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Déliberation - 2016 39 redev occup dom public électricité
Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 39 redev occup dom public électricité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2016-39 en date du 24/05/2016 concernant le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 24 Mai 2016, à 20H30,
suivant convocation en date du 18 Mai 2016, sous la présidence du Maire, M. Alain
FAUCHER.
Mme Christine CASTANET été élue secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre
15 12 1 12 13 13 0
Présents : MM. Alain FAUCHER, Jean-Claude LEBLOIS, Roger DESROCHE, Michel JACQUET, Thierry ARMAND, Christine CASTANET, Sylvie ALAMARGOT, Marc DUBREUIL,
Christelle LATOUR, Thierry BERGER, Andrée HARGE, Dominique GILLES.
Représenté : MM. Aurore DUFOUR procuration à Sylvie ALAMARGOT.
Le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de la redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis le décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il propose au Conseil Municipal :
- de collecter la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur depuis le 1°’ janvier 2016.
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier des indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 28,96 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer et après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
REÇU A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
le 31 MAI 206
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 25 Mai 2016 et transmise à la Préfecture.