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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 1012022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 1012022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le Décision n°101-2022
ID : 034-243400520-20221020-DECISION1012022-AU
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LUNEL
Objet: Convention de mise à disposition du stand de tir municipal de Mauguio Carnon au profit de la
brigade territoriale de Police Rurale
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de prendre toute décision concernant la conclusion de toute convention liée au prêt de matériel,
d'œuvres, d'objets dans la limite de 5000 € en vue de l'organisation d’une exposition ou d’une manifestation,
Considérant que la formation d'entraînement des gardes champêtres mentionnée à l'article R. 522-1 du
code de, la sécurité intérieure comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme utilisée,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de mise à disposition du stand de tir municipal de Mauguio Carnon au
profit de la brigade territoriale de Police Rurale de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention a pour objet l'entraînement réglementaire des gardes champêtres au
maniement des armes et est consentie pour une année civile, soit jusqu’au 31 décembre de chaque année.
Elle peut être modifiée à tout moment, par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties. La
convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction dans la limite de 5 années. à titre gratuit.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 12 octobre 2022,
Le Président de la Communauté de Communes
DECISION n°101-2022
T i éfect: l ransmis en Préfecture le 3ol40/ Le.
Affiché le /
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
— De sa publication ou notification
— De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
— Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1
à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr