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Séance - 230411 10 Nouvelle designation du delegue a la protection des donnees DPO Anonymise
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Séance - 230411 10 Nouvelle designation du delegue a la protection des donnees DPO Anonymise)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
rault
(1012)
Ev
103
Berger-Le
Rei.
2015
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
SEANCE DU 11 AVRIL 2023 es
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres composant le
Conseil d'administration
Nombre de membres présents à la
13 Le mardi 11 avril 2023 à 18h30, les membres
composant le Conseil d'administration du Centre
09 Communal d'Action Sociale de la Commune de
ns d b ct Joinville-le-Pont se sont réunis en salle de réunion de MER MENNSE TORCERNRES 03 la Maison des Solidarités et de l'Emploi, sous la Nombre de membres non présidence de M. Olivier DOSNE, Président.
représentés 01
ETAIENT PRESENTS :
Membres élus :
Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique »
M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances, Ressources Humaines et Logement » Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée
M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal
Membres nommés :
M. RIOUSSET Michel, représentant de l'association ARJ
Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune Mme Marie-France BRUGEL, représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge
Française
M. BRUN Gilles, représentant l'association APOGEI 94
ABSENTS REPRESENTES :
M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. A. S
Mme Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap » M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
ABSENTS NON REPRESENTES :
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article 17 du décret du 6 mai 1995 et l’article L.2312-2 du CGCT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gilles BRUN
DELIBERATION N°10
NOUVELLE DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
PREAMBULE - Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente
Mes Chers Collègues,
Depuis plus de 4 ans, la commune s'investit dans la mise en conformité de l'ensemble de ses services à la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles, composée du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en conséquence.
La désignation d'un délégué à la protection des données est la première obligation dont la commune devait répondre. Dès le conseil municipal du 16 octobre 2018, vous aviez désigné un délégué à la protection des données extérieur à la commune. Puis par une délibération passée au conseil municipal du 28 juin 2022, vous aviez approuvé la désignation de Madame CEE responsable des affaires juridiques et des assemblées, comme nouveau délégué à la protection des données de la commune.
De cette mise en conformité sont nées de grandes politiques à destination des agents et des usagers de la commune exigées par la réglementation en la matière à savoir :
- une politique de gestion des données des usagers,
- une politique de gestion des droits des usagers,
- une politique d'information des agents,
- une politique de gestion des données collectées par les sous-traitants,
* une politique du consentement sur le droit à l'image à l’occasion d'événements publics.
Cette mise en conformité se traduit concrètement par une information générale à destination des usagers grâce à des notes d'information spécifiques à l'usage des services en réception public, à l'ajout d'une mention spécifique en bas de chaque support d'échanges avec les usagers (support papier ou électronique), à la mise en ligne de la politique de protection des données sur le site internet de la ville, à la mise en place d'un processus de réponses aux demandes des usagers sur leurs
données personnelles où encore à la mise à jour des autres sites utilisés par la ville (site de la ludothèque, le compte citoyen, la billetterie en ligne, le blog ALSH).
Cela concerne également les agents dont une politique d’information, explicitant les traitements, les destinataires, la conservation ainsi que le stockage de leurs données, leur a été transmise. Enfin, les prestataires, qui traitent des données pour le compte de la commune, bénéficient également d'une attention particulière formalisée par une annexe intégrée aux pièces des marchés et exclusivement réservée à la protection des données personnelles. Le recueil du droit à l'image a également été retravaillé.
Pour poursuivre cette mise en conformité et comme je vous l’indiquais dans la précédente délibération portant sur cette désignation, la commune a fait le choix d'externaliser cette fonction à un cabinet d'avocats spécialisé dans les nouvelles technologies et les technologies avancées, le cabinet Alain Bensoussan Selas 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 PARIS.
Pour rappel, ce délégué a pour missions principales :
° de conseiller et d'informer le responsable de traitement représenté par Monsieur le Maire sur les nouvelles obligations ainsi que l'ensemble des services de la Mairie à l'aide de recommandations générales devant être appliquées par tous,
° de conseiller et d'informer les usagers des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles,
de contrôler le respect des dispositions du RGPD,
d'évaluer les risques des traitements,
* de coopérer avec la CNIL en tant qu'intermédiaire entre celle-ci et la commune.
A cet égard, je vous propose d'approuver la désignation du cabinet Alain Bensoussan Selas, représenté par Me ABSSSSSE en qualité de délégué à la protection des données.
Principaux textes réglementaires |- article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
- règlement général sur la protection des données
UE 2016/679
- loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés
- loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles
- décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés
- délibération n°16 du conseil municipal du 28 juin 2022
relative à la désignation du délégué à la protection des
données 1
503
Berger-Levrault
(1012)
Ref.
20
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré par :
Pour 10
Contre 00
Abstention 02
Article 4 : Approuve la désignation du cabinet Alain Bensoussan Selas, 58 boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, représenté par Me ABS cn qualité de délégué à la protection des données ;
Article 2 : Autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l'article R.123-23 du Code de l’action sociale et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu de l'article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
M. Gilles BRUN
Secrétaire de séance
=
Je soussignée, Chantal DURAND, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire de la présente +. ation qua. êté
publié le : î AR 103 Fait à Joinville-le-Pont le
télétransmis au contrôle de
légalité le : 1 2 AVR. 2073