Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 090 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 090 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 090 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-090

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata

d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines

dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à

Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana (4

pages) Page 3

R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la

SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001

portant autorisation environnementale concernant la réalisation du

lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier Maillard de la commune de

Macouria (6 pages) Page 8

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-04-10-00001

Arrêté portant autorisation à l'association Kwata

d'enlever, manipuler, transporter des œufs et

spécimens de tortues marines dans le cadre de la

mise en œuvre d'une écloserie naturelle à

Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle

nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Lib CITÉ

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana.

LE PRÉFET

VU le Titre Il! du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de

l’'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère

référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale

de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de

l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à

Mme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l'État par intérim ;

VU l'arrêté n° R03-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-08-00005 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;

VU f'avis favorable du Conseil National de Protection de ia Nature du 03 mars 2023 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'Amana émis le 15

mars 2023 ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY, directeur de l'association Kwata,

du 01 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l‘Amana du 6 décembre 2016 ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à 4CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTÉ :

Contexte : La mise en œuvre de l'écloserie naturelle à Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA), consiste à déplacer, au moment de la ponte, les œufs pondus par les tortues, dans une zone protégée de la plage, mimant autant que possible l'environnement local. L'incubation se fait ainsi sous protection constante, jusqu'à l'émergence. Le relâcher des tortues se fait ensuite dans les conditions naturelles, afin de permettre l'imprégnation des tortues par le site et les premiers mouvements sur le sable avant l'arrivée dans la mer, deux facteurs indispensables à la survie. L'écloserie naturelle doit permettre de soutenir en priorité la sous-population de tortue luth de l'Atlantique nord-ouest, et secondement la population de tortue verte.

Article 1° : bénéficiaires

Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles : Monsieur PERSAUD Mohamed Kadim ;

Madame APPOLINAIRE Séverine ; Monsieur FERNANDES DA GRACA Rui Manuel

Madame CARRASQUEIRA Cyrielle ; Monsieur TOKA Kenny.

Monsieur de THOISY Benoit ;

Les personnes citées ci-dessus sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées à l'Article 2, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les personnes citées dans l'Article 1 sont autorisées à :

° intervenir, manipuler et enlever des œufs de tortues marines listées à l'Article 4 ;

*__ transporter des œufs du lieu de ponte jusqu'à l'écioserie ;

* relâcher des émergences dans le milieu naturel ;

+ réaliser des interventions régulières de sensibilisation et d'informations sur les tortues, à destination des visiteurs, en complément des équipes de la RNNA (les interventions de l'équipe de l'association se dérouleront uniquement sur la plage de Yalimapo) ;

* réaliser des événements ponctuels d'animations pédagogiques sur la plage de Yalimapo, en partenariat avec la RNNA, lors de week-ends, vacances scolaires.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 01 mars 2024 au 31 décembre 2024.

Article 4 : espèces concernées

Tortue luth (Dermochelys coriacea) Tortue verte (Chelonia mydas)

Article 5 : conditions de l‘autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

* que l'association restitue un bilan annuel destiné au PNRG en qualité de gestionnaire, au comité consultatif de gestion de la RNNA ainsi qu’à la DGTM et au CSRPN ;

* que le personnel de la RNNA soit informé au préalable de l'organisation des missions envisagées;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à 5+ que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler des animations réalisées citent spécifiquement la RNNA, avec le logo idoine.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'association Kwata, bénéficiaire mentionnée à l'Article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : exécution

La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l’Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

À Cayenne, le 10 avril 2024.

Pour le préfet et par délégation,

le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.

lle GILLOT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à 6ANNEXE : Protocole

1 - Prélevèrent

Le prélèvement se fait en phase de ponte Uniquement : la tortue est repérée, l'équipe (3 personnes) la laisse monter, se poser et creuser son nid. Les interventions ne sont pas réalisées si la découverte de la tortue est faite avec une ponte déjà commencée.

Étapes :

+ Dès la fin du creusement, deux personnes s'installent derrière la tortue, glissent un sac à double entrée, fermée au fond, dans le nid, de manière à ce que les œufs soient lâchés dans le sac. Le sac est étanche, afin de garder les fluides éjectés lors de la ponte avec les œufs. Une personne est en charge du comptage des œufs, une autre personne de l'équipe reste en retrait pour informer le public éventuellement présent ou arrivant au moment de la ponte.

+ Dès les derniers œufs pondus, le sac est fermé par le haut et retiré doucement avant la fermeture du nid par la tortue.

+ Le sac est amené immédiatement à l'écloserie, où le nouveau nid servant à accueillir les œufs aura été préparé par une autre équipe.

* Le sac est déposé au fond du trou, le fond est alors ouvert et le sac est remonté doucement : cela permet de garder l'ordre de pontes des œufs dans le nid et le sens dans lequel ils ont été déposés par la tortue.

*__ Toutes les manipulations sont faites avec des gants et un masque chirurgical. Le matériel non jetable (sac) est nettoyé après chaque manipulation.

2 - Relâcher

Quelques jours avant la date programmée de l'émergence (55 jours après la ponte), un cylindre de grillage est posé sur le nid. Il permet de garder les émergences ensemble, afin de pouvoir les compter avant le relâcher.

De manière optimale, les relâchers se font le matin, le plus tôt possible, tous les animaux ensemble : toujours avec des gants, les émergences sont comptées, sorties de l'écloserie et posées en haut de plage. Ce moment peut être privilégié pour des animations et sensibilisations, l'organisation de ces moments ne doit toutefois, en aucun cas, se faire aux dépens des émergences les tortillons ne sont pas gardés ni manipulés dans l'attente des animations.

3 - Vidages des nids

Une semaine après les dernières émergences, le nid est vidé. Tous les œufs sont ouverts afin de différencier les œufs non fécondés et les œufs fécondés, et dans ce cas les stades embryonnaires.

Références : le protocole a été construit sur la base des recommandations disponibles :

* Shanker et coll. 2003. Sea turtle conservation: beach management and hatchery programmes. COI - UNPP Project Manual.

+ __ Center for herpetology, Madras Crocodile Bank Trust Mammalapuram; Tamil Nadu, india.

+ Phillott & Shanker 2018. Best practices in sea turtle hatchery management for south Asia, Indian Ocean Turtle Newsletter.

* Martins et al. 2021. Hatchery efficiency for turtle conservation in Cabo Verde. MethodsX 8, 2021, 101518.

* _ Charles et colil.2023. Low reproductive success of leatherback turtles, Dermochelys coriacea, is due to high embryonic mortality. Biological Conservation 115: 131-138.

4}a

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-04-12-00007

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté

n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation

environnementale concernant la réalisation du

lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier

Maillard de la commune de Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 8Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas

de respecter l'arrêté n° R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du lotissement « Les Vergers du Lac », au quartier Maillard de la commune de Macouria

Le préfet de Guyane

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L.211 et suivants, L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

Vu le Code civil ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,

secrétaire générale des services de l'État par intérim;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1143/SIRACEDPC du 9 juillet 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondation » sur la commune de Macouria ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022;

Vu l'arrêté n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guyane ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et la demande de dérogation de destruction au titre des espèces protégées déposés le 08 juin 2020 par la SAS Le Verger de Nicolas, sis immeuble Jumbo Center - ZI Collery - 97 300 CAYENNE, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, enregistré sous le numéro 973-2020-00091 et relatif au projet de réalisation du lotissement « Les Vergers du Lac » - Ensemble immobilier de 133 maisons de ville sur la commune de Macouria ; date de l'accusé de réception du dossier complet le 16 juin 2020; en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 la date du 24 juin 2020 engage officiellement le dossier dans les étapes d'instruction;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-17-00001 du 17 février 2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du lotissement « LES

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 9VERGERS DU LAC » quartier Maillard ensemble immobilier de 133 maisons de ville sur le territoire de la commune de Macouria.

Vu les contrôles inopinés en date du 29 juin 2022 et du 13 octobre 2022, ayant permis de dresser le rapport de manquement administratif transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022-440 LRAR N° 2C 162 229 0845 1 en date du 10 novembre 2022 et réceptionné le 16 novembre 2022 par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET : 815 293 337 00011, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L171-6 et L171-8 du code de l'environnement ;

Vu le rapport de manquement administratif précité et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressés par courrier référencé SPEB/UPE/2022-440 LRAR en date du 10 novembre 2022 et réceptionné le 16 novembre 2022 dans le cadre de la phase contradictoire par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET : 815 293 337 00 011, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, maîtrise d'ouvrage de la réalisation du lotissement « LES VERGERS DU LAC » à Macouria ;

Vu l’unique réponse suite à la réunion du 24 mars 2023 entre le contrevenant et l'Unité Police de l'Eau de la DGTM de Guyane, consistant en la transmission en date du 24 avril 2023, d'un rapport de suivi des mesures environnementales rédigé par M. Pelletier Vincent, expert écologue ;

Vu le contrôle inopiné en date du 9 octobre 2023 ayant permis de compléter le rapport de manquement administratif transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2023-433 LRAR N°2C 176 290 2958 9 réceptionné le 30/11/2023 par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET: 815 293 337 00011, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L171-6 et L171-8 du code de l’environnement:

Vu le rapport de manquement administratif précité et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressés par courrier référencé SPEB/UPE/2023-433 LRAR en date du 22/11/2023 et réceptionné le 30/11/2023 dans le cadre de la phase contradictoire par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET : 815 293 337 00 011, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des- Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, maîtrise d'ouvrage de la réalisation du lotissement « LES VERGERS DU LAC » à Macouria ;

Vu l'absence d'observation émis par le pétitionnaire du maître d'ouvrage au terme du délai déterminé dans le courrier de saisine pour observations sur le rapport de manquement administratif et le projet arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis dans le cadre de la phase contradictoire ;

Considérant que le service instructeur (Police de l'Eau) n'a pas été informé du démarrage des travaux dans le délai minimal de 15 jours ;

Considérant que le plan de gestion des eaux pluviales en phase travaux n'a pas été transmis dans un délai de quinze jours, conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale susvisé;

Considérant que le service instructeur n'a pas été destinataire des rapports de mesure de la qualité des eaux devant être effectuées au démarrage des travaux, avenue du Vent Léger ;

Considérant que des travaux de défrichements et de terrassements ont été réalisés hors saison sèche ;

Considérant que dans le rapport de suivi des mesures environnementales de janvier 2023, transmis à l'Unité Police de l'Eau de la DGTM le 21 avril 2023, rédigé par M. Pelletier Vincent, il est indiqué que les défrichements ont été effectués entre août et novembre 2022, alors que ces derniers ont été constatés comme déjà réalisés par les inspecteurs de l'environnement lors du contrôle du 29 juin 2022 ;

Considérant que des travaux de défrichement ont été réalisés sur la tranche 2, sans alerte en période de pluie ;

Considérant que des travaux de terrassement et de défrichement ont eu lieu sur des parcelles autres que celles de l'emprise du projet, mais dont l'accès ne peut se faire qu'en traversant les parcelles de l'emprise du projet;

Considérant que le service instructeur n'a pas été destinataire des coordonnées de l'écologue désigné par le pétitionnaire pour effectuer le suivi environnemental en phase chantier;

Considérant que des travaux de terrassements ont été effectués avant réalisation des travaux d'assainissement permettant de limiter les rejets directs dans les exutoires ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 10Considérant que d'après les témoignages des riverains voisins et le contrôle du 9 octobre 2023, les mesures de réduction concernant les nuisances aux poussières ne sont pas réalisées et ce malgré la prescription de l'article 13-VI de l’arrêté préfectoral d'autorisation environnementale susvisé ;

Considérant que la parcelle AL 774 est susceptible d'être affectée en termes d'inondation par les travaux de l'opération citée en objet ;

Considérant que des zones de dépôt de chantier se situent hors de l'emprise de l'aménagement, avec destruction d’un milieu naturel initial non étudié,

Considérant qu'au moins un ouvrage hydraulique n'est pas aux normes techniques ;

Considérant que le rétablissement des écoulements naturels n’est pas réalisé ;

Considérant que le bornage de l'emprise a disparu lors du contrôle du S octobre 2023;

Considérant que la réalisation de la surverse du lac Maillard n'a pas fait l'objet de notes et de plan explicitant le dimensionnement de l'ouvrage ;

Considérant que depuis la transmission du rapport de manquement en date du 22 novembre 2023, aucun effort sur chantier n'a été apporté pour régulariser la situation jusqu'au 16 janvier 2024, date d'un contrôle commun effectués par les agents de l‘Unité Police de l'Eau et de l'Office Français de la Biodiversité ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET : 815 293 337 00 O1, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, de régulariser sa situation administrative ;

Considérant qu'en application de l'article L171-8-1 du Code de l'environnement et qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;

Considérant que si à l'expiration du délai imparti il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la ferme- ture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités oU aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code et qu'elle peut faire applica- tion du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :

ARRÊTE

Article 1 :

La SAS « LE VERGER DE NICOLAS », SIRET: 815 293 337 00 O11, représentée par Monsieur Olivier BERNARD,

sise immeuble jJumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° R0O3-2022-02-17-00 001 et notamment ses articles 101113 et 1, et de se mettre en conformité, par un rapport transmis sous quinze (15) jours à la Police de l'Eau de la DGTM, à compter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR, comprenant:

— la date de début réel des travaux ;

- le plan de gestion des eaux pluviales en phase travaux;

- le plan des aménagements de plates-formes étanches, parking, balisage des zones présentant un enjeu environnemental particulier;

- une notice indiquant les mesures prises concernant les nuisances liées au chantier, accompagnées d'illustrations ;

— le compte-rendu des réunions d'information organisés avec les voisins du chantier qui indiquent entre autres la date de ces réunions;

— une notice présentant (en indiquant la localisation et la date des prélèvements) les mesures de qualités physico-chimiques de l'eau avant démarrage des travaux ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 11— la justification des défrichements réalisés hors période sèche, hors tranche 1, que ce soit sur l'emprise du projet ou pas;

- les références de l'écologue désigné pour le suivi des travaux ;

— le rapport du passage de l'écologue avant réalisation de ces défrichements avec détails sur les dates d'intervention sur les parcelles AL1300 et AL1245 ;

— Un relevé précis de l'emprise de l'opération, ainsi que celle du défrichement ;

- une note justifiant qu'en cas de crues, les parcelles voisines (notamment la parcelle AL 774) ne sont pas affectées par les réalisations récentes liées au chantier ;

- les fiches d'agrément de tous les ouvrages hydrauliques ;

— Une note justifiant le dimensionnement de la surverse du lac Maillard.

Le pétitionnaire doit sans délai renforcer les mesures pour éviter les rejets directs du chantier dans la forêt inondable et l'exutoire final.

Article 2 :

Le pétitionnaire est tenu d'évacuer, sans délai, toutes les zones de dépôts situées hors emprise du chantier, avec transmission d'un rapport illustré justifiant :

- les limites de l'emprise ;

- lès mesures prises dans le cadre de la remise en état des sites situés hors emprise de l'aménagement.

Article 3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au I de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 4 :

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de l'autorisation dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Macouria et tenue à la disposition du public.

Cette copie fait l'objet d'un affichage sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée de deux mois minimum, conformément à l'article R1711 du Code de l’environnement.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 12Article 7 :

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Macouria et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

9003 CAYENNE, le à À su" &Ué4

Le Préfet

Margot RENAULT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 1717-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I! peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois. Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où {a présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du 14