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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 15 M Francis AUDOUIN mise en demeure DDT79 SEE GE
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 09 15 M Francis AUDOUIN mise en demeure DDT79 SEE GE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
ernité
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Niort, le 25 SEP, 2915 DES TERRITOIRES
Service eau et environnement
Unité Gestion de l'Eau
Dossier suivi par :
François PAGES
Tél. : 05.49.06.89.29
francois.pages@deux-sevres.gouv.fr
Lettre envoyée en recommandé avec AR
Monsieur,
Suite au rapport de manquement administratif que je vous ai adressé le 6 août 2015 et ayant
pris bonne note de votre engagement à rectifier la situation du 16 août 2015, j’ai l'honneur de vous
adresser ci-joint l’arrêté préfectoral vous mettant en demeure sous 8 mois à compter de la réception
de celui-ci de :
- Implanter une bande tampon le long du cours d’eau « du fossé de Cram » sur une
largeur minimum de 5 mètres.
Une visite de contrôle sera organisée à l’expiration du délai imparti, afin de vérifier »
l’exécution de la mise en demeure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur départemental,
eu
Alain JACOBSOONE
Monsieur Francis AUDOUIN
La Palud
79210 ST HILAIRE LA PALUD
Pièce jointe : Arrêté portant mise en demeure de se conformer à la réglementation
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddtédeux-sevres.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 13h45 —16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)QUI [ E Il qu AL TIANIAN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
Unité Gestion de l'eau ARRÊTÉ portant mise en demeure
de Monsieur Francis AUDOUIN
La Palud
79210 ST HILAIRE LA PALUD
Dossier suivi par françois PAGES
Tél : 05.49.06.89.29
francois.pages@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier l’article L.171-6, les articles R211-81 et suivants ;
VU le Code rural, en particulier l’article D615-46 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles BCAE ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral établissant les cours d'eau le long desquels le couvert environnemental,
prévu par l'article D615-46 du code rural, doit être implanté en priorité ;
VU le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement transmis à
Monsieur Francis AUDOUIN par courrier en date du 6 août 2015 conformément à l’article L.171-6
du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 14 avril 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 mai 2015, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la présence d’une bande végétalisée de largeur insuffisante (2 mètres) sur toute la longueur
des deux parcelles en bordure du fossé de Cram ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’arrêté BCAE du 24
avril 2015 et aux prescriptions des arrêtés du 5ème Programme d’Action en Zone Vulnérable qui
exige une bande végétalisée de 5 mètres à cet endroit ;
Considérant les remarques de Monsieur Francis AUDOUIN formulées par écrit suite à la réception
du Rapport de Manquement Administratif ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtiaideux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 —12h15/13h45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Francis AUDOUIN de
respecter les dispositions de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 et les prescriptions des arrêtés du 5ème
Programme d’Action en Zone Vulnérable qui exigent une bande végétalisée de 5 mètres à cet
endroit ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1°":
Monsieur Francis AUDOUIN, demeurant à « La Palud » sur la commune de St Hilaire la Palud, est
mis en demeure de respecter l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 et aux prescriptions des arrêtés du
5ème Programme d’Action en Zone Vulnérable Cette mise en demeure engage Monsieur Francis
AUDOUIN, à implanter une bande tampon le long du cours d’eau « du fossé de Cram » sur
une largeur minimum de 5 mètres dans un délai de 8 mois à compter de la réception de l’arrêté
de mise en demeure.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être portée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Francis AUDOUIN et publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Article 5 :
Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Deux-Sèvres, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
NIORT. le 25 SEP, 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires,
À.
Alain JACOBSOONE