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Séance - 20221205 7 Nouvelle designation du delegue a la protection des donnees anonymise 2 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Séance - 20221205 7 Nouvelle designation du delegue a la protection des donnees anonymise 2)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit, CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CCAS

SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2022

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

Nombre de membres composant le 13

Conseil d'administration Le lundi 5 décembre à 16h les membres composant Nombre de membres présents à la 09 le Conseil d'administration du Centre Communal séance d'Action Sociale de la Commune de Joinville-le-Pont Nombre de membres représentés 03 se sont réunis en salle de réunion de la Maison des Solidarités

et de l'Emploi, sous la présidence de M. Nombre de membres

non o1 Olivier DOSNE, Président. représentés

ETAIENT PRESENTS :

Membres élus :

Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique » M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances,

Ressources Humaines et Logement » Mme

Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap » M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal

Membres nommés :

M. RIOUSSET Michel, représentant de l'association ARJ

Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne

Mme Marie-France BRUGEL., représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge Française

M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social

menées dans la commune M. BRUN Gilles,

représentant l'association APOGE] 94

ABSENTS REPRESENTES :

M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. A. S

Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée

Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées

dans la commune

ABSENTS NON REPRESENTES :

Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article 17 du décret du 6 mai 1995 et l'article L.2312-2 du CGCT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Tony RENUCCI

DELIBERATION N°7

NOUVELLE DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

PREAMBULE — Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente

Mes Chers Collègues,

Depuis plus de 3 ans, la commune et le CCAS s'investissent dans la mise en conformité de l'ensemble de leurs services à la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles, composéedu Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier

1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en conséquence.

La désignation d'un délégué à la protection des données est la première obligation dont la commune et

le CCAS devaient répondre. Par une délibération passée au conseil municipal du 16 octobre 2018 et au

conseil d'administration du CCAS du 20 décembre 2018, vous aviez approuvé la désignation de Maître

VS = oc: associé au Département IP/IT/Data au sein du cabinet Marvell

avocats

comme délégué à la protection des données de la commune et du CCAS.

Cette désignation a permis d'élaborer les politiques suivantes à destination des agents et des usagers

du CCAS, exigées par la réglementation en la matière :

. une politique de gestion des données des usagers,

« _une politique de gestion des droits des usagers,

. une politique d'information des agents,

+ _une politique de gestion des données collectées par les sous-traitants,

. une politique du consentement sur le droit à l'image à l'occasion d'événements

publics.

Cette mise en conformité se traduit concrètement par une information générale à destination des

usagers grâce à des notes d'information spécifiques à l'usage des services en réception public, à l'ajout

d'une mention spécifique en bas de chaque support d'échanges avec les usagers (support papier ou

électronique), à la mise en ligne de la politique de protection des données sur le site internet de la ville

et à la mise en place d'un processus de réponses aux demandes des usagers sur leurs

données

personnelles.

Cela concerne également les agents, qui ont été informés des traitements, des destinataires, de la

conservation ainsi que du stockage de leurs données. Enfin, les prestataires qui traitent des données

pour le compte du CCAS bénéficient également d'une attention particulière, formalisée par une annexe

intégrée aux pièces des marchés et exclusivement réservée à la protection des données personnelles. Le recueil du droit à l'image a également été retravaillé.

Enfin, le CCAS bénéficie d'un soutien dans la mise en œuvre de cette réglementation apporté par

Madame CR, responsable des affaires juridiques et des assemblées de la Ville,

servant de relais et d'appui au délégué à la protection des données actuel, qui est extérieur à la

commune et au CCAS.

Dans l'attente de la passation d'un marché conduisant à l'externalisation de la fonction de délégué à la

protection des données, il est proposé au conseil d'administration du CCAS de désigner Madame

OR à qualité de délégué à la protection des données afin de poursuivre,

maintenir

et vérifier la mise en conformité du CCAS. Le choix se porte sur Madame CE < 1

dispose d'une expertise juridique et des compétences nécessaires pour assurer cette fonction.

Pour rappel, ce délégué a pour mission principale :

« de conseiller et d'informer le responsable de traitement représenté par le Président du

CCAS

sur les nouvelles obligations ainsi que l'ensemble des agents du CCAS à l'aide de

recommandations générales devant être appliquées par tous,

« de conseiller et d'informer les usagers des droits dont ils disposent sur leurs données

personnelles,

« de contrôler le respect des dispositions du RGPD,

«+ d'évaluer les risques des traitements,

«+ de coopérer avec la CNIL en tant qu'intermédiaire entre celle-ci et le CCAS.

A cet égard, je vous propose d'approuver la désignation de Madame CSSS responsable des affaires juridiques et des assemblées de la Ville de Joinville-le-Pont, en qualité de

délégué à la protection des données.a —— ei

Principaux textes réglementaires |- article L2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales

- règlement général sur la protection des données

UE 2016/679

- loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés

- loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection

des données personnelles

- décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour

l'application de

la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au

fichiers et aux libertés

- délibération n°12 du Conseil d'administration du CCAS du 20

décembre 2018 relative à la désignation du délégué à la

protection des données

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Après en avoir délibéré par :

Pour 12

Contre 00

Abstention 00

Article1°" : Approuve la désignation de Madame CR, responsable des affaires juridiques et des assemblées de la Ville de Joinville-le-Pont, en qualité de délégué à la protection des données.

Article 2 : Autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l'article R.123-23 du Code de l'action sociale

et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu

de l'article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en

exécution de la présente délibération.

M. Olivier DOSNE . M! Tonÿ RENUCCI

Président du CC Secrétaire de séanceJe soussignée, Chantal DURAND, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire de la

présente délibération qui a été EC 7022

Publiée sous format électronique Q 8 DEL. Fait à Joinville-le-Pontlele

1 9 DEC, 2022

INotifiée le :

on

télétransmis au contrôle de légalité le : { “ DEC 1072