Procès Verbal - 1649836505 PV CONSEIL 05 AVRIL 2022 LB

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Procès Verbal - 1649836505 PV CONSEIL 05 AVRIL 2022 LB Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1649836505 PV CONSEIL 05 AVRIL 2022 LB)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 25

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 5 AVRIL 2022

Date de la convocation : 30 mars 2022

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 50 - présents : 42

L’an deux mille vingt-deux, le 5 avril, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN (arrivé au point n°2), Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN (jusqu’au point n°20), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY.

Absents excusés : Monsieur Jean-Jacques MALET, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christèle BEZILLES, Madame Christiane FLORES (donnant pouvoir à Monsieur Pierre MARTINON), Monsieur Alexandre DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Madame Valérie MARTIN (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Monsieur Philippe KUTZNER), Monsieur Pascal OZANNE (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Monsieur Alain THILLOU (donnant pouvoir à Monsieur André POISSON), Madame Marion CHAMBON, Monsieur Thierry BOUTRON (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Monsieur Richard SENEGAS, Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Madame Mélusine HARLE, Madame Christiane BURGEVIN (donnant pouvoir à Monsieur André PETIT).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Monsieur François JOURDAIN

Ordre du Jour :

1. Finances : Compte de gestion 2021 du budget principal de la Communauté de Communes 2. Finances : Compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de Communes 3. Finances : Compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes 4. Finances : Compte administratif 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes 5. Finances : Compte de gestion 2021 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes 6. Finances : Compte administratif 2021 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes 7. Finances : Compte de gestion 2021 du budget annexe de l’office de tourisme 8. Finances : Compte administratif 2021 du budget annexe de l’office de tourisme 9. Finances : Compte de gestion 2021 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté de Communes 10. Finances : Compte administratif 2021 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté de Communes 11.Finances : Compte de gestion du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de Communes 12. Finances : Compte administratif 2021 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de Communes 13. Finances : Compte de gestion 2021 du budget annexe ZAE Les Haies de la Communauté de Communes 14. Finances : Compte administratif 2021 du budget annexe ZAE Les Haies de la Communauté de Communes 15. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget principal M14 de la Communauté de Communes 16. Finances : Fixation des taux d’imposition pour l’année 2022

17. Finances : Fixation des taux de TEOM pour l’année 2022Page 2 sur 25

18. Action Sociale : Examen des subventions allouées aux associations 2022- Attributions 19. Finances : Autorisation de programme et crédits de paiements

20. Finances : Examen du budget primitif principal pour 2022

21. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes 22. Finances : Examen du budget primitif SPANC pour 2022

23. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes 24. Finances : Examen du budget primitif MSP pour 2022

25. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget annexe de l’office de tourisme 26. Finances : Examen du budget annexe de l’office de tourisme pour 2022 27. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté de Communes 28. Finances : Examen du budget primitif ZAE de Bellegarde pour 2022

29. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de Communes 30. Finances : Examen du budget primitif ZAE Les Rosses pour 2022

31. Finances : Affectation du résultat 2021 du budget annexe ZAE les Haies de la Communauté de Communes 32. Finances : Examen du budget primitif ZAE les Haies pour 2022

33. Finances : Examen du budget primitif Village d’artisans pour 2022

34. Finances : Examen du budget primitif lieu de formation pour 2022

35.Economie : Octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise et à la TPE

36. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

37.Finances : Approbation d’une garantie d’emprunt pour la construction de la gendarmerie de Châtillon-Coligny 38.Voirie : Avenant au marché de travaux de voirie 2021

39. Voirie : Attribution du marché de travaux de voirie 2022

40. Institutions- EPFLI : avis sur trois nouvelles adhésions : Communauté de Communes des Trois Provinces ; Communauté de Communes de la Sologne des Rivières et Communauté de Communes des Terres du Haut Berry 41. SICTOM de Châteauneuf sur Loire : modification des représentants

42. Questions diverses

Appel des présents.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 8 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2022/026 : Réalisation de carottages d’enrobés routiers - Devis à passer avec l’entreprise APAVE pour un montant total de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC.

D2022/027 : Eclairage public : intervention sur la commune de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant total de 1 829,50 € HT soit 2 195,40 € TTC.

D2022/028 : Remplacement de la centrale incendie à l’école élémentaire de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise MOREAU INCENDIE pour un montant total de 3 329 € HT soit 3 994,80 € TTC.

D2022/029 : Arboretum des Barres : Animation de grimpe d’arbre Saison 2022 - Devis à passer avec L’APPEL DE LA FORÊT pour un montant total de 2 400 € TTC et avec Emmanuel Boiron pour un montant de 4 000 € (annule et remplace la décision D2022/007 du 20 janvier 2022)

D2022/030 : Fixation du tarif de caution pour les clefs de la salle Escale et du complexe multisports de Lorris à 100 €.

D2022/031 : Piscine de Bellegarde- fourniture et remplacement des chaussettes pour filtre diatomée - Devis à passer avec Engie Axima pour un montant total de 4 229 € HT soit 5 074,80 € TTC.

D2022/032 : Révision et travaux (dont changement de siège) véhicule Beeper Voirie- Devis à passer avec Garage du Mail pour un montant de 1 800,66 € HT soit 2 160,79 € TTC.

D2022/033 : Enfouissement des réseaux Route de Nogent à Varennes-Changy (suite au renforcement du transformateur) - Devis à passer avec SOMELEC pour un montant de 13 774 € HT soit 16 528,80 € TTC.Page 3 sur 25

1. Finances - Compte de gestion 2021 du budget principal de la Communauté de Communes

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant la régularité des écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2. Finances - Compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de Communes

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes Solde

Budget principal

Fonctionnement 11 143 180,26 € 12 519 437,88 € 1 376 257,62 €

Report de la section de fonctionnement

(002)

824 978,75 € 2 201 236,37 €

Investissement 4 361 622,86 € 5 781 447,27 € 1 419 824,41 €

Report de la section d’investissement

(001)

2 114 252,94 € - 694 428,53 €

Restes à réaliser d’investissement à

reporter en 2022

466 530,57 € 107 643,64 € - 358 886,93 €

Total 18 085 586,63 € 19 233 507,54 € 1 147 920,91 €

3. Finances - Compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,Page 4 sur 25

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant la régularité des écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4. Finances - Compte administratif 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de

Communes

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget annexe SPANC

Exploitation 125 920,73 € 133 680,02 € 7 759,29 €

Report de la section d’exploitation (002) 32 079,23 € 39 838,52 €

Investissement 0,00 € 4 980,67 € 4 980,67 €

Report de la section d’investissement

(001)

51 880,26 € 56 860,93 €

Restes à réaliser d’investissement à

reporter en 2022

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 125 920,73 € 222 620,18 € 96 699,45 €

5. Finances - Compte de gestion 2021 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;Page 5 sur 25

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. Finances - Compte administratif 2021 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget annexe MSP

Fonctionnement 20 029,79 € 25 323,05 € 5 293,26 €

Report de la section de

fonctionnement (002)

0,00 € 0,00 € 5 293,26 €

Investissement 534 464,70 € 537 098,80 € 2 634,10 €

Report de la section

d’investissement (001)

17 649,12 € - 15 015,02 €

Restes à réaliser d’investissement

à reporter en 2022

27 165,00 € 0,00 € - 27 165,00 €

Total 599 308,61 € 562 421,85 € - 36 886,76 €

7. Finances- Compte de gestion 2021 du budget annexe de l’office de tourisme

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 6 sur 25

8. Finances- Compte administratif 2021 du budget annexe de l’office de tourisme

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget annexe de l’office de

tourisme

Fonctionnement 238 419,71 € 228 480,49 € - 9 939,22 €

Report de la section de

fonctionnement (002)

0,00 € 0,00 € - 9 939,22 €

Investissement 8 510,80 € 22 121,38 € 13 610,58 €

Report de la section

d’investissement (001)

3 671,36 € 9 939,22 €

Restes à réaliser d’investissement

à reporter en 2022

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 250 601,87 € 250 601,87 0,00 €

9. Finances- Compte de gestion 2021 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté de

Communes

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Page 7 sur 25

10. Finances - Compte administratif 2021 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté

de Communes

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget annexe ZAE de Bellegarde

Fonctionnement 1 695 783,08 € 1 719 495,72 € 23 712,64 €

Report de la section de

fonctionnement (002)

572 063,41 € 595 776,05 €

Investissement 1 732 112,42 € 1 683 132,80 € - 48 979,62 €

Report de la section

d’investissement (001)

848 454,24 € - 897 433,86 €

Total 4 276 349,74 € 3 974 691,93 € - 301 657,81 €

11. Finances- Compte de gestion du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de

Communes

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

12. Finances- Compte administratif 2021 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de

Communes

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.Page 8 sur 25

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget annexe ZAE Les Rosses

Fonctionnement 59 230,36 € 59 230,36 € 0,00 €

Report de la section de fonctionnement

(002)

131,00 € - 131,00 €

Investissement 59 230,36 € 59 230,36 € 0,00 €

Report de la section d’investissement

(001)

3 000,00 € 3 000,00 €

Total 118 591,72 € 121 460,72 € 2 869,00 €

13. Finances- Compte de gestion 2021 du budget annexe ZAE Les Haies de la Communauté de

Communes

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

14. Finances- Compte administratif 2021 du budget annexe ZAE Les Haies de la Communauté de

Communes

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Albert FEVRIER quitte la salle et M. Jacques HEBERT est désigné président de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le compte administratif 2021 comme suit :Page 9 sur 25

dépenses recettes solde

Budget annexe ZAE Les Haies de

Châtillon

Fonctionnement 12 073,80 € 12 394,80 € 321,00 €

Report de la section de fonctionnement

(002)

4 797,00 € - 4 476,00 €

Investissement 12 073,80 € 12 073,80 € 0,00 €

Report de la section d’investissement

(001)

1 833,80 € - 1 833,80 €

Total 30 778,40 € 24 468,60 € - 6 309,80 €

15. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget principal M14 de la Communauté de

Communes

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget principal fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 1 376 257,62 € euros

- Un excédent d’investissement de 1 419 824,41 € euros

 Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 2 201 236,37 € euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global de 1 053 315,46 euros, comprenant le solde des restes à réaliser (- 358 886,93 euros) et le déficit d’investissement reporté ( - 694 428,53 euros)

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 694 428,53 euros en déficit d’investissement reporté (compte 001)

- 1 053 315,46 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à financer le besoin net de la section d’investissement

- 1 147 920,91 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessus

16. Finances- Fixation des taux d’imposition pour l’année 2022

Les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévisionnelles pour 2022 s’élèvent à 5 026 000, soit + 2,2% par rapport aux bases définitives 2021 (4 917 659).

Les bases de taxe foncière sur le bâti (TFB) prévisionnelles pour 2022 s’élèvent à 26 198 000, soit + 3,26% par rapport aux bases définitives 2021 (25 368 857).

Les bases de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) prévisionnelles pour 2022 sont de 2 276 000, soit +3,50% par rapport aux bases définitives 2021 (2 199 035).

La communauté de communes ne perçoit plus de taxe d’habitation, à l’exception de la TH perçue sur les résidences secondaires. Elle ne pourra cependant en faire évoluer le taux qu’à compter de 2023.

Le financement de l’action communautaire nécessite cette année de faire évoluer les taux de fiscalité, ceux-ci ayant été maintenu au même niveau depuis la création de la communauté de communes, malgré la montée en puissance des compétences exercées.

Il est proposé d’augmenter les taux des trois taxes dans les conditions suivantes, pour une augmentation du produit attendu de près de 200 000 € par rapport au produit 2021 :Page 10 sur 25

CFE : de 19,12% à 20,45%, en application de la majoration spéciale,

TFB : de 0,061% à 0,4%

TFNB : de 2,37% à 3%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 49 voix pour et 1 contre :

- DE VOTER les taux d’impositions suivants pour 2022 :

Cotisation Foncière des Entreprises : 20,45 %

Taxe foncière : 0,40 %

Taxe Foncier non bâti : 3,00 %

Monsieur Daniel TROUPILLON : Il faut augmenter nos recettes en fiscalité et pour cela il faut augmenter les taux. Cela aura peu d’incidence sur la feuille d’impôt des particuliers mais cela est significatif pour les collectivités (sur le foncier bâti et non bâti).

17. Finances- Fixation des taux de TEOM pour l’année 2022

La Communauté de Communes perçoit la TEOM en lieu et place des syndicats qui l’ont instaurée et gèrent le service, à savoir le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais et le SMIRTOM de Montargis pour les communes de St Hilaire/Puiseaux et Chapelon.

Pour 2022, le produit par le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais s’élève à 1 574 925,66 €. Les bases prévisionnelles sont de 10 534 589. Il est donc proposé un taux de 14,95%. Le produit attendu par le SMIRTOM de Montargis pour les communes de St Hilaire/Puiseaux et Chapelon est de 45 250,54 €. Les bases prévisionnelles sont de 345 424. Il est donc proposé un taux de 13,10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De Voter les taux de TEOM suivants pour 2022 :

14,95% pour le SMICTOM de Gien (contre 14,65% en 2021)

13,10% pour le SMIRTOM de Montargis (contre 12,10% en 2021)

Monsieur Yves BOSCARDIN : présentation jointe au présent PV.

18. Action sociale- Examen des subventions allouées aux associations 2022- Attributions

Après examen au sein des commissions des demandes de subventions reçues à la Communauté de Communes.

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse sport du 28/03/2022 ;

Vu l’avis de la commission action sociale du 29/03/2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 49 voix Pour et 1 abstention :

- D’ALLOUER les subventions suivantes au titre de l’exercice 2022 :

- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette délibération et notamment la convention d’objectif avec l’Association Enfants et Loisirs (annexe jointe)Page 11 sur 25

19. Finances- Autorisation de programme et crédits de paiements

i. Modification des autorisations de programme existantes

La Communauté de Communes a créé par délibération du 10 avril 2018, puis du 10 mars 2020, des

autorisations de programme (AP) pour faciliter la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements.

Certaines ont été modifiées depuis, pour tenir compte de l’évolution du calendrier de réalisation des projets.

Pour mémoire, cette procédure est dérogatoire au principe d’annualité budgétaire qui suppose que la

collectivité inscrive la totalité d’une dépense pluriannuelle la 1ère année, puis reporte d’une année sur l’autre le

solde. Cette procédure permet de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais

aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l’exercice. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Il est proposé de revoir le montant des autorisations de programme et/ou l’étalement des crédits de paiement

comme suit :

Pour le centre de formation de Nogent :

Centre de formation

de Nogent

Autorisation de

programme TTC

Crédits de

paiement 2021

Crédits de

paiement 2022

Crédits de

paiement 2023

Crédits de

paiement 2024

Délibération du 13 avril

2021

dépenses 2 011 845 € 354 200 € 828 822 € 828 823 € -

recettes 1 099 665 € - 480 891 € 398 840 € 219 934 €

Nom de la structure Montants votés au

budget 2020

Montants votés

au budget 2021

Demandes des

associations pour

2022

Montants votés

par le CC

Mission Locale du Montargois et

du Giennois (AIJAM) 13 500 € 13 800 € 17 500 € 14 000 €

ADAPA Lorris 8 500 € 8 500 € Repas : 4 000 €

Prestations : 4 500 € 8 500 €

ADAPA Châtillon Coligny 13 000 € 6 000 €

ADAPA Bellegarde 5 500 € 5 500 €

7 302 €

(6 000 € + 1 302 €

pour un pc) 6 000 €

SEG 8 000 € 8 000 € 8 500 € 8 500 €

CIDFF 4 500 € 4 500 € 4 500 € 4 500 €

Collège de Bellegarde 9 000 € 6 000 € 9 200 € 9 000 €

Collège de Lorris 9 000 € 6 000 € 9 000 € 9 000 € Collège de Sainte Geneviève des

Bois 9 000 € 6 000 € 6 000 € 9 000 €

Association Enfants et Loisirs 60 000 € 42 000 € 46 580 € 46 580 €

Total 117 082 € 115 080 €Page 12 sur 25

Centre de

formation de

Nogent

Autorisation de

programme TTC

Crédits de

paiement

antérieurs

Crédits de

paiement

2022

Crédits de

paiement

2023

Crédits de

paiement

2024

Proposition de

modification

dépenses 2 199 705 € 41 190 € 359 570 € 978 207 € 820 738 €

recettes 971 089 € - 46 128 € 603 968 € 320 993 €

Pour l’étude eau/assainissement :

Etude eau /

assainissement

Autorisation

de programme

TTC

Crédits de

paiement

antérieurs

Crédits de

paiement

2021

Crédits de

paiement

2022

Crédits de

paiement

2023

Crédits de

paiement

2024

Délibération

du 13 avril

2021

dépenses 2 725 800 € 54 438 € 445 227 € 890 454 € 890 454 € 445 227 €

recettes 2 191 622 € - 294 574 € 589 149 € 589 149 € 718 750 €

Etude eau /

assainissement

Autorisation de

programme TTC

Crédits de

paiement

antérieurs

Crédits de

paiement

2022

Crédits de

paiement

2023

Crédits de

paiement

2024

Proposition de

modification

dépenses 2 793 092 € 70 530 € 1 375 682 € 911 314 € 435 566 €

recettes 2 211 605 € - 1 002 422 € 900 990 € 308 193 €

Pour la gendarmerie de Châtillon Coligny :

gendarmerie

Autorisation de

programme TTC

Crédits de

paiement

antérieurs

Crédits de

paiement 2022

Crédits de

paiement

2023

Crédits de

paiement

2024

Délibération

du 13 avril

2021

dépenses 700 000 € 230 000 € 230 000 € 240 000 € -

Proposition de

modification

dépenses 700 000 € - 230 000 € 230 000 € 240 000 €

Pour l’école de Ladon :

Ecole de

Ladon

Autorisation de

programme TTC

Crédits de paiement

antérieurs

Crédits de

paiement

2021

Crédits de

paiement

2022

Crédits de

paiement

2023

Délibération

du 13 avril

2021

dépense 3 795 230 € 170 490 € 293 085 € 1 668 782 € 1 662 873 €

recettes 891 750 € - 266 287 € 233 093 € 392 370 €

Ecole de

Ladon

Autorisation de

programme TTC

Crédits de

paiement

antérieurs

Crédits de

paiement 2022

Crédits de

paiement 2023

Crédits de

paiement 2024

Proposition

de

modification

dépense 4 027 638 € 496 302 € 2 232 190 € 1 205 854 € 93 292 €

recettes 891 750 € - 416 287 € 356 287 € 119 176 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE MODIFIER les autorisations de programme et les crédits de paiement dans les conditions ci-dessus.Page 13 sur 25

20. Finances- Examen du budget primitif principal pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif principal pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 13 696 876,94 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 8 903 565,35 €

Monsieur Daniel TROUPILLON : Remercie Sandrine et Delphine ainsi que les membres de la Commission Finances pour l’élaboration du budget.

Madame Lysiane CHAPUIS : Comment s’explique l’augmentation de 10% des charges de personnel et l’augmentation de 25% pour les autres charges générales.

Monsieur Daniel TROUPILLON : L’éventuelle augmentation du point d’indice impacte fortement les charges de personnel.

Monsieur Albert FEVRIER : L’augmentation des autres charges générales s’explique par l’augmentation des charges de consommation de fluides et d’énergies. Les 340 000 € d’impayés du SICTOM doivent également être intégrés au budget.

Monsieur Daniel TROUPILLON : le budget a été minutieusement étudié, la commission s’est réunie à trois reprises. Une analyse du coût des différentes compétences exercées va être réalisée, de façon à ce que les instances communautaires puissent faire les arbitrages nécessaires.

21. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté de

Communes

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget annexe SPANC fait apparaître :

- Un excédent d’exploitation de 7 759,29 euros

- Un excédent d’investissement de 4 980,67 euros

 Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 39 838,52 euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat reporté étant excédentaire de 56 860,93 euros et le solde des restes à réaliser s’élevant à 0 €

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 56 860,93 euros en excédent d’investissement reporté (compte 001)

- 39 838,52 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessus

22. Finances- Examen du budget primitif SPANC pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :Page 14 sur 25

- DE VOTER par nature le budget primitif du SPANC pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section d’exploitation à 163 838,52 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 56 893,02 €

23. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget MSP fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de 5 293,26 euros

- Un excédent d’investissement de 2 634,10 euros

 Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 5 293,26 euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global de 42 180,02 euros, soit le déficit d’investissement reporté (-15 015,02 €) et le solde des restes à réaliser (-27 165 €)

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 15 015,02 euros en déficit d’investissement reporté (compte 001)

- 5 293,26 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à

financer le besoin net de la section d’investissement

- 0 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessus

24. Finances- Examen du budget primitif MSP pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER le budget primitif de la MSP de Bellegarde pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 146 756,92 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 63 980,94 €

25. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget annexe de l’office de tourisme

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget annexe de l’office de tourisme fait apparaître : - Un déficit de fonctionnement de 9 939,22 euros

- Un excédent d’investissement de 13 610,58 euros

 Indique que la section de fonctionnement dégage résultat cumulé déficitaire de 9 939,22 euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement nul, la section étant excédentaire de 9 939,22 euros

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 9 939,22 euros en excédent d’investissement reporté (compte 001)Page 15 sur 25

- 9 939,22 euros en déficit de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessus

26. Finances- Examen du budget annexe de l’office de tourisme pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER le budget primitif de l’office de tourisme pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 275 761,79 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 28 351,59 €

27. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget annexe ZAE de Bellegarde de la Communauté

de Communes

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget ZAE de Bellegarde fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de 23 712,64 euros

- Un déficit d’investissement de 48 979,62 euros

 Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 595 776,05 euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global de 897 433,86 euros, soit le déficit d’investissement reporté

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 897 433,86 euros en déficit d’investissement reporté (compte 001)

- 595 776,05 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessus

28. Finances- Examen du budget primitif ZAE de Bellegarde pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif de la ZAE de Bellegarde pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 2 647 457,55 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 2 636 095,53 €

29. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de

CommunesPage 16 sur 25

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget ZAE Les Rosses fait apparaître : - Un résultat nul en fonctionnement

- Un résultat nul en investissement

-

 Indique que la section de fonctionnement dégage résultat cumulé déficitaire de 131,00 euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 3 000,00 euros

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 3 000,00 euros en excédent d’investissement reporté (compte 001)

- 131,00 euros en déficit de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessus

30. Finances- Examen du budget primitif ZAE Les Rosses pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif de la ZAE Les Rosses pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 62 361,36 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 62 230,36 €.

31. Finances- Affectation du résultat 2021 du budget annexe ZAE les Haies de la Communauté de

Communes

Le Président,

 Rappelle que le compte administratif du budget ZAE Les Haies fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de 321,00 euros

- Un résultat nul en investissement

 Indique que la section de fonctionnement dégage résultat cumulé déficitaire de 4 476,00 euros

 Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global de 1 833,80 euros

 Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 1 833,80 euros en déficit d’investissement reporté (compte 001)

- 4 476,00 euros de déficit de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AFFECTER le résultat 2021 dans les conditions exposées ci-dessusPage 17 sur 25

32. Finances - Examen du budget primitif ZAE Les Haies pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif de la ZAE Les Haies de Châtillon pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 18 512,63 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 14 036,63 €

33. Finances- Examen du budget primitif Village d’artisans pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif du Village d’artisans pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 19 355 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 16 891 €

34. Finances- Examen du budget primitif lieu de formation pour 2022

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VOTER par nature le budget primitif lieu de formation pour 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 290 000 €, et pour l’ensemble des chapitres de la section d’investissement à 260 000 €

35. Economie- Octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise et à la TPE

35.1 aide à l’immobilier d’entreprise

La SARL CHARPENTIER, sise à Bellegarde, a sollicité une aide à l’immobilier d’entreprise pour la construction d’un appentis ouvert pour stockage de matériaux d’environ 210m2, nécessitant des travaux de terrassement d’un montant total de 103 535,59 € HT. Après instruction par le service développement économique, et sur avis de la commission économie réunie le 22.03.2022, il est proposé de lui octroyer une aide de 5 177 €, soit 5% d’un montant de travaux de 103 535,59 € HT.

Vu la délibération n°18-125 du 25 septembre 2018 adoptant le cadre commun d’octroi d’aide à l’immobilier d’entreprises des 4 EPCI du montargois, et son avenant de prolongation pour la période du 01.01 au 30.06.2022,

Vu l’avis de la commission économie du 22.03.2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER une subvention d’un montant de 5 177 € à la SARL Charpentier, sise à Bellegarde, pour la construction d’un appentis ouvert pour stockage de matériaux d’environ 210 m² nécessitant des travaux de terrassement pour un montant total de 103 535,59 € HT ;

- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 18 sur 25

35.2 aides à la TPE

Aide à la TPE n°1

Il est proposé d’apporter une aide à la TPE de 5 000 € pour l’équipement du restaurant Checkmate, spécialités de pizzas, à Montcresson, dans le cadre de la création de son activité. Le montant engagé est de 21 470,32 € HT pour l’acquisition d’un four et d’une vitrine réfrigérée.

Vu la convention de développement économique signée avec la Région Centre Val de Loire, et le cadre d'intervention adoptée par celle-ci et permettant aux EPCI d'octroyer des aides aux Très Petites Entreprises.

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 22 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide:

- D’APPROUVER une subvention d’un montant de 5 000 € à l’entreprise au Restaurant Checkmate, sis à Montcresson, pour l’achat d’un four et d’une vitrine réfrigérée dans le cadre de sa création d’activité de restauration, spécialisé pizzas ;

- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Aide à la TPE n°2

Il est proposé d’apporter une aide à la TPE de 5 000 € à la compagnie Dog Trainer (Varennes Changy), société spécialisée dans les prestations de spectacles et de cinéma avec des animaux vivants. Le montant engagé est de 87 771,80 € HT pour l’acquisition d’un véhicule de transport des animaux adapté à la réglementation.

Vu la convention de développement économique signée avec la Région Centre Val de Loire, et le cadre d'intervention adoptée par celle-ci et permettant aux EPCI d'octroyer des aides aux Très Petites Entreprises.

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 22 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER une subvention d’un montant de 5 000 € à l’entreprise Compagnie Dog Trainer, sise à Varennes Changy - pour son projet d’achat d’un nouveau véhicule pour transporter des animaux vivants correspondant à la réglementation en vigueur ;

- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Aide à la TPE n°3

Il est proposé d’apporter une aide à la TPE de 5 000 € à la société Sérinove (Bellegarde), spécialisée dans la découpe et l’impression de toutes matières. Le montant engagé est de 16 883,51 € HT pour l’acquisition d’une machine de découpe de matières rigides.

Vu la convention de développement économique signée avec la Région Centre Val de Loire, et le cadre d'intervention adoptée par celle-ci et permettant aux EPCI d'octroyer des aides aux Très Petites Entreprises.

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 22 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :Page 19 sur 25

- D’APPROUVER une subvention d’un montant de 5 000 € à l’entreprise SERINOVE – sise à Bellegarde - pour son projet d’achat d’une machine pour découper les matières rigides ;

- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Aide à la TPE n°4

Il est proposé d’apporter une aide à la TPE de 2 772 € au restaurant du Château (Bellegarde), pour l’acquisition d’un store destiné à ombrager son espace terrasse dans la cour du château. Le montant engagé est de 9 240 € HT.

Vu la convention de développement économique signée avec la Région Centre Val de Loire, et le cadre d'intervention adoptée par celle-ci et permettant aux EPCI d'octroyer des aides aux Très Petites Entreprises.

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 22 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER une subvention d’un montant de 2 772 € au Restaurant du Château – sis à Bellegarde - pour son projet d’achat d’un store destiné à ombrager sa nouvelle terrasse ;

- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

36. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 mars 2022,

Monsieur le Président indique que le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture de la filière médico-sociale a été revu au 01/01/2022 par les décrets n° 2021-1882 et n° 2021-1885 du 29/12/2021, aussi afin d’être en conformité avec les décrets, il convient de créer le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale. Par ailleurs, il convient également de mettre à jour le tableau des effectifs en raison des départs d’agents, des derniers avancements de grade et des postes non pourvus en temps complet du cadre d’emploi des adjoints d’animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AUTORISER le président à modifier le tableau des effectifs comme présenté en annexe - D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme suit :

Cadres d’emplois Grades Catég ories Nombres

d’emplois à temps

complet

Nombres d’emplois à temps non complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

Filière administrative 24 24 1 1

Attachés territoriaux Attaché Principal A 2 2

Attaché A 4 3

Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1

ère

classe B 2 2

Rédacteur B 1 1

Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 1ère classe C 4 4Page 20 sur 25

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C 3 3 0 0

Adjoint administratif C 9 9 1 (28/35ème) 1 (28/35ème)

Filière technique 17 13 2 2

Techniciens territoriaux Technicien Principal de 1

ère

classe B 2 2

Technicien Principal de 2ème

classe B 2 1

Technicien B 2 1

Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 2 2

Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 0

Adjoint technique principal

de 2ème classe C 2 2

Adjoint technique C 6 5 2 (22/35ème et 7/35ème) 2

Filière sportive 7 5 0 0

Educateurs territoriaux des APS Educateur Territorial des APS ppal de 1ère classe B 4 4

Educateur Territorial des

APS ppal de 2ème classe B 1 0

Educateur Territorial des

APS B 2 1

Filière médico-sociale 4 3 1 1

Educateurs territoriaux de jeunes

enfants

Educateur Principal de

Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle

A 1 1

Educateur Principal de

Jeunes Enfants A 1 0

Educateur de Jeunes Enfants A 2 2

Auxiliaire de puériculture territorial Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 (32/35ème) 1 (32/35ème)

Filière animation 13 10 9 9

Animateur Animateur B 2 1

Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation ppal de 2ème classe C 1 1

Adjoints d’animation C 10 8

3 (16,17/35ème) 3

1 (20,16/35ème) 1

1(18,11/35ème) 1

1(21,10/35ème) 1

1(20/35ème) 1

1 (20.56/35ème) 1

1 (26.27/35ème) 1

37. Finances- Approbation d’une garantie d’emprunt pour la construction de la gendarmerie à

Châtillon-Coligny

Par délibération du 25.09.2018, la communauté de communes s’est engagée à garantir l’emprunt contracté par Logem Loiret pour la construction de la gendarmerie de Châtillon Coligny à hauteur de 100%.

Pour financer la gendarmerie, LogemLoiret a sollicité 2 emprunts bancaires et a retenu l’offre du Crédit Agricole Centre Loire pour un montant global de 3 755 000,00 euros répartis :Page 21 sur 25

- Prêt pour la construction des locaux /bureaux de la gendarmerie

- Prêt pour la construction des logements de fonction

La Communauté de Communes accepte d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % des deux financements dont l’ensemble des conditions et caractéristiques est référencé ci-dessous :

Type de prêt Financement Long Terme 20 ans

Objet Construction des Locaux Montant du prêt 764 000 euros

Frais de dossier 1 146,00 euros

Durée 20 ans

Amortissement et Périodicité Echéances annuelles en capital constant Taux d’intérêt Taux fixe 0,91 %

Conditions supplémentaires

Mise à disposition des fonds sur présentation des factures/ état d’avancement des travaux signé

1 er déblocage au plus tard le 26/05/2022 et le solde au plus tard 26 août 2023

Type de prêt Financement Long Terme 30 ans

Objet Construction des logements de fonction

Durée 30 ans

Montant du prêt 2 991 000 euros

Frais de dossier 4 486,00 euros

Amortissement et Périodicité Amortissement trimestriel et échéances constantes Taux d’intérêt Taux Fixe 1,05 %

Conditions supplémentaires

Mise à disposition des fonds sur présentation des factures/ état d’avancement des travaux signé

1 er déblocage au plus tard le 26/05/2022 et le solde au plus tard 26 août 2023

Article 1 : La Communauté de Communes décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% de l’ensemble de ces financements souscrits par l’emprunteur LogemLoiret, auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire, selon les caractéristiques énumérées ci-dessus et citées en objet de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ces derniers et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée des contrats de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

Monsieur Pierre MARTINON : ll s’agit de quelle banque ?

Monsieur Albert FEVRIER : C’est le Crédit Agricole qui a été choisi par Logem.Page 22 sur 25

Monsieur Pierre MARTINON : Pour l’école, nous avons eu un taux à 0,82 % en passant par une autre banque. Monsieur Albert FEVRIER : Cela dépend de plusieurs de facteurs : la durée, le montant du prêt, le moment auquel il est contracté…

38. Voirie- Avenant au marché de travaux de voirie 2021

Les travaux de voirie étant terminés sur le pôle 1 – Bellegarde, une moins-value de 4.382,45 € HT est constatée du fait de nouveaux prix de matériaux.

Le montant initial du lot était fixé à 297.752,30 € HT.

Le montant définitif est fixé à 293.369,85 € HT

Vu la délibération 2021-067 du 18 mai 2021 portant attribution du marché de voirie 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’approuver les avenants à passer pour le lot n°1 concernant les travaux de voirie 2021 du pôle de Bellegarde

ayant pour objet des réajustements de prix,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les-dits avenants

39. Voirie- Attribution du marché de travaux de voirie 2022

Délibération 39a-2022 : programme de voirie 2022

Une consultation a été lancée en procédure adaptée pour la réalisation du programme de travaux de voirie 2022. La date limite de réception des offres était fixée au 22 mars 2022. La commission des plis s’est réunie le 4 avril 2022 pour proposer le choix de l’attributaire au regard du rapport d’analyse des offres. 8 offres ont été remises et ont fait l’objet d’une analyse par les services de la Communauté de Communes.

Les critères de jugement des offres étaient : le prix des prestations (coefficient 40), la valeur technique des prestations (coefficient 60).

Au vu du montant de la tranche ferme, les tranches optionnelles suivantes sont retenues : - Lot 1 tranche optionnelle 2 : Auvilliers – Bel Air

- Lot 1 tranche optionnelle 4 : Quiers-Sur-Bezonde - Route de Nesploy

- Lot 2 tranche optionnelle 1 : Chatillon-Coligny – Rue des boucheries

- Lot 3 tranche optionnelle 1 : Chailly-en-Gâtinais – Route de Coudroy

- Lot 3 tranche optionnelle 3 : Montereau – Bel Air

- Lot 3 tranche optionnelle 6 : Saint-Hilaire-Sur-Puiseaux – Les Chaumettes - Lot 4 tranche optionnelle 1 : Cortrat – Route de Pressigny

- Lot 4 tranche optionnelle 2 : Quiers-Sur-Bezonde – Impasse de la Baraudière - Lot 4 tranche optionnelle 3 : La Chapelle-Sur-Aveyron – Les Bourbons

Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution du marché relatif au programme de travaux de voirie 2022

Vu l’avis de la commission des plis réunie le 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2022 à la charge de la communauté de communes comme suit :Page 23 sur 25

- Lot 1 – « Pôle Bellegarde » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 250.833,00 € H.T. (tranches optionnelles incluses) soit 300.999,60 € TTC

- Lot 2 – « Pôle Châtillon Coligny » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 364.159,50 € H.T. (tranche optionnelle incluse), soit 436 991,40 € TTC

- Lot 3 – « Pôle Lorris » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 413.141,00 € H.T. (tranches optionnelles incluses), soit 495 769,20 € TTC

- Lot 4 – « Enrobé coulé à froid » - Entreprise ENROPLUS pour un montant de 102.275,76 € H.T, soit 122 730,91 € TTC

- De prendre acte que le montant total du marché s’élève à 1 130 409,26 € H.T., pour une estimation du coût prévisionnel des travaux établie à 1 287 580,80 € HT.

- D’attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2022 à la charge des communes participantes à un groupement de commandes comme suit :

- Lot 5 – « commune de Dammarie - Entreprise COLAS pour un montant de 9.890 € H.T., soit 11.868,00 € TTC

- Lot 6 – « Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois » - Entreprise TPCM pour un montant de 3.168,00 € H.T., soit 3 801,60 € TTC

- Lot 7 – « Commune de Chailly-en-Gâtinais » - Entreprise TPCM pour un montant de 15.333,20 € H.T., soit 18 399,84 € TTC

- Lot 8 – « Commune de Lorris » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 21.947,00 € H.T., soit 26 336,40 € TTC

- Lot 9 – « Commune de Varennes-Changy » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 250.081,00 € H.T, soit 300 097,20 € TTC

- D’autoriser M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l’attribution et l’exécution de ce marché,

- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Communauté de Communes.

Monsieur Albert FEVRIER : C’est l’entreprise Vauvelle qui a remporté les 3 lots. Nous allons aller sur place avec le directeur pour constater les travaux mal exécutés l’année dernière. Il faut que les communes qui ont constaté des défauts dans les travaux nous fassent remonter l’information. Si nous rencontrons les mêmes difficultés cette année, nous n’ouvrirons pas leur pli lors de la prochaine consultation.

Délibération 39b-2022 – Travaux de voirie 2022 Rue de la Cave et rue des Vignes à Montcresson

Une consultation a été lancée en procédure adaptée pour la réalisation de travaux de voirie Rue de la Cave et rue des Vignes à Montcresson. La date limite de réception des offres était fixée au 28 mars 2022. La commission des plis s’est réunie le 4 avril 2022 pour proposer le choix de l’attributaire au regard du rapport d’analyse des offres. 3 offres ont été remises et ont fait l’objet d’une analyse par le bureau d’études INCA.

Les critères de jugement des offres étaient : le prix des prestations (coefficient 40), la valeur technique des prestations (coefficient 60).

Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution du marché relatif à la réalisation de travaux de voirie Rue de la Cave et rue des Vignes à Montcresson (part communautaire)

Vu l’avis de la commission des plis réunie le 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’attribuer le marché relatif la réalisation de travaux de voirie Rue de la Cave et rue des Vignes à Montcresson à EUROVIA pour un montant de 130.541,00 € HT soit 156.649,20 € TTCPage 24 sur 25

- D’autoriser M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l’attribution et l’exécution de ce marché,

- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Communauté de Communes.

40. Institutions- EPFLI : avis sur trois nouvelles adhésions : Communauté de Communes des Trois

Provinces ; Communauté de Communes de la Sologne des Rivières et Communauté de Communes des Terres du Haut Berry

Lors de sa séance du 24 février 2022, le conseil d’administration de l’EPFLI a approuvé les adhésions de la Communauté de Communes des Trois Provinces (département du Cher) ; de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières (département du Loir-et-Cher) et de la Communauté de Communes des Terres du Haut Berry (département du Cher).

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DONNER un avis favorable aux adhésions suivantes :

o Communauté de Communes des Trois Provinces (département du Cher) o Communauté de Communes de la Sologne des Rivières (département du Loir-et-Cher) o Communauté de Communes des Terres du Haut Berry (département du Cher)

41. SICTOM De Châteauneuf sur Loire : modification des représentants

Vu la délibération n°2020-104 du 28 Juillet 2020 désignant des représentants de la communauté au sein de

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Vu la délibération n°2021-012 du 09 Février 2021 désignant des représentants de la communauté au sein du

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Vu la délibération n°2021-063 du 13 Avril 2021 modifiant les représentants de la communauté au sein du

SICTOM de Châteauneuf/Loire ;

Suite à la démission de M. Michel MAUFRAS,

Il est proposé de procéder à une nouvelle désignation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein du SICTOM de Châteauneuf/Loire les personnes suivantes :

Titulaires Suppléants Monsieur Jean-Marc POINTEAU Madame Amandine DEROUET Monsieur François JOURDAIN Monsieur Cyril ROUBAULT Monsieur Pascal BEZILLE Monsieur André COILLE Madame Christiane JACQUINOT Monsieur Benjamin BOUQUET Madame Christiane FLORES Madame Marie-Laure BEAUDOIN Monsieur André POISSON Monsieur Pascal POTEAU Monsieur Pierre MARTINON Monsieur Pierre FLORENT Monsieur Alain LETORT Monsieur Albert FEVRIER Monsieur Philippe KUTZNER Monsieur Daniel TROUPILLON Monsieur Lawrence JOURDAN Monsieur Fabrice LUTTON Monsieur Jacques HEBERT Monsieur Michel BERDAH Madame Elisabeth FOUSSARD Monsieur Patrick GALOPINPage 25 sur 25

Madame Anne LEBEGUE Monsieur Marc BRIOLAY Monsieur Richard MARCEAUX Madame Marie-Annick MARCEAUX Monsieur Bruno LEFEBVRE Madame Edwige LABARRE Monsieur Thierry BOUTRON Monsieur Daniel DESAVIS Monsieur William DESLAIS Monsieur Hervé BEAUDOIN Monsieur Richard SENEGAS Monsieur Alain GIRARD Monsieur Arnaud TOUSSAINT Monsieur Dominique BAZIN Monsieur Michel BOURGEOIS Monsieur Benoît PROCHASSON Monsieur Joël DAVID Monsieur Michel GENDRAUD Monsieur Robert BRAGUE Monsieur Pascal FONTAINE Madame Christiane BURGEVIN Monsieur Nicolas ANDRE Madame Emmanuelle PION Monsieur Ruddy MEYNARD

42. Questions diverses

Monsieur Albert FEVRIER : Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 10 mai 2022.

*******************

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00 heures.

Le Président

M. Albert FEVRIER

#signature#

Signé par : Albert

FEVRIER

Date : 13/04/2022

Qualité : CCCFG -

Président