Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 292020 exercice fonctions garde champetre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 292020 exercice fonctions garde champetre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté n°29-2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Arrêté conjoint d’exercice des fonctions de Garde Champêtre
Monsieur Frédéric CARCENAC
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardes champêtres, : °
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.522-2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intervention du Garde Champêtre, principalement en matière de police rurale, sous ‘
l'autorité du maire, pour des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de tranquillité,
de sécurité et de salubrité publiques,
Arrête :
Article 1: Monsieur Frédéric CARCENAC, recruté en qualité de Garde Champêtre par la
Communauté de Communes du Pays de Lunel, est autorisé à intervenir sur le territoire de l’ensemble
des communes membres :
> Boisseron
Campagne :
Entre-Vignes
Galargues
Garrigues
Lunel
Lunel-Viel
Marsillargues
Saint-Just
Saturargues
Saussines
Saint Nazaire de Pézan
Saint-Sériès
Villetelle. VVNNYNNNNNNNNNNN
Article 2 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs.
Page 1/2 Arrêté n°29-2020
Fait à Lunel, le 8 octobre 2020,
Arrêté n°29-2020 Le Président de la Co nur é.de Communes
= z f du Pays de Lunel, SE à Transmis en Préfecture le .2q {ol | {4 Maire de Lunel a
Affiché le BE
Notifié le M. Pierre SOUJONZ fi
ee ee ne”
M. Loïc FATACCIOLI M. Jacques GRAVEGEAL M. Jean Jacques ESTEBAN
Mme Martine DUBAYLE CABALNO
Maire de Saturargues
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. {Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Page 2/2