Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1832024 RI gardes champetres tampon 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1832024 RI gardes champetres tampon 2)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le
Co n se 1 Com m u n a uta Î re ID : 034-243400520-20241125-1832024-DE
Délibération n°1832024 1551(
Jeudi 14 novembre 2024 — 18h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-quatre et le 14 novembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle Chabrol — Espace Mistral, commune de Boisseron, sous la
présidence de monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique
MICHEL, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Viviane BONFILS, MM.
Michel GALKA, Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Corinne POLERI, M. Noureddine BENIATTOU, Mmes Danielle
RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE, M. Florian TEMPIER, Mme
Julie CROIN, MM. David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves
QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE
MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Stéphane DALLE représenté par
Véronique MICHEL, Mme Paulette GOUGEON représentée par Viviane BONFILS, M. Stéphane ALIBERT représenté par
Pascal CHABERT, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, Mme Marie PAPAÏX représentée Catherine
MOREL-SAVORNIN, M. Michel CRECHET représenté par Michel GALKA, Mme Annabelle DALLE représentée par Laurent
GRASSET, M. Cyril BARBATO représenté par Danielle RAZIGADE, M. Norbert TINEL représenté par Denis DEVRIENDT, M.
Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB et M. Yves
PERSON représenté par Martine DUBAYLE CALBANO.
Secrétaire de séance : M. Loïc FATACCIOLI.
Objet : Modification du régime indemnitaire des gardes champêtres - Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué aux ressources humaines, expose au conseil que le
décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres a instauré une indemnité spéciale de
fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable qui peut être instituée par les
collectivités et leurs établissements publics par délibération, après avis du Comité Social territorial.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant, au montant
du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite de
30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe est versée mensuellement.
La part variable tient compte de l'engagement et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis
par l'organe délibérant. La délibération doit également déterminer les montants plafonds de la part variable,
dans la limite de 5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe
délibérant. Elle peut être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
L'iidemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. Le Comité Social Territorial, en date du 26 septembre 2024, a émis un avis favorable à la mise en place d'une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement au sein de Lunel Agglo.
Ainsi, l'actuel régime indemnitaire composé de l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) et de l'ISF
(indemnité Spéciale mensuelle de Fonction), relevant de la délibération n°732022 en date du 19 mai 2022, sera
abrogé à compter du 1° janvier 2025 et remplacé par ce nouveau régime indemnitaire dont la part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique,
- La période de préparation au reclassement (PPR),
- Les congés annuels,
- Les congés de maladie ordinaire
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
En cas de congé de longue maladie, le bénéfice de la part fixe est maintenu à hauteur de 33% la 1$ année et
de 60% les 2è" et 3è" années.
La part fixe sera suspendue en cas de maladie de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
le congé de maladie lui demeurent acquises.
Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE la modification du régime indemnitaire des gardes champêtres par la mise en place de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement, à compter du 1% janvier 2025, et ainsi d’abroger les dispositions relatives à la délibération n°732022 en date du 19 mai 2022 à compter de cette même date,
DETERMINE la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à 30% pour le cadre d'emplois
des gardes champêtres,
DETERMINE le montant de la part variable à 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, moÿ
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le 25/u [24
Publication du è—
ES 7
\Pierre SOUJOL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex
RATIO en suscite