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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1684831014 PV CONSEIL 11 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
+
Z' Communauté de Communes Cats dE CR vus Chute
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 11 avril 2023
Date de la convocation : 06 avril 2023
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 52 - présents : 43
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la
Salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Gabriel PORCU (suppléant de Monsieur Jean-Marc POINTEAU),
Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAJOLS,
Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU,
Monsieur Dominique BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christiane
FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur
Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe
KUTZNER, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame
Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur
Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN,
Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Joël LECOMTE (suppléant de
Monsieur Patrice VIEUGUE), Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur
Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.
Absents excusés: Monsieur Jean-Marc POINTEAU (suppléé par Monsieur Gabriel PORCU), Madame Danielle HURE
(donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET
(suppléé par Monsieur Denis SALIN), Madame Nathalie BRISSET (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame
Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON), Monsieur Pascal OZANNE (donnant pouvoir à
Madame Valérie MARTIN), Monsieur Yves BOSCARDIN, Madame Marion CHAMBON, Monsieur Thierry BOUTRON (donnant
pouvoir à Monsieur Alain DEPRUN), Monsieur Richard SENEGAS (donne pouvoir à Monsieur Dominique DAUX), Madame
Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Monsieur André JEAN (donnant pouvoir à Monsieur
Alain GERMAIN), Madame Mélusine HARLE, Monsieur Patrice VIEUGUE (suppléé par Monsieur Joël LECOMTE), Madame
Magali GOISET (donne pouvoir à Monsieur François MARTIN).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Madame Valérie MARTIN
Ordre du Jour :
1. Urbanisme- Approbation du PLUiH et abrogation des cartes communales
2. Urbanisme- Définition du droit de préemption urbain sur les zones urbanisées et à urbaniser
3. EPFLI- Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Lorris
4. EPFLI- Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Varennes-Changy
5. Aménagement du territoire- Avis sur le projet éolien de Varennes-Changy
6. Culture- Convention de résidence d'artistes
7. Marché Public- Avenant au marché de voirie 2022
8. Marché Public- Programme voirie 2023
9. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/ affectation du résultat 2022 budget principal M14 de la Communauté de Communes
10. Finances- Fixation des taux d'imposition pour l’année 2023
11.Finances- Fixation du taux de TEOM pour l’année 2023
12. Finances- Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2023
13. Finances- Examen des subventions allouées aux associations 2023- Attributions
14. Finances- Contribution PETR
15. Finances- Autorisations de programme et crédits de paiements
16. Finances- Examen du budget primitif principal pour 2023
17. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes
18. Finances- Examen du budget primitif SPANC pour 2023
Page 1 sur 26 19. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe de la MSP de la
Communauté de Communes
20. Finances- Examen du budget primitif MSP pour 2023
21. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe de l'office de
tourisme de la Communauté de Communes
22. Finances- Examen du budget annexe de l'office de tourisme pour 2023
23. Finances- Compte de gestion/ Compte administratif / affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAE de
Bellegarde de la Communauté de Communes
24. Finances- Examen du budget primitif ZAE de Bellegarde pour 2023
25. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAE les
Rosses
26. Finances- Examen du budget primitif ZAE les Rosses pour 2023
27. Finances- Compte de gestion / compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAE les
Haies de la Communauté de Communes
28. Finances- Examen du budget primitif ZAE les Haies pour 2023
29. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe Village d'artisans
30. Finances- Examen du budget primitif Village d'artisans pour 2023
31. Finances- Compte de gestion/ Compte administratif/ affectation du résultat 2022 du budget annexe lieu de formation
32. Finances- Examen du budget primitif lieu de formation pour 2023
33. Questions diverses
Appel des présents.
Les comptes-rendus des Conseils Communautaires en date du 07 février 2023 et 28 février 2023 sont approuvés
à l’unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2023/021 : Concert SLAC LIVE 2023 avec le groupe CUT CAPERS LLP pour un montant de 3 000 € TTC.
D2023/022: Concert SLAC LIVE 2023 avec le groupe GAD ZUKES passé avec La Mécanique Collectif pour un
montant de 2 532 € TTC.
D2023/023 : Eclairage Public Bellegarde : Remplacement candélabre accidenté Place Jules Ferry- Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant total de 1 755 € HT soit 2 106 € TTC. Ce devis va donner lieu à un remboursement par l'assurance.
D2023/024 : Eclairage Public Châtenoy : Remplacement mât de signalisation suite à sinistre- Devis à passer avec l'entreprise INEO pour un montant total de 6 240,73 € HT soit 7 488,88 € TTC.
D2023/025 : Remplacement du réfrigérateur du restaurant scolaire de Bellegarde- Devis à passer avec l'entreprise CLIMAT CUISINE pour un montant total de 2 974,44 € HT soit 3 569,33 € TTC.
D2023/026 : Fixation du tarif d'entrée des spectacles de l'année 2023
D2023/027 : Arboretum des Barres- Entretien des espaces verts pour l'année 2023 - Devis à passer avec
l'A.P.A.G.E.H. pour un montant de 26 650 €.
D2023/028 : Arboretum des Barres : Spectacle de danse verticale dans les arbres saison culturelle 2023 - Devis à
passer avec CUERPO LIBRE pour un montant de 1 780 € TTC.
D2023/029 : Fixation des tarifs pour de nouveaux produits pour la boutique de l'Office de Tourisme
D2023/030 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la fourniture de gaz pour le complexe sportif de Lorris et le
BAF de Lorris - Marché à passer avec l’entreprise Opéra Energie pour un montant de 5 000 € HT soit 6 000 € TIC.
D2023/031 : Eclairage Public- Remplacement des câbles en défaut et changement des luminaires sur la commune de Mézières en Gâtinais- Devis à passer avec l'entreprise INEO pour un montant de 6 031,88 € HT soit 7 238,26 € TIC.
Page 2 sur 26 D2023/032: Eclairage Public Bellegarde: Remplacement mât et éléments électrique rue Demersay suite à
sinistre- Devis à passer avec l'entreprise INEO pour un montant de 1 843,13 € HT soit 2 211,76 € TTC. Ce devis va donner lieu à un remboursement par l'assurance.
D2023/033 : Eclairage Public Noyers : Mise en place de deux ensembles mats et lanternes Allée des boutons d'or
suite à sinistre- Devis à passer avec l'entreprise INEO pour un montant de 3 545,45 € HT soit 4 254,54 € TTC. Ce devis va donner lieu à un remboursement par l'assurance.
D2023/034 : Piscine de Bellegarde- Entretien des espaces verts pour l'année 2023 - Devis à passer avec
l'A.P.A.G.E.H. pour un montant de 4 500 €.
D2023/035: Ouverture au public de l'Arboretum des Barres pour la saison 2023 — Avenant à la convention
passée avec Patrimoine Naturel de France pour un montant de 50 000 €.
D2023/036: Piscine de Bellegarde- Expert au droit du carrelage des plages et bassins - Devis à passer avec
BORNIER SARL pour un montant de 5 250 € HT soit 6 300 € TTC.
D2023/037 : Arboretum des Barres : Animation de grimpe d'arbre Saison 2023 - Devis à passer avec Emmanuel BOIRON pour un montant 5 200 € TTC.
D2023/038 : Arboretum des Barres : Animation du COSMORIUM - Devis à passer avec la FRMJC Région Centre
pour un montant de 1 692 €.
D2023/039: Arboretum des Barres- Forfait déplacement animaux semaine du 14 au 16 juillet 2023 — Devis à passer avec La Ferme Coqgalane pour un montant de 2 278,20 € TTC.
[1 Urbanisme- Approbation du PLUiH et abrogation des cartes communales
Le Conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d'urbanisme Intercommunal valant PLH de la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais (3CFG) par délibération du 18 janvier 2022 et a tiré le
bilan de la concertation. Cette délibération et le dossier d’arrêt de projet du PLUiH ont ensuite été transmis pour
avis aux communes membres de la 3CFG. A la suite des avis reçus des communes membres, dont 3 avis
défavorables, le Conseil communautaire a, de nouveau, arrêté son projet de PLUIiH le 14 juin 2022 avant de
consulter les personnes publiques associées (PPA).
La communauté de communes a apporté réponse aux avis des personnes publiques associées, puis soumis le
projet de PLUIH et l’abrogation des cartes communales à enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 28
novembre 2022 au 5 janvier 2023.
Le dossier a ensuite fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport de la commission d'enquête. Les modifications apportées dans ce cadre
sont des modifications mineures qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.
Le PLUIH est maintenant prêt à être approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 46 voix Pour, 4 voix Contre et 2 abstentions :
D’approuver le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
- D’abroger, par voie de conséquence, les cartes communales des communes d’Aillant sur Milleron,
Chailly en Gâtinais, Châteny, Coortrat, La cour Marigny, La Chapelle sur Aveyron, Le Charme,
Montereau, Noyers, Oussoy en Gâtinais, Thimory et Vieilles Maisons à compter de l’entrée en vigueur
du PLUIH
- D’autoriser le Président à réaliser aux formalités de publicité
- D’indiquer que la présente délibération et les documents sur lesquels elle porte produiront leurs effets
juridiques un mois après leur transmission au contrôle de légalité du préfet et à condition d’avoir été
publiés sur le portail national de l’urbanisme
Monsieur Albert FEVRIER : remercie toutes les personnes qui ont travaillé sur le PLUiH : le personnel, Monsieur le
Vice-Président, les membres du COPIL et les membres de la commission.
Page 3 sur 26 [ 2. Urbanisme- Définition du droit de préemption urbain sur les zones urbanisées et à urbaniser
L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme permet d'instituer un droit de préemption urbain, lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé, sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan local d'urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en cours
d'aliénation en vue de la réalisation d'une action ou opération répondant aux objectifs définis à l'article L. 300- 1 du code de l'urbanisme.
Suite à l’approbation du PLUIH, il est proposé de mettre en place un DPU afin de poursuivre et renforcer les
actions et les opérations d'aménagement que la Communauté de Communes aura programmées.
Le DPU était déjà instauré depuis 2017, sous le régime des documents d'urbanisme antérieurs.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Vu le projet de PLUÏH, approuvé le 11 avril 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- De mettre en œuvre, en application des articles L211-1 et L211-4 du Code de l'urbanisme, le DPU simple
sur la totalité des zones Uet AU;
- D’indiquer que le droit de préemption urbain, simple, sera annexé au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal, conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme ;
3. EPFLI- Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Lorris
Par courrier du 31 mars 2023, la commune de Lorris fait part de son intention de solliciter l’'EPFLI Coeur de
France pour l'acquisition des parcelles cadastrées 187 AE 94 et 187 AE 123, de 7 128 et 1231 m2, en vue
d'assurer la maîtrise publique de ces biens dans le cadre du projet de la zone de la Noue. La communauté de
communes étant adhérente à l’EPFLI, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec l’EPFLI.
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Il'est proposé au Conseil d'émettre un avis favorable sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'EMETTRE un avis favorable sur l’opération de portage par l'EPFLI Coeur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de la zone de la Noue à Lorris.
4. EPFLI- Avis sur la sollicitation de l’EPFLI par la commune de Varennes-Changy
Par courrier du 3 avril 2023, la commune de Varennes Changy fait part de son intention de solliciter l'EPFLI
Coeur de France pour l'acquisition d’une parcelle cadastrée A319, d’une surface de 4500 m2, dans la zone d'activités du Bussoy, dans le cadre du projet de construction d'ateliers divers La communauté de communes
étant adhérente à l’EPFLI, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses
communes membres avec l’EPFLI.
Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI, cet avis est donné par délibération de
l'organe délibérant et réputé favorable dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
Il'est proposé au Conseil d'émettre un avis favorable sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'EMETTRE un avis favorable sur l'opération de portage par l’'EPFLI Coeur de France du bien immobilier
nécessaire au projet de construction d'ateliers divers à Varennes Changy.
Page 4 sur 26 | 5. Aménagement du territoire- Avis sur le projet éolien de Varennes-Changy
La Communauté de Communes a été consultée concernant la demande d'autorisation environnementale
relative au projet de parc éolien des Ailes du Gâtinais porté par la société PARC EOLIEN DES AILES DU GATINAIS
sur la commune de VARENNES CHANGY.
Une enquête publique a été ouverte du 21 février 2023 au 24 mars 2023 et le dossier était consultable en mairie
de Varennes-Changy ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret.
Le projet de parc éolien prenant place sur une commune de notre territoire communautaire, conformément à
l’article R.181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis.
Le projet porte sur l'implantation de :
e 3 éoliennes NORDEX N149 TS105 d’une puissance maximale de 5,7 MW, d’un rotor de 149,1 m et d’une
hauteur maximale en bout de pale de 179,55 m;
e _2 postes de livraisons électriques, points de raccordement au réseau de distribution électrique.
La zone d'implantation est située à environ 2 km au sud-ouest du bourg de Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, 2,3 km au
nord-est du bourg de Varennes-Changy et à 2,5 km au sud-est du bourg d’Oussoy-en-Gâtinais.
Toutes les éoliennes du projet seront implantées à plus de 500 m des habitations et de toute zone destinée à
l'habitation définie dans le document d'urbanisme opposable en vigueur au 13/07/2010.
Le conseil municipal de Varennes Changy a remis un avis négatif sur le projet.
Il'est proposé au Conseil communautaire d'appuyer le choix exprimé par la Commune.
Vu le code de l’environnement et notamment son article R181-38,
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale consultable sur le site de la préfecture
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De donner un avis défavorable au projet de parc éolien envisagé sur la commune de Varennes-Changy.
[ 6. _Culture- Convention de résidence d'artistes
La communauté de communes gère l’espace des étangs à Nogent sur Vernisson. Cette salle accueille une partie
de la programmation culturelle de la communauté de communes, les évènements d'associations, de communes
et de particuliers. Le site héberge également des activités du service enfance jeunesse de la 3CFG.
L'Espace des Etangs est une salle dotée d’un équipement scénique de qualité, qui permettrait également
d'accueillir des artistes en résidence artistique. Plusieurs compagnies ont d'ores et déjà fait des demandes de
résidences.
L'objectif pour la communauté de communes est de :
Soutenir la création et la diffusion artistique
Favoriser une offre artistique de qualité et de proximité
Développer la coopération culturelle des territoires
Aider les projets innovants
Il est proposé au Conseil de permettre l’accueil de résidences d'artistes à l’espace des étangs, et de poser les
termes d’une convention déterminant les conditions et modalités de la résidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver le principe de l’accueil de résidences artistiques à l’espace des étangs ;
- D’approuver la convention type fixant les conditions d'accueil des résidences
Page 5 sur 26 [ 7. Marché Public- Avenant au marché de voirie 2022
Vu la délibération 2022-076 portant attribution du marché de voirie 2022 ;
Considérant des réajustements de chantier sur le lot 3 — voirie 2022 — pôle de Lorris, certaines prestations ayant
été modifiées, une moins-value de 111,32 € € est à acter, par avenant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant à passer concernant les travaux de voirie 2022 — lot 3,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant.
8. Marché Public- Programme voirie 2023
Une consultation a été lancée en procédure adaptée pour la réalisation du programme de travaux de voirie
2023. La date limite de réception des offres était fixée au 3 avril 2023 à 12 h 00. La commission des plis s’est
réunie le 6 avril 2023 pour proposer le choix de l’attributaire au regard du rapport d'analyse des offres. 4 offres
ont été remises et ont fait l’objet d’une analyse par les services de la Communauté de Communes.
Les critères de jugement des offres étaient : le prix des prestations (coefficient 40), la valeur technique des
prestations (coefficient 60).
Au vu du montant de la tranche ferme, les tranches optionnelles suivantes sont retenues :
- Lot 1: Tranche optionnelle 2 — Freville — Le Grenouillet pour 11.115,00 € HT
- Lot 1: Tranche optionnelle 4 — Nesploy — Lurceau pour 18.340,00 € HT
- Lot 1: Tranche optionnelle 5 - Ouzouer-Sous-Bellegarde — Grivaudières pour 4.590,00 € HT
- Lot 2: Tranche optionnelle 3 - Nogent-Sur-Vernisson — Route de Langesse pour 8.000,00 € HT
- Lot 2 : Tranche optionnelle 5 — 3CFG - Mise en accessibilité de l’espace Colette pour 5.920,00 € HT
- Lot 3: Tranche optionnelle 2 — Coudroy — Route de Chailly pour 2.090,00 € HT
- Lot 3: Tranche optionnelle 3 — Lorris — Route d'Ouzouer pour 1.838,00 € HT
-_ Lot 3: Tranche optionnelle 6 — Noyers -— Vieille Route pour 3.710,00 € HT
-__ Lot3 : Tranche optionnelle 8 — Vieilles-Maisons-Sur-Joudry pour 4.450,00 € HT
Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution du marché
relatif au programme de travaux de voirie 2023
Vu l'avis de la commission des plis réunie le 6 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2023 à la charge de la communauté
de communes comme suit :
- Lot 1 — « Pôle Bellegarde » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 199.211,00 € H.T. (tranches
optionnelles incluses) soit 239.053,20 € TTC
-__ Lot 2- « Pôle Châtillon Coligny » - Entreprise EUROVIA pour un montant de 316.458,00 € H.T. (tranches
optionnelles incluses), soit 379.749,60 € TTC
- Lot 3 — «Pôle Lorris» - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 358.128,40 € H.T. (tranches
optionnelles incluses), soit 429.754,08 € TTC
- Lot 4 — « Enrobé coulé à froid » - Entreprise ENROPLUS pour un montant de 82.288,90 € H.T, soit
98.746,68 € TTC
- De prendre acte que le montant total du marché s'élève à 956.086,30 € H.T., pour une estimation du coût
prévisionnel des travaux établie à 1.112.546,00 € HT
Page 6 sur 26 - D'attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2023 à la charge des communes participantes à un groupement de commandes comme suit :
- Lot 6 — « Commune de Chailly-en-Gâtinais » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 13.406,00 € HT. soit 16.087,20 € TTC
- De relancer un marché à procédure adaptée pour le lot 5 - « Commune de Conflans-Sur-Loing » qui a été
déclaré infructueux
- D’autoriser M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'attribution et l'exécution de
ce marché,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la Communauté de Communes.
Monsieur Albert FEVRIER : précise qu’un courrier sera envoyé à l’une des entreprises pour leur indiquer que l'on
attend un travail de meilleure qualité que l’année précédente.
9. Finances- Compte de gestion/ compte administratif/affectation du résultat du budget principal
M14 de la Communauté de Communes
9.1 Compte de gestion 2022 du budget principal
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
9.2 Compte administratif 2022 du budget principal
Le compte administratif est présenté par le Vice-président en charge des finances. Le doyen d'âge est désigné
président de séance pour le vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
Page 7 sur 26 section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 12162611,14€| 13 933 484,47 € 1770 873,33 €
résultat antérieur reporté (002) 1151733,98€| 1151733,98€
résultat global à affecter 2 922 607,31 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 5 543 549,27 € 5 456 466,63 € -87 082,64 €
résultat antérieur reporté (001) 694 428,53 € -694 428,53 €
solde global d'exécution -781 511,17 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 607 202,03 € 287 373,67 € -319 828,36 €
besoin de financement de la section d'investissement 1 101 339,53 €
reprise anticipée dépenses recettes
prévision d'affectation au 1068 1 101 339,53 €
report en section de fonctionnement (002) 1821 267,78 €
résultat global de la section de fonctionnement 2022 2 922 607,31 €
solde d'exécution de la section d'investissement 2022 (001) 781 511,17 €
solde des restes à réaliser en section d'investissement 2022 319 828,36 €
besoin de financement de la section d'investissement 1 101 339,53 €
couverture du besoin de financement 2022 (c/1068) 1 101 339,53 €
solde du résultat de fonctionnement 1821 267,78 €
9.3 Affectation du résultat 2022 du budget principal
Le Président,
e Rappelle que le compte administratif du budget principal fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 1 770 873,33 euros
- Un déficit d'investissement de 87 082,64 euros
. Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 2 922 607,31 euros
. Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 1 101 339,53 €,
comprenant le solde global d'exécution négatif de 781 511,17 € et le solde négatif des restes à réaliser
pour 319 828,36 €
e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 781 511,17 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)
1 101 339,53 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à financer le
besoin net de la section d'investissement
- 1821 267,78 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
Page 8 sur 26 10. Finances — Fixation des taux d'imposition pour l’année 2023
Les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévisionnelles pour 2023 s'élèvent à 5 351 000, soit +
6,4% par rapport aux bases définitives 2022 (5 026 880).
Les bases de taxe foncière sur le bâti (TFB) prévisionnelles pour 2023 s'élèvent à 28 056 000, soit + 6,9% par
rapport aux bases définitives 2022 (26 246 704).
Les bases de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) prévisionnelles pour 2023 sont de 2 438 000, soit +7,0% par
rapport aux bases définitives 2022 (2 277 001).
Les bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévisionnelles pour 2023 sont de 6 137 745, soit
plus 7,1% par rapport aux bases définitives 2022 (5 730 853).
Il est proposé de reconduire le taux d'imposition votés en 2022 pour la CFE et les taxes foncières, et le dernier
taux voté, en 2019, pour la taxe d'habitation, soit :
CFE : 20,45%
TFB : 0,40%
TENB : 3,00%
TH :6,50%
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE VOTER les taux d’impositions suivants pour 2023 :
Cotisation Foncière des Entreprises : 20,45 %
Taxe foncière : 0,40 %
Taxe Foncier non bâti : 3,00 %
Taxe d’habitation : 6,50%
11. Finances- Fixation du taux de TEOM pour l’année 2023
La Communauté de Communes perçoit la TEOM en lieu et place des syndicats qui l’ont instaurée et gèrent le
service, à savoir le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais et le SMIRTOM de Montargis pour les
communes de St Hilaire/Puiseaux et Chapelon.
Pour 2023, le produit attendu par le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais s'élève à
1 732 173,95 €. Les bases prévisionnelles sont de 11 217 231. Il est donc proposé un taux de 15,44%.
Le produit attendu par le SMIRTOM de Montargis pour les communes de St Hilaire/Puiseaux et Chapelon est de
48 628,24 €. Les bases prévisionnelles sont de 371 208. Il est donc proposé un taux de 13,10%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 51 voix Pour et 1 abstention :
- De voter les taux de TEOM suivants pour 2023 :
15,44% pour le SMICTOM de Gien (contre 14,95% en 2022)
13,10% pour le SMIRTOM de Montargis (identique à 2022)
12. Finances- Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2023
La communauté de communes a instauré la taxe GEMAPI à compter du 1° janvier 2023, par délibération
n°2022-141 du 20 septembre 2022.
Il convient à présent d’en fixer le produit attendu pour 2023, sachant que celui-ci est au plus égal au montant
annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle que définie au 1 bis de
l’article L211-7 du Code de l'Environnement.
Ilest donc proposé de fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI à 105 671 €, soit : - Le montant de la cotisation à l’'EPAGE 81 928 €
- La participation au poste d'animation du PTGE 2 083 €
Page 9 sur 26 - Le reste à charge prévisionnel des actions menées dans le cadre du PAPI, à savoir 7 200 € pour les
repères de crues, et 14 460 € pour le diagnostic vulnérabilité des bâtiments.
Il'est précisé que les attributions de compensation des communes, impactées chaque année d’une contribution
de 2€ par habitant au titre de l’adhésion à l’EPAGE, seront corrigée de ce montant lors de la délibération de
fixation de leur montant définitif pour 2023, en fin d'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à
la somme de 105 671 € pour 2023
-_ D'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire
(13. Finances- Examen des subventions allouées aux associations 2023- Attributions
Après examen au sein des commissions des demandes de subventions reçues à la Communauté de Communes.
Vu l'avis de la commission culture et tourisme du 13.03.2023 ;
Vu l'avis de la commission action sociale du 09.02.2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- d’allouer les subventions suivantes au titre de l'exercice 2023 :
Montaiis Demandes des
Nom de la structure votés au Montants votés |SSociations Proposition par les budget 2021 |au budget 2022 |POur 2023 commissions
Mission Locale du Montargois et du Giennois
{AHJAM) 13 500 € 14 000 € 17 500€ 14 000 €
ADAPA Lorris 8500 € 8500 € 8500€ 8 500 €
ADAPA Bellegarde 5 500 € 6000 € 8 000 € 8 000 €
Emploi Gâtinais 8 000 € 8 500€ 8500€ 8 000 €
CIDFF 4 500 € 4 500 € 4500 € 4500€
Centre de santé sexuelle (CCAS de Montargis) 5 000 € 4 500€
Collège de Bellegarde 6000 € 9000 € 10 500 € 9 000 €
Collège de Lorris 6 000 € 9 000 € 9 000 € 9 000 €
Collège de Sainte Geneviève des Bois 6 000 € 9 000 € 8 000 € 8 000 €
46 580 € (avec clause
de revoyure au
Association Enfants et Loisirs 42 000 € 46 580 € 79 482€ 31.08.2023)
54 000 € (dont 4 000 €
26 250 € (+ 58 641,85 € (dont pour l'acquisition Ecole de musique de Bellegarde studio 15 000 €) 30 000 € | 5 000 € Music’Act) d'instruments)
41 000 € (dont 4 000 €
pour l’acquisition
Ecole de musique de Lorris 31 834€ 29 138 € 41878€ d'instruments)
Ecole de musique de Châtillon Coligny 3367 € 21631€ 38 710 € 37 000 €
161 451 € (+
Total studio 15 000 €) 195 849 € 297 211,85 € 252 080 €
- D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette délibération et notamment la
convention d'objectif avec l'Association Enfants et Loisirs et les écoles de musique
Madame Stéphanie WURPILLOT : À quoi est due l'augmentation concernant les écoles de musique ?
Page 10 sur 26 Monsieur Albert FEVRIER : l'augmentation est due à l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement et aux
heures faites.
Monsieur Daniel TROUPILLON : Le poste de dépenses le plus important est le salaire. La convention génère une
prime d'ancienneté, ce qui fait augmenter les salaires. C’est une des raisons principales de cette augmentation.
On essaye de mettre en œuvre des choses qui permettraient d’harmoniser les pratiques mais cela semble
compliqué à court terme.
Monsieur Albert FEVRIER : On donne au CCAS de Montargis mais lorsque nous leur faisons une demande c’est
difficile d'obtenir quelque chose.
Madame Valérie MARTIN : Il y a énormément de jeunes de notre territoire qui font appel au CCAS de Montargis.
Si la Communauté de Communes ne participe pas, ils n’accueilleront plus les jeunes de notre territoire.
[ 18. Finances- Contribution PETR
Le PETR Gâtinais Montargois propose une augmentation de la participation des EPCI de 2,50 à 2,80 € par
habitant, soit + 0,30 euros par habitant pour 2023.
Cela représentera une recette supplémentaire de 41000 € pour le PETR. Ce besoin est rendu nécessaire par
l'émergence de nouvelles missions et la diminution de certaines subventions des partenaires.
IlLest proposé au Conseil de se prononcer sur cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 48 voix Pour et 4 voix Contre :
- D’accepter l’augmentation de la contribution au PETR portée à 2,80 € par habitant (population DGF),
soit pour la communauté de communes une participation estimée de 84 316,40 euros (base population DGF 2020) contre 75 282,50 euros en 2022
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
[ 15. Finances- Autorisations de programme et crédits de paiements
La Communauté de Communes a créé des autorisations de programme (AP) pour faciliter la gestion
pluriannuelle de certains de ses investissements. Certaines ont été modifiées depuis, pour tenir compte de
l’évolution du calendrier de réalisation des projets.
Pour mémoire, cette procédure est dérogatoire au principe d’annualité budgétaire qui suppose que la
collectivité inscrive la totalité d’une dépense pluriannuelle la 1°"° année, puis reporte d’une année sur l’autre le
solde. Cette procédure permet de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais
aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l’exercice. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Il'est proposé de revoir le montant des autorisations de programme et/ou l’étalement des crédits de paiement
comme suit :
Pour le centre de formation de Nogent :
L'autorisation de programme existante sur le budget principal doit être clôturée et une nouvelle autorisation créée
sur le budget annexe du lieu de formation, dans les termes suivants :
AP/CP précédente :
Centre de Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de
formation de programme TTC | paiement paiement paiement paiement
Nogent antérieurs 2022 2023 2024
Délibération dépenses | 2 199 705 € 41190 € 359570€ 978 207 € 820 738 €
du 5 avril 2022 | recettes | 971 089€ - 46 128€ 603 968 € 320 993 €
Page 11 sur 26 AP/CP nouvelle
Centre de Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de
formation de programme TTC | paiement paiement paiement
Nogent antérieurs 2023 2024
Proposition dépenses | 2855 148€ 356 110 € 391 913 € 2107 125€
nouvelle recettes | 2260 438€ - 391913 € 1868 525€
Pour l'étude eau/assainissement :
AP/CP précédente :
Etude eau / Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de assainissement programme TTC | paiement paiement paiement paiement antérieurs 2022 2023 2024
Délibération dépenses | 2793 092€ 70 530€ 1375 682€ 911 314 € 435 566€
du 5 avril 2022 | recettes 2211 605€ - 1 002 422€ 900 990 € 308 193 €
AP/CP modifiée :
Etude eau / Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de assainissement programme TTC | paiement paiement paiement antérieurs 2023 2024
Nouvelle dépenses | 3088 290€ 701 457€ 1 790 123€ 596 710 €
proposition recettes 2377 255€ - 1 303 158 € 1 074 097 €
Pour la gendarmerie de Châtillon Coligny :
Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de . programme TTC | paiement paiement 2022 paiement 2023 paiement
pendarmerie, antérieurs 2024
Délibération dépenses 700 000 € - 230 000 € 240 000 € 240 000 €
du 5 avril 2022
Nouvelle dépenses 700 000 € - - 460 000 € 240 000 €
proposition
Pour l’école de Ladon :
AP/CP précédente :
Ecole de Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de
Ladon programme TTC | paiement paiement 2022 | paiement 2023 | paiement 2024
antérieurs
Délibération | dépense | 4027 638 € 496 302 € 2232 190€ 1205 854€ 93 292€
du 5 avril | recettes | 891 750€ = 416 287€ 356 287€ 119 176 €
2022
AP/CP modifiée :
Ecole de Ladon Autorisation de | Crédits de | Crédits de
programme TTC | paiement paiement
antérieurs 2023
Nouvelle dépenses | 4043 349€ 2387 622€ 1655 727 €
proposition recettes 891 750€ 356 287€ 535 463 €
Page 12 sur 26 Pour le PLUIH :
AP/CP précédente :
PLUIH Autorisation de | Crédits de | Crédits de | Crédits de programme TTC | paiement paiement paiement 2023
antérieurs 2022
Délibération dépenses | 309 720 € 251 969 € 53 403 € 4348 €
du 5 avril 2022 | recettes 151655 € 112 600 € 39055€ -
AP/CP modifiée :
PLUIH Autorisation de | Crédits de | Crédits de programme TTC | paiement paiement
antérieurs 2023
Nouvelle dépenses | 312 211€ 284 341€ 27 870€
proposition recettes 175 601 € 136 546€ 39055 €
Pour l’OPAH et l'OPAH-RU :
Ilest nécessaire de créer une autorisation d'engagement, l'opération étant réalisée en fonctionnement.
OPAH et Autorisation Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de OPAH-RU d'engagement paiement paiement paiement paiement paiement TTC 2023 2024 2025 2026 2027
Nouvelle dépenses | 1388 455€ 273 743€ 330 582€ 445 690 € 180 037 € 158 403 €
proposition recettes 310 695 € 71241€ 68 268€ 90 416 € 41 070 € 39 700 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement dans les conditions ci-dessus.
- de clôturer l’autorisation de programme du lieu de formation sur le budget principal, et de créer une
nouvelle autorisation de programme sur le budget annexe du lieu de formation dans les conditions ci-dessus
- de créer une autorisation d'engagement pour l’'OPAH et l’'OPAH-RU dans les conditions ci-dessus
16. Finances- Examen du budget primitif principal pour 2023
Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif principal pour 2023, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour
l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 15 168 715,71 €, et pour l’ensemble des
chapitres de la section d'investissement à 10 048 007,33 €
Madame Marie-Christine FONTAINE : On cumule des emprunts depuis des années.
Monsieur Albert FEVRIER: Il y a également les emprunts que la Communauté de Communes a repris des
communes au moment des transferts de charges.
Monsieur Daniel TROUPILLON : quand on fait des investissements cela nécessite des emprunts. Ce n’est pas le
montant que nous prévoyons d'emprunter absolument. Il ne faut pas que le fait d'emprunter fasse peur. La
capacité de remboursement permet de rembourser un emprunt.
Monsieur Albert FEVRIER : Cela a été débattu en commission. Il y a forcément une augmentation des dépenses
avec l’augmentation du prix des fluides.
Page 13 sur 26 17. Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du budget annexe du SPANC de la Communauté de Communes
17.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe du SPANC
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
17.2 Compte administratif 2022 du budget annexe du SPANC
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 89 939,04 € 88 023,00 € -1 916,04 €
résultat antérieur reporté (002) 39 838,52 € 39 838,52 €
résultat global à affecter 37 922,48 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 13 042,00 € 234,84 € -12 807,16 €
résultat antérieur reporté (001) 53 394,35 € 53 394,35 €
solde global d'exécution 40 587,19 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement 0,00 €
investissement 0,00 €
17.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe du SPANC Le Président,
. Rappelle que le compte administratif du budget annexe SPANC fait apparaître :
- Un déficit d'exploitation de 1 916,04 euros
- Un déficit d'investissement de 12 807,16 euros
Page 14 sur 26 e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 37 922,48 euros
. Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat
reporté étant excédentaire de 40 587,19 euros et le solde des restes à réaliser s’élevant à 0 €
e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 40 587,19 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)
- 37 922,48 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
Madame Christiane BURGEVIN : Peut-on voter le budget principal à bulletin secret ?
Monsieur Albert FEVRIER : fait voter les membres du conseil concernant le vote à bulletin secret. La demande
n’atteignant pas le tiers de membres, le vote se fera à main levée.
18. Finances- Examen du budget primitif SPANC pour 2023
Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : - De voter par nature le budget primitif du SPANC pour 2023, s’équilibrant en recettes et en dépenses
pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 207 922,48 €, et pour l’ensemble des
chapitres de la section d'investissement à 43 392,28 €
19. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du
budget annexe d la MSP de la Communauté de Communes
19.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe de la MSP
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
Page 15 sur 26 19.2 Compte administratif 2022 du budget annexe de la MSP
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 71439,69€ | 122 107,51€ | 50 667,82 €
résultat antérieur reporté (002) 0,00 €
résultat global à affecter 50 667,82 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 40 814,72 € 5 349,26 € -35 465,46 €
résultat antérieur reporté (001) 15 015,02 € -15 015,02 €
solde global d'exécution -50 480,48 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
19.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe de la MSP
Le Président,
e Rappelle que le compte administratif du budget annexe MSP fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 50 667,82 euros
- Un déficit d'investissement de 35 465,46 euros
e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 50 667,82 euros
. Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 50 480,48 €,
. Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 50 480,48 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)
- 50 480,48 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à
financer le besoin net de la section d'investissement
- 187,34 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
20. Finances- Examen du budget primitif MSP pour 2023
Entendu l'exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif de la MSP pour 2023, s’équilibrant en recettes et en dépenses
pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 63 487,24 €, et pour l’ensemble des
chapitres de la section d'investissement à 67 053,75 €
Page 16 sur 26 21. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du budget annexe de l’office de tourisme de la Communauté de Communes
21.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe de l'office de tourisme
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l'état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
21.2 Compte administratif 2022 du budget annexe de l’office de tourisme
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 263 198,07 € | 273 175,67 € 9 977,60 €
résultat antérieur reporté (002) 9 939,22 € -9 939,22 €
résultat global à affecter 38,38 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 5 204,07 € 4 362,35 € -841,72 €
résultat antérieur reporté (001) 9 939,22 € 9 939,22 €
solde global d'exécution 9 097,50 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
21.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe de l'office de tourisme Le Président,
e. Rappelle que le compte administratif du budget annexe office de tourisme fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 9 977,60 euros
- Un déficit d'investissement de 841,72 euros
Page 17 sur 26 . Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 38,38 euros
. Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat
reporté étant excédentaire de 9 097,50 euros et le solde des restes à réaliser s’élevant à 0 €
. Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 9097,50 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)
- 38,38 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
22. Finances- Examen du budget annexe de l’office de tourisme pour 2023
Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif de l'office de tourisme pour 2023, s’équilibrant en recettes et en
dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 279 140,20 €, et pour
l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 12 059,71 €
23. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du
budget annexe de la ZAE de Bellegarde de la Communauté de Communes
23.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe de la ZAE de Bellegarde
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l'état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
23.2 Compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE de Bellegarde
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Page 18 sur 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 95 362,02 € 95 825,88 € 463,86 €
résultat antérieur reporté (002) 595 776,05 € 595 776,05 €
résultat global à affecter 596 239,91 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 25 715,20 € 84 000,00 € 58 284,80 €
résultat antérieur reporté (001) 897 433,86 € -897 433,86 €
solde global d'exécution -839 149,06 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
23.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAE de Bellegarde Le Président,
. Rappelle que le compte administratif du budget annexe ZAE de Bellegarde fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 463,86 euros
- . Un excédent d'investissement de 58 284,80 euros
e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 596 239,91 euros
. Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 839 149,06 €,
e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 839 149,06 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)
- 596 239,91 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
24. Finances- Examen du budget primitif ZAE de Bellegarde pour 2023
Entendu l'exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif de la ZAE de Bellegarde pour 2023, s'équilibrant en recettes et en
dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 864 385,01 €, et pour
l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 859 608,75 €
Page 19 sur 26 25. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du
budget annexe de la ZAE Les Rosses de la Communauté de Communes
25.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe de la ZAE des Rosses
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l'état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
25.2 Compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE des Rosses
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 0,00 € 0,00 € 0,00 €
résultat antérieur reporté (002) 131,00 € -131,00 €
résultat global à affecter -131,00 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 0,00 € 0,00 € 0,00 €
résultat antérieur reporté (001) 3 000,00 € 3 000,00 €
solde global d'exécution 3 000,00 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
25.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAE des Rosses Le Président,
. Rappelle que le compte administratif du budget annexe ZAE Les Rosses fait apparaître :
- Un résultat nul en fonctionnement
- Un résultat nul en investissement
Page 20 sur 26 . Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global négatif de 131 €
e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement nul, la section étant
excédentaire de 3 000 €
. Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 3 000 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)
- 131 euros de déficit de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
26. Finances- Examen du budget primitif ZAE Les Rosses pour 2023
Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif de la ZAE Les Rosses pour 2023, s’équilibrant en recettes et en
dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 131,00 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 3 000,00 €
27. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du
budget annexe de la ZAE Les Haies de la Communauté de Communes
27.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe de la ZAE Les Haies
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
27.2 Compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAE Les Haies
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Page 21 sur 26 Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou -
)
résultat de l'exercice 2022 0,00 € 0,00 € 0,00 €
résultat antérieur reporté (002) 4 476,00 € -4 476,00 €
résultat global à affecter -4 476,00 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -
)
résultat de l'exercice 2022 0,00 € 0,00 € 0,00 €
résultat antérieur reporté (001) 1 833,80 € -1 833,80 €
solde global d'exécution -1 833,80 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
27.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAE Les Haies Le Président,
. Rappelle que le compte administratif du budget annexe ZAE Les Haies fait apparaître :
- Un résultat nul en fonctionnement
- Un résultat nul en investissement
. Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global négatif de 4 476 €
e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement de 1 833,80 €
e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 1 833,80 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)
- 4476 euros de déficit de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
(28. Finances- Examen du budget primitif ZAE Les Haies pour 2023
Entendu l'exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- De voter par nature le budget primitif de la ZAE Les Haies pour 2023, s’équilibrant en recettes et en
dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 6 309,80 €, et pour
l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 1 833,80 €
Page 22 sur 26 29. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du budget annexe Village d’artisans de la Communauté de Communes
29.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe de la ZAE Village d'artisans
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
29.2 Compte administratif 2022 du budget annexe Village d’artisans
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
résultat de l'exercice 2022 1 880,53 € 1 530,85 € -349,68 €
résultat antérieur reporté (002) 0,00 €
résultat global à affecter -349,68 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 12 725,18 € 0,00 € -12 725,18 €
résultat antérieur reporté (001) 0,00 €
solde global d'exécution -12 725,18 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
29.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe du Village d'artisans
Le Président,
e Rappelle que le compte administratif du budget annexe Village d'artisans fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de 349,68 euros
- Un déficit d'investissement de 12 725,18 euros
Page 23 sur 26 . Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global négatif de 349,68 €
e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement de 12 725,18 €
e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 12 725,18 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)
- 349,68 euros de déficit de fonctionnement reporté (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
30. Finances- Examen du budget primitif Village d’artisans pour 2023
Entendu l'exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif du Village d’artisans pour 2023, s’équilibrant en recettes et en
dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 36 797,81 €, et pour
l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 29 875,44 €
31. Finances- Finances- compte de gestion / compte administratif / affectation du résultat 2022 du
budget annexe lieu de formation de la Communauté de Communes
31.1 Compte de gestion 2022 du budget annexe du lieu de formation
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer,
Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du
Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
31.2 Compte administratif 2022 du budget annexe du lieu de formation
ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances
Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.
Page 24 sur 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'ADOPTER le compte administratif 2022 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes solde (+ ou-)
résultat de l'exercice 2022 29 600,00 € 284 100,00 € | 254 500,00 €
résultat antérieur reporté (002) 0,00 €
résultat global à affecter 254 500,00 €
section d'investissement dépenses recettes solde (+ ou -)
résultat de l'exercice 2022 254 500,00€ | 0,00€ -254 500,00 €
résultat antérieur reporté (001) 0,00 €
solde global d'exécution -254 500,00 €
restes à réaliser au 31.12.2022
fonctionnement
investissement 0,00 €
31.3 Affectation du résultat 2022 du budget annexe du lieu de formation
Le Président,
. Rappelle que le compte administratif du budget annexe lieu de formation fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 254 500 euros
- Un déficit d'investissement de 254 500 euros
. Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 254 500 euros
. Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement de 254 500 euros
. Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :
- 254 500 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)
- 254 500 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à
financer le besoin net de la section d'investissement
- Un résultat de fonctionnement reporté nul (compte 002).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'AFFECTER le résultat 2022 dans les conditions exposées ci-dessus
32. Finances - Examen du budget primitif lieu de formation pour 2023
Entendu l'exposé du vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De voter par nature le budget primitif du lieu de formation pour 2023, nul en fonctionnement, et
s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section d'investissement à 646 413,00 €
Page 25 sur 26 | 33. Questions diverses |
Monsieur Albert FEVRIER :
> Nous devons rencontrer Monsieur le Sous-Préfet concernant le devenir de l’Arboretum. La
Communauté de Communes avec le droit de préemption à la priorité sur les bâtiments. Monsieur le Sous-Préfet voudrait qu’on rachète les bâtiments. On n’est pas favorable à cela. On ne veut pas récupérer ces bâtiments, cela représente trop de travaux.
> Pour les communes qui ont fait une demande de fonds verts, il faut nous les envoyer pour que nous les envoyons au Député. On a vu le tableau DETR, ils ont répondu qu'aux communes de moins de 6500
habitants. On a Lorris, Ste Geneviève des Bois et Montcresson.
LLLLLELLELLLLLLELLEE)
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h20.
La secrétaire de séance Le Président
Mme Valérie MARTIN M. Albert FEVRIER
—{ EL
Page 26 sur 26
Signé électroniquement par : Albert FEVRIER
Date de signature : 15/05/2023
Qualité : CCCFG - Président