Arrêté - Arr2023 053 Delegue protection Donnee DPO C Dubuis Ville

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Arrêté - Arr2023 053 Delegue protection Donnee DPO C Dubuis Ville Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 053 Delegue protection Donnee DPO C Dubuis Ville)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Arr2023-053

ARRETE DE DESIGNATION DE LA DELEGUEE

A LA PROTECTION DES DONNEES DE LA VILLE

A MADAME CHRISTINE DUBUIS, DIRECTRICE DE PROJET

Le Maire de la Ville de Suresnes,

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le chapitre IV, section 4 et ses articles 37 à 39,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre III, section 1, articles 82 et suivants,

Vu l’élection du 3 juillet 2020 du Maire de Suresnes à la suite à l’élection des conseillers municipaux en date du 28 juin 2020,

Vu l’arrêté n°2023-004 portant désignation de Monsieur Aurélien MEZANGEAU, responsable de service, en qualité de Délégué à la Protection des Données de la Ville et de la fin de sa mission en date du 1er mai 2023,

Considérant l’obligation de la Ville de désigner un délégué à la protection des données,

ARRÊTE

Article 1er. Madame Christine DUBUIS, Directrice de projet, est désigné en qualité de Déléguée à la Protection des Données de la Ville de Suresnes auprès du Maire.

L’adresse administrative et les coordonnées professionnelles de Madame Christine DUBUIS sont les suivantes :

Hôtel de Ville

2 rue Carnot

92150 SURESNES

Téléphone : 01 41 18 37 98

Courriel : cdubuis@ville-suresnes.fr

Article 2. Conformément à l’article 39 du règlement européen, Madame Christine DUBUIS a pour mission :

 D’informer et de conseiller le responsable du traitement ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent, en vertu dudit règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’Etat français en matière de protection des données, De contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’Etat français en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement en matière de protection des données à caractère personnel y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant,

 De dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et de vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35 du règlement européen,

 De coopérer avec la CNIL,

 De faire office de point de contact pour la CNIL sur les questions relatives au traitement y compris la consultation préalable visée à l’article 36 dudit règlement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Article 3. Madame Christine DUBUIS est chargée, sous mon contrôle et ma responsabilité, de la tenue des registres des traitements, définie à l’article 30 du règlement européen.

Article 4. Madame Christine DUBUIS est nommée Déléguée à la Protection des Données lorsque la ville est considérée comme sous-traitante au sens du règlement européen. Dans ce cadre, elle est chargée, sous mon contrôle et ma responsabilité, de la tenue du registre des traitements conforment à l’article 30.2 du règlement européen.

Article 5. Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2023-004 portant désignation de Monsieur Aurélien MEZANGEAU en qualité de Délégué à la Protection des Données de la ville et entrera en vigueur, dès sa publication après transmission au Préfet.

Article 6. Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa date d’affichage en Mairie.

Article 7. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 8. Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Madame Christine DUBUIS.

Fait à Suresnes, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes