Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT part1 11aout2017

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT part1 11aout2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT part1 11aout2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

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PREFET DE LA LOZERE

Mois d’AOUT 2017 – partie 1

(jusqu’au 11 août)

Publié le 11 août 2017

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

SOMMAIRE

RECUEIL du MOIS D’AOUT – partie 1

(jusqu’au 11 août) du 11 août 2017

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 7 août 2017 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère

Direction départementale des finances publiques

Avis de recrutement d’agent technique des finances publiques à la DDFIP Lozère (paru au Journal Officiel du 10 août 2017) + fiche de déclaration de l'offre de recrutement

Direction départementale des territoires

Arrêté cadre interdépartemental (Lot – Aveyron – Cantal – Lozère – Lot-et-Garonne – Dordogne et Tarn-et-Garonne n° E-2017-207 du 27 juillet 2017 portant définition du plan d’actions « sécheresse » sur le bassin du Lot

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0002 du 4 août 2017 autorisant M. BRES Jean-Marie à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0003 du 4 août 2017 autorisant M. CHARDES Daniel à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0004 du 4 août 2017 autorisant M. MAURIN Florent, au nom du GAEC MAURIN, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0005 du 4 août 2017 autorisant M. MAURIN Thibaut, au nom du GAEC REGORDANE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0006 du 4 août 2017 autorisant MM. MAURIN Olivier, MAURIN David et CALCAT Guillaume, au nom du GAEC DU ROURE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0007 du 4 août 2017 autorisant M. PAULET Gilles, au nom du GAEC LA GARDE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0008 du 4 août 2017 autorisant M. GAUTIER Christian à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0009 du 4 août 2017 autorisant M. SERIEYS Bruno, au nom du GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)2

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-219-0001 du 7 août 2017 autorisant une opération de pêche électrique d'inventaire sur la commune de Saint-Symphorien

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-219-0002 du 7 août 2017 autorisant Mme VEZINHET Claudie, au nom du GAEC RECOULES DE L’HOM,à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-219-0003 du 7 août 2017 autorisant M. EMILIAN Jean-Marc, au nom du GAEC TOULOUSETTEà effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-219-0004 du 7 août 2017 autorisant Mme NAVECTH Sylviane, au nom du GAEC DU PETIT BUIS,à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

ARRÊTÉ préfectoral n° DDT-SEA-2017-219-0005 du 7 août 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-220-0001 du 8 août 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-243-0001 du 30 août 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-221-0001 du 9 août 2017 autorisant Mme CHAPELLE Chantal à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017- 221-0002 du 9 août 2017 autorisant Mme VIRENQUE Martine à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-221-0003 du 9 août 2017 autorisant M. MOLINIER Alain, au nom du GAEC de Salvinsac à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-223-0001 du 11 août 2017 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère

Préfecture

ARRETE n° PREF-CAB2017188-003 du 7 juillet 2017 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2017

ARRETE n° PREFBEPAR20172015-0001 du 03 Août 2017 Annule et remplace l’arrêté du 16 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « CABANEL Jean Claude » à Mende – établissement secondaire (Lozère)

ARRÊTÉ N° PREF-BEPAR2017215-0003 du 3 août 2017 portant déclassement temporaire d’une partie Zone « côté piste » en Zone « côté ville » du 7 au 18 août 2017 en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2010328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de MENDE-BRENOUX (48) - pour la manifestation : Festival Les Aériennes

ARRÊTÉ N° PREF-CAB2017223-0001 du 11 août 2017 portant attribution de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 20173

Service départemental d’incendie et de secours

ARRETE N° SDIS-2017-219-0001 du 7 août 2017 portant cessation de fonction du Lieutenant ARNAL Thierry, du Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols.

Arrêté N° SDIS-2017-219-002 du 7 août 2017 portant renouvellement de suspension d’engagement de l’infirmier sapeur-pompier volontaire MAZOYER Audrey, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Florac

ARRETE N° SDIS-2017-219-0003 du 7 août 2017 portant suspension d’engagement du Capitaine MERLE Thierry, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Langogne

Sous-préfecture

ARRÊTÉ N° SOUSPREF2017215-0004 du 3 août 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :Stock-cars de Fenestres, le 6 août 2017 à Saint Paul le Froid

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017215-0005 du 3 août 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « Ronde de Cubiérettes» le 5 août 2017

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017215-0006 du 3 août 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « Le coup de Barre » le 5 août 2017 à Barre des Cévennes

ARRÊTÉ N° SOUSPREF2017215-0007 du 3 août 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : La Lozérienne VTT, du 4 au 6 août 2017 à La Canourgue

ARRÊTÉ N° SOUSPREF2017215-0008 du 3 août 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Grand Prix Cycliste de Saint Sauveur de Peyre», le 6 août 2017

ARRÊTÉ N° SOUSPREF2017215-0009 du 3 août 2017 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Grand Prix Cycliste de Saint Chély d’Apcher », le 7 août 2017

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017216-0001 du 4 août 2017 portant autorisation du «Raid de Rousses», le 5 août 2017

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017220-0001 du 8 août 2017 portant autorisation de Courses équestres endurance de La Fichade, le 15 août 2017

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017220-0002 du 8 août 2017 portant autorisation des courses équestres endurance d'Aumont Aubrac, les 11 et 12 août 2017

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017220-0003 du 8 août 2017 portant autorisation des courses pédestres «La Stevenson», le 12 août 2017 à Saint Flour de Mercoire

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017220-0004 du 8 août 2017portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « Le Dolmen» le 13 août 2017 à Florac Trois Rivières

ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2017220-0005 du 8 août 2017 portant autorisation de la démonstration de Trial 4X4 à Chateauneuf de Randon le 12 août 20171/6

PREFET DE LA LOZERE

ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 7 août 2017 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère

LE PREFET DE LA LOZERE

Vu le code rural et de la pêche maritime, livres II et VI et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, R.203-1 à R.2013-16 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage

Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l’article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte artificielle des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

Vu l’arrêté n°2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;

Vu l’avis du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 5 mai 2017 ;

Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;2/6

Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire des maladies concernées dans le département ;

Sur proposition du directeur départemental la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 : Les opérations de prophylaxie obligatoire dans les espèces de bovinés, les espèces ovine, caprine et porcine, organisées et dirigées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations avec le concours des agents et vétérinaires habilités placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire de la Lozère, des autres organismes agricoles intéressés et du laboratoire vétérinaire départemental de la Lozère, visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie d’Aujeszky et sont fixées par le présent arrêté.

Titre I : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxies

Article 2 : Les détenteurs et les propriétaires des animaux doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation des mesures de prophylaxie obligatoires, notamment en assurant la contention adaptée et efficace des animaux, le recensement et l’identification des animaux conformément à la réglementation, en tenant à disposition du vétérinaire le registre d’élevage tel que défini par l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-visé et en participant à la rédaction des documents obligatoires.

Article 3 : Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit : - pour bovinés : du 1er septembre de l’année n-1 au 31 mai de l’année n

- pour les espèces ovine et caprine : du 1er septembre de l’année n-1 au 30 juin de l’année n - pour l’espèce porcine : du 1er septembre de l’année n-1 au 30 juin de l’année n

Article 4 : Conformément à l’article L.2212-5 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l’apparition ou arrêter au plus vite l’extension de l’infection sur le territoire de la commune.

Ils participent dans ce but à l’information des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.

A cette fin, le préfet (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) leur fait connaître par tout moyen approprié toute nouvelle apparition de troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations à prendre.

Titre II : Définitions

Article 5 : Pour l’application du présent arrêté, les cheptels bovins du département sont répartis en deux catégories ci-après définies :

- Les cheptels laitiers : tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovins de race allaitante, calculé sur l’ensemble des femelles de dix-huit mois et plus, est inférieur à 10% et dont le nombre de femelles bovines de race allaitante de dix-huit mois et plus est inférieur à 5, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre.

- Les cheptels allaitants : tous les cheptels ou parties de cheptel, ne répondant pas aux critères de définition d’un cheptel laitier.3/6

Article 6 : Pour l’application du présent arrêté, on entend par troupeau d’ovins et de caprins, un élevage ne répondant pas à la définition de petit détenteur d’ovins et de caprins. Les petits détenteurs d’ovins et de caprins répondent, tout à la fois, aux caractéristiques suivantes :

- détenteurs d’au plus 5 petits ruminants de plus de six mois ;

- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;

- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Titre III : prophylaxie de la brucellose bovine

Article 7 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, un troupeau de bovinés obtient la qualification « officiellement indemne de brucellose » lors de la création ou de la reconstitution d’un troupeau après abattage total, lorsque à la fois, tout boviné quel que soit son âge, introduit dans le troupeau : - provient d’un troupeau officiellement indemne de brucellose,

- est isolé dès sa livraison dans l’exploitation,

- est soumis s’il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les trente jours précédant son départ de l’exploitation d’origine, ou suivant sa livraison dans l’exploitation de destination, à un test sérologique de dépistage de la brucellose avec résultat favorable.

Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage s’il provient d’un troupeau officiellement indemne et que la durée du transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination n’excède pas six jours.

Pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque particulier, le test de dépistage reste obligatoire quel que soit le délai de transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination et doit être réalisé dans les trente jours précédant le départ de l’exploitation d’origine à risque.

La qualification est maintenue consécutivement à la réalisation d’un dépistage annuel conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté et au respect des règles d’introduction d’animaux dans le cheptel définies au 1er paragraphe du présent article.

Article 8 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, pour les cheptels allaitants ou pour les cheptels destinant la totalité de leur production à la remise directe au consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, sur des prélèvements sanguins réalisés sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus à la date de réalisation des dits prélèvements selon les proportions suivantes :

Nombre de bovinés de 24 mois et plus dans l’effectif du

cheptel

Nombre de bovinés à prélever

≤10 tous

>10 et ≤50 10

>50 20% de l’effectif arrondi au nombre entier supérieur

La sélection des bovinéss à prélever suit l’ordre de priorité suivant :

1/ bovinés mâles de 36 mois et plus,

2/ bovinés de 24 mois et plus introduits dans l’année

3/ autres bovinés de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.4/6

Article 9 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, pour les cheptels bovins laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose est opéré selon une fréquence annuelle par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.

Titre IV : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine

Article 10 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté du 10 octobre 2013 sus-visé, un troupeau d’ovins et de caprins acquiert la qualification officiellement indemne en matière de brucellose consécutivement à la réalisation de deux séries de dépistage espacées de 6 à 12 mois.

Toutefois en cas de création de cheptel cette qualification est acquise si :

- l’ensemble des animaux introduits proviennent d’un cheptel officiellement indemne - tous les animaux de plus de six mois sont soumis à une épreuve à l’antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément dans un délai de trente jours à compter d’une mise en isolement dans l’exploitation d’origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans son nouveau cheptel.

Un troupeau d’ovins et de caprins continue à bénéficier de la qualification officiellement indemne lorsqu’une partie des animaux de plus de six mois est soumis à un contrôle sérologique individuel favorable dans les proportions suivantes :

Catégorie d’animaux à prélever Troupeau de moins de 50 ovins Troupeau de plus de 50 ovins

Mâles non castrés âgés de 6 mois et plus Tous Tous

Femelles en âge de reproduire Toutes 25 %

Le rythme des opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est quinquennal pour tous les cheptels (allaitants et laitiers), selon une répartition géographique par commune visée à l’annexe du présent arrêté.

Les cheptels identifiés comme présentant un risque particulier sont soumis à des conditions de maintien de qualification particulières. La liste des cheptels concernés ainsi que le rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne.

Titre V : Prophylaxie de la tuberculose des bovinés

Article 11 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, la qualification vis-à-vis de la tuberculose s’acquiert consécutivement à la réalisation de deux séries de dépistage par intradermotuberculination de tous les animaux âgés de plus de 6 semaines et plus espacées de six à 12 mois. Toutefois lors d’une création de troupeau ou lors d’un renouvellement de troupeau après abattage total par introduction d’animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes, la qualification officiellement indemne est acquise après réalisation d’une tuberculination de tous les bovinés âgés de plus de six semaines, pratiquée dans un délai de deux à quatre mois après le regroupement.

La qualification est acquise et maintenue si le boviné est isolé avant son introduction dans le troupeau.

Par dérogation au chapitre précédent, le dépistage par intradermotuberculination n’est pas nécessaire si le délai de transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination n’excède pas six jours.

Article 12 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, les cheptels de bovinés officiellement indemnes de tuberculose sont dispensés de l’obligation de dépistage par intradermotuberculination de cette maladie à l’exception des cheptels présentant un risque particulier au sens de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé et dont la liste ainsi que le rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne .5/6

Titre VI : Prophylaxie de la leucose bovine

Article 13 : Sans préjudice des autres dispositions de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 sus-visé, l’acquisition de la qualification officiellement indemne de leucose lors de la création ou la reconstitution d’un cheptel suite à un abattage total, lorsque tout bovin quelque soit son âge introduit dans le troupeau :

 provient d’un troupeau officiellement indemne de leucose,

 est isolé dès sa livraison dans l’exploitation,

et est soumis, si il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les quinze jours précédant son départ de l’exploitation d’origine ou suivant sa livraison dans l’exploitation de destination, à un test sérologique de dépistage de la leucose avec résultat favorable.

Le bovin introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les animaux introduits proviennent eux- mêmes de troupeaux officiellement indemnes et si la durée de leur transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination n’excède pas six jours.

Article 14 : Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de leucose :

 dans les cheptels allaitants

20 % des bovins âgés de 24 mois et plus de chaque cheptel allaitant avec un minimum de 10 animaux ou, pour les cheptels de moins de 10 bovins âgés de 24 mois et plus, la totalité, doivent être soumis à un contrôle sérologique favorable au cours de la campagne.

Le rythme de ces dépistages est quinquennal ; seuls les cheptels des exploitations dont le siège social est situé sur le territoire d'une des communes visées au tableau de l'annexe du présent arrêté sont soumis à ces dépistages. 

 dans les cheptels laitiers

Les bovins des cheptels laitiers des exploitations dont le siège social est situé sur le territoire d'une des communes visées au tableau de l'annexe du présent arrêté sont contrôlés par une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne considérée.

Titre VII : Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Article 15 : Tout troupeau indemne d’IBR ou en cours de qualification d’IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l’IBR : - soit par analyses sérologiques annuelles sur les sérums des bovinés âgés de vingt-quatre mois ou plus ; - soit par analyses sérologiques semestrielles sur lait de mélange ;

Les troupeaux autres que ceux désignés au premier alinéa doivent être contrôlés sur les animaux âgés de douze mois ou plus.

Article 16 : Tout boviné introduit dans une exploitation, quelque soit son âge, doit être isolé et soumis à un dépistage sérologique de l’IBR réalisé quinze à trente jours suivant sa livraison.

Article 17 : Tout boviné détenu dans un troupeau non idemne d’IBR doit être soumis à un dépistage de l’IBR dans les quinez jours avant son départ.de l’exploitation.

Article 18 : Résultats non négatifs.

Lorsqu’un contrôle sérologique met en évidence des résultats non négatifs dans un troupeau indemne ou en cours de qualification indemne d’IBR, le troupeau devient non conforme.

Le troupeau doit faire l’objet d’un contrôle complémentaire vis-à-vis de l’IBR dans un délai de un mois minimum et six mois maximum par analyses sérologiques sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de douze à vingt-quatre mois, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.

Un boviné est reconnu infecté d’IBR lorsqu’il a présenté un résultat positif. La sortie des animaux reconnus infectés d’IBR du troupeau n’est autorisée que pour leur transport soit vers un troupeau d’engraissement en bâtiment dédié, soit vers un6/6

abattoir. Il doit être soumis dans le mois suivant la notification de l’analyse à une primovaccination., entretenue par des rappels vaccinaux selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.

Article 19 : Mesures dérogatoires

- Jusqu’au 30 juin 2018, le contrôle sérologique dans les 15 jours avant le départ, pour les troupeaux non indemnes, peut être remplacé par un contrôle à destination dans les 10 jours ;

- Jusqu’au 31 décembre 2021, le contrôle sérologique à l’introduction d’un boviné valablement vacciné dans un troupeau d’engraissement n’est pas obligatoire..

Titre VIII : Prophylaxie obligatoire pour les porcins

Article 20 : Maladie d'Aujeszky

Les sélectionneurs multiplicateurs et les éleveurs de porcs en plein-air sont tenus de réaliser une surveillance sérologique annuelle de la maladie d'Aujeszky.

En l'absence de sélectionneur multiplicateur en Lozère, en élevages de plein-air, il sera prélevé : 15 porcs reproducteurs ou tous, si l'élevage en détient moins de 15

ou

20 porcs charcutiers ou tous si l'élevage en détient moins de 20.

Titre IX : dérogations individuelles

Article 21 : Tout boviné soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 45 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis à vis d’une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l’occasion de ce contrôle à l’introduction.

Article 22 : Sur demande écrite de l’éleveur concerné, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations peut accorder une dérogation aux obligations de contrôles sanitaires prévus aux articles 6, 9, 10, 12 du présent arrêté, lors de changement de raison sociale de l’exploitation, sous les réserves suivantes :  les cheptels d’origine et de destination sont qualifiés officiellement indemnes ◦ en ce qui concerne les bovinés, de tuberculose, de brucellose et de leucose enzootique, ◦ en ce qui concerne les ovins et caprins, de brucellose,

 la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l’introduction des animaux.

Par dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sur demande de l’éleveur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux titres II, IV et V du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovinés entretenus dans les cheptels d’engraissement dérogataires en bâtiment.

Article 23 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCSPP-SPAE-2016-258-001 en date du 14 septembre 2016 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins, et porcins dans le département de la Lozère.

Article 24 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations

SIGNÉ

Denis MEFFRAYArrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001

ANNEXE

REPARTITION PAR COMMUNES ET PAR CAMPAGNES DES CHEPTELS SOUMIS A LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE ET A UNE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA LEUCOSE BOVINE

Campagne 2017-2018 Campagne 2018-2019 Campagne 2019-2020 Campagne 2020-2021 Campagne 2021-2022 BANASSAC-CANILHAC GRANDVALS BRION ALBARET-LE-COMTAL ALBARET SAINTE MARIE LAUBIES-LES MARCHASTEL ARZENC D'APCHER ALTIER ALLENC LAVAL-ATGER MONTRODAT JAVOLS ANTRENAS ARZENC-DE-RANDON

LAVAL-DU-TARN

PONT-DE-MONTVERT-

SUD LOZERE (Fraissinet de

Lozère, Pont de Montvert, St

Maurice de Ventalon) JULIANGES AUMONT-AUBRAC BALSIEGES

LUC POURCHARESSES

VENTALON EN CEVENNES (St

Andéol de Clerguemort et St

Frézal de Ventalon) AUROUX CHANAC MALBOUZON PREVENCHERES SAINT-ANDRE-CAPCEZE BADAROUX CHAULHAC

MALENE-LA PRINSUEJOLS SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE

MONT LOZERE ET

GOULET (Bagnols les

Bains, Belvezet, Le

Bleymard, Chasseradès,

Mas d’Orcières, St Julien du

Tournel) CHAZE-DE-PEYRE-LA

MALZIEU-FORAIN-LE PRUNIERES SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT BARJAC CHEYLARD-L’EVEQUE

MALZIEU-VILLE-LE RECOULES D'AUBRAC SAINT-BAUZILE BARRES-DES-CEVENNES

BOURGS SUR COLAGNE

(Chirac et Monastier Pin

Mories)

MARVEJOLS RECOULES-DE-FUMAS

GORGES DU TARN CAUSSES

(Ste Enimie, Montbrun, Quezac) BASSURELS COLLET-DE-DEZE-LE

MASSEGROS-LE RECOUX-LE

SAINT-ETIENNE-DU-

VALDONNEZ

BASTIDE-PUYLAURENT-

LA CUBIERES

MENDE RIBENNES SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE BEDOUES-COCURES

(Bedoues et Cocures) CULTURES

MEYRUEIS RIEUTORT-DE-RANDON SAINT-JUERY BESSONS-LES ESTABLES

MOLEZON RIMEIZE

CANS ET CEVENNES (St Julien

d’Arpaon et St Laurent de Trèves) BLAVIGNAC FAGE-MONTIVERNOUX-LA MONTBEL ROCLES SAINT-JULIEN-DES-POINTS BONDONS-LES FAGE-SAINT-JULIEN-LA NASBINALS ROUSSES SAINT-LAURENT-DE-MURET BORN-LE FAU-DE-PEYRE-LE

NOALHAC

SAIN-BONNET-DE-

MONTAUROUX SAINT LAURENT-DE-VEYRES BRENOUX NAUSSAC-FONTANES

(Naussac et Fontanes)

PALHERS

SAINT DENIS EN

MARGERIDE SAINT-LEGER-DE-PEYRE BUISSON-LE FONTANSCampagne 2017-2018 Campagne 2018-2019 Campagne 2019-2020 Campagne 2020-2021 Campagne 2021-2022

PANOUSE-LA

SAINT-ALBAN-SUR-

LIMAGNOLE SAINT-LEGER-DU-MALZIEU CANOURGUE-LA FOURNELS PAULHAC-EN-

MARGERIDE SAINT-AMANS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX CASSAGNAS FRAISSINET-DE-

FOURQUES

PELOUSE

SAINT-BONNET-DE-

CHIRAC SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE CHADENET GABRIAC

PIED-DE-BORN

SAINTE COLOMBE DE

PEYRE SAINT-MICHEL-DE-DEZE CHAMBON-LE CHATEAU GABRIAS

PIERREFICHE

SAINTE CROIX VALLEE

FRANCAISE SAINT-PAUL-LE-FROID GATUZIERES

ROZIER-LE

SAINTE ETIENNE-VALLEE-

FRANCAISE SAINT-PIERRE-DE-NOGARET CHASTANIER GRANDRIEU SAINTE EULALIE SAINTE-HELENE SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS CHASTEL-NOUVEL-LE GREZES

SAINT-CHELY-D’APCHER

SAINT-GEORGES-DE-

LEVEJAC SAINT-PIERRE-LE-VIEUX

CHATEAUNEUF-DE-

RANDON HERMAUX-LES

SAINT FLOUR DE

MERCOIRE

SAINT-GERMAIN-DE-

CALBERTE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE CHAUCHAILLES ISPAGNAC

SAINT-GERMAIN-DU-TEIL SAINT-PRIVAT-DU-FAU CUBIERETTES LACHAMP POMPIDOU-LE SAINT-ROME-DE-DOLAN CHAUDEYRAC LAJO

SAINT-SATURNIN ESCLANEDES LANGOGNE SAINT-SAUVEUR-DE-

GINESTOUX HURES-LA-PARADE LANUEJOLS SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE LAUBERT MAS SAINT CHELY

SAINT-SYMPHORIEN

SAINT FREZAL

D'ALBUGES

MOISSAC-VALLEE-

FRANCAISE

SALELLES SAINT JULIEN D'ARPAON MONTS-VERTS-LES FLORAC TROIS RIVIERES

(Florac + La Salle Prunet) VEBRON SAINT GAL

SERVERETTE SALCES SERVIERES VILLEDIEU-LA

TERMES

TIEULE-LA

TRELANS

VIALAS

VIGNES-LES9/9Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2017

NOR : CPAE1719828V

Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de 2017

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l’Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.

3. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.

Le dossier de candidature comprend :

– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement après sélection

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.

10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

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Adresse

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Corps / Cadre d'emplois

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PACTE

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Pôle emploi 4312 41 37

Descriptif de l'emploi

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Courriel

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* 4 1 PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0002 du 4 août 2017

autorisant M. BRES Jean-Marie à effectuer des tirs de défense

avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 27 juin 2017 par lequel M. BRES Jean-Marie demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. BRES Jean-Marie, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Alzons sur la commune de Prévenchères, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. BRES Jean-Marie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. BRES Jean-Marie est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BRES Jean-Marie par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. BRES Jean-Marie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, M. BRES Jean-Marie peut déléguer les tirs à la personne suivante sous réserve qu’elle possède un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. LOUCHE Emmanuel, N°24-2-9295.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. BRES Jean-Marie de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. BRES Jean-Marie peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Prévenchères.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRES Jean-Marie informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRES Jean-Marie informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

•

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0003 du 4 août 2017

autorisant M. CHARDES Daniel à effectuer des tirs de défense

avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 1er juillet 2017 par lequel M. CHARDES Daniel demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau de M. CHARDES Daniel, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Le Thort sur la commune de La Bastide Puylaurent, et qui pâture sur les communes de La Bastide Puylaurent et Prévenchères, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. CHARDES Daniel sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. CHARDES Daniel est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. CHARDES Daniel par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. CHARDES Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. CHARDES Daniel de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. CHARDES Daniel peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Prévenchères.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHARDES Daniel informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHARDES Daniel informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de La Bastide Puylaurent et Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0004 du 4 août 2017

autorisant M. MAURIN Florent, au nom du GAEC MAURIN, à effectuer

des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 25 juin 2017 par lequel M. MAURIN Florent, au nom du GAEC MAURIN, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau de M. MAURIN Florent, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune de Prévenchères, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Florent MAURIN au nom du GAEC MAURIN sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. MAURIN Florent est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MAURIN Florent par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. MAURIN Florent, au nom du GAEC MAURIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, M. MAURIN Florent peut déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. MAURIN Louis, N°048-1-13554 ;

• M. MAURIN Rémy, N°048-1-13009.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. MAURIN Florent de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. MAURIN Florent peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Prévenchères.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAURIN Florent informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAURIN Florent informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

•

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0005 du 4 août 2017

autorisant M. MAURIN Thibaut, au nom du GAEC REGORDANE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 28 juin 2017 par lequel M. MAURIN Thibaut, au nom du GAEC REGORDANE, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau de M. MAURIN Thibaut, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune de Prévenchères, et qui pâture aux lieux-dits Albespeyre et Le Gouzet, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. MAURIN Thibaut, au nom du GAEC REGORDANE, sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. MAURIN Thibaut est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MAURIN Thibaut par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. MAURIN Thibaut, au nom du GAEC REGORDANE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, M. MAURIN Thibaut peut déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. CHAZALETTE Thierry, N°201104890026-12-A ;

• M. RIEU Jean-Claude, N°48-02-6351.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. MAURIN Thibaut de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. MAURIN Thibaut peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Prévenchères.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAURIN Thibaut informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAURIN Thibaut informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0006 du 4 août 2017

autorisant MM. MAURIN Olivier, MAURIN David et CALCAT Guillaume, au nom du GAEC DU ROURE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 29 juin 2017 par lequel les gérants MM. MAURIN Olivier, MAURIN David et CALCAT Guillaume, au nom du GAEC DU ROURE, demandent à ce que leur soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC du Roure, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune de Prévenchères, et qui pâture également sue la commune de Pied-de-Brone, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC du Roure sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau du GAEC du Roure est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Roure par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – MM. MAURIN Olivier, MAURIN David et CALCAT Guillaume, au nom du GAEC du Roure, sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense de leur troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de leurs permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, les gérants du GAEC sus-cités peuvent déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. RIEU Raphaël ;

• M. MAURIN Michel ;

• M. BRUNEL Didier,

• M. BOBONE Marc.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC du Roure de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – Les bénéficiaires du présent arrêté peuvent effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de leur troupeau, sur les communes de Prévenchères et Pied-de-Borne.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MM. MAURIN Olivier, MAURIN David ou CALCAT Guillaume informent sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, MM. MAURIN Olivier, MAURIN David ou CALCAT Guillaume informent sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Prévenchères et Pied-de-Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0007 du 4 août 2017

autorisant M. PAULET Gilles, au nom du GAEC LA GARDE, à effectuer

des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 23 juin 2017 par lequel M. PAULET Gilles, au nom du GAEC LA GARDE, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau de M. PAULET Gilles, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit La Garde Guérin sur la commune de Prévenchères, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. PAULET Gilles, au nom du GAEC LA GARDE, sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. PAULET Gilles est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PAULET Gilles par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. PAULET Gilles, au nom du GAEC LA GARDE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. PAULET Gilles de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. PAULET Gilles peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Prévenchères.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PAULET Gilles informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. PAULET Gilles informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0008 du 4 août 2017

autorisant M. GAUTIER Christian à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU la délibération du conseil d’administration du parc national des Cévennes n°20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense au cœur du parc national des Cévennes dans le respect des conditions et principes prévus par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;

VU le formulaire en date du 21 juillet 2017 par lequel M. GAUTIER Christian demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 2 août 2017 ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau de M. GAUTIER Christian, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune de Bédouès-Cocurès, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que M. GAUTIER Christian dispose d’un parc de regroupement électrifié et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place de chiens de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. GAUTIER Christian est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GAUTIER Christian par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. GAUTIER Christian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. GAUTIER Christian de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. GAUTIER Christian peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Bédouès-Cocurès.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GAUTIER Christian informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. GAUTIER Christian informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Bédouès-Cocurès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0009 du 4 août 2017

autorisant M. SERIEYS Bruno, au nom du GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU la délibération du conseil d’administration du parc national des Cévennes n°20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense au cœur du parc national des Cévennes dans le respect des conditions et principes prévus par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0VU le formulaire en date du 20 juillet 2017 par lequel M. SERIEYS Bruno, au nom du GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 2 août 2017 ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. SERIEYS Bruno, dont le siège d’exploitation se situe rue de la Meillade sur la commune de Montpeyroux, et qui pâture au sein du GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE sur la commune de Vialas, au lieu-dit Pierre Froide, et la commune déléguée de Saint-Maurice-de-Ventalon, au lieu-dit La Vialasse, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que M. SERIEYS Bruno, au nom du GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE, utilise un parc de regroupement nocturne électrifié et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc- Roussillon, portant sur la mise en place de chiens de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. SERIEYS Bruno est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. SERIEYS Bruno par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. SERIEYS Bruno, au nom du GROUPEMENT PASTORAL DE LA VIALASSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, M. SERIEYS Bruno peut déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. SALLES Michel, 30-01-2051 N°0555093 ;

• M. GAUCH Alain, 30-01-9268 N°0555976.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. SERIEYS Bruno de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. SERIEYS Bruno peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur les communes de Vialas et Saint-Maurice-de-Ventalon.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. SERIEYS Bruno informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. SERIEYS Bruno informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Vialas et Saint-Maurice-de-Ventalon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-219-2001 du 7 août 2017

autorisant une opération de pêche électrique d'inventaire sur la commune de Saint-Symphorien

Le préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement notamment son article L436-9, R432-5 à R432-11,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-212-0002 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-212-0001 du 1er août 2017 de M. Cyril VANROYE , directeur départemental des Territoires par intérim, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,

VU la demande du 28 juillet 2017, du bureau d’études Aquascop, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers, pour autorisation de pêche électrique d'inventaire dans la rivière "l’Ance" sur la commune de Saint-Symphorien,

VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 2 août 2017,

VU l’avis favorable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du 2 août 2017,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une pêche électrique d’inventaire dans le cadre de l’opération de réhabilitation d’une prise d’eau d’irrigation existante pour alimenter une micro centrale hydroélectrique sur la rivière l’Ance, commune de Saint-Symphorien,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1

Le bureau d’études Aquascop - 34270 Saint-Mathieu de Tréviers, représentée par Mme Catherine MAZOYER, directrice de l’agence sud, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles dans le cours d’eau "l’Ance" sur la commune de Saint-Symphorien.

La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée, à tout moment et sans indemnité en cas de manquement aux prescriptions suivantes et pour toute infraction concernée par le code de l’environnement.

Article 2

L’opération envisagée a pour but de réaliser un inventaire piscicole (étude quantitative et qualitative du peuplement de poissons) dans le périmètre du projet de réhabilitation de la prise d’eau d’irrigation existante identifiée ROE 96898 "Levée des Gouttes".

…/…

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel : ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 3

L'inventaire se pratique par pêches électriques sur les deux localisations suivantes :

• au-dessus de la prise d’eau, en aval de l’usine hydroélectrique existante

• dans la partie médiane du tronçon court-circuité, en amont du passage à gué menant au lieu-dit Malviala

L’autorisation est valable de la date de la parution du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2017.

Toute opération, avant le jour de l’intervention, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau- forêt de la direction départementale des territoires de la Lozère, à M. Thierry BON, agent du secteur de l’agence française pour la biodiversité (tél. : 06 72 08 14 94, mail : thierry.bon@afbiodiversite,fr ) et à la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (utrlozere@wanadoo.fr et bb.bayle@laposte.net ).

Les dates et heures d’intervention sont précisées.

Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.

Article 4

Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de :

• Messieurs Arnaud CORBARIEU ou Antoine ROBE

Les assistants opérateurs sont :

• Sylvie DAL DEGAN, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélia MARQUIS, Jennifer GSTALDER, Jacques NIEL, Tristan MILHAUD, Geoffroy SEVENO, Romain VOLKMANN, Julien DUMAS, Julien FLORENTIN, Joyce LAMBERT, Jordan GALLY, Nicolas VANEL, Laura, AZZARELLO, Antonin ROBERT

Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.

La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.

Article 5

Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de sécurité européennes (moteur et générateur EFKO FEG 8000 ou ELT 62 – IIH Honda GCV 135 de type "martin pêcheur").

Les captures sont réalisées selon la méthode adaptée au calcul de l’Indice Poisson Rivière (IPR) telle que décrite dans le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche électrique édité par l’ONEMA.

Les pêches sont réputées complètes en 2 passages, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.

Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.

Article 6

Les poissons sont remis à l’eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour préserver leur intégrité biologique.

Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l’origine de déséquilibres biologiques, sont détruits.

…/...Article 7

La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 8

Le bilan est présenté pour le 30 novembre 2017 au plus tard au service biodiversité-eau-forêt de la direction départementale des territoires de la Lozère, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.

Article 9

Lors des opérations la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.

Article 10

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ainsi que le maire de Saint-Symphorien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de la commune concernée.

Pour le directeur et par délégation,

par intérim,

Signé

Cyril VANROYEPRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-219-0002 du 7 août 2017

autorisant Mme VEZINHET Claudie, au nom du GAEC RECOULES DE L’HOM, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 27 juillet 2017 par lequel Mme VEZINHET Claudie, au nom du GAEC RECOULES DE L’HOM, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme VEZINHET Claudie, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Recoules de l’Hom sur la commune déléguée de Le Massegros se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que Mme VEZINHET Claudie rentre une partie de son troupeau en bergerie tous les soirs a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de Mme VEZINHET Claudie est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme VEZINHET Claudie par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Mme VEZINHET Claudie, au nom du GAEC RECOULES DE L’HOM, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, Mme VEZINHET Claudie peut déléguer le tir à la personne suivante sous réserve qu’elle possède un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. VEZINHET Bruno, permis 12-12997 N°0260132.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme VEZINHET Claudie de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – Mme VEZINHET Claudie peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune déléguée de Le Massegros.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VEZINHET Claudie informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VEZINHET Claudie informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Massegros Causses Gorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

le préfet

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt Mende, le

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-219-0003 du 7 août 2017

autorisant M. EMILIAN Jean-Marc, au nom du GAEC TOULOUSETTE à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 30 juin 2017 par lequel M. EMILIAN Jean-Marc, au nom du GAEC TOULOUSETTE, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que le troupeau de M. EMILIAN Jean-Marc, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Toulousette sur la commune de Mas-Saint-Chély et pâture également sur la commune de Hures-La-Parade, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que M. EMILIAN Jean-Marc, au nom du GAEC TOULOUSETTE, a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place d’un parc électrifié et de chiens de protection, et l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. EMILIAN Jean-Marc est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. EMILIAN Jean-Marc par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. EMILIAN Jean-Marc, au nom du GAEC TOULOUSETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour période visée par la présente dérogation.

En outre, M. EMILIAN Jean-Marc peut s’attacher les tireurs délégués suivants sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

M. PRADEILLES Didier.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. EMILIAN Jean-Marc de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. EMILIAN Jean-Marc, au nom du GAEC TOULOUSETTE peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur les communes de Mas-Saint-Chély et Hures-La-Parade.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les noms des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. EMILIAN Jean-Marc informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. EMILIAN Jean-Marc informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Mas-Saint- Chély et Hures-La-Parade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-219-0004 du 7 août 2017

autorisant Mme NAVECTH Sylviane, au nom du GAEC DU PETIT BUIS, à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 27 juin 2017 par lequel Mme NAVECTH Sylviane, au nom du GAEC DU PETIT BUIS, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme NAVECTH Sylviane, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit La Volpilière sur la commune de Saint-Pierre-des-Tripiers, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que Mme NAVECTH Sylviane, au nom du GAEC DU PETIT BUIS, rentre ses bêtes en bergerie la nuit, utilise un parc de regroupement électrifié et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc- Roussillon, portant sur l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de Mme NAVECTH Sylviane est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme NAVECTH Sylviane par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Mme NAVECTH Sylviane, au nom du GAEC DU PETIT BUIS, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, Mme NAVECTH Sylviane peut déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. DARCHY Samuel, N°48-02-3164,

• M. GAL Robin,

• M. PEYRET Robert,

• M. VALAT Gérard,

• M. VERNHET Jean-Louis.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme NAVECTH Sylviane, au nom du GAEC DU PETIT BUIS, de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – Mme NAVECTH Sylviane peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Saint-Pierre-des-Tripiers.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénoms des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme NAVECTH Sylviane informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme NAVECTH Sylviane informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Saint-Pierre- des-Tripiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PREFET DE LA LOZERE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ préfectoral n° DDT-SEA-2017-219-0005 du 7 août 2017 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Le préfet de la Lozère

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432-2 ;

VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

VU l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la consultation publique réalisée du 29 juin au 20 juillet 2017 ;

CONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDERANT la présence permanente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines en Occitanie effectuées par les agences de l’eau Adour-Garonne, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;

CONSIDERANT que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;

CONSIDERANT qu’il convient de préciser, en application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, les pionts d’eau à prendre en compte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

ARRÊTE

Article 1 : définition des points d’eau

Les points d’eau visés à l'article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime regroupent l'ensemble des éléments suivants :

• les cours d'eau identifiés en application de l’article L.215–7-1 du code de l’environnement tels que figurant sur la cartographie complète des cours d’eau consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère ;

• les éléments cartographiques constituant des zones toujours en eau (plans d’eau, étangs, mares et canaux) figurant sur les cartes IGN au 1/25 000.

Article 2 : cartographie de référence

Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence qui peuvent être consultées sont :

• les cartes des cours d’eau identifiés en application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, telles qu’elles figurent sur le site internet des services de l’État en Lozère à l’adresse suivante : http://www.lozere.gouv.fr/

• les cartes de l’Institut Géographique National éditées à l’échelle 1/25 000,

• les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à une échelle équivalente,

Article 3 : délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 4 : application de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lozère, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Le préfet

Signé

Hervé MALHERBEPRÉFET DE LOZÈRE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2017-220-0001 du 8 août 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-243-0001 du 30 août 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

VU l'article 2 du décret n° 2012-402- du 23 mars 2012 instituant une formation spécialisée en matière d'animaux classés nuisibles au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-243-0001 du 30 août 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-212-0002 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim,

VU les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour désigner les membres chargés de les représenter,

CONSIDÉRANT le courrier de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Lozère proposant de nouveaux représentants pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, suite aux élections du 17 mars dernier au sein de la FDSEA,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1 :

Les modifications précisées à l’article 2 du présent arrêté concernent les alinéas 2, des paragraphes 5, des articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-243-0001 du 30 août 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 :

A compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 29 août 2019, sont nommés représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Lozère à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’à la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, les personnes suivantes :

• Titulaire : M. Olivier BOULAT, le Village - 48170 MONT LOZÈRE ET GOULET

• Suppléant : M. Daniel MOLINES, Finiels - 48220 PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE

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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 3:

Le reste de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2016-243-0001 du 30 août 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage demeure inchangé.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental par intérim,

Signé

Cyril VANROYE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a ir e s d ’ o u v e r t u r e : 9h00-11h30 / 14h00-16h00PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-221-0001 du 9 août 2017

autorisant Mme CHAPELLE Chantal à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU la délibération du conseil d’administration du parc national des Cévennes n°20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense au cœur du parc national des Cévennes dans le respect des conditions et principes prévus par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;

VU le formulaire en date du 21 juillet 2017 par lequel Mme CHAPELLE Chantal demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 02 août 2017 ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme CHAPELLE Chantal, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Cocurès sur la commune de Bédouès-Cocurès, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que Mme CHAPELLE Chantal utilise un parc de regroupement électrifié et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place de chiens de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de Mme CHAPELLE Chantal est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme CHAPELLE Chantal par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Mme CHAPELLE Chantal est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, Mme CHAPELLE Chantal peut déléguer les tirs aux personnes suivantes sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

• M. CHAPELLE Bernard, N°48-02-3261 ;

• M. CHAPELLE Damien, N°200904880083-09-A.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme CHAPELLE Chantal de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – Mme CHAPELLE Chantal peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Bédouès-Cocurès.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme CHAPELLE Chantal informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme CHAPELLE Chantal informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d’action ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Bédouès- Cocurès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

Signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017- 221-0002 du 9 août 2017

autorisant Mme VIRENQUE Martine à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 23 avril 2017 par lequel Mme VIRENQUE Martine demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme VIRENQUE Martine, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Hyelzas sur la commune de Hures-la-Parade, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que Mme VIRENQUE Martine rentre son troupeau en bergerie chaque soir, met en place un parc de regroupement électrifié et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de Mme VIRENQUE Martine est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme VIRENQUE Martine par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Mme VIRENQUE Martine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la période visée par la présente dérogation.

En outre, Mme VIRENQUE Martine peut déléguer les tirs à la personne suivante sous réserve qu’elle possède un permis de chasser valide pour la période visée par la présente dérogation :

M. VIRENQUE Jacques, N°48-01-1396.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme VIRENQUE Martine de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – Mme VIRENQUE Martine peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Hures-la-Parade.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour la mise en œuvre du tir de défense ; • les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VIRENQUE Martine informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme VIRENQUE Martine informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Hures-la-Parade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, Eau et Forêt

Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-221-0003 du 9 août 2017

autorisant M. MOLINIER Alain, au nom du GAEC de Salvinsac à effectuer des tirs de défense avec une arme de catégorie D1 ou C

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2017-167-0002 du 16 juin 2017 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense, de tirs de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

VU le formulaire en date du 23 juin 2017 par lequel M. MOLINIER Alain, au nom du GAEC de Salvinsac, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que le troupeau de M. MOLINIER Alain, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Salvinsac sur la commune de Meyrueis, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 susvisé ;

CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne une commune en unité d’actions depuis plus de deux ans ;

CONSIDÉRANT que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;

CONSIDÉRANT que M. MOLINIER Alain rentre ses bêtes en bergerie la nuit, utilise un parc de regroupement électrifié et a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’octroi de l’aide au gardiennage ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. MOLINIER Alain est « protégé » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MOLINIER Alain par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme de catégorie C et D1 mentionnée dans l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – M. MOLINIER Alain, au nom du GAEC de Salvinsac est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour période visée par la présente dérogation.

Article 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. MOLINIER Alain de mesures de protection et à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 3 – M. MOLINIER Alain, au nom du GAEC de Salvinsac, peut effectuer les tirs de défense uniquement à proximité de son troupeau, sur la commune de Meyrueis.

Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.

Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé. L’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations. La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6 – Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-243-0007 du 31 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Lozère ;

• les lieutenants de louveterie.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

• les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de tirs de défense ;

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0• le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Article 8 – Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MOLINIER Alain informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04.66.65.16.16. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. MOLINIER Alain informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16. qui informe le préfet et se charge de toute manipulation et transport du cadavre.

Article 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Article 10 – La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; • au maintien de la commune en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 13 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 14 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Meyrueis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Le préfet,

signé

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau Forêt

Unité Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2017-223-0001 du 11 août 2017 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010- 246 du 16 février 2010 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action interdépartemental de lutte sur le bassin du Lot en date du 10 août 2004 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Lot en date du 19 novembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0001 du 4 août 2017 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

CONSIDERANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques annoncent la poursuite de la période sèche en cours, sans pluie conséquente dans les prochaines semaines ;

CONSIDERANT que la baisse des débits des cours d’eau continue à s’accentuer sur le département de la Lozère ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;

A R R Ê T E :

Article 1 – franchissement des seuils par bassin versant

Lot

Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte.

Bramont

Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte.

Colagne

Les communes situées sur le bassin versant de la Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte.

Cours d’eau Colagne

L’axe Colagne, dont la liste des communes potentiellement concernées figure en annexe 2 du présent arrêté, est en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012, de : alerte.Allier

Les communes situées sur le bassin versant de l’Allier, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée.

Tarn

Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée.

Tarnon

Les communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée.

Gardons

Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte.

Chassezac

Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée .

Truyère

Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte.

Article 2 – mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes

Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d’alerte visés à l’article 1 du présent arrêté, sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 et sont rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Les restrictions d’usages sont applicables quel que soit le type de ressource sollicitée (réserve d’eau potable, forage, pompage en rivière) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restrictions et déconnectés de la ressource.

Pour le cours d’eau Colagne, les mesures concernent les prélèvements directs dans la Colagne ou sa nappe d’accompagnement, hors prélèvement pour l’alimentation en eau potable et usages à partir du réseau d’alimentation en eau potable.Article 3 – recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’agence française pour la biodiversité, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.

Article 4 – pousuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.

Article 5 – délai de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter de sa date de publication.

Article 6 – abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-216-0001 du 4 août 2017 est abrogé.

Article 7 – affichage et publicité

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr;

– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

Article 8 – délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 9 – exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, les maires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incencie et de secours, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

le Préfet,

Signé

Hervé MALHERBEANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-223-0001 du 11 août 2017 MESURES DE RESTRICTION DES USAGES

Mesures de recommandations au seuil de VIGILANCE

Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations.

Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.

Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.

Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE

Tous les usages

sont interdits :

- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première mise en eau pour celles en construction ;

- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux).

sont interdits de :

✗ 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures les mois de juin, juillet et août ;

✗ 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures du mois de septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;

- l'arrosage des jardins privés (pelouses, fleurs, potagers, etc.) ;

- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics.

est interdit de 8 à 19 heures :

- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de sport, golf, etc).

Usages économiques

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.

sont interdits :

- l'irrigation entre 11 et 19 heures sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 25 % validés par le service en charge de la police de l'eau ;

- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des « rases » rive droite les semaines paires et rive gauche les semaines impaires (le côté de la rive s'entend en descendant le cours d'eau et la semaine commence le lundi) ; - sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux de microcentrales et donc le turbinage.Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE RENFORCEE

Tous les usages

sont interdits :

- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première mise en eau pour celles en construction ;

- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales avec recyclage de l'eau et s'étant déclaré auprès du service en charge de la police de l'eau. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou technique (épareuse, bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité,

- l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux) ;

- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n'est pas concernée par cette interdiction ;

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés, des jardins d'agrément ;

- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics, hors les arrosages par goutte à goutte.

sont interdits de :

✗ de 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de juin, juillet et août ;

✗ de 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;

- l'arrosage des jardins potagers ;

- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics par goutte à goutte.

sont interdits :

les mardis, jeudis, samedis et dimanches

et de 6 heures à 22 heures les lundis, mercredis, et vendredis :

- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de sport, golf, etc.).

Usages économiques

Les ICPE doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.

sont interdits :

les samedis et dimanches et de 8 h à 21 h les autres jours de la semaine :

- l'irrigation sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 50 % validés par le service en charge de la police de l'eau,

sont interdits :

- l'alimentation en eau des « rases » sauf nécessité pour l'abreuvement des animaux,

- l'alimentation en eau des canaux de microcentrales.Mesures de restrictions au seuil de CRISE Mesures de restrictions au seuil de CRISE

Tous les usages de l'eau sont interdits sauf les usages prioritaires permettant l'alimentation en eau potable, la salubrité et la sécurité publique et l'abreuvement des animaux.

Considérant les faibles besoins en eau et la dépendance totale des systèmes de production vis-à-vis de l’irrigation, sont autorisées à titre économique exceptionnel, pour les exploitations dont les activités suivantes constituent le revenu principal :

- l’irrigation des cultures maraîchères, des cultures de plantes à

parfums, aromatiques et médicinales, de 6 à 10 heures, de 12 à 13

heures et de 19 à 22 heures ;

- l’irrigation des cultures arboricoles fruitières et des pépinières de 6 à

10 heures et de 19 à 22 heures les lundis, mercredis et vendredis.

Il en est de même pour l'alimentation en eau des piscicultures sans préjudice des prescriptions spécifiques les concernant.

Exceptions

Les différentes mesures de restriction imposées pour chaque seuil de restriction ne s’appliquent pas aux prélèvements :

➢ dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage de Puylaurent ;

➢ dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage du Rachas pour l’alimentation du canal d’irrigation de Balemo ;

➢ dans les cours d’eau « l’Altier » et « la Palhères » à l’aval du barrage de Villefort pour l’alimentation des canaux d’irrigation du Sapet et de Saint-Loup ;

➢ dans le cours d’eau « la Borne » à l’aval du barrage de Roujanel pour l’alimentation du canal d’irrigation des Beaumes ;

➢ dans le cours d’eau « Allier » à l’aval du barrage de Naussac ainsi que dans la retenue de ce dernier et dans le plan d’eau du Mas d’Armand ;

➢ les piscicultures qui doivent respecter les consignes de restrictions de leur arrêté préfectoral.

Ces exceptions s’appliquent dans le respect des mesures qui peuvent être prises par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-223-0001 du 11 août 2017 REPARTITION DES COMMUNES SELON LES BASSINS VERSANTS

TRUYERE TARN COLAGNE ALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ANTRENAS

ALBARET-SAINTE-MARIE BEDOUES 3 ESTABLES

ARZENC-D'APCHER CASSAGNAS GABRIAS

AUMONT-AUBRAC 1 COCURES 3 GREZES

BLAVIGNAC FRAISSINET-DE-LOZERE 4 LE BUISSON

BRION GATUZIERES MONTRODAT

CHAUCHAILLES HURES-LA-PARADE PALHERS

CHAULHAC ISPAGNAC PRINSUEJOLS 2

FAU-DE-PEYRE 1 LA MALENE SAINT-LAURENT-DE-MURET

FONTANS LA SALLE-PRUNET 5 SERVIERES

FOURNELS LAVAL-DU-TARN

GRANDVALS LE MASSEGROS 7 AXE COLAGNE RÉALIMENTÉE

(cf article 2 : prélèvements directs dans la

Colagne ou sa nappe d’accompagnement,

hors prélèvement pour l’alimentation en eau

potable)

JAVOLS 1 LE PONT-DE-MONTVERT 4

JULIANGES LE RECOUX 7

LA CHAZE-DE-PEYRE 1 LE ROZIER

LA FAGE-MONTIVERNOUX LES BONDONS

LA FAGE-SAINT-JULIEN LES VIGNES 7 CHIRAC 9

LA VILLEDIEU MAS-SAINT-CHELY LACHAMP

LAJO MEYRUEIS LE MONASTIER-PIN-MORIES 9

LE MALZIEU-FORAIN MONTBRUN 8 MARVEJOLS

LE MALZIEU-VILLE QUEZAC 8 RECOULES-DE-FUMAS

LES BESSONS SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC 7 RIBENNES

LES LAUBIES SAINT-JULIEN-D'ARPAON 6 RIEUTORT-DE-RANDON

LES MONTS-VERTS SAINT-MAURICE-DE-VENTALON 4 SAINT-AMANS

MALBOUZON 2 SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS SAINT-LEGER-DE-PEYRE

MARCHASTEL SAINT-ROME-DE-DOLAN 7 SAINT-BONNET-DE-CHIRAC

NASBINALS SAINTE-ENIMIE 8

NOALHAC

PRUNIERES

RECOULES-D'AUBRAC TARNON

RIMEIZE BASSURELS

SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC 5

SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES

SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES

SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES 6

SAINT-JUERY VEBRON

SAINT-LAURENT-DE-VEYRES

SAINT-LEGER-DU-MALZIEU

SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BRAMONT

SAINT-PRIVAT-DU-FAU BALSIEGES

SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE 1 BRENOUX

SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE 1 LANUEJOLS

SAINTE-EULALIE SAINT-BAUZILE

SERVERETTE SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ

TERMES

1 - commune nouvelle de Peyre en Aubrac ;

2 - commune nouvelle de Prinsuéjols – Malbouzon ;

3 - commune nouvelle de Bédouès - Cocurès ;

4 - commune nouvelle de Pont de Monvert - Sud Mont

Lozère ;

5 - commune nouvelle de Florac Trois Rivières ;

6 - commune nouvelle de Cans et Cévennes ;

7 - commune nouvelle de Massegros - Causses Gorges ;

8 - commune nouvelle de Gorges du Tarn – Causses ;

9 - commune nouvelle de Bourgs sur Colagne ;LOT ALLIER GARDONS

ALLENC ARZENC-DE-RANDON GABRIAC

BADAROUX AUROUX LE COLLET-DE-DEZE

BAGNOLS-LES-BAINS 10 CHAMBON-LE-CHATEAU LE POMPIDOU

BANASSAC 11 CHASTANIER MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE

BARJAC CHATEAUNEUF-DE-RANDON MOLEZON

CANILHAC 11 CHAUDEYRAC SAINT-ANDEOL-

DE-CLERGUEMORT 14 CHADENET CHEYLARD-L'EVEQUE

CHANAC FONTANES 12 SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE

CHASTEL-NOUVEL GRANDRIEU SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE

CULTURES LA BASTIDE-PUYLAURENT SAINT-FREZAL-DE-VENTALON 14

ESCLANEDES LANGOGNE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE

LA CANOURGUE LAVAL-ATGER 13 SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT

LA TIEULE LUC SAINT-JULIEN-DES-POINTS

LAUBERT MONTBEL SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX

LE BLEYMARD 10 NAUSSAC 12 SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE

LE BORN PANOUSE (LA) SAINT-MICHEL-DE-DEZE

LES HERMAUX PAULHAC-EN-MARGERIDE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE

LES SALCES PIERREFICHE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE

LES SALELLES ROCLES

MAS-D'ORCIERES 10 SAINT-BONNET-DE-

MONTAUROUX 13

CHASSEZAC

MENDE

PELOUSE SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE ALTIER

SAINT-BONNET-DE-CHIRAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE BELVEZET 10

SAINT-GERMAIN-DU-TEIL SAINT-PAUL-LE-FROID CHASSERADES 10

SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL 10 SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX CUBIERES

SAINT-PIERRE-DE-NOGARET SAINT-SYMPHORIEN CUBIERETTES

SAINT-SATURNIN PIED-DE-BORNE

SAINTE-HELENE POURCHARESSES

TRELANS PREVENCHERES

SAINT-ANDRE-CAPCEZE

SAINT-FREZAL-D'ALBUGES

VIALAS

VILLEFORT

10 - commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet ;

11 - commune nouvelle de Banassac - Canilhac ;

12 - commune nouvelle de Naussac - Fontanes ;

13 - commune nouvelle de Saint Bonnet - Laval ;

14 - commune nouvelle de Ventalon en Cévennes.;PRÉFET DE LA LOZÈRE

CABINET

ARRETE n° PREF-CAB2017188-003 du 7 juillet 2017

portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Promotion du 14 juillet 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 12 à 19.

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 48.

SUR proposition de la directrice des services du cabinet.

A R R E T E :

Article 1 – Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

Médaille d’or

• M. Christian GIRMA, adjudant au centre d’incendie et de secours de Chirac, • M. Rémi PLANCHON, adjudant au centre d’incendie et de secours de Chirac.

Médaille de vermeil

• M. Dominique BOULET, adjudant au centre d’incendie et de secours du Malzieu- Ville,

• M. Philippe FILLIOL, sergent honoraire au centre d’incendie et de secours de Grandrieu.

Médaille d’argent

• Mme Myriam BRUNEL née COUSIN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Grandrieu,

• M. Bernard COMBALUZIER, caporal-chef au centre d’incendie et de secours du Pont-de-Montvert,• M. Alain FOURNIER, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Grandrieu,

• M. Sylvain THOMAS, sergent au centre d’incendie et de secours du Bleymard, • M. Pierre VERNEY, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours du Pont-de- Montvert.

Article 2 – La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

signé

Hervé MALHERBEPRÉFET DE LA LOZÈRE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES

PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des élections, des

polices administratives et de la

réglementation

ARRETE n° PREFBEPAR20172015-0001 du 03 Août 2017

Annule et remplace l’arrêté du 16 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « CABANEL Jean Claude » à Mende – établissement secondaire (Lozère).

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire.

VU la demande d’habilitation et le dossier présentés par M. Jean Claude CABANEL, dirigeant de l’entreprise « CABANEL Jean Claude » (établissement secondaire) sise à Mende.

VU les attestations de conformité concernant les véhicules immatriculés BF-071-WQ et AR-975-XK, habilités à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

A R R E T E :

Article 1 – M. Jean Claude CABANEL, dirigeant de l’entreprise « CABANEL Jean Claude » sise 2 avenue Georges Clemenceau à Mende, est habilité à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés BF-071-WQ et AR-975-XK

- organisation d’obsèques,

…/...

1- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 – Le numéro d’habilitation est 17-48-108.

Article 3 – La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie sera adressée à M. Jean Claude CABANEL et au maire de Mende.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Thierry OLIVIER

2PRÉFET DE LA LOZÈRE

CABINET

A R R E T E N° PREF-CAB2017223-0001 du 11 août 2017

Portant attribution de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

SUR proposition de la directrice des services du cabinet.

A R R E T E :

Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée à :

MEDAILLE D’ARGENT

- Madame ADANNOU Isabelle née BASCOUL

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur AGRAIN Franck

Aide-soignant classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au CHASTEL NOUVEL.

- Madame AGRINIER Catherine née GOUT

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur ARTIGAS Philippe

Aide-soignant classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame AUVERT Isabelle née VANCHERI

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame AVESQUE Marie-Josée née MARTIN

Rédacteur principal de 1ère classe, SDIS DE LA LOZERE, demeurant à MENDE.

- Madame BANDIERA Geneviève née PAGES

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

1/10- Madame BAROUDI Michèle née LAURANS

Infirmière 2ème grade ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur BARRIERE Jean Marc

Aide-soignant classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à LA CANOURGUE.

- Monsieur BIANCHI Patrice

Infirmier anesthésiste cadre santé paramédical, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame BONNAL Corinne

Aide-soignante classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame BONNEMAIRE Karine

Adjointe administrative principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à CHANAC.

- Monsieur BORIES Bernard

Aide-soignant classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame BOULET Marie-Christine née CHABANON

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à ROUFFIAC.

- Madame BOUSCAYROL Elisabeth

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame BOUSQUIE Anne-Marie

Technicien labo classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur BOUTEILLE Hervé

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'ISPAGNAC, demeurant à ISPAGNAC.

- Monsieur BROUILLET Gilles

Maitre ouvrier principal, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à RIEUTORT-DE-RANDON.

- Madame BRUGERON Véronique

Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ.

- Monsieur BRUGUIERE Christophe

Technicien principal de 1ere classe, MAIRIE DU COLLET DE DEZE, demeurant au COLLET-DE-DEZE.

- Madame BUISSON Sylvie née DURAND

Sage-femme 2ème grade fc encadrement, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur CALMELS Laurent

Maitre-ouvrier principal, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à VEBRON.

- Madame CAMISULLIS Edith née TROUSSELIER

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame CAPLAT Danièle née JEANNESSON

Adjointe technique principal de 2eme classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à MEYRUEIS.

- Madame CARRIERE Marie-Ange

Adjointe administrative hospitalière 1ère classe, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MARVEJOLS.

2/10- Monsieur CASSAGNE Alain

Infirmier anesthésiste 4ème grade ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à ISPAGNAC.

- Madame CATHALAN Martine

Aide-soignante, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BARJAC.

- Madame CAUSSE Michèle née BROUSSARD

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à LANUEJOLS.

- Madame CAZE Sophie

Infirmière classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BADAROUX.

- Monsieur CHALMETON Hervé

Adjoint technique principal de 2eme classe, SIVOM LA MONTAGNE, demeurant à ALBARET-SAINTE- MARIE.

- Madame CHAMPAGNE Véronique née KEMPIN

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à RIMEIZE.

- Monsieur CHAPELLE Eric

Maître ouvier principal, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BRENOUX.

- Monsieur CHAPELON Laurent

Aide-soignant classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BADAROUX.

- Madame CHASSING Brigitte née GOSSET

Manipulatrice radio cadre de santé, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au CHASTEL- NOUVEL.

- Monsieur CHOURRAU Alain

Adjoint technique principal de 2ème classe au lycée Jean-Antoine CHAPTAL à Mende, REGION OCCITANIE, demeurant à RIEUTORT-DE-RANDON.

- Madame CONTASTIN Jacqueline

Assistante médicale administratif classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame CONTE Mireille

Infirmière cadre de santé paramédical, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au CHASTEL- NOUVEL.

- Madame COUSTES Elisabeth

Aide-Soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame CROS Annick née DELMAS

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur CRUVEILLER Alain

Infirmier de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BALSIEGES.

- Monsieur CUMINAL Jean-Marc

Aide-soignant classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame DANIEL Marie-Claire née TICHIT

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame DAUDE Marie-Hélène née DUBOIS

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

3/10- Madame DELBOEUF Béatrice née FOURCADIER

Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à BADAROUX.

- Monsieur DELMAS Jacques

Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame DELMAS Josiane

Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame DELMAS Nathalie née MERON

Aide-soignante, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MONTRODAT.

- Madame DELMAS Yvette

Maitre-Ouvrier, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame DELOR Claudine née SAVAJOL

Infirmière de 2ème grade ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au CHASTEL- NOUVEL.

- Madame DHEILLY Régine née CAILLAUD

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-ALBAN-SUR- LIMAGNOLE.

- Madame DUPEYRON Sandrine

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à RIEUTORT-DE-RANDON.

- Monsieur DURAND Patrice

Adjoint technique principal de 1ère classe au lycée Jean-Antoine CHAPTAL à Mende, REGION OCCITANIE, demeurant à SAINT-BAUZILE.

- Madame DURAND Sonia

Adjointe administrative hospitalier principal 2ème classe, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame ENJALBERT Carine née DEPEILLE

Aide-soignante, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHASTEL-NOUVEL.

- Madame ESTEVE Anne née MARCON

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur FORESTIER Vincent

Adjoint technique principal de 2ème classe, SIVOM LA MONTAGNE, demeurant à SAINT-CHELY- D'APCHER.

- Madame GALLIERE Danièle née DEBIEN

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-BAUZILE.

- Madame GAL Nicole née MOLINES

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BRENOUX.

- Monsieur GASPERIN Bruno

Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à ISPAGNAC.

4/10- Madame GAUCH Marie-Paule née RUNEL

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à ROUFFIAC.

- Monsieur GAUTIER Frédéric

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'ISPAGNAC, demeurant à ISPAGNAC.

- Madame GEORGES Laurence née AME

Infirmière de 1er grade ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à ESCLANEDES.

- Madame GOAREGUER Nathalie née GUY

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-GAL.

- Madame GRANIER Rachel née BUISSON

Infirmière 2eme grade ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à LANUEJOLS.

- Madame GRANIER Rose-Noëlle née FLASQUE

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à PELOUSE.

- Monsieur GRASSET Jimmy

Aide-soignant classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-ETIENNE- DU-VALDONNEZ.

- Madame GRILLO Brigitte née CAMMAS

Aide-soignante, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-AMANS.

- Madame HOURS Marie-Hélène

Puéricultrice grade 3 ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHANAC.

- Monsieur ITIER Dominique

Ouvrier professionnel qualifié, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MONTRODAT.

- Madame IVORRA Isabelle

Assistante médicale administratif de classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BARJAC.

- Monsieur JACQUES Thierry

Assistant médical administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame JULIEN Monique

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame JULIEN Sonia née GIMENEZ

Attaché territorial sur la commune d'Ispagnac, MAIRIE D'ISPAGNAC, demeurant à ISPAGNAC.

- Monsieur LABAUME Lylian

Adjoint technique territorial principal au SIAEP du Causse du Massegros, SIAEP DU CAUSSE DU MASSEGROS, demeurant à LE MASSEGROS.

- Madame LABEAUME Christiane

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHANAC.

- Madame LACAND Hélène née GELY

Technicien supérieur hospitalier 1ère classe, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame LAURAC Floriane

Infirmière D.E. classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHANAC.

5/10- Madame LAURAIRE Edith née PUEL

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHANAC.

- Monsieur LEPRA Bruno

Agent d'entretien qualifié, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame MARTINEZ Hélène née RUFFEL

Infirmière classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame MAURIN Céline née ANDRE

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au CHASTEL NOUVEL.

- Madame MAURIN Marie-Hélène née PAGES

Assistante médicale administratif classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur MEJEAN Alain

Aide-soignant classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINTE- HELENE.

- Madame MEYRUEIX Marie Françoise

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHANAC.

- Madame MEYSSONNIER Chantal née OULION

Adjoint des cadres classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à RIEUTORT-DE- RANDON.

- Madame MICHEL Geneviève née PLO

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ.

- Madame MICHON Véronique née MEYNIER

Agent des services hospitaliers qualifié classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à ESCLANEDES.

- Madame MIRAOUI Chafika

Assistante médicale administratif classe normale, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame MONNIER Annie née ESTOR

Infirmière classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-ETIENNE-DU- VALDONNEZ.

- Madame MURET Anne-Marie née MUNUERA

Aide-soignante classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à RIEUTORT-DE- RANDON.

- Madame NAAMAR Dalila

Agent territorial spécialisée des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DU COLLET DE DEZE, demeurant au LE COLLET-DE-DEZE.

- Monsieur NOUET Lionel

Ingénieur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à ESCLANEDES.

- Madame OZIOL Dominique

Infirmière de bloc opératoire cadre de santé paramédical, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

6/10- Madame PAGES Marie-Pierre

Assistante médicale administratif classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame PANACCIULLI THOMAS Florence née PANACCIULLI

Technicien laboratoire cadre de santé paramédical, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame PASTRE Patricia née LAGET

Adjointe administrative 2ème classe, COMMUNE DU POMPIDOU, demeurant au POMPIDOU.

- Madame PERARD Agnès

Infirmière de bloc opératoire, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à ALLENC.

- Madame PIERREL Mireille Françoise Martine née PEAN

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame PLANCHON Annie Régine Francette née DIDES

Maitre-ouvrier, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame PORTAL Muriel

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame PRADEN Nathalie

Technicien laboratoire classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BADAROUX.

- Monsieur PRADIER Jacques

Maitre-Ouvrier, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur PRIEUR Serge

Aide-Soignant classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame PRIEUR Véronique née DELMAS

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à FLORAC.

- Madame QUET Maryse née JAFFARD

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BAGNOLS-LES- BAINS.

- Monsieur RANC François

Kinésithérapeute, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à BADAROUX.

- Madame RECOULES Sylvie

Infirmière de classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-BAUZILE.

- Madame REMISE Françoise née DHERBECOURT

Aide-soignante classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au BUISSON.

- Monsieur RIVIER Pascal

Infirmier anesthésiste 4ème grade ISGS, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MONTRODAT.

- Monsieur ROUX Joël

Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant au CHASTEL-NOUVEL.

- Monsieur RUEL Martial

Agent de maîtrise, MAIRIE D'ISPAGNAC, demeurant à ISPAGNAC.

7/10- Madame SANCHEZ Caroline née MARTY

Infirmière cadre de santé, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur TARDIEU Jean-François

Adjoint technique principal de 2ème classe au lycée Jean-Antoine CHAPTAL à Mende, REGION OCCITANIE, demeurant à SAINT-BAUZILE.

- Madame TEISSEDRE Isabelle née BRUN

Adjointe technique principale de 2ème classe au lycée agricole François Rabelais à Saint-Chély-d'Apcher, REGION OCCITANIE, demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER.

- Madame TEYSSIER Sonia née BOUGOURZI

Assistante médicale administratif classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame TRAUCHESSEC Régine née RAYMOND

Technicien laboratoire classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur VALADIER Francis

Aide-soignant classe supérieure, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Monsieur VALETTE Jean-Pierre

Ouvrier Professionnel qualifié, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à MENDE.

- Madame VELAY Catherine

Adjointe administrative hospitalière principal 2ème classe, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant au CHASTEL-NOUVEL.

- Madame VERDEIL Marie-Hélène née GALIERE

Assistante médicale administratif classe exceptionnelle, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à CHANAC.

- Madame VIERNE Patricia née DUVAL

Infirmière cadre de santé, HOPITAL LOZERE site Vallée du Lot, demeurant à SAINT-GERMAIN-DE- CALBERTE.

MEDAILLE DE VERMEIL

- Monsieur AFFORTIT Alain

Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant au POMPIDOU.

- Monsieur ATGER Jean Paul

Adjoint technique principal de 1ère classe, SIVOM LA MONTAGNE, demeurant à RIMEIZE.

- Madame CHANEAC Geneviève née MONTET

Agent technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT PRIVAT DE VALLONGUE, demeurant à SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE.

- Monsieur COMBES Didier

Adjoint technique principal de 2ème classe au lycée technique Emile PEYTAVIN à Mende, REGION OCCITANIE, demeurant à MENDE.

8/10- Monsieur FAVIER Michel

Adjoint technique principal de 2eme Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à MARVEJOLS.

- Monsieur PAGES André

Technicien territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à BARJAC.

- Monsieur PELEGRY Christian

Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à MARVEJOLS.

- Monsieur ROBERT Jean Michel

Attaché principal, SIVOM LA MONTAGNE, demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE.

- Monsieur SOULIER Jean Marc

Adjoint technique principal de 1ère classe, SIVOM LA MONTAGNE, demeurant à LAJO.

- Monsieur VALDEYRON Patrick

Adjoint technique principal de 2ème classe au lycée Marie Curie à Saint Jean du Gard, REGION OCCITANIE, demeurant à SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE.

- Monsieur VIEILLEDENT Michel

Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à GRANDVALS.

MEDAILLE D’OR

- Monsieur AFFORTIT Bernard

Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant au POMPIDOU.

- Monsieur BARBUT Claude

Technicien principal de 1ere classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à SAINTE-ENIMIE.

- Madame BOIRAL Marie Odile née SALANSON

Rédacteur principal de 1ère classe, SDIS DE LA LOZERE, demeurant à BADAROUX.

- Madame BOUARD Monique

Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER.

- Monsieur CLEMENT Alain

Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à FLORAC.

- Monsieur DAUDE Jean-Claude

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DU MASSEGROS CAUSSES GORGES, demeurant au MASSEGROS.

- Madame DURAND Claudette née CHASTEL

Agent spécialisée principal de 2ème classe à l'école pubique de Grandrieu, MAIRIE DE GRANDRIEU, demeurant à GRANDRIEU.

- Madame FAGES Viviane

Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à LA SALLE-PRUNET.

9/10- Monsieur FOLCHER Jean-Claude

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à MAS-D'ORCIERES.

- Madame FRAISSE Nadine née BOUQUET

Adjointe administrative principal de 1ère classe, MAIRIE DE GRANDRIEU, demeurant à GRANDRIEU.

- Madame ITIER Ghyslaine née ARNAL

Conseillère socio-éducative, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à MARVEJOLS.

- Madame PIRONON Christiane née DELMAS

Adjointe technique territorial principal de 2eme classe sur l'école publique de Grandrieu, MAIRIE DE GRANDRIEU, demeurant à PIERREFICHE.

Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé

Hervé MALHERBE

10/10Service Départemental

d’Incendie et de Secours

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

République Française

ARRETE portant cessation de fonction du Lieutenant

ARNAL Thierry, du Centre d’Incendie et de Secours

de Marvejols.

ARRETE N° SDIS-2017-219-0001

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,

- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié – chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38 et 41,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,

ARRETENT

ARTICLE 1er – Le Lieutenant ARNAL Thierry est radié de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er août 2017, l’intéressé étant admis à faire valoir ses droits à la retraite.

ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le 07 août 2017

Le Président du CASDIS

SIGNE

Francis COURTÈS

Le Préfet de la Lozère

SIGNE

Hervé MALHERBE

Notifié le

Signature de l’intéresséService Départemental

d’Incendie et de Secours

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

République Française

Arrêté N° SDIS-2017-219-002

Portant renouvellement de suspension d’engagement

de l’infirmier sapeur-pompier volontaire MAZOYER

Audrey, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de

Florac

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,

-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié – chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38 et 41,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,

- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,

- VU la demande de l’intéressé,

- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,

ARRETENT

ARTICLE 1er - Une suspension d’engagement a été accordée à l’infirmier sapeur-pompier volontaire MAZOYER Audrey, de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er juillet 2015, pour raisons personnelles, pour une durée d’un an.

ARTICLE 2 - Un renouvellement de suspension d’engagement a été accordé à l’infirmier sapeur-pompier volontaire MAZOYER Audrey, de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er juillet 2016, pour raisons personnelles, pour une durée d’un an.

ARTICLE 3 - Un 2ème renouvellement de suspension d’engagement est accordé à l’infirmier sapeur- pompier volontaire MAZOYER Audrey, de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er juillet 2017, pour raisons personnelles et professionnelles, pour une durée d’un an.

ARTICLE 4 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le 07 août 2017

Le Président du CASDIS

SIGNE

Francis COURTÈS

Le Préfet de la Lozère

SIGNE

Hervé MALHERBE

Notifié le

Signature de l’intéresséService Départemental

d’Incendie et de Secours

Corps Départemental

de Sapeurs-Pompiers

République Française

ARRETE N° SDIS-2017-219-0003

portant suspension d’engagement du

Capitaine MERLE Thierry, affecté au

Centre d’Incendie et de Secours de

Langogne.

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,

- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, - VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires, modifié, chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38, 40 et 41,

- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires, - VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, - VU la demande de l’intéressé,

- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,

ARRETENT

ARTICLE 1er – Monsieur MERLE Thierry sur sa demande, est suspendu de ses fonctions de Capitaine et Chef de Centre, de l’effectif du Corps Départemental, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Langogne à compter du 27 juillet 2017, pour une durée de six mois, pour raisons personnelles. La levée de suspension sera effective à réception du Certificat Médical d’Aptitude.

ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.

MENDE, le 07 août 2017

Le Président du CASDIS

SIGNE

Francis COURTÈS

Le Préfet de la Lozère

SIGNE

Hervé MALHERBE

Notifié le

Signature de l’intéresséPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R ETE N° SOUSPREF2017215-0004 du 3 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :

Stock-cars de Fenestres, le 6 août 2017 à Saint Paul le Froid

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code l’environnement ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la demande présentée M. Thierry FONTANIER, président du « Stock-Cars Club Roc de Fenestres », dont le siège social de l'association est à SAINT PAUL LE FROID ;

VU l’avis des services et administrations concernés ;

VU l’avis du maire de St Paul le Froid;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017 ;

SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

Monsieur Thierry FONTANIER, président du « Stock-Cars Club du Roc de Fenestres » est autorisé à organiser, le dimanche 6 août 2017 de 13h30 à 22h00, la course de stock-cars de Fenestres à Saint Paul le Froid

Nombre maximum de véhicules : 60

Article 2 – Déroulement de l’épreuve

Cette manifestation est régie par le règlement de la FSMO - Fédération des Sports Mécaniques Originaux.L’organisateur doit s’assurer que les concurrents sont bien en possession du certificat médical de non contre-indication à la pratique du stock car en compétition datant de moins d’un an.

La course se déroule en 3 séries de 3 ou 4 manches chacune en fonction du nombre de pilotes participants ou de l'organisation de manches spéciales. Elle se termine par 2 finales et un finish.

Le circuit en terre, balisé est accessible uniquement par les véhicules concourant, les tracteurs nécessaires au déblayage de la piste entre chaque passage de véhicules et au dispositif de secours. Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.

Monsieur Thierry FONTANIER est désigné en tant qu’organisateur technique pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par fax, avant le début de l’épreuve, aux adresses suivantes : francois.bourneau@lozere.gouv.fr ; Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’organisateur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation.

L'épreuve se déroule en présence d'au moins un directeur de course titulaire du permis de conduire as- sisté de ses adjoints et de commissaires de la FSMO.

Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestation et la sécurité des participants, conformément au dossier transmis en sous-préfecture.

Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.

Les dispositions de l’arrêté départemental joint portant restriction de la circulation sur la RD 59 doivent être respectées.

Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge des organisateurs.

Article 3 – Sécurité

Les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées par l'organisateur concernant :

• Accès et accueil du public :

- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,

- la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,

- il sera interdit de traverser la piste.

Afficher, à l'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :

- interdiction de porter et d'allumer des feux,

- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barrières...),

- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,

- obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb.

• Emplacement du public :

- interdit au stand de ravitaillement et à une distance d’un mètre de celui-ci,

autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 mètres) qui lui sont réservées et balisées (conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande).

• Protection du public :

- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée à contenir le public, placée à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s’assurer que le public ne soit pas regroupé en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).Dans tous les cas, l'interdiction de franchissement sera clairement affichée.

• Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :

Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'en cas de force majeure.

• Sonorisation :

Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées au public.

Article 4 – Secours

Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs.

Il conviendra de :

- le mettre en place avant le commencement de l’épreuve,

- laisser libres les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du personnel en nombre suffisant pour faire respecter cette consigne (+ rubalise),

- faire un essai de transmission de l’alerte (entre le poste de secours et le « 18 »),

- une ambulance sera présente en permanence sur l'épreuve.

L’'épreuve sera suspendue en cas d'insuffisance du dispositif de secours.

L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document). Une copie de cette fiche sera transmise également par messagerie à : francois.bourneau@lozere.gouv.fr ;

Article 5 – Protection de la nature

Sont interdits :

- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,

- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la voirie empruntée.

Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par les organisateurs.

Ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs au plus tard 24 heures après le déroulement de la course.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.

Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.

Article 7 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.Article 9 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

SIGNE

François BOURNEAUPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E SOUS-PREF2017215-0005 du 3 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive :

Course pédestre « Ronde de Cubiérettes» le 5 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande de M.PAOLI Didier, représentant l’association « Vivre à Cubiérettes »

- VU l’avis des services et administrations concernés ;

- VU l’avis des maires des communes traversées;

- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017

- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

M. PAOLI Didier, représentant l’association Vivre à Cubiérettes est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 5 août 2017 de 17h00 à 19h00, une course intitulée « 27eme ronde de Cubiérettes », selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.Nombre maximal de participants : 100

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, liste ci annexée, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.

Article 5 – Protection de la natureL’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du Parc national des Cévennes, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-

associative/Organisation-des-manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

signe

François BOURNEAU rançois BOURNEAUPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E SOUS-PREF2017215-0006 du 3 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive :

Course pédestre « Le coup de Barre » le 5 août 2017 à Barre des Cévennes

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

-VU l’arrêté n°20170335 du 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur du parc national des Cévennes.

- VU la demande de Mme JOYEZ Manon, représentant l’association « le coup' de Barre »

- VU l’avis des services et administrations concernés ;

- VU l’avis des maires des communes traversées;

- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017 ;

- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

Mme JOYEZ Manon, représentant l’association le coup' de Barre est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 5 août 2017 à 18h00, une course intitulée « Le coup' de Barre », (course adultes et enfants) sur les communes de Barre des Cévennes et de Cans et Cévennes selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.Nombre maximal de participants : 120 (course adultes)

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, liste ci annexée, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du Parc national des Cévennes, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-

associative/Organisation-des-manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

signe

François BOURNEAU rançois BOURNEAUPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N°SOUSPREF2017215-0007 du 3 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :

La Lozérienne VTT, du 4 au 6 août 2017 à La Canourgue

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du Sport ;

- VU le code de la Route ;

- VU le code de l’Environnement ;

- VU le code de Procédure Pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU l'arrêté n°2017 0329 du 28 juillet 2017 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur de Parc national des Cévennes et circulation sur pistes réglementées ;

- VU la demande présentée par M. Ludovic Valentin, représentant l’association « LVO », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve;

- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;

- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017 ;

-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

L’association « LVO », représentée par M. Ludovic Valentin est autorisée à organiser, du 4 au 6 août 2017, la Lozérienne VTT compétition, épreuve cross country par étapes :

-Nombre de participants maximum : 500

Cette épreuve devra se dérouler selon le programme détaillé et les parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

1Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an. Les concurrents mineurs devront présenter une autorisation parentale.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, liste ci-annexée, majeurs et titulaires du permis de conduire doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. Le stationnement doit être organisé de façon à ne gêner ni le trafic routier, ni l’accès des secours.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture.

2Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous préfet de Florac

signe

François BOURNEAU

3PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N°SOUSPREF2017215-0008 du 3 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :

« Grand Prix Cycliste de Saint Sauveur de Peyre», le 6 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande présentée par Gotty Damien, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;

- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;

- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 2 août 2017 ;

-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

M. GOTTY Damien, est autorisé à organiser, le dimanche 6 août 2017 de 10h00 à 19h00, le Grand Prix Cycliste de St Sauveur de Peyre - selon le parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 150

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

1Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des restrictions de circulation sont fixées par l'arrêté municipal et l’arrêté départemental ci-joints.

Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le maire et les services de Gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type de la FFC et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).

L’organisateur devra mettre en place des dispositifs prévisionnels de secours répartis sur les différents points de passage.

2Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

signe

François BOURNEAU

3PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N°SOUSPREF2017215-0009 du 3 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :

« Grand Prix Cycliste de Saint Chély d’Apcher », le 7 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande présentée par Gotty Damien, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;

- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;

- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 2 août 2017 ;

-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

M. GOTTY Damien, est autorisé à organiser, le lundi 7 août 2017 de 19h00 à 21h30, le Grand Prix Cycliste de St Chély d’Apcher - selon le parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 150

1Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des restrictions de circulation sont fixées par l'arrêté municipal ci joint.

Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes :, le maire et les services de Gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type de la FFC et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).

L’organisateur devra mettre en place des dispositifs prévisionnels de secours répartis sur les différents points de passage.

2Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

signe

François BOURNEAU

3PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N° SOUS-PREF2017216-0001 du 4 août 2017

portant autorisation du « Raid de Rousses », le 5 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU l’arrêté 2017-0328 du 28 juillet 2017 portant autorisation de manifestation publique ou sportive en cœur du parc national des Cévennes et de circulation sur pistes réglementées.

-VU la demande présentée le 3 août 2017 par M. Meynadier Jonathan, président de l’association sportive de Rousses, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve le 5 août 2017 ;

- VU l’avis du maire ;

-SUR proposition du Préfet de Lozère ;

A R R E T E

1Article 1 – Autorisation de l’épreuve

L’association sportive de Rousses, représentée par M. Meynadier Jonathan, est autorisée à organiser, le 5 août 2017 à partir de 15h, le 5ème Raid de Rousses, épreuve sportive multisports (Trail intra muros – VTT - Trail), selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 100 par équipes ou en individuel.

Avant le signal de départ, l’organisateur aura, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, fait connaître le nombre probable de concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

Article 2 – Obligation des concurrents

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.

Les concurrents, âgés de 16 ans et plus, doivent être titulaires d’une licence sportive en cours de validité ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique d’une des disciplines datant de moins d’un an. Une autorisation parentale doit être fourni pour les mineurs.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur se sera engagé à prendre au préalable les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire concerné et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites afin d’éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings devront être éloignés des axes routiers principaux.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

En outre l’organisateur se sera engagé à prendre au préalable toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

2Sous sa responsabilité, l'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

De la même façon, le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve.

Enfin, les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.

Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur aura sensibilisé les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et aura veillé à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :

– Le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,

– Le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol

– L’usage du feu

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

3Article 10 – Exécution

Le préfet de Lozère, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du Parc national des Cévennes, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Le préfet de Lozère

Pour le préfet et par délégation

Le Sous-préfet de Florac

SIGNE

François BOURNEAU

4PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N° SOUS-PREF2017220-0001 du 8 août 2017

portant autorisation de Courses équestres endurance de La Fichade, le 15 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU l’arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou touristique dans le département de la Lozère ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU l’arrêté n°2017-330 de la directrice du Parc national des Cévennes autorisant la manifestation en coeur de PnC ;

- VU la demande présentée par M. LAMORINIERE Gaëtan, représentant l’association Causses au galop, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;

- VU les avis émis par les services et administrations concernés et les maires des communes traversées ;

- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017 ;

- SUR proposition du sous-préfet de Florac

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

L’association Causses au galop, représentée par M. Lamorinière Gaëtan, est autorisée à organiser, le 15 août 2017, plusieurs courses équestres d'endurance à La Fichade (Cros Garnon) à Vébron, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

-Courses jeunes chevaux de 20, 40, 60 kms, le samedi 15 août 2017 de 7h00 à 17h00

Nombre maximal de participants : 200

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

1La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 2 – Obligation des concurrents et des chevaux

Les cavaliers et jeunes chevaux sont tenus de répondre aux critères du règlement des épreuves d’élevage 2017 Endurance et, pour les points non précisés, au règlement de la Fédération Française d’Équitation (F.F.E) en vigueur.

La liste des participants et le n° SIRE des chevaux devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Un vétérinaire pourvu d'un mandat sanitaire en Lozère devra être présent au sein de l'équipe.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire, liste ci-annexée, dont le rôle est très important, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les maires des communes traversées pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents..

Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la F.F.E et au dossier déposé en sous-préfecture.

L’organisateur doit fournir au SDIS de la Lozère l’organigramme de l’organisation de la manifestation, les coordonnées téléphoniques du PC organisation, le(s) nom(s) du(des) interlocuteur(s) avec les autorités publiques et produire les attestations de présence des services de sécurité (médecins, infirmiers, ambulances, services agréés de sécurité civile, sapeurs-pompiers, …).

2Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :

– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol – l’usage du feu

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice du Parc national des Cévennes, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Florac

SIGNE

François BOURNEAU

3PREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N° SOUS-PREF2017220-0002 du 8 août 2017

portant autorisation des courses équestres endurance d'Aumont Aubrac, les 11 et 12 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU l’arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou touristique dans le département de la Lozère ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande présentée par M. Pourquier Jean Pierre, représentant l’association le Centre Equestre La Périgouse à Ste Enimie, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;

- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire d'Aumont Aubrac;

- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017;

- SUR proposition du sous-préfet de Florac

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

M. Pourquier Jean Pierre est autorisé à organiser les 11 et 12 août 2017 de 6h à 18h, plusieurs courses équestres endurance à Aumont Aubrac, selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 150 par jour

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 2 – Obligation des concurrents et des chevaux

Les cavaliers et chevaux sont tenus de répondre aux critères du règlement de la Fédération Française d’Équitation (F.F.E) en vigueur.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Les cavaliers doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer strictement aux dispositions du code de la route. Ils ne doivent pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers

La liste des participants et le n° SIRE des chevaux devront être transmis à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Un vétérinaire pourvu d'un mandat sanitaire en Lozère devra être présent au sein de l'équipe.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

L’organisateur doit respecter les prescriptions de la présidente du conseil départemental portant restriction de circulation sur les RD 809, 987 et 806.

Des signaleurs (liste annexée), majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les maires des communes traversées pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la F.F.E et au dossier déposé en sous-préfecture.

L’organisateur doit :

-organiser et mettre en place un Poste d’Assistance Cavalier (PAC). Il peut être remplacé par une ambulance équipée présente en permanence servie par des personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leur recyclage.-fournir au SDIS de la Lozère l’organigramme de l’organisation de la manifestation, les coordonnées téléphoniques du PC organisation, le(s) nom(s) du(des) interlocuteur(s) avec les autorités publiques.

-produire les attestations de présence des services de sécurité (médecins, infirmiers, ambulances, services agréés de sécurité civile, sapeurs-pompiers, …).

-disposer de personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leur recyclage.

Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités :

– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,

– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol

– l’usage du feu

Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

SIGNE

François BOURNEAU

nçois BOURNEAUPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N° SOUS-PREF2017220-0003 du 8 août 2017

portant autorisation des courses pédestres « La Stevenson »,

le 12 août 2017 à Saint Flour de Mercoire

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande de M.Roudière, responsable de la manifestation ;

- VU l’avis des services et administrations concernés ;

- VU l’avis des maires des communes traversées;

- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017 ;

- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

M.Roudière, responsable de la manifestation, est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 12 août 2017 à 17h00, La manifestation pédestre « La Stevenson » (courses adultes de 10 kms et 6kms300) à Saint Flour de Mercoire selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 200Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, liste ci annexée, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.

Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire concerné ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-

associative/Organisation-des-manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

signe

François BOURNEAU rançois BOURNEAUPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N° SOUS-PREF2017220-0004 du 8 août 2017

portant autorisation d'une épreuve sportive :

Course pédestre « Le Dolmen» le 13 août 2017 à Florac Trois Rivières

Le préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code du sport ;

- VU le code de la route ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de procédure pénale ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;

- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

- VU la demande de M. VIRENQUE René, représentant l’association « le tour du Dolmen »

- VU l’avis des services et administrations concernés ;

- VU l’avis des maires des communes traversées;

- VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017 ;

- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

M. VIRENQUE René, représentant l’association « le tour du Dolmen »est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 13 août 2017 de 9h30 à 11h30 une course intitulée « Le Dolmen» à Florac Trois rivières selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

Nombre maximal de participants : 180

Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 2 – Obligation des concurrents

Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.

Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Article 3 – Signalisation du parcours

Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.

Des signaleurs, liste ci annexée, majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.

Article 4 – Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.

Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.

Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.Article 5 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.

Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport.

Article 7 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointe

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-

associative/Organisation-des-manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Florac,

SIGNE

François BOURNEAU rançois BOURNEAUPREFET DE LA LOZERE

SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC

A R R E T E N° SOUS-PREF2017220-0005 du 8 août 2017

portant autorisation de la démonstration de Trial 4X4

à Chateauneuf de Randon le 12 août 2017

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code l’environnement ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la demande présentée par Mme CHAUSSE Aurélie, représentant le comité des fêtes Du Guesclin à Chateauneuf de Randon ;

VU l’avis des services et administrations concernés ;

VU l’avis du maire de Chateauneuf de Randon ;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2017;

SUR proposition du sous-préfet de Florac ;

A R R E T E

Article 1 – Autorisation de l’épreuve

Mme CHAUSSE Aurélie, représentant le comité des fêtes Du Guesclin à Chateauneuf de Randon est autorisée à organiser, le samedi 12 août 2017 de 9h00 à 18h00 sur la commune de Chateauneuf de Randon, une démonstration de trial 4X4, sans chronométrage et sans classement.

Nombre maximum de véhicules : 30

Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestation et la sécurité des participants, conformément au dossier transmis en sous-préfecture.

Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure laréparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.

Article 2 – Sécurité

Les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées par l'organisateur concernant l’accès et l'accueil du public :

- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées et qui sont balisées conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande.

- il sera interdit de traverser la piste.

les consignes de sécurité concernant le public devront être clairement affichées :

- interdiction de porter et d'allumer des feux,

- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barrières...),

- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements.

protection contre l’incendie

Des moyens d’extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux risques à défendre devront être répartis judicieusement sur l’ensemble du site. Des personnes formées et désignées par l’organisateur devront en avoir la charge. ( extincteurs à eau pulvérisée pour feu d’herbe, papier, bois… et extincteurs à poudre ou CO2 pour feu électrique et hydrocarbure.)

Article 3 – Secours

Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs (convention SDIS).

L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint.

Une copie de cette fiche sera transmise également par mail à : thierry.olivier@lozere.gouv.fr ;

nadine.monteil@lozere.gouv.fr

Article 4 – Protection de la nature

L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.

Sont interdits :

- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,

- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la voirie empruntée.Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par les organisateurs.

Ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs au plus tard 24 heures après le déroulement de la course.

Article 5 – Météorologie

L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.

En période caniculaire, les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants, l’organisateur doit appliquer les recommandations édictées dans la fiche jointeArticle 6 – Annulation / Report de l’épreuve

Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.

Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.

Article 7 – Sanctions

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 – Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 9 – Exécution

Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de Chateauneuf de Randon ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :

http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.

Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous préfet de Florac

signe

François BOURNEAU