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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 15 SCEA Les Rainettes mise en demeure DDT79 SEE GE
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 15 SCEA Les Rainettes mise en demeure DDT79 SEE GE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
2
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
25 SEP. 2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE Niort, le DES TERRITOIRES Service eau et environnement
Unité Gestion de l'Eau
Dossier suivi par :
François PAGES
Tél. : 05.49.06.89.29
francois.pages@deux-sevres.gouv.fr
Lettre envoyée en recommandé avec AR
Monsieur le gérant,
Suite au rapport de manquement administratif que je vous ai adressé le 6 août 2015 et en
l'absence de réponse de votre part, j'ai l’honneur de vous adresser ci-joint l’arrêté préfectoral
mettant en demeure la société SCEA LES RAINETTES sous 2 mois à compter de la réception de
celui-ci de :
- Implanter une bande tampon le long du cours d’eau « du ruisseau de Sars » sur une
largeur minimum de 5 mètres
Une visite de contrôle sera organisée à l’expiration du délai imparti, afin de vérifier
lexécution de la mise en demeure. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions
administratives conséquentes. L'autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende et
une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à
satisfaction de la mise en demeure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le gérant, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur départemental,
\
æodus.
TT
Alain JACOBSOONE
Monsieur MANCENY
Gérant de la SCEA LES RAINETTES
42 Rue Sainte Catherine
79510 COULON
Pièce jointe : Arrêté portant mise en demeure de se conformer à la réglementation
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.wouv fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-—12h 15/13 h45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)7
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
Unité Gestion de l'eau
; | ARRETE portant mise en demeure Dossier suivi par François PAGES
Tél : 05.49.06.89.29 SCEA LES RAINETTES francois.pages@deux-sevres.gouv.fr 42 rue Sainte Catherine 79510 COULON
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-6, les articles R211-81 et suivants ;
VU le Code rural, en particulier l’article D615-46 ;
VU l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles BCAE ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté préfectoral établissant les cours d'eau le long desquels le couvert environnemental,
prévu par l'article D615-46 du code rural, doit être implanté en priorité ;
VU le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement transmis à la SCEA
LES RAINETTES par courrier en date du 6 août 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 14 avril 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 mai 2015, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la présence d’une bande végétalisée de largeur insuffisante (3 mètres) sur toute la longueur
de la parcelle en bordure du ruisseau de Sars ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’arrêté BCAE du 24
avril 2015 et aux prescriptions des arrêtés du 5ème Programme d’Action en Zone Vulnérable qui
exige une bande végétalisée de 5 mètres à cet endroit ;
Considérant l’absence de remarques écrites ou orales de la SCEA LES RAINETTES suite à la
réception du Rapport de Manquement Administratif ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(ädeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 -12h 15/13 h45—16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA LES RAINETTES de
respecter les dispositions de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 et les prescriptions des arrêtés du 5ème
Programme d’Action en Zone Vulnérable qui exigent une bande végétalisée de 5 mètres à cet
endroit.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 er :
La société SCEA LES RAINETTES, demeurant à « 42 rue Sainte Catherine » sur la commune de
COULON, est mis en demeure de respecter l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 et aux prescriptions des
arrêtés du 5ème Programme d’Action en Zone Vulnérable Cette mise en demeure engage la société
SCEA LES RAINETTES, à implanter une bande tampon le long du cours d’eau « du ruisseau
de Sars » sur une largeur minimum de 5 mètres dans un délai de 2 mois à compter de la
réception de l’arrêté de mise en demeure.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société SCEA LES RAINETTES et publié aux recueils des actes
administratifs du département. Il sera également affiché en mairie pendant un délai d’un mois.
Article 5 :
Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le 25 SEP. 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires,
l
PR
Alain JACOBSOONE