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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 142021 detention port darmes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 142021 detention port darmes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Afiohé le mana Arrêté n°14-2021 ID : 034-243400520-20210429-ARRETE142021-AI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Arrêté portant autorisation de détention et de port d'armes
de catégorie B et D pour
Co M M Ÿ Monsieur Damien JOUAVILLE — Garde Champêtre
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
suivants,
Vu l’article R.522-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que les gardes champêtres peuvent
être armés, notamment dans les conditions prévues aux articles R.312-22, R.321-24 et R.321-25,
Vu l’article 122-5 du Code Pénal visant la légitime défense,
Vu l’article 122-7 du Code Pénal visant l’état de nécessité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des
personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique
territoriale, et notamment son article 1er refusant l’usage du droit de retrait aux gardes champêtres,
Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement
d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, portant classification des armes,
Vu la déclaration d'acquisition d’une arme auprès de la Préfecture de l'Hérault (cerfa n°20-3262),
Vu les attestations de formation d'entrainement au maniement des armes délivrées par le Centre
National de la Formation Publique Territoriale, en date de l’année 2021,
Considérant que le port d'arme est recommandé pour l’accomplissement des missions de police,
Arrête :
Article 1° : Monsieur Damien JOUAVILLE, Garde Champêtre Chef de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel est autorisé à détenir et à porter, dans l’exercice et à l’occasion du service ou
l’accomplissement de ses missions de police, des armes de catégorie B et D, acquises et remises en
dotation à l'intéressé d’un pistolet, de type 9X19 mm, matricule de l’arme : BFVPO26
Article 2 : L'usage des armes est strictement limité aux règles de la légitime défense.
L'autorisation de port d'arme, précaire et révocable, deviendra automatiquement caduque en cas de
retrait de l'agrément de Monsieur Damien JOUAVILLE. Elle sera suspendue en cas de suspension de
l'agrément et retirée pour toute atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs.
Page 1/2 Arrêté n°14-2021
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le
Commandant de la Gendarmerie de Lunel et notifié à Monsieur Damien JOUAVILLE en tant que
Garde Champêtre Chef de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.
Fait à Lunel, le 27 avril 2021,
Arrêté n %4-2021 Le Président de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel, î sf I ! Transmis en Préfecture le 24/7 ol oû] Maire de Lunel,
Affiché le
Notifié le M. Pierre SOUJOL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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