027 3 817 683 421 940 75 794

2028 3 395 743 376 576 67 278

2029 3 019 168 289 083 99 687

2030 2 7130 085 290 459 94 118

2031 2 439 626 284 801 48 611

2032 2 154 825 289 776 44 537

2033 1 865 048 294 884 38 826

2034 1 57/0 164 299 850 33 041

2035 1270 315 300 179 27 163

8 814 656

8 166 080

7 505 484

6 832 218

6 145 954

9 446 251

4 744 236

4 247 262

3 817 683

3 395 743

3 019 168

2 7130 085

2 439 626

2 154 825

1 865 048

1 57/0 164

1270 315

970 136

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

a 1 ee

= D = |

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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C) Profil d’extinction de la dette de Mayenne CommunautéTOTAL de 2018 à

2020

TOTAL COUT 12 798 431

Total subventions et ventes 6 450 802

Total FCTVA 1 814 594

Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

40

D) L’évolution de la capacité à investir 2018 - 2020

Mayenne Communauté dispose d’un résultat de fonctionnement de 2017 de 7,71 millions mais qui ne peut pas servir à financer durablement l’investissement pour 2 raisons :

- une partie doit être utilisée pour mandater les dotations aux amortissements : environ 1,1 millions en 2018 - le reste du résultat de fonctionnement soit 6.6 millions doit être conservé par MC pour ses besoins de trésorerie. Ce montant correspond seulement à 2.75 mois de dépenses de fonctionnement et de remboursement de la dette.

Coût restant à financer par Mayenne Communauté dans le PPI :

Le coût restant à charge de MC pour honorer le PPI de 2018 à 2020 est de 4.53 millions. Rappelons que des projets sont inscrits sans être chiffrés.

MC bénéficie en 2018 d’un excédent de financement reporté de 2017 s’élevant à 2.17 millions.

La prévision 2018-2020 des épargnes nettes permettant d’autofinancer le coût du PPI s’élève à 5.56 millions.

Globalement au terme des 3 ans soit fin 2020, il resterait une capacité à investir de 3.2 millions.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss &

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

2019 2020 TOTAL 2018 {avec RAR)

Subventions et ventes 5 211 669 355 800 883 333| 6 450 802

FCTVA 830 991 707 328 276 275 1 814 594

Emprunts 0

Cessions 0

Excédent de financement 2017 repris en 2018 2 169 062 2 169 062

Sous-total recettes investissement 8 211 722 1 063 128 1159608] 10 434 458

Besoin de financement (-) ou excédent de financement

(+) annuel 3 185 020 -821 897 839 905, 3 203 028

Besoin de financement (-) ou excédent de financement (+)

en cumulé 3 185020| 2363123, 3 203 028

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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La capacité à investir au terme de 2020 de 3.2 millions pourra servir notamment pour les projets identifiés dans le PPI mais non chiffrés.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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PARTIE IV – Les budgets annexes 2018

Mayenne Communauté dispose d’un budget principal et de 14 budgets annexes dont 10 de zones d’activités. En 2018, un budget annexe de zones supplémentaire sera créé celui de la zone d’activités de la Chapelle au Riboul.

A/ Le budget annexe des déchets ménagers

La section de fonctionnement 2018 s’élève à 4 674 985 €. Elle présente une augmentation de 8,2% par rapport au budget 2017 (+ 356 950 €). Cette progression s’explique par une reprise de résultat 2017 favorable. En effet, alors que le budget 2017 avait bénéficié d’une reprise d’excédent de fonctionnement 2016 de 659 833 €, le budget 2018 bénéficie d’une reprise d’excédent 2017 de 1 103 784 €. Le produit 2018 attendu au titre de la redevance incitative s’élève à 2 595 500 €, il représente 77% de nos recettes réelles de fonctionnement 2018. Il est inférieur de 15 960€ à celui budgété en 2017 pour tendre au niveau du réalisé 2017.La recette issue des soutiens (organismes de retraitement des déchets recyclables) est budgétée pour 821 000 € (21% des recettes réelles de fonctionnement 2018). Les dépenses réelles s’élèvent à 3 320 591 €, elles progressent de 3% par rapport à 2017. Au titre des progressions, on trouve les charges à caractère général (+25 179 €) et les charges de personnel (+ 13 002 €). A noter que ce budget prévoit un crédit de 75 000 €, soit 2,9% des recettes issues de notre facturation, au titre des admissions en non valeur des créances irrécouvrables. L’équilibre de la section est atteint par un virement à la section d’investissement constituant l’autofinancement 2018 de 915 079 €. A noter qu’au budget 2017, le virement de section à section était de 644 727 €.

Après intégration du résultat d’investissement 2017 pour 300 335,67 €, du virement de la section de fonctionnement (915 079 €), des amortissements 2018 (439 515 €), du FCTVA pour 80 000 €, des reports 2017 (subventions engagées en 2017 mais non perçues) pour 278 415,71€, la section d’investissement présente un équilibre à 2 013 345 €. Ce montant total des recettes d’investissement 2018, va permettre de financer les dépenses constituées des reports 2017 pour 426 378,60 € (marchés engagés en 2017 dont les travaux d’extension de la déchetterie de Lassay), les opérations d’ordre pour 119 101 €, le remboursement en capital de la dette pour 3 225 €. Il va permettre également de déterminer une capacité à investir du service déchets pour cet exercice 2018 de 1 414 640 €. Le programme 2018 des dépenses nouvelles d’équipement du budget comprend notamment des travaux de mise aux normes de la déchetterie de Parigné pour 316 000 €, des acquisitions de containers semi enterrés et de tris pour 70 000 €, des travaux d’installation de ces colonnes pour 25 000 €, un véhicule léger pour 15 000 €, des composteurs pour 25 000 €, un compacteur de benne mobile pour 80 000 €.

B/ Le budget annexe prestations de services

La section de fonctionnement bénéficie d’une reprise de résultat 2017 d’un niveau faible de 522 €. Les autres recettes sont constituées des participations des 13 communes adhérentes correspondant aux conventions pour 520 000 € et au remboursement de la Ville de MAYENNE pour le poste mutualisé. La section de fonctionnement présente un niveau d’équilibre à 540 590 € alors qu’il se situait à 628 909 € en 2017. L’explication de cet écart tient essentiellement au niveau du résultat de 522 € en 2018 contre 75 928 € en 2017. Les chapitres de dépenses sontReçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ss

er TS EE T-

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

43

tous présentés en baisse. Les charges de personnel enregistrent une diminution de 65 260 € par rapport au budget 2017 (en lien avec la réorganisation de l’équipe) et les charges à caractère général de 36 865 €. Les 4 gros postes de dépenses sont constitués : des fournitures de voirie pour 55 000 €, des réparations des véhicules pour 30 000 €, des frais de mission des agents pour 13 000 € et des dépenses de carburants pour 28 000 €. Ces 4 postes représentent 83% des dépenses du chapitre des charges à caractère général. En 2017, la dépense de ces 4 postes s’est située à 140 680€. Nous attendons une économie de 14 680 € sur ces 4 postes de dépenses en 2018. Contrairement à la section de fonctionnement, la section d’investissement de ce budget bénéficie d’un report excédentaire de l’exercice précédent favorable à 245 127€ qui, ajouté aux amortissements de 89 660 €, au FCTVA de 100 € et aux cessions de 100 €, nous permet, après remboursement du capital de la dette pour 10 000 € et du financement des reports 2017 ( 55 000 € de fonds de concours pour les travaux d’aménagement au centre technique municipal de Mayenne) de prétendre à une capacité d’investissement au titre de l’exercice de 279 987 €. A l’exception de l’acquisition de petits matériels pour 2018 à hauteur de 2 000 €, la section d’investissement ne devrait pas supporter d’autres dépenses d’équipement. L’acquisition d’un tractopelle ayant été reportée à un exercice ultérieur.

C/ Le budget annexe du SPANC

Le budget de fonctionnement est en recul de 17% par rapport à celui de l’année précédente. La section de fonctionnement 2018 s’élève à 115 024 € avec une reprise de résultat excédentaire de 20 173,83 € ; La recette issue des redevances d’assainissement de 72 850 € est attendue en progression de 16 743 € par rapport à celle réalisée en 2017. Une subvention de l’agence de l’eau est inscrite pour 22 000 € dans le cadre de l’animation du SPANC et des contrôles des installations neuves. En dépenses, sont budgétées des charges à caractère général pour 12 800 €, en quasi stabilité par rapport au réalisé 2017 de 11 576 € ; Une stabilité est également prévue pour les charges de personnel budgétées à hauteur de 82 520 € (contre 82 498 € réalisé en 2017). L’équilibre de la section permet de fixer le virement à la section d’investissement au titre de l’autofinancement de la section de 9 000 €. Les recettes d’investissement sont constituées du virement de la section de fonctionnement pour 9 000 €, de la reprise du résultat d’investissement de 2017 pour 2 403 €, du FCTVA pour 2000 € et d’un report de recette de 2017 de 8 657 € correspondant à la subvention TEPCV dans le cadre de l’acquisition du véhicule électrique. La capacité d’investissement 2018 du budget est de 8 986 € après intégration des reports 2017 en dépenses de 13 597 € pour l’acquisition du véhicule électrique.

D/ Le budget annexe LEADER

Ce budget comprend une section de fonctionnement qui s’élève pour 2018 à 121 655 € dont 62 600 € consacrés aux dépenses de personnel (montant stable par rapport au réalisé 2017 de 62 090 € pour 1,5 ETP) et 58 850 € aux charges à caractère général. Ce chapitre comprend un crédit de 24 000 € affecté à une prestation pour l’action revitalisation des centres bourgs et un crédit de 15 000 € pour le projet mobilité. Les recettes relèvent des participations des 4 EPCI adhérents pour un montant de 22 720 €, du budget communautaire via le programme LEADER pour 91 980 €, d’une participation de communes sur un projet de revitalisation et d’une subvention de l’Adème attendue pour le projet mobilité.Reçu en préfecture le 05/04/2018

Affiché le 06/04/2018 ses

ID : 053-200055887-20180329-CC290318DELIB14-DE

Investissement 2017 Fonctionnement 2017

Résultat Résultat Résultat Résultat

BA des ZA |cumulé fin| cumulé fin | cumulé fin | cumulé fin

2013 2014 2015 2016 Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultat

HARAS -196 002,58 94 909,83, 36 944,24 -135,00 20 032,58 25 155,41 5 122,83 26 066,25 159 311,80 133 245,55

COULONGES| -1 469,27 -403,01 3 378,00 -411,00 718 448,15 718 033,15 415,00 718 037,15 718 037,15 0,00

BERRY 359 765,92 89 505,89, 35 295,07 -910,00 211 056,43 224 910,87 13 854,44 225 963,87 225 963,87 0,00

POIRSAC 3 -1 749,25 132 190,60 -17,58| 25 025,94 454 176,06 514 886,98 60 710,92 489 939,92 460 247,92 -29 692,00

MONTRIEUX | -1475,07 -31 571,78 6 346,84 -185,00 219 940,43 219 752,23 -188,20 219 755,43 219 755,43 0,00

LA LANDE -3 359,76 -191,00 -8 671,05 -196,00 927 963,28 927 134,68 -828,60 927 767,28 927 767,28 0,00

ORGERIE -541,42 -257,00 -247,00 -252,40 259 068,10 594 847,46] 335 779,36 594 849,06 394 316,70 -200 532,36

ZA DD -738,86 205 027,00 -1 401.00 -548 45 488 761,54 488 113,54 -648,00 488 213,09 488 213,09 0,00

LASSAY 198 630,22 -198 630,22 198 630,22 198 630,22 0,00

LE HORPS 66 889,00 -66 889,00 66 889,00 66 889,00 0,00

TOTAL 154 429,71 489 210,53] 71627,52| 22 388,09| | 3 564 965,79 3712834,32|] 147 868,53| 3 956 111,27| 3 859 132,46 -96 978,81

Rapport d'Orientation Budgétaire 2018

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E/ Les budgets annexes des zones d’activités

Ci-après les résultats 2017 des budgets annexes de zones :

Ces résultats 2017, excédentaires et déficitaires, feront l'objet en 2018 d'une reprise par le budget général. En section de fonctionnement, seront inscrits les déficits des budgets annexes de zones pour 230 224 € (contre 25 965 € en 2017) et les excédents 2017 pour 133 246€.

En section d'investissement du budget général les excédents des budgets annexes de zones seront inscrits en recettes pour 415 467€ (contre 48 990 € en 2017) et en dépenses pour 267 599€ (contre 2 638 € en 2017).

Ces écritures seront retraduites en 2018 par chaque budget annexe correspondant.