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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 095 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 095 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-095
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/193 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs, du vendredi 22 mai 2026 à 8h00
au dimanche 24 mai 2026 à 8h00 (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par
intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 6
2 Cabinet
02-2026-05-22-00001
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/193 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs, du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au
dimanche 24 mai 2026 à 8h00
Cabinet - 02-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/193 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au dimanche 24 mai 2026 à 8h00 3 E PREFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/193
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°” septembre 2025 modifié, publié au recueil des actes
administratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique
le 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 mars 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images, au
moyen d'une caméra aéroportée, installées sur un drone DJI M3T n°1581FF5FJC24C900EX506 à
l'occasion d'une opération de recherche de personnes disparue, dans le périmètre des communes de
Mont-Saint-Martin (02220), Ville-Savoye (02220), Saint-Thibaut (02220), Perles (02160), Blanzy-Lès-
Fismes (02160), Serval (02160), Merval (02160), Glenne, (02160) du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au
dimanche 24 mai 2026 à 8h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la gendarmerie nationale, dans
l'exercice de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; :
Considérant que le 6° de l’article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Marne a pour
objet de rechercher une personne âgée disparue depuis le 20 mai 2026 du centre hospitalier de
Fismes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération, soit du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au dimanche 24 mai 2026 à 8h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération, oÙ la personne disparue est susceptible de se trouver ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CR La ro
2, rue Paul Doumer - BP 20104 F CR. î sfé ‘Aisne BA @PrefetO2 VyQualrATE de 02000 LAON in F3 Préfète de l'Ai ds. HE
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr 1/2
Cabinet - 02-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/193 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au dimanche 24 mai 2026 à 8h00 4 Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est
adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par e groupement de gendarmerie
départementale de la Marne, est autorisée au titre de la 6° finalité de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité :
— Secours aux personnes ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée dans le périmètre des communes de Mont-Saint-Martin
(02220), Ville-Savoye (02220), Saint-Thibaut (02220), Perles (02160), Blanzy-Lès-Fismes (02160), Serval
(02160), Merval (02160), Glenne, (02160).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte contre les
drones, soit du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au dimanche 24 mai 2026 à 8h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le groupement de gendarmerie départementale de la
Marne, les maires de Mont-Saint-Martin, Ville-Savoye, Saint-Thibaut, Perles, Blanzy-Lès-Fismes, Serval,
Merval et Glenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 22 mai 2026
Pour le préfet, et pardélégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet
ilaum) FICHET
2/2
Cabinet - 02-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/193 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au dimanche 24 mai 2026 à 8h00 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-05-22-00002
Arrêté n°2026-20 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice
générale par intérim de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 6 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-20
donnant délégation de signature
à Mme Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'agence régionale
de santé Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à Mme Sandrine WILLIAUME, à compter du 18 mai
2026,
VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie
et le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet,
représentant de l’État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé
Picardie,
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l'ARS et de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Les sn
Direction de la coordination des politiques publiques et de I) Fdpréfète de l'Aisne (OJeprefeto2 l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 7 ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine WILLIAUME à l'effet de signer, en tant
que directrice générale par intérim de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes
suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection
de la santé publique dans le département,
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire s'il y a un risque pour la santé des personnes, à
l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 8 ° arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l'amiante,
° arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
° interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
* arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux
règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du
code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
° __ arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
* __ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
+ arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
* _ arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
* arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine WILLIAUME, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à M. Maxime MOULIN, en qualité de directeur de cabinet de l’ARS.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandrine WILLIAUME et de M.
Maxime MOULIN, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Nathalie DE POUVOURVILLE,
en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou en
l'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de
la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ainsi qu'à Mme Anne-Claire MONDON,
en qualité de directrice de la délégation départementale de l'Aisne de l’ARS, ou en l'absence ou
empêchement de celle-ci, à Mme Magali PINHEIRO, en qualité de directrice adjointe et responsable du
département animation territoriale et prévention de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS,
pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé
environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+ à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé environnementale
de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, pour signer les
actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale ;
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 9 En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à M.
Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de l’ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation des
risques sanitaires ;
+ à Mme Marie-Aude SCHIAULINI, en qualité de responsable du département santé
environnementale de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci à Mme Magali SIGNOLET, en qualité de responsable adjointe du
département santé environnementale de la délégation départementale de l'Aisne, pour signer
les actes visés à l’article 1* relevant de la santé environnementale ;
+ à Mme le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1” relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité
de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, et, en
son absence ou empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent du service
soins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1” relevant des soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandrine WILLIAUME et de M.
Maxime MOULIN, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de
soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme le Dr Hélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité
de directrice adjointe de l'offre de soins de l’ARS, ainsi qu'à Mme Anne-Claire MONDON, en qualité de
directrice de la délégation départementale de l'Aisne de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de
celle-ci, à Mme Magali PINHEIRO, en qualité de directrice adjointe et responsable du département
animation territoriale et prévention de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs
aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population
en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est
donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
e à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation des
professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l’ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1* relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie
et en pharmacie et les suites données à leurs avis;
e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressources
humaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l’ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis;
e à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires,
parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestion
4/5 |
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 10 des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à
l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article
L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice générale par intérim de
l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le ? ? MAI 77h
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-05-22-00002 - Arrêté n°2026-20 donnant délégation de signature à Mme Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 11