Procès Verbal - 1673352663 PV CONSEIL 13122022

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Procès Verbal - 1673352663 PV CONSEIL 13122022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1673352663 PV CONSEIL 13122022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Travail et emploi, A Communauté de Communes Da

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 13 décembre 2022

Date de la convocation : 08 décembre 2022

Nombre de délégués

-en exercice : 56 - votants : 49 - présents : 43

L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents: Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur

François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAIOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur

Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Christiane FLORES, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert

FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal

OZANNE, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT,

Madame Anne LEBEGUE (suppléante de Madame Marie-Christine FONTAINE), Monsieur Philippe MOREAU, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX,

Monsieur François MARTIN, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Madame Bérengère MONTAGUT, Monsieur André JEAN (jusqu’au point 16), Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY,

Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés: Madame Lysiane CHAPUIS (donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU), Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Madame Valérie MARTIN (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON), Monsieur Alain THILLOU (donnant pouvoir à Monsieur André POISSON), Madame Marion CHAMBON, Madame Marie- Christine FONTAINE (suppléée par Madame Anne LEBEGUE), Monsieur Jean-Luc PICARD (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Madame Mélusine HARLE, Madame Magali GOISET (donnant pouvoir à Monsieur François MARTIN).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Monsieur Dominique DAUX

Ordre du Jour :

. Intervention de la gendarmerie

. Finances : Avenant à la convention relative à l'émission et au recouvrement de le REOM . Finances : Autorisation à donner au Président pour mandater en investissement avant le vote du budget . Finances : Dossier à soumettre à la DETR

. Finances : Approbation du bilan à mi-parcours du CRST 2020-2026

. Pérennisation du dispositif Bricobus

. Marchés Publics : Attribution des marchés de vérifications réglementaires . Marchés Publics : Attribution du marché d'entretien des installations d'assainissement non collectif . Marchés Publics : Approbation du groupement de commandes pour l’aménagement de la place du Pâtis à Châtillon-

Coligny

10. SPANC : Réajustement des tarifs suite à l'attribution du marché des vidanges et modification du règlement intérieur 11. Ressources Humaines : Médecine prévention

12. Ressources Humaines : Convention à passer avec le Centre de Gestion pour une mise à disposition du personnel

13. Ressources Humaines : Assurance statutaire

14. Institutions : Désignation d’un représentant au sein du SMICTOM du Giennolis suite à démission

15. Motion sur la hausse des tarifs énergétiques

16.Avis sur ouverture dominicale d’un commerce (Bi1)

17.Planning des réunions 2023

18. Reversement total ou partiel de la taxe d’aménagement- Abrogation de la délibération du 22 novembre 2022

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19. Questions diverses

Page 1 sur 14Bordereau de signature |

PV CONSEIL 13122023-LA (signature en bas à droite SVP)

Signataire Date Annotation

pastell CC Canaux et forêts en |

Gatinais, CCCFG - Pastell GAIGLRGES

Sandra AZOR, CCCFG - DGS | 03/01/2023

Albert FEVRIER, CCCFG - 03/01/2023

AS} Certificat au nom de Albert FEVRIER (CC CANAUX ET FORETS Président EN GATINAIS), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 07 janv. 2020 à 08:51 au 06 janv. 2023 à 08:51.

UP

CCCFG - Pastell

Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers PrésidenceAppel des présents.

Monsieur le Président propose d'ajouter un point à l'ordre du jour : « Reversement total ou partiel de la taxe

d'aménagement — Abrogation de la délibération du 22 novembre 2022 ».

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2022/096 : Nettoyage des vitrages sur divers bâtiments de la Communauté de Communes (deux passages dans l'année) - Devis à passer avec l'entreprise PLACE NET pour un montant de 2 283,33 € HT soit 2 740 € TTC.

D2022/097 : Transports des écoles du territoire vers l'Etang des Bois pour le cross - Devis à passer avec l'entreprise CODIASSE Voyages pour un montant de 1 784 € HT soit 1 962,40 € TTC.

D2022/098 : Travaux sur ke déshumidificateur du BAF de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l'entreprise

DELTA ENERGIES pour un montant de 5 879 € HT soit 7 054,80 € TTC.

D2022/099 : Etude de faisabilité foncière — Extension ZA — Commune de Ladon avec l'entreprise SAFER CENTRE pour un montant de 3522,20 € HT soit 4226,64 € TTC.

D2022/100 : Transport des enfants au séjour ski organisé par l'association Rose et Vacances de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise CARS FRAIZY pour un montant de 4 055 € TTC.

02022/101 : Eclairage Public Quiers sur Bezonde et Bellegarde : Remplacement de 6 horloges- Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 1 734 € HT soit 2 808,80 € TTC.

D2022/102 : Piscine de Bellegarde- Prestations pour la mise en hivernage (levée des chaussettes) - Devis à passer avec l’entreprise AXIMA pour un montant de 2 123,70 € HT soit 2 548,44 € TTC.

D2022/103 : Achat d'un véhicule d'occasion pour le service SPANC - Devis à passer avec l'entreprise STUM pour un montant de 9 838,33 € HT soit 11 806 € TTC.

[1._intervention de la gendarmerie

Intervention du Commandant FOLIARD de la compagnie de Gendarmerie de Montargis et du Major LE PROUX DE LA RIVIERE de la communauté de Brigades Bellegarde-Lorris.

Les données chiffrées sont jointes au présent PV.

| 2. Finances : Avenant à la convention relative à l’émission et au recouvrement de la REOM

Du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019, la communauté de communes Canaux et Forêts a perçu la REOM en

lieu et place du SICTOM de la Région de Châteauneuf sur Loire. Une convention signée le 9 février 2017 fixait les conditions d'émission et de recouvrement de la REOM et les rôles respectifs du SICTOM et de la communauté de communes. Ainsi le SICTOM gérait administrativement la REOM, et la communauté de communes lui reversait le produit encaissé. La convention prévoyait également un reversement par le SICTOM des sommes admises en non-valeur, ce qui constituait une incohérence dans la mesure où le SICTOM se trouvait redevable d’une somme jamais encaissée.

Par délibération n°2019-121, la communauté de communes a décidé de ne pas reconduire la convention à

compter de 2020 et d'abandonner ce régime dérogatoire qui permettait à la communauté de communes de

percevoir la REOM en lieu et place du SiCTOM,

il convient cependant de conclure un avenant à la convention initiale avec le SICTOM pour fixer les conditions

du reversement des sommes admises en non-valeur sur la période 2017-2019, indûment perçues par la

Page 2 sur 14

]communauté de communes. Celles-ci s'élèvent à 12 647,22 € pour 2017, 11 261,28 € pour 2018, et 6 670,20 €

pour 2019, soit un total de 30 578,70 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à Funanimité {avec une non-participation au vote de Monsieur Philippe KUTZNER) :

- D'APPROUVER le principe du reversement des sommes perçues du SICTOM correspondant aux admissions en non-valeur sur la période 2017-2019 pour un montant total de 30 578,70 euros

- D'AUTORISER le Président à signer l’avenant en annexe, ainsi que tout document relatif à cette affaire et procéder aux régularisations comptables

3. Finances : Autorisation à donner au Président pour mandater en investissement avant le vote du budget

jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Vu l’article L1621-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 (budget primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. - DE FIXER pour chacun des budgets concernés, l’objet et le montant des dépenses nouvelles concernées, comme détaillé dans le tabieau annexé à la présente délibération.

[ 4. Finances — Dossier à soumettre à la DETR

4.1. Projet d'installation d’un auvent au bâtiment jeunesse

Le service du SLAC recçoit des animations au bâtiment jeunesse de Lorris (concerts, animations jeunes, ….) Dans

ce cadre, il conviendra d'installer un auvent afin que les intervenants et les jeunes puissent être localisés dans

un espace sécurisé.

Le coût prévisionnel de l'installation s'élève à 20.424,07 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre de la mise aux normes des équipements publics et sécurisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADOPTER le projet — «Installation d'un auvent au bâtiment jeunesse » - pour un montant de 20.424,07 € TTC.

-__ D'ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Page 3 sur 14Dépenses (€) HT. TTC. Recettes (E)

Travaux] 17.020,06€| 20.424,07 € Etat 5.957,00 €

Maîtrise d'œuvre Région

X Département

Y Autres

; AUTOFINANCEMENT 11.063,06 €

Total! 17.020,06€| 20.424,07 € Total 35.459,40 €

-__ De SOLLICITER une subvention de 5.957 € auprès de l'État, correspondant à 35% du montant du projet.

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

4.2. Rénovation du bardage et des huisseries de la piscine de Lorris

Des travaux sont à prévoir sur la piscine de Lorris, construite dans les années 2000. L’isolation du bâtiment et les menuiseries extérieures sont à rénover.

Le coût prévisionnel de l'installation s'élève à 13.740,00 € TTC pour la réfection du bardage et l'isolation et à

68.003,18 € TTC pour le changement des menuiseries

Monsieur te Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l'Etat dans le

cadre de la rénovation énergétique des bâtiments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- _ D'ADOPTER le projet — « Rénovation du bardage et des huisseries de la piscine de Lorris » - pour un montant de € TT.C.

-__ D'ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) HT. TIC. Recettes (€)

Travaux] 68.119,32€, 81.743,18 € Etat 23.842,00 €

[ Maîtrise d'œuvre Région

X Département

Y Autres |

AUTOFINANCEMENT 44.277,32 €

LL Total| 68.119,32 € | 81.743,18 € EL Total 68.119,32 €

- De SOLLICITER une subvention de 23.842 € auprès de l'État, correspondant à 35% du montant du

projet.

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

Ls. Finances : Approbation du bilan à mi-parcours du CRST 2020-2026

Par délibération du 18 octobre 2022, le Conseil s'est prononcé sur le fléchage des projets communautaires et

communaux à financer jusqu’à la fin du contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) en 2026.

Le PETR Gâtinais Montargois a validé cette proposition. Les 4 EPCI du PETR doivent à présent approuver le

projet de bilan à mi-parcours, qui sera ensuite présenté par le PETR à la Région.

Vu les statuts du PETR Gâtinais Montargois,

Vu l'avis favorable du Comité syndical par délibération n°48/2019 en date du 20 septembre 2019, approuvant

le projet d’un Contrat Régional de Solidarité Territoriale,

Page 4 sur 14Vu la délibération n°2022-163 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet de Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2020-

2026, tel que présenté dans l'annexe jointe.

- D'AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.

Î 6._ Pérennisation du dispositif Bricobus

Depuis début 2022, le PETR Gâtinais Montargois a lancé une expérimentation du dispositif Bricobus sur son

territoire, animée par les Compagnons Bâtisseurs. Ce dispositif permet d'accompagner des propriétaires ou

locataires à très faibles ressources pour réaliser des petits travaux d'amélioration de leur logement.

L'appui peut prendre plusieurs formes :

- Visites à domicile, conseils d’un technicien

-__ Dépannages

-__ Chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée

- Prêts d'outillage

-__ Ateliers collectifs

L'objectif est aussi d'impliquer les bénéficiaires dans la réalisation des travaux.

7 chantiers ont été réalisés en 2022 sur le territoire de la communauté de communes. Le dispositif a

également participé à un événement « Mon village, Ma Planète » à Nogent sur Vernisson.

Ce dispositif est complémentaire de l'OPAH et de l'OPAH-RU mises en place par la communauté de communes,

et peut amener certains de ses bénéficiaires à s'engager dans un projet éligible aux OPAH.

En 2022, le dispositif a bénéficié d’un financement France Relance. Pour pérenniser l'opération, les 4 EPCI du

PETR sont appelés à s'engager directement auprès des Compagnons Bêtisseurs et à contribuer à hauteur de

3 750 € chacun pour 2023. Des financements sont également sollicités auprès de la Région et du Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'ACCORDER une subvention de 3 750 € aux Compagnons Bêtisseurs Centre Val de Loire pour l'animation du

dispositif Bricobus sur son territoire au titre de l’année 2023.

- D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Jean-Jacques MALET ; Au départ c'était une idée de la Région qui devait en assumer le financement

et maintenant la charge est laissée aux EPCI. Ce n’est pas normal.

[r. Marchés Publics : Attribution des marchés de vérifications réglementaires

Un groupement de commande a été constitué, dans le cadre de la convention de groupement de commande

permanent, pour la réalisation des contrôles réglementaires sur différents types d'installations techniques. 21 communes ont participé au groupement pour un ou plusieurs lots. Par délibération du 18 octobre 2022, le Conseil communautaire a approuvé également la participation des SIRIS d'Oussoy - St Hilaire — Ouzouer des Champs, et de Thimory - Presnoy — Chailly à ce groupement de commande.

Ce marché comporte 8 lots techniques :

Lot n°1 Installations électriques - Appareils mobiles et semi-mobiles — Prévention incendie Lot n°2 Installations thermiques et gaz

Lot n°3 Extincteurs

Page 5 sur 14Lot n°4 Machines dangereuses

Lot n°5 Aération des locaux de travail

Lot n°6 Portes et portails automatiques et semi-automatiques

Lot n°7 Equipements sportifs

Lot n°8 Aires de jeux

La commission des plis, réunie le 08.12.2022, a constaté l’infructuosité des lots 1, 2, 4, 5 et 6, pour lesquels

aucune offre n’a été remise. Pour les lots 1, 2, 5, et 6, une consultation sera relancée en regroupant les

prestations. Le lot 4, plus disparate, ne fera pas l’objet d’une consultation groupée.

Pour les lots 3, 7 et 8, la commission de plis propose d'attribuer les marchés à l'offre économiquement la plus

avantageuse, soit :

Lot n°3 Extincteurs — 2 offres. Offre retenue : Eurofeu pour un prix total pour vérification : 1 892.50 €

Lot n°7 Equipements sportifs — 2 offres. Offre retenue : Normetec pour un montant de 1 857.00€

Lot n°8 Aires de jeux — 1 offre. Offre retenue : Normetec pour un montant de 2 112.00 €

Vu la Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ATTRIBUER les marchés de vérifications réglementaires pour les lots 3, 7 et 8 dans les conditions ci-dessus

- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce marché

Monsieur François MARTIN : précise que pour Oussoy il s’agit d’un SIIS et non d’un SIRIS.

Monsieur Yves BOSCARDIN: Concernant la vérification des extincteurs, avez-vous bien pris en compte les coûts

concernant les remises en état ?

Monsieur Daniel TROUPILLON : tout a été étudié et comparé.

8. Marchés Publics: Attribution du marché d'entretien des installations d'assainissement non collectif

Par délibération du 18.10.2022, le Conseil communautaire a autorisé le Président à lancer une consultation

pour la réalisation de l'entretien des installations d'assainissement non collectif.

Ce marché en procédure adaptée a une durée d’un an, renouvelable deux fois.

C'est un marché à bons de commande, alloti :

Lot 1 : Pôle Bellegarde — de 30 à 110 vidanges / an

Lot 2 : Pôle Châtillon-Coligny — de 60 à 150 vidanges par an

Lot 3 : Pôle Lorris — de 80 à 210 vidanges par an

Trois offres ont été remises, chacune pour l'ensemble des trois lots.

La commission des plis, réunie le 06.12.2022, a proposé d'attribuer le marché à l’offre économiquement ia plus avantageuse, soit celle de la société EAL (située à Pannes). Le tarif unitaire d’une vidange réalisée durant

les campagnes de vidange est de 147 € TTC, le tarif pour une intervention urgente est de 210 € TTC.

Vu ta Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'ATTRIBUER le marché d'entretien des installations d'assainissement non collectif à la société E.A.L. - D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce marché

Page 6 sur 149. Marches publics : approbation du groupement de commandes pour l'aménagement de la place du Pâtis à Chatillon-Coligny

Par délibération n°57-2020 du 24 septembre 2020, le conseil municipal de Chatillon-Coligny a approuvé le

principe de réaménagement de la Place du Pêtis et par délibération N°72-2020 du 09 novembre 2020, il a

validé la constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois pour la

réalisation des études d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). ,

ll ressort des études de maîtrise d'œuvre menée sur le projet, que la consistance et l'emprise des travaux à

entreprendre relève de la compétence et du territoire de plusieurs collectivités et établissements locaux, il

convient donc de prévoir les modalités de financement partagé de ce chantier, en fonction des statuts et du territoire de chaque entité concernée :

-__ La Commune de Châtillon-Coligny

- La Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois

- La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

- Le Groupement Intercommunal Châtillon-Ste Geneviève des Bois

Conformément à l'article L. 2113-6 du code de la commande publique, « des groupements de commandes

peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ».

En prévision du lancement prochain de la consultation en vue de l'attribution des marchés publics de travaux,

il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément à la convention constitutive ci- annexée, dont les principales dispositions sont les suivantes :

-__ La commune de Châtillon-Coligny est coordonnateur du groupement de commandes d'aménagement de la Place du Pâtis et de ses abords, qui comprend la passation, le suivi et l'exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux.

-__Le coordonnateur du groupement est responsable de la mise en œuvre de la procédure de consultation des

entreprises, d'analyse et de choix des offres, ainsi que de la signature et de la notification des marchés publics en découlant.

- Chaque membre du groupement de commandes accepte donc les entreprises choisies par le pouvoir

adjudicateur du coordonnateur qui signe et notifie les marchés publics à leurs titulaires et assure la maîtrise d'ouvrage des travaux.

-_ Chaque membre du groupement assure le paiement du marché relevant de sa compétence et/ ou de son

territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- d'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes avec la Commune de Sainte-Geneviève-des- Bois, la Commune de Chatillon-Coligny et le Groupement intercommunal Châtillon-Ste Geneviève des Bois pour le financement des travaux de réaménagement de la Place du Pâtis ;

- d'APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement de commande ci-annexée ;

- d'AUTORISER M. le Président à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que

toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

10. SPANC -— Réajustement des tarifs suite à l'attribution du marché des vidanges et modification du

règlement intérieur

Monsieur le Président rappelle que le marché des vidanges arrive à terme à la fin 2022. De ce fait, une

nouvelle consultation a été lancée et le candidat retenu présente des tarifs supérieurs au précédent. Il convient donc de réajuster les nôtres.

M. le Président propose au Conseil Communautaire de fixer le montant des redevances du service « entretien

des installations d'assainissement » comme ci-dessous.

Page 7 sur 14D'autre part, la Communauté de Communes oblige une étude de sol et de définition de filière qu’en cas d'absence d’exutoire, de rejet dans un fossé appartenant au Conseil Départemental ou en cas de volonté d'installer un système par infiltration.

Conformément aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 74 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 (respectivement articles 13 et 15), il conviendrait d'imposer une étude de sol et de conception de filière pour toute installation d’une filière d'assainissement non collectif neuve ou réhabilitée ce qui engendre une modification du règlement intérieur

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE FIXER, à compter du 1° janvier 2023, les montants de redevances du service « entretien des installations d'assainissement non collectif » du SPANC comme suit :

Intitulé | Pour mémoire tarifs 2021 | Proposition 2023

Redevances relatives au service entretien des installations d'assainissement non collectif Prestations en campagne_

Vidange forfait 3m° 142,00 € 150,00 €

Débouchage et curage des canalisations 1/2 h 115,00 € 125,00 €

Frais de gestion SPANC 18,00 € 18,00 €

Fosse supplémentaire sur le même site 97,00 € 125,00 €

Evacuation des matières plus de 3mÿ 18,00 € 22,00 €

Décachage et recherche installation 40,00 € 57,00€

Débouchage et curage des canalisations 2,00 € 2,00 €

10 m de tuyau supplémentaire au-delà de 20 m 12,00 € 17,00 €

Forfait déplacement en cas d'impossibilité campagne 55,00 € 55,00 €

Redevances relatives au service entretien des installations d'assainissement non collectif Prestations d'urgence

Vidange forfait 3m° 232,00 € 237,00 €

Débouchage et curage des canalisations 1/2 h 192,00 € 200,00 €

Frais de gestion SPANC 18,00 € 18,00 €

Fosse supplémentaire sur le même site 157,00 € 180,00 €

Evacuation des matières plus de 3m° 18,00 € 22,00€

Décachage et recherche installation 40,00 € 77,00 €

Débouchage et curage des canalisations 2,00 € 2,00 €

10 m de tuyau supplémentaire au-delà de 20 m 12,00 € 17,00 €

Forfait déplacement en cas d'impossibilité urgent 90,00 € 110,00 €

- Précise que les modalités de facturation et de recouvrement des redevances sont fixées dans le règlement du

SPANC.

- d'AUTORISER M. le Président à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

- d'AUTORISER la modification du règlement intérieur du SPANC en conséquence ;

- d'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant l'exécution de la présente

délibération

Monsieur Albert FEVRIER : précise que l'augmentation est raisonnable étant donné la hausse importante du

prix du carburant.

[ 11 Ressources Humaines : Médecine prévention

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et

établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d'amélioration des

conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.

Page 8 sur 14Les missions du service de médecine préventive s'exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions

règlementaires relatives à la santé au travail applicables :

1) aux agents territoriaux de droit public

2) aux personnels de droit privé :

Les Centre de gestion doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des

Données (RGPD). Dans ce cadre le CDG 45 a refait les conventions du service de médecine de prévention afin

d'être conforme aux obligations RGPD. Aussi pour les collectivités et établissements publics, dont la

convention est toujours en vigueur au 1° janvier 2023 il convient de délibérer afin d'autoriser l'autorité territoriale à signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention au service de Médecine Préventive à

compter du 1° janvier 2023.

12. Ressources Humaines: Convention à passer avec le Centre de Gestion pour une mise à

disposition du personnel

Le Cdg45 met des agents à disposition des collectivités territoriales et établissements publics pour des

missions relevant de la filière administrative.

Ces personnels sont qualifiés pour assurer des missions relevant des finances publiques, urbanisme, Marchés

publics, Ressources humaines, payes, Etat Civil, Elections.

Ce service permet de :

- Bénéficier d’un personnel qualifié sur des domaines sensibles

- S'exonérer des procédures de recrutement et de gestion de personnel contractuel

- Bénéficier d’une souplesse sur la durée du contrat et les modalités d'intervention

Pour faire appel à ce service, l'organe délibérant de la collectivité doit voter une délibération de principe. Ainsi,

il lui sera possible de faire appel à ce service dès qu’il en aura besoin. Une convention sera signée avec le

Centre de gestion. Le coût par jour est de 210 euros.

D'ores et déjà, les services des finances de la communauté de communes pourront en bénéficier pour un

renfort de 3 mois Janvier à Mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le Centre

de gestion à compter du 1° janvier 2023.

Monsieur Daniel TROUPILLON : le service des finances pourra en bénéficier à partir du mois de Janvier jusqu'au

mois de mars 2023.

Monsieur Albert FEVRIER : Un agent de Quiers sur Bezonde viendra une journée par semaine pour renforcer le

service finances. Si d’autres agents de communes sont volontaires pour venir n'hésitez pas à vous rapprocher

de nous. Un mail sera envoyé aux communes. Sinon, nous ferons appel au CDGA45.

Monsieur Alain DEPRUN : j'en parlerais à la secrétaire de Pressigny les Pins.

13. Ressources Humaines : Assurance statutaire

Le contrat d'assurance statutaire actuel étant déficitaire, il est mis fin au 31/12/2022.

La durée du marché est de 4 ans du 01/01/2023 au 31/12/2026

Choix de la couverture : IRCANTEC - Tous risques avec franchise de 15 jours consécutifs par arrêt en maladie

ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable (taux de 1,14%)

Page 9 sur 14Le groupement retenu :

- Diotsaci - gestionnaire

- GMF- assureur

La 3CFG passe d’un taux à 5,07 à 6,19 %. Une évolution certes, soutenu mais tout à fait correcte.

La cotisation payée pour 2022 est de 79 851.08 euros, après étude à compter du 1° janvier 2023 le montant

prévisionnel payé sera de 82 780,55 euros.

Ilest proposé aux membres du Conseil communautaire de délibérer et d'autoriser le Président à signer la

nouvelle convention d'assurance statutaire à compter du 1° janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’assurance statutaire compter du 1° janvier 2023.

(14. Institutions- Désignation d’un représentant au sein du SMICTOM du Giennois suite à démission 1

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu les statuts du SMICTOM du Giennois;

Vu la délibération 2020-102 du 28 Juillet 2020 désignant les représentants au sein du SMICTOM du Giennois ;

Vu la délibération 2022-032 du 8 mars 2022 modifiant les représentants au sein du SMICTOM du Giennois ;

Suite à la démission de Monsieur Alain HECKLI, titulaire, il est proposé de mettre à jour la liste des représentants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De Désigner en tant que représentants au sein du SMICTOM du Giennois les personnes suivantes :

Titulaires Suppléants e :

Monsieur Alain DEPRUN Madame Isabelle ROBINEAU

Monsieur Denis SALIN Madame Carmen SZEWEZUK

Monsieur Stéphane GRAZIA Monsieur Florent DE WILDE

Monsieur Yves BOSCARDIN Monsieur Christian CHEVALLIER

Monsieur André JEAN Madame Stéphanie WURPILLOT

(as. Motion sur la hausse des tarifs énergétiques

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire d’une motion, déposée par l'AMF, sur la hausse des

tarifs énergétiques :

« Le Conseil Communautaire

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité

adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à

elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une

charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des

contraintes avec la suppression de la CVAE (intercommunalité) et une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en

déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de

l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au

même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat

des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais soutient les positions de l’Association de

Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc

communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression

{intercommunalité). Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas

déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien

fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne

représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution

locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un

dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

membre de la Communauté de Commune des Canaux et Forêts en Gâtinais demande un dégrèvement

permettant une compensation intégrale

Page 11 sur 14- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des

crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de

donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture

d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER cette motion

= D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette motion

Monsieur Florent DE WILDE : Je ne partage pas forcément ce qui concerne les dates limites de candidatures

DETR/DSIL car plus tard on va avoir la réponse et moins on aura de facilités à construire notre budget. C'est

quand même mieux de savoir si on a les subventions ou pas avant le vote du budget qui est généralement en

mars. Mais bien évidemment je partage tout le reste.

Monsieur Alain GERMAIN : Il faudrait plutôt avancer les retours de la Préfecture sur la DETR et la DSIL de façon

que l’on sache avant de s'engager sur les montants. La DETR nous arrive bien souvent au mois de mai/juin et

on ne peut pas engager les travaux avant donc cela pose vraiment un problème.

[ 16. Avis ouverture dominicale d’un commerce (Bi)

Par courrier en date du 31 octobre 2022, Monsieur le directeur du supermarché Bi, situé à Nogent sur

Vernisson, a sollicité l'accord de Monsieur le Maire de Nogent-Sur-Vernisson pour obtenir 2 ouvertures au titre

des dimanches et jours fériés pour l'année 2023, pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-26 et suivants, ont

modifié la réglementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical.

La nouvelle réglementation impose la saisine pour avis conforme du Conseil Communautaire de l'EPCI dont la

Commune est membre, si le nombre de dimanches sollicités excède 5. L'autorisation du maire, donnée sous la

Page 12 sur 14forme d'un arrêté, doit être délivrée avant le 31 décembre 2022 pour l'année 2023, après avis du conseil

communautaire, et avis du conseil municipal.

Par courrier en date du 02 novembre 2022, Monsieur le Maire de Nogent-sur-Vernisson sollicite l'avis du Conseil Communautaire sur cette question.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- De donner un avis favorable à la demande du Supermarché Bi1, situé à Nogent sur Vernisson pour

obtenir 2 ouvertures au titre des dimanches et jours fériés pour l'année 2023, pour les dimanches 24 et 31

décembre 2023, étant entendu que, conformément à la législation en vigueur, les salariés qui travailleront ces

jours fériés et dimanches seront des salariés volontaires.

[ 17. Planning des réunions 2023

Le planning des réunions 2023 a été envoyé en annexe.

Monsieur Albert FEVRIER : Les vœux du Président auront lieu le 19 Janvier 2023 à 18h30 à l'Espace des Etangs à Nogent.

18. Reversement total ou partiel de la taxe d’aménagement- Abrogation de la délibération du 22

novembre 2022

Le 1° décembre 2022, une seconde loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé l'obligation faite aux

communes de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI.

Les délibérations adoptées par les communes ou EPCI restent applicables tant qu'elles n'ont pas été

rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation

de la loi, soit à compter du 1° décembre 2022.

La 3CFG, qui avait délibéré sur ce sujet le 22 novembre dernier, peut donc procéder à l’abrogation de sa

délibération du 22 novembre 2022, qui prévoyait le reversement de 2% du produit de la taxe d'aménagement

par l’ensemble des communes du territoire dotées d’un document d'urbanisme.

Les communes qui ont déjà délibéré sur ce point doivent également retirer leur délibération avant le 1" février

2023. Un modèle de délibération leur est proposé.

Vu La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Vu l'article 1379 du Code Général des Impôts modifié,

Vu la délibération de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 22 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ABROGER la délibération n°2022-175 du 22 novembre 2022, portant sur les années 2022 et 2023

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux communes concernées

Monsieur Albert FEVRIER : pour les communes qui ont pris la délibération, il faut l'annuler dans les 2 mois sinon

elle sera applicable.

Page 13 sur 14| 19. Questions diverses

Monsieur François MARTIN : Concernant les ouvrages d'arts et les ponts, on nous demande de la signalisation: qui prend en charge ?

Monsieur Alain GERMAIN : La signalisation est à la charge de la commune. On peut voir pour faire une

commande groupée.

Monsieur François MARTIN : Concernant les difficultés de recrutement de personnel ALSH ; il faudrait aider les personnes à passer le BAFA. Il faudrait proposer de le financer.

Monsieur Albert FEVRIER : il faudrait déjà avoir les candidats pour passer le BAFA. On essaye aussi de recruter sur des temps complets en complétant avec d’autres missions.

Monsieur André POISSON : Nous avons un problème d’accotement sur la Route de St Loup suite à des

déviations. C'est le Département qui va s'occuper de remettre en état au Printemps. La commune de St Loup va

reboucher pour Fhiver.

Monsieur Albert FEVRIER : Il faudrait faire un courrier au Département pour leurs indiquer que lorsqu'ils feront les travaux qu'il soit apposé une déviation et qu’elle soit respectée.

Monsieur André POISSON : là le problème est que les gens ne suivent pas la déviation et empruntent les petites.

routes.

Monsieur Francois MARTIN : Pour les déviations, il faut faire des photos avant et après pour faire un état des

lieux, mais le problème est que ce n'est pas forcément la déviation qui est suivie, comme la route qui va de Varennes à Ouzouer des Champs.

Monsieur André POISSON : Où en sommes-nous pour la dératisation ?

Monsieur Albert FEVRIER : le prestataire fait le tour des communes, ils doivent revenir vers nous. La date limite

est le 15 décembre.

Madame Emmanuelle PION : Est-ce qu'il y aura un bulletin intercommunal cette année ?

Monsieur Albert FEVRIER : Oui ; il sera donné aux communes qui assureront leurs distributions. Cette année nous ne passons pas par la Poste.

Monsieur Alain DEPRUN : Concernant le PLUi, l’enquêteur public a un plan sans zonage et sans numéro. Les personnes sont perdues. De plus, il y a plein d'aberrations. À Pressigny, par exemple, Ils ont enlevé des terrains et mis des terres agricoles.

Monsieur Albert FEVRIER : Il faut tout noter sur le registre.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance Le Président M. Dominique DAUX M. Albert FEVRIER

Ed É s FEVR LT Date : + Qualité * CC \ Se

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