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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2018 part1 du17sept2018
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2018 part1 du17sept2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de SEPTEMBRE 2018 - partie 1
(jusqu’au 15 septembre)
Publié le 17 septembre 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de SEPTEMBRE 2018 – partie 1 (jusqu’au 15)
du 17 SEPTEMBRE 2018
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2018-242-001 en date du 30 août 2018 Modifiant l’annexe de l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 7 août 2017 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-249-001 en date du 06 septembre 2018 Modifiant l’arrêté n° 92-1746 du 01 octobre 1992 concernant l’habilitation sanitaire de M. DECANTE Frédéric
ARRETE N° DDCSPP-SG-2018-249-01 du 6 septembre 2018 Portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-249-002 du 06/09/2018 portant agrément dans le cadre de l’appel à candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-249-003 du 06/09/2018 portant refus d'agrément dans le cadre de l’appel à candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-249-004 du 06/09/2018 portant refus d'agrément dans le cadre de l’appel à candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-249-005 du 06/09/2018 fixant la liste départementale des personnes inscrites an qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2018-250-003 en date du 07 septembre 2018 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur MARCON John Hugo
ARRETE n° DDCSPP-DIR-2018-257-001 du 14 septembre 2018 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers 2
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature du 1er septembre 2018 du comptable, responsable du service des Impôts des particuliers - service des Impôts des Entreprises, Centre des Finances Publiques de Marvejols
Procuration sous seing privé du 6 septembre 2018 donnée à Mme Anne-Marie GAY par le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Chély d'apcher
Procuration sous seing privé du 6 septembre 2018 donnée à Mme Paulette PAGES par le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Chély d'apcher
Décision de délégation de signature du 13 septembre 2018 de Mme Sophie MENDEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTE N° DDT-SEA 2019-243-0002 du 31 août 2018 fixant pour le département de la Lozère la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-246-0001 du 3 septembre 2018 autorisant M. Daniel CHARDES à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-248-0001 du 5 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au passage d’une canalisation pour l’extension du réseau électrique sur un affluent rive droite de la Jonte au lieu-dit le Bourg sur le territoire de la commune de Gatuzières
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-249-0001 du 6 septembre 2018 portant autorisation de lâchers de sangliers dans l’enclos de chasse du domaine de Versels sur le territoire de la commune du Massegros Causse Gorges (commune déléguée Saint-Rome de Dolan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-255-0001 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la traversée d’un affluent rive droite du Lot pour la pose d’un réseau électrique en tranchée ouverte à Sainte-Hélène sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-255-0002 du 12 septembre 2018 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement du lotissement « Le Champ du Four »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-255-0003 en date du 12 septembre 2018 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaire en application de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement dans le cadre de la cessation définitive d’exploitation de la dérivation et de la remise en état de l’affluent rive droite du Langouyrou à Espradels sur le territoire de la commune de Luc
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-256-0001 du 13 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la mise en place d’un passage busé sur le ruisseau de Las Ondons au Redoundel sur le territoire de la commune de Badaroux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF-2018-256-0002 du 13 septembre 2018 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil du Villaret sur la Commune de Balsièges 3
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTE n° PREF-BER2018-248-0001 du 05 septembre 2018 Portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Badaroux du samedi 8 au dimanche 9 septembre 2018 en dérogation à l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016-166-0001 du 14 juin 2016 portant autorisation à la circulation d’un petit train routier touristique sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Mende (48)
ARRETE n° SOUS-PREF-2018-249-0003 du 6 septembre 2018 portant dissolution de l’association foncière agricole autorisée de Planchamp. Commune de Pied de Borne
ARRETE n° PREF-BER2018-255-0001 du 12 septembre 2018 portant agrément de l’auto-école SAS BRANDELY-BONHOMME, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-255-0002 du 12 septembre 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la voirie communale - Commune du POMPIDOU
ARRÊTE N° PREF-CAB-BRE2018-256-007 du 13 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° PREF-CAB- BRE2018-221-0006 du 9 août 2018 Portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
AUTRES :
Direction de départementale des territoires et de la mer du Gard
Arrêté inter-préfectoral Gard – Lozère N° 30-20180912-002 du 12 septembre 2018 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023
Rectorat de la région académique Occitanie
ARRÊTÉ du 7 septembre 2018 de la Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice de l'académie de Montpellier, portant subdélégation de signature financière (BOP 723 en Lozère) à des fonctionnaires placés sous son autorité
Services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 7–2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP-SPAE-2018-242-001 en date du 30 août 2018 Modifiant l’annexe de l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 7 août 2017 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, livres II et VI et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, R.203-1 à R.2013-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 7 août 2017 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
Vu l’arrêté n° 2018-102-0001 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
Vu l’arrêté n° 2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP
Considérant le regroupement des communes et la création des communes de Peyre en Aubrac, Prinsuéjols Malbouzon, et Saint Bonnet Laval dans le département de la Lozère
Sur proposition de directrice départementale la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : L’annexe de l’arrêté n° DDCSPP-SPAE-2017-219-001 en date du 7 août 2017 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère est remplacée par l’annexe du présent arrêté. Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
Le chef de service santé et protection animales et environnement
SIGNÉ
Laurence DENIS ANNEXE
REPARTITION PAR COMMUNES ET PAR CAMPAGNES DES CHEPTELS SOUMIS A LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE ET A UNE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA LEUCOSE BOVINE
Campagne 2018-2019 Campagne 2019-2020 Campagne 2020-2021 Campagne 2021-2022 Campagne 2022-2023 GRANDVALS BRION ALBARET-LE-COMTAL ALBARET SAINTE MARIE BANASSAC-CANILHAC MARCHASTEL ARZENC D'APCHER ALTIER ALLENC LAUBIES-LES
MONTRODAT JULIANGES ANTRENAS ARZENC-DE-RANDON
SAINT BONNET LAVAL
(St Bonnet de Montauroux et
Laval Atger)
PONT-DE-MONTVERT-
SUD LOZERE (Fraissinet de
Lozère, Pont de Montvert, St
Maurice de Ventalon)
VENTALON EN CEVENNES (St
Andéol de Clerguemort et St
Frézal de Ventalon)
PEYRE EN AUBRAC
(Aumont Aubrac – Javols –
La Chaze de Peyre -
Le Fau de Peyre -
Ste Colombe e Peyre -
St Sauveur de Peyre) BALSIEGES LAVAL-DU-TARN POURCHARESSES SAINT-ANDRE-CAPCEZE AUROUX CHANAC LUC
PREVENCHERES SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE BADAROUX CHAULHAC
PRINSUEJOLS-
MALBOUZON (Malbouzon –
Prinséjuols)
PRUNIERES SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
MONT LOZERE ET
GOULET (Bagnols les
Bains, Belvezet, Le
Bleymard, Chasseradès,
Mas d’Orcières, St Julien du
Tournel) MALENE-LA RECOULES D'AUBRAC SAINT-BAUZILE BARJAC CHEYLARD-L’EVEQUE MALZIEU-FORAIN-LE
RECOULES-DE-FUMAS
GORGES DU TARN CAUSSES
(Ste Enimie, Montbrun, Quezac) BARRES-DES-CEVENNES
BOURGS SUR COLAGNE
(Chirac et Monastier Pin
Mories) MALZIEU-VILLE-LE
RECOUX-LE
SAINT-ETIENNE-DU-
VALDONNEZ BASSURELS COLLET-DE-DEZE-LE MARVEJOLS
RIBENNES SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
BASTIDE-PUYLAURENT-
LA CUBIERES MASSEGROS-LE
RIEUTORT-DE-RANDON SAINT-JUERY
BEDOUES-COCURES
(Bedoues et Cocures) CULTURES MENDE
RIMEIZE
CANS ET CEVENNES (St Julien
d’Arpaon et St Laurent de Trèves) BESSONS-LES ESTABLES MEYRUEIS ROCLES SAINT-JULIEN-DES-POINTS BLAVIGNAC FAGE-MONTIVERNOUX-LA MOLEZON ROUSSES BONDONS-LES FAGE-SAINT-JULIEN-LA MONTBEL SAINT-BONNET-DE-
MONTAUROUX (rieu sylvie
– fabre mickael) SAINT-LAURENT-DE-MURET BORN-LE NASBINALS Campagne 2018-2019 Campagne 2019-2020 Campagne 2020-2021 Campagne 2021-2022 Campagne 2022-2023 SAINT DENIS EN
MARGERIDE SAINT LAURENT-DE-VEYRES BRENOUX NAUSSAC-FONTANES
(Naussac et Fontanes) NOALHAC
SAINT-LEGER-DE-PEYRE BUISSON-LE FONTANS PALHERS SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE SAINT-LEGER-DU-MALZIEU CANOURGUE-LA FOURNELS PANOUSE-LA
SAINT-AMANS SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX CASSAGNAS FRAISSINET-DE-
FOURQUES PAULHAC-EN-MARGERIDE
SAINT-BONNET-DE-
CHIRAC SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE CHADENET GABRIAC PELOUSE SAINT-MICHEL-DE-DEZE CHAMBON-LE CHATEAU GABRIAS PIED-DE-BORN SAINTE CROIX VALLEE
FRANCAISE SAINT-PAUL-LE-FROID GATUZIERES PIERREFICHE SAINTE ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE SAINT-PIERRE-DE-NOGARET CHASTANIER GRANDRIEU ROZIER-LE SAINTE-HELENE SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS CHASTEL-NOUVEL-LE GREZES SAINTE EULALIE SAINT-GEORGES-DE-
LEVEJAC SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
CHATEAUNEUF-DE-
RANDON HERMAUX-LES SAINT-CHELY-D’APCHER SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE CHAUCHAILLES ISPAGNAC SAINT FLOUR DE
MERCOIRE
SAINT-PRIVAT-DU-FAU CUBIERETTES LACHAMP SAINT-GERMAIN-DU-TEIL SAINT-ROME-DE-DOLAN CHAUDEYRAC LAJO POMPIDOU-LE
SAINT-SATURNIN ESCLANEDES LANGOGNE SAINT-SAUVEUR-DE-
GINESTOUX HURES-LA-PARADE LANUEJOLS SAINT-SYMPHORIEN LAUBERT MAS SAINT CHELY
SALELLES
SAINT FREZAL
D'ALBUGES
MOISSAC-VALLEE-
FRANCAISE
FLORAC TROIS RIVIERES
(Florac + La Salle Prunet) VEBRON MONTS-VERTS-LES
SERVERETTE SAINT GAL SERVIERES SALCES TERMES VILLEDIEU-LA
TIEULE-LA
TRELANS
VIALAS
VIGNES-LES
VILLEFORT Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-249-001 en date du 06 septembre 2018 Modifiant l’arrêté n° 92-1746 du 01 octobre 1992 concernant l’habilitation sanitaire de M. DECANTE Frédéric
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018-102-0001 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
VU l’arrêté n° 2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur DECANTE Frédéric, docteur vétérinaire, né le 05 juillet 1963.
CONSIDERANT que Monsieur DECANTE Frédéric, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 06 septembre 2018 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère et de l’Aveyron au Dr DECANTE Frédéric
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants, équins, suidés et aquaculture.
L'intéressé(e) exerce dans le ressort de la clientèle de la SCP Vétérinaires Seguin Decante de Banassac Canilhac
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. ARTICLE 4 :
Monsieur DECANTE Frédéric, pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales, environnement
SIGNÉ
Xavier MEYRUEIX PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de Ia cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N° DDCSPP-SG-2018-249-01 du 6 septembre 2018
Portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 octobre 2017 portant
nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de Préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture
VU l'arrêté n° DDCSPP-SG-2017_283-004 du 10 octobre 2018 portant modification de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de Lozère ; VU la demande du Dr Philippe MALHERBE à l’ARS sollicitant son inscription sur la liste des
médecins agréés ;
SUR proposition de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la Région
Occitanie ;
ARRETE
Article 1: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est modifiée selon le tableau
annexé ci
Article 2 : Le mandat des médecins agréés généralistes et spécialistes désignés à l’article 2 est fixé à
is ans. Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de plein droit avant l'expiration des
trois ans, dès le jour de leur 73°%* anniversaire ;
Article 3 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des Affaires
Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, soit un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementala par
intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
MEDECINS GENERALISTES
LE BLEYMARD (48190)
CAMPION Jacques [Quartier salles des fêtes [04.66.48.69.34 BRENOUX (48000)
GALLIDOUANI Pierrette | Uniquement pour le comité médical et la commission de réforme
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JACQUES Fabienne | Avenue du Lot 04.66.32.80.15
PRANLONG Sophie Place Pré commun 04.66.32.01.01
CHANAC (48230)
LEROUX Marc | Grand-Rue | 04.66.48.24.90
CHATEAUNEUF DE RANDON (48170)
PANTIN Avélino | Place Du Guesclin | 04.66.48.24.76
COLLET DE DEZE (48160)
MALHERBE Philippe Maison de Santé [04.11.29.00.10
FLORAC (48400)
PASCAL Philippe [70 avenue Jean Monestier | 04.66.45.00.20
LANGOGNE (48300)
MERLE Pierre [33 avenue Conturie [ 04.66.69.03.75
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
CAZOR Gilles 20 bd Chambrun 04.66.32.16.68
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bemard 12 bd Soubeyran 04.66.49.34.41
LARONZE Charles 17 allée Piencourt 04.66.49.13.40
MINET Mathilde (à compter | Fontanilles Bât F3 04.66.47.00.85
du 24/06/2016) 16 place de la Fraternité
PAUGET Annick Uniquement pour le comité médical et Ia commission de réforme
MEYRUEIS (48150)
ALBARIC Christian Uniquement pour Le comité médical et la commission de réforme
MALZAC Jean-Marc 11 place du Champ de Mars | 04.66.45.48.40
SEEWAGEN Jacques Quartier de l’Ayrette 04.66.45.62.87
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle [Route de Sainte Urcize | 04.66.32.52.00 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
BRANGIER Bemard Rue du Pigeonnier 04.66.31.56.90
HOENNER Carine Rue du Pigeonnier 04.66.31,56.90
MATUSOIU-MIHAIL CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Comeliu Route de l'Hôpital
SAINT CHELY D’APCHER (48200)
BESSE Jean-Louis 6 rue du Dr Yves Dalle 04.66.31.05,53
CHANELLIERE Christiane —_ | 6 rue du Dr Yves Dalle 04.66.31.05.53
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE (48330)
MARÉCHAL Jean-Marc | Lot Enclos [09:75.54.42.90 *MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
VOLPILIERE Renaud CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.43
48000 MENDE
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
BAROUDI Ahmed Arfan | CH Mende av du 8 Mai1945 | 04.66.49.47.98
48000 MENDE
SPODENKIEWICZ Marek | CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.47.98
48000 MENDE
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
CARBONNEL Gérald CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.30
48000 MENDE
FOUCOU Bruno CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.30
48000 MENDE
ENDOCRINOLOGIE
KEZACHIAN Bruno CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.46.81
48000 MENDE
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
PREVOST-FEREY Agnès | CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.57
48000 MENDE
OPHTALMOLOGIE
VIDAL Annie Lot Valcroze 04.66.65.1430
8 rue de Wunsiedel
48000 MENDE
PSYCHIATRIE
CHELIAS Alexandre CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l’Hôpital
48120 ST ALBAN
NIMIRCEAG Victor Rémus | CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
RALAIARILIVA Andriana | CH François Tosquelles 04.66.47.2030
48000 MENDE
VIEUX Cécile CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
RHUMATOLOGIE
ANGELESCU-PRUNEL CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.47.22 Raluca 48000 MENDE
*Tous les praticiens hospitaliers titulaires à temps complet ou partiel du CH Mende et du CH
François Tosquelles (se renseigner auprès des directions de ces établissements) — à
Liberté = Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018-
pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment s
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du
Vu le dossier de candidature déclaré complet le
Vu la liste en date du 18 juin 2018
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du
Vu la liste des candidats classés et
du code susvisé en date du 13/08/2018, arrêté N°DDCSPP
Vu l’avis favorable en date du 05/09/2018
instance de Mende ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim
populations ;
Article 1 er : L’agrément mentionné à l’article L
accordé à Mme Marie BONNEFOUX,
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre de la curatelle ou de la tutelle
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Lozère.
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-249-002 portant agrément dans le cadre de l’appel à candidature
pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
l’avis d’appel à candidatures en date du 29 mars 2018 ;
déclaré complet le 12/06/2018 présenté par Mme Marie BONNEFOUX
18 juin 2018 des candidats dont la candidature est recevable;
l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 3 juillet 2018 ;
classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472
13/08/2018, arrêté N°DDCSPP-PSP-2018-225-001 ;
05/09/2018 du procureur de la République près le tribunal de grande
de la directrice départementale par intérim de la cohésion et
ARRETE
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
Mme Marie BONNEFOUX, 12, boulevard Foch – 48 100 MARVEJOLS
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
au titre de la curatelle ou de la tutelle.
inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
dans le cadre de l’appel à candidature
pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
L.471-2-1, L.472-1-1,
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
Mme Marie BONNEFOUX ;
des candidats dont la candidature est recevable;
sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1
du procureur de la République près le tribunal de grande
cohésion et de la protection des
1 du code de l’action sociale et des familles est
100 MARVEJOLS pour l’exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du 1/2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Lozère, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance Mende.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 06/09/2018
la préfète
Signé
CHRISTINE WILS-MOREL
2/2 — à
Liberté = Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018
candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment s
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du
Vu le dossier de candidature déclaré complet le
Vu la liste en date du 18 juin 2018
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du
Vu la liste des candidats classés et
du code susvisé en date du 13/08/2018, arrêté N°DDCSPP
Vu l’avis défavorable en date du
instance de Mende ;
Sur proposition de la directrice
populations ;
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard
et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique
la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à
qualité, de continuité et de proximité de prise en
est classée en deuxième position
son apport à la continuité de prise en charge ou
en charge ou d’accompagnement ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est
personne physique ;
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
2018-249-003 portant refus d’agrément dans le cadre de l’appel à
candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
l’avis d’appel à candidatures en date du 29 mars 2018 ;
déclaré complet le 18/05/2018 présenté par Mme Mariek PERENNOU
18 juin 2018 des candidats dont la candidature est recevable;
l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 3 juillet 2018 ;
classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472
13/08/2018, arrêté N°DDCSPP-PSP-2018-225-001 ;
favorable en date du 05/09/2018 du procureur de la République près le tribunal de grande
e la directrice départementale par intérim de la cohésion et
, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard
et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à
la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de
qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme
pour son apport à la qualité de prise en charge ou
a continuité de prise en charge ou d’accompagnement, son apport à la proximité de prise
d’accompagnement ;
que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
dans le cadre de l’appel à
candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L.471-2-1, L.472-1-1,
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
Mariek PERENNOU ;
des candidats dont la candidature est recevable;
sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1
du procureur de la République près le tribunal de grande
cohésion et de la protection des
, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs
des majeurs et de l’aide à
candidatures, et au regard des critères de
Mme Mariek PERENNOU
pour son apport à la qualité de prise en charge ou d’accompagnement,
son apport à la proximité de prise
que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est d’une
1/2 ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est
pas accordé à Mme Mariek PERENNOU, Village – 48 000 SERVIERES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Lozère, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance Mende.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 06/09/2018
la préfète
Signé
CHRISTINE WILS-MOREL
2/2 — à
Liberté = Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2018
candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment s
R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du
Vu le dossier de candidature déclaré complet le
Vu la liste en date du 18 juin 2018
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du
Vu la liste des candidats classés et
du code susvisé en date du 13/08/2018, arrêté N°DDCSPP
Vu l’avis défavorable en date du
instance de Mende ;
Sur proposition de la directrice
populations ;
Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard
et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique
la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à
qualité, de continuité et de proximité de prise en
est classée en troisième position
son apport à la continuité de prise en charge ou
en charge ou d’accompagnement ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis
personne physique ;
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
2018-249-004 portant refus d’agrément dans le cadre de l’appel à
candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
l’avis d’appel à candidatures en date du 29 mars 2018 ;
déclaré complet le 01/06/2018 présenté par Mme Karine AFFLATET
18 juin 2018 des candidats dont la candidature est recevable;
l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 3 juillet 2018 ;
classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472
13/08/2018, arrêté N°DDCSPP-PSP-2018-225-001 ;
du 05/09/2018 du procureur de la République près le tribunal de grande
e la directrice départementale par intérim de la cohésion et
, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard
et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à
get familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de
qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme Karine AFFLATET
pour son apport à la qualité de prise en charge ou
son apport à la continuité de prise en charge ou d’accompagnement, son apport à la proximité de prise
d’accompagnement ;
que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures visait à agréer est
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
dans le cadre de l’appel à
candidature pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L.471-2-1, L.472-1-1,
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
Mme Karine AFFLATET ;
des candidats dont la candidature est recevable;
sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1
procureur de la République près le tribunal de grande
cohésion et de la protection des
, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs
des majeurs et de l’aide à
candidatures, et au regard des critères de
Mme Karine AFFLATET
pour son apport à la qualité de prise en charge ou d’accompagnement,
son apport à la proximité de prise
d’appel à candidatures visait à agréer est d’une
1/2 ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est
pas accordé à Mme Karine AFFLATET, Changefège – 48 000 BALSIEGES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Lozère, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance Mende.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 06/09/2018
la préfète
Signé
CHRISTINE WILS-MOREL
2/2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative – 9, Rue des Carmes – BP 134 – 48005 MENDE Cedex Téléphone: 04.30.11.10.00 / Télécopie: 04.30.11.10.05
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service des politiques sociales et de prévention
ARRÊTÉ n°DDCSPP-PSP-249-005 du 06/09/2018
fixant la liste départementale des personnes inscrites en qualité
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et de délégués aux prestations familiales
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 2010-314-0005 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF ;
VU l'arrêté n° 2010-315-0006 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service de délégués aux prestations sociales géré par l'UDAF;
VU l'arrêté n° 2010-314-0007 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATL ;
VU l'arrêté n° 2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATAL ;
VU l'arrêté n° 2012-002-0005 du 2 janvier 2012 portant agrément de Madame Lydie LEOTY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n° 2012002-0006 du 2 janvier 2012 portant agrément de Monsieur Jacques BOULAGNON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n° 2012-240 0011 du 27 août 2012 portant agrément de Monsieur Georges TEULON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n° 2012-240 0012 du 27 août 2012 portant agrément de Monsieur Jean-Paul BAYOL en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ; …/... 2
VU l'arrêté n° 2013072-0004 du 13 mars 2013 portant agrément de Madame Céline BOULAGNON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-PSP-249-002 du 06/09/2018 portant agrément de Madame Marie BONNEFOUX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
Considérant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2017-2021 ;
Considérant l’appel à candidature au titre de l’année 2018 pour l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
SUR PROPOSITION de la directrice départemental par intérim de la cohésion Sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) :
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations familiales de Lozère (UDAF),
17, Rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 – 48 001 MENDE CEDEX ;
Service MJPM de l'Association Tutélaire de Lozère (ATL),
Immeuble « Le Torrent » - 1, Avenue du Père Coudrin – 48 000 MENDE ;
Service MJPM de l'Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL),
5, boulevard de Chambrun – 48 100 MARVEJOLS.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
BAYOL Jean-Paul, 28, Rue Rouget de l’Isle – 30 100 ALES ;
BONNEFOUX Marie, 12, boulevard Foch – 48 100 MARVEJOLS ;
BOULAGNON Céline, Le Mas du Crouzet – 48 700 RIBENNES ;
BOULAGNON Jacques, Le Mas de Crouzet – 48 700 RIBENNES ;
LEOTY-SCHWANDER Lydie, 7, impasse des Oreillettes – 48 000 MENDE ; TEULON Georges, Mas Méjean – 30 570 VALLERAUGUE ;
Article 2 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : Service MJPM de l'Union Départementale des Associations familiales de Lozère (UDAF), 17, Rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 – 48 001 MENDE CEDEX ;
Service MJPM de l'Association Tutélaire de Lozère (ATL),
Immeuble « Le Torrent » - 1, Avenue du Père Coudrin – 48 000 MENDE ;
Service MJPM de l'Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL),
5, boulevard de Chambrun – 48 100 MARVEJOLS.
…/… 3
Article 3 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) :
Service MJAGBF de l'Union Départementale des Associations familiales de Lozère (U.D.A.F.), 17, Rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 – 48 001 MENDE CEDEX.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
. aux intéressés ;
. au procureur de la République près le tribunal de grande instance de MENDE ; . au juge des tutelles du tribunal d’instance de MENDE ;
. au juge des enfants du tribunal de grande instance de MENDE.
Article 5 - L'arrêté n°2014247-0004 du 4 septembre 2014 fixant la liste départementale des personnes inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la LOZERE, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de NîMES, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOZERE.
Article 8 - La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Christine WILS-MOREL Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2018-250-003 en date du 07 septembre 2018 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur MARCON John Hugo
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018-102-0001 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim;
VU l’arrêté n° 2018-103-002 du 13 avril 2018 de subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur MARCON John Hugo, docteur vétérinaire, né le 14 septembre 1992.
CONSIDERANT que Monsieur MARCON John Hugo, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 07 septembre 2018 pour la période du 02 juillet 2018 au 31 décembre 2018 dans le département de la Lozère, de la Haute Loire et de l’Ardèche au docteur vétérinaire MARCON John-Hugo
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants, équins, suidés, volailles, lagomorphes, apiculture, aquaculture, faune sauvage captive.
L'intéressé(e) exerce dans le ressort de la clientèle du groupe vétérinaire langonnais de Langogne.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire pourra être renouvelée.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux. ARTICLE 4 :
Monsieur MARCON John-Hugo, pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales, environnement
SIGNÉ
Xavier MEYRUEIX E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRETE n° DDCSPP-DIR-2018- 257-001 du 14 septembre 2018
portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers
La préfète,
officier de la légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite
VU Le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1, R 331-1 et suivants ;
VU Les propositions intervenues ;
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
ARRETE :
Article 1 La composition de la commission de surendettement des particuliers de la Lozère
est fixée comme suit :
1 Membres de droit
+ La préfète de la Lozère, présidente, son délégué, ou l’un de ses deux représentants
+ Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, vice-président ou ses
représentants
+ Le directeur de la succursale de la Banque de France de Mende ou son représentant
1.2 Membres désignés par la préfète
+ Sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
- Titulaire : Monsieur Stéphane MOULIN, Chargé d’affaires Entreprise — CIC Sud-Ouest, 11,
‘boulevard du Soubeyran - 48000 MENDE
- Suppléant : Monsieur Aziz ZEROUALI, directeur - Crédit Mutuel 7, Boulevard Henri
Bourillon - 48000 MENDE
+ Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- Titulaire : Monsieur Sylvain KURIATA, union départementale des associations CLCV de la
Lozère - 17, avenue Martyrs du Maquis - 48200 SAINT CHELY D’APCHER - Suppléant: Monsieur Jean-Didier NAUTON, directeur de l’union départementale des
associations familiales (UDAF) - rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 - 48001 MENDE Cedex
1.3 Personnalités qualifiées
+ Sur proposition du premier président de la Cour d’ Appel de Nimes :
- Titulaire : Monsieur Gérard CIROTTE, de la fonction publique d'Etat retraité.
- Suppléant : Néant
+ Sur proposition de la présidente du Conseil Départemental :
- Titulaire : Madame Audrey CAVAGNA, conseillère en économie sociale et familiale au Service
Départemental d’Action Sociale et de Lutte contre les Exclusions - Hôtel du Département - Rue
de la Rovère - 48000 MENDE
- Suppléante : Madame Laure SEGUELA, conseillère en économie sociale et familiale au
Service Départemental de l'Action Sociale et de la Lutte contre les Exclusions - Hôtel du
Département - Rue de la Rovère - 48000 MENDE
Article 2 La commission a son siège à la Banque de France, avenue Foch - 48000 MENDE , où
est implanté son secrétariat.
Les membres de la commission, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à
compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par la préfète, et la vice-présidence par le directeur
départemental des finances publiques.
En l’absence de la préfête, le directeur départemental des finances publiques préside la
commission.
Le délégué de la préfète préside la commission en l’absence du directeur départemental des
finances publiques.
Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la
commission en l'absence du délégué de la préfète.
Le représentant du délégué de la préfète préside la commission en l'absence du délégué du
directeur départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du directeur
départemental des finances publiques préside la commission en l'absence de représentant du
délégué de la préfète.
Article 3 L'arrêté du 19 janvier 2015 renouvelant la composition de la commission de
surendettement des particuliers est abrogé.
Article 4 le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et mis en ligne sur le site
internet de la Banque de France. Une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour la préfète et par délégation
Signé
Thierry OLIVIER y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers - service des Impôts des
Entreprises, Centre des Finances Publiques de Marvejols 13, Place du Barry - 48100 – MARVEJOLS,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Delphine NURIT, contrôleuse principale des
finances publiques et à Madame Nelly MILOT, contrôleuse des finances publiques, à l’effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement du Responsable du SIE de MARVEJOLS :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Delphine NURIT, contrôleuse principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale dans la limite de 10 000 € par entreprise lorsque tous les établissements sont situés
dans le ressort du service; 3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits TVA et autres crédits d'impôt ou restitutions
dans la limite de 10 000 €;
4°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux
pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 10 000 €;
5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement n'excédant pas 10 000€ en montants; le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les mises en
demeure de payer et les déclarations de créances et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement;
Article 3: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du
service et des deux contrôleuses visées à l'article 1, à Monsieur Antoine ANGLADE et Monsieur Jérémy
GOLEBIEWSKI, agents des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000€;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits TVA et autres crédits d'impôt ou restitutions
dans la limite de 2 000€
3°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux
pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 2 000€;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement n'excédant pas 2 000€ en montants; le délai
accordé ne pouvant excéder 4 mois.
Article 4: en matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de
compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou
affaire.
A Marvejols, le 01/09/2018
SIGNE
Louis COUAILHAC
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT LT un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée Aline COMBET
Comptable public, responsable de la Trésorerie de SAINT CHELY D'APCHER Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Madame Anne-Marie GAY, Contrôleur principal demeurant à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de SAINT CHELY D'APCHER.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des Agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT CHELY D'APCHER Entendant ainsi transmettre à
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir :
Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales Signer les ordres de paiement
Signer et approuver les débits d’office sur emprunts
Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
Fait à Mende, le 6 septembre deux mille dix-huit.
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT :
SIGNE SIGNE
Anne-Marie GAY Aline COMBET
Vu pour accord, le 12 septembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par délégation,
SIGNE
M. Franck MEALIER
Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Responsable du pôle Gestion Publique EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT LT un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée Aline COMBET
Comptable public, responsable de la Trésorerie de SAINT CHELY D'APCHER Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial Madame Paulette PAGES, Contrôleur principal demeurant à FOSSE (48200)
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de SAINT CHELY D'APCHER.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des Agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT CHELY D'APCHER Entendant ainsi transmettre à
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir :
Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales Signer les ordres de paiement
Signer et approuver les débits d’office sur emprunts
Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
Fait à Mende, le 6 septembre deux mille dix-huit.
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT :
SIGNE SIGNE
Paulette PAGES Aline COMBET
Vu pour accord, le 12 septembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par délégation,
SIGNE
M. Franck MEALIER
Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Responsable du pôle Gestion Publique EX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ui À _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 13 septembre 2018
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Lozère,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 22 avril 2016 portant nomination de Mme Sophie MENDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral PREF-BCPPAT2017325-0016 du 21 novembre 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sophie MENDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Sophie MENDEZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Article 1
La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MENDEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Laurent PROU, agent administratif des finances publiques ;
- M. Denis OLLIER, agent administratif des finances publiques. Article 2
Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux fonctionnaires suivants :
- Mme Annette BARET, inspectrice des finances publiques ;
- M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Laurent PROU, agent administratif des finances publiques ;
- M. Denis OLLIER, agent administratif des finances publiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mende, le 13 septembre 2018
L’Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources
SIGNE
Sophie MENDEZ 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
ARRÊTE N° DDT-SEA 2018-243-0002 du 31 août 2018
fixant pour le département de la Lozère
la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux
La Préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R414-1 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l’arrêté DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier
GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
SUR proposition respective des organisations départementales de bailleurs et de preneurs les plus
représentatifs au plan national ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée ainsi
qu’il suit :
– La Préfète de la Lozère ou son représentant ;
– Le Directeur Départemental des territoires de la Lozère ou son représentant ; – La Présidente de la Chambre d’Agriculture ou de son représentant ;
– Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ou son représentant ;
– Le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
– Le Président de Lozère Avenir- Coordination Rurale 48 ou de son représentant ; – La Présidente de la Confédération Paysanne ou de son représentant ;
– Le Président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux ; – Le Président de la section départementale des fermiers et métayers de la Lozère ou son représentant ;
– Le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 SÛSJné
– Représentants des bailleurs non preneurs :
• M. MIRMAN André titulaire (Les Monizols48500 MASSEGROS)
• M.ROBERT Jean-Claude suppléant (Caussignac 48 210 Mas ST CHELY) • M.GRANIER Michel titulaire (Chantegrenouille 48 100 St Laurent de Muret) • M. GAILLARD Jean-Pierre suppléant (Buges Chabanelles 48 600 AUROUX) • M. PRADEILLES Georges titulaire (Malbosc 48 500 La Canourgue)
• M. GAILLARD René titulaire (Chausserans 48 100 GREZES)
• M. CRESPIN Elie titulaire (La Barthe 48 100 MONDRODAT)
• M. GAILLARD André suppléant (rue des Acacias Le Monastier 48 100 BOURG/COLAGNE)
• M. TICHIT Gilbet titulaire (Longuessagne 48 310 JAVOLS)
• M. BARET Louis suppléant 36 quartier de l’Empery 48 100 MARVEJOLS)
– Représentants des preneurs non bailleurs :
• M. MAYRAND Robert titulaire (Sagnerousse 48 300 CHEYLARD l’ÉVEQUE) • M. LAFOURCADE Noël suppléant (Le Sabatier 48 230 Chanac)
• M. MAGNE Christian titulaire (La Falgouse 48 340 ST PIERRE DE NOGARET) • M. VORS Christophe suppléant Soulages 48 500 LA CANOURGUE)
• M. CHEVALIER Sylvain titulaire ( l’Arzalier 48 190 ALLENC)
• M. BONNAL Emilien suppléant ( La Bastide 48 700 Estables)
• M. VELAY Christophe titulaire ( Village 48 700 ST GAL)
• M. SAPET Hervé suppléant Le Village 48 170 Chateauneuf de Randon) • M. BERGOUHNE Jean-Luc titulaire (Village 48 000 Barjac)
• M. ALMERAS LUC suppléant ( Les Maurels 48 170 CHAUDEYRAC) • M. BANCILLON Joël titulaire (Chanteruéjols 48 000Mende)
• Mme ANDRE Bernadette suppléante (Brugers 48 100 Palhers)
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010-230-0018 du 18 août 2010 est abrogé
Article 3 : M. Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
Pour La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier GANDON
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-246-0001 du 3 septembre 2018
autorisant M. Daniel CHARDES à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU la demande en date du 14 août 2018 par laquelle M. Daniel CHARDES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau de M. Daniel CHARDES est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que M. Daniel CHARDES a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en une surveillance renforcée de son troupeau via 6 visites quotidiennes, en un regroupement d’une partie de son troupeau dans un parc de pâturage électrifié, en un regroupement quotidien d’une partie de
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 son troupeau en bergerie ainsi qu’en un regroupement nocturne dans un parc électrifié d’une autre partie de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de protection mises en œuvre par M. Daniel CHARDES sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. Daniel CHARDES est « protégé » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Daniel CHARDES par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Daniel CHARDES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Prévenchères (48800) ou La Bastide-Puylaurent (48250) ;
- à proximité du troupeau de M. Daniel CHARDES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Daniel CHARDES informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel CHARDES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel CHARDES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 20 août 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Prévenchères et La Bastide-Puylaurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Thierry OLIVIER
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-248-0001 du 5 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au passage d’une canalisation pour l’extension du réseau électrique sur un affluent rive droite de la Jonte au lieu-dit le Bourg sur le territoire de la commune de Gatuzières.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn-amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 30 juillet 2018 présentée par le syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère et relative au passage d’une canalisation pour l’extension du réseau électrique sur un affluent rive droite de la Jonte, au lieu- dit Le Bourg sur le territoire de la commune de Gatuzières ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier au syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère en date du 23 août 2018 ;
VU la réponse du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère reçue par courriel en date du 31 août 2018 validant le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus sur deux jours en période d’étiage estival ;
CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le passage d’une canalisation pour l’extension du réseau électrique sur un affluent rive droite de la Jonte, au lieu-dit Le Bourg sur le territoire de la commune de Gatuzières, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la réalisation d’une tranchée pour le passage d’une canalisation en PVC de diamètre 110 mm pour l’extension du réseau électrique.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 739 276 m et Y = 6 344 658 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre. 4.2. mode opératoire
La pose de la canalisation se fait selon le phasage suivant :
- mise en place d’un batardeau amont et dérivation du cours d’eau dans une buse de diamètre 400 mm, sur une longueur de 6 mètres linéaires afin de maintenir la continuité du cours d’eau ; - terrassement de la tranchée en excavation sous le tuyau, de largeur 0,5 m et de profondeur 1 m, pose de la canalisation PVC de diamètre 110 mm ;
- Pose du grillage avertisseur et remblaiement de la tranchée avec les matériaux du site ; - suppression du batardeau et de la buse provisoire ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de pose de la canalisation, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Les déplacements d’engins mécaniques nécessaires à la réalisation de la prolongation du réseau électrique sont réduits au strict minimum de manière à ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques présents.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux pour l’extension du réseau électrique, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages. article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Gatuzières pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la commune de Gatuzières.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Gatuzières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier GANDON Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d’eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-I du code
de l’environnement (dite nomenclature « eau >»).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. \ Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
54
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE I°
Dispositions générales
Art. 1°. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit
majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. —- Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-248-0001 du 5 septembre 2018 CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement.
L'’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la
localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase
de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d’utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des
espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l’opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE TT
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-249-0001 du 6 septembre 2018
portant autorisation de lâchers de sangliers dans l’enclos de chasse du domaine de Versels sur le territoire de la commune du Massegros Causse Gorges
(commune déléguée Saint-Rome de Dolan)
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 5 septembre 2018 de M. Marcel MÉZY pour autorisation de lâchers de sangliers dans son parc de chasse ;
CONSIDÉRANT que l’enclos de chasse du domaine de Versels présente une clôture conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de lâcher 9 (neuf) sangliers (Sus Scrofa) dans l'enclos de chasse du domaine de Versels, est accordée à la société SARL MEZAGRI, représentée par M. Marcel MÉZY.
L'enclos de chasse d'une superficie d'environ 115,7 hectares ne doit pas accueillir, simultanément, plus de 1 sanglier à l'hectare soit 115 sangliers (article 4 de l'arrêté ministériel du 20 août 2009). Dans le cas contraire, il sera considéré comme un établissement d'élevage.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
Article 2
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est informé des dates et des heures probables de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
Le non-respect de cette mesure entraîne le refus d'une prochaine demande d’autorisation de lâcher de sangliers.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes. Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en évidence.
2° Provenance :
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement d’élevage de la SARL MEZAGRI immatriculé n° 48- 106 dans le département de Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2018-242-0001 du 30 août 2018.
3° Lieu de Lâcher :
Les 9 sangliers seront relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos.
Article 4
La SARL MEZAGRI, représentée par M. Marcel MÉZY, est garante de l’étanchéité de l'enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, sera imputable à la SARL MEZAGRI.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 7ième circonscription ainsi que le maire de Massegros Causse Gorges (commune déléguée Saint-Rome de Dolan) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
XAVIER GANDON À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-255-0001 du 12 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la traversée d’un affluent rive droite du Lot
pour la pose d’un réseau électrique en tranchée ouverte à Sainte-Hélène
sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 août 2018 présentée par le syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère et relative au passage d’une gaine pour réseau électrique en tranchée ouverte à Sainte-Hélène sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère en date du 31 août 2018 ;
VU la réponse du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère faisant état de l’absence d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral reçue par courriel en date du 05 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus sur une durée d’une demi-journée ;
CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles rendant inutile la réalisation d’une pêche de sauvegarde ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; A R R ÊT E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le passage d’une gaine pour le réseau électrique en tranchée ouverte à Sainte-Hélène sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la pose d’une gaine de diamètre 110 mm sur 1 mètre linéaire et une profondeur de 1 m.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 748 066 m et Y = 6 379 889 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre. 4.2. mode opératoire
La pose de la gaine se fait selon le phasage suivant :
- mise en place d’un batardeau amont et dérivation du cours d’eau dans une buse de diamètre 400 mm, sur une longueur de 6 mètres linéaires afin de maintenir la continuité du cours d’eau ; - terrassement de la tranchée en excavation sous le tuyau, de largeur 0,5 m et de profondeur 1 m, pose de la gaine de diamètre 110 mm ;
- Pose du grillage avertisseur et remblaiement de la tranchée avec les matériaux du site ; - suppression du batardeau et de la buse provisoire ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation du franchissement, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux, les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de passage de la gaine, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, avant le commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sainte-Hélène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la commune de Sainte-Hélène.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Sainte-Hélène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé
Xavier GANDON a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-255-0002 du 12/09/2018
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement du lotissement « Le Champ du Four »
commune de BRENOUX
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et suivants ;
Vu l’arrêté n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 09 juillet 2018 présenté par la commune de Brenoux et relatif au rejet des eaux pluviales issues du lotissement à usage d’habitations individuelles dénommé « le Champ du Four » ;
Vu le nouveau dossier de déclaration déposé en date du 23 juillet 2018 en remplacement du dosier initial ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé la commune de Brenoux pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire par courrier en date du 8 août 2018 ;
Vu l’avis sans observation de la commune de Brenoux transmis en date du 30 août 2018
Considérant la nécessité de régulariser la création de la première tranche du lotissement « Le Champ du Four » réalisé en 2004 ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux pluviales en vue d’assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I - objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Brenoux, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour le rejet des eaux pluviales issues du lotissement à usage d’habitations individuelles dénommé « le Champ du Four », sur la commune de Brenoux.
1/7 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
2.1.5.0.
rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
déclaration
article 2 - caractéristiques du lotissement existant
Le lotissement existant est constitué de 13 lots à usage d’habitations individuelles, d’espaces publics non revétus et de voirie de desserte revétues accompagnées de trottoirs.
Ce lotissement occupe la totalité des parcelles cadastrées section AI n° 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 371, 372, 373, 374, 376, 377, 378 et 379 sur la commune de Brenoux.
Les eaux pluviales issues de la première tranche du lotissement « Le Champ du Four » sont collectées en totalité via un réseau de collecte constitué de collecteurs PVC de diamètre nominal 160 mm à 315 mm puis d’un collecteur béton de diamètre nominal 400 mm qui se rejète dans dans le fossé de la route départementale n°41 au droit de la voie d’accés au lotissement.
La surface du lotissement existant est de 1,39 hectares.
article 3 - caractéristiques du projet d’extension du lotissement
Les travaux d’extension du lotissement existant consistent en :
- la création de 6 lots à usage d’habitations individuelles,
- la mise en oeuvre d’un réseau de collecte des eaux pluviales issues de ces 6 lots, - la création d’un fossé de collectes des eaux pluviales issues du bassin versant naturel intercepté situé en amont de l’extension,
- la création d’un bassin dimensionné pour permettre le stockage, la régulation, le traitement des eaux pluviales issues de l’extension du lotissement et du bassin versant amont intercepté ainsi que pour assurer la compensation du rejet des eaux pluviales non régulées issues du lotissement existant créé en 2004.
L’extension du lotissement « Le Champ du Four » est implanté en totalité sur les parcelles cadastrées section AI n° 120, 121, 122, 123, 124 et 233 et en partie sur les parcelles cadastrées section AI n° 111 et 120, sur la commune de Brenoux.
La surface totale du projet d’extension, augmentée de la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet, est de 2,52 hectares.
Titre II - prescriptions spécifiques
article 4 - collecte des eaux pluviales
La collecte et la gestion des eaux pluviales issues de la première tranche du lotissement sont maintenues en l’état.
L’ensemble des eaux pluviales issues de l’extension du lotissement et du bassin versant amont intercepté est collecté et dirigé vers un ouvrage de gestion tel que fixé à l’article 7 du présent arrêté.
2/7 article 5 – taux d’imperméabilisation des sols
Pour l’ensemble des lots constituant le lotissement « Le Champ du Four » (existant et extension), le taux maximal d’imperméabilisation est fixé à 42 % de la surface totale de la parcelle concernée.
article 6 - note de calcul
Préalablement à l’aménagement de chaque lot constituant l’extension du lotissement ou à la modification de l’aménagement des lots de la première tranche du lotissement, le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation une note de calcul établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté précisant la surface totale du lot concerné, sa décomposition selon le type de surface ainsi que le calcul de la valeur du taux d’imperméabilisation de la zone.
En cas de dépassement, de la valeur du taux d’imperméabilisation indiqué à l’article 5, le pétitionnaire doit transmettre, au service en charge de la police de l’eau, préalablement à tout aménagement, tous les éléments justifiant le dimensionnement des ouvrages complémentaires de gestion des eaux pluviales qui devront être mis en œuvre..
article 7 - ouvrage de gestion des eaux pluviales
L’ouvrage de gestion des eaux pluviales est implanté sur les parcelles cadastrées section AI n° 123 et 124, sur la commune de Brenoux. Il est composé d’un bassin à ciel ouvert assurant les fonctions de stockage, de régulation et de traitement des eaux pluviales issues de l’extension du lotissement et de compensation du rejet des eaux pluviales issues de l’aménagement de la première tranche du lotissement.
Son volume utile minimal est fixé à 170 m3 et son débit de fuite maximal est fixé à 270 l/s.
L’ouvrage de rejet en sortie du bassin est équipé d’un dégrilleur, d’un ouvrage de vidange présentant une cloison siphoïde et d’une vanne martelière destinée à piéger les éventuelles pollutions accidentelles.
Le bassin est équipé d’un déversoir de sécurité d’une largeur de 3 m et d’une canalisation servant d’orifice de fuite de diamètre 400 mm .
Le bassin est ceint d’une clôture interdisant l’accés à toutes personnes non autorisée
article 8 - rejet des eaux pluviales
Après stockage, régulation et traitement dans le bassin tel que fixé à l’article 6 du présent arrêté, les eaux pluviales sont rejetées dans la canalisation de collecte des eaux pluviales situé sous la voie publique de la première tranche du lotissement, au droit des parcelles cadastrées section AI n° 363 et 367, sur la commune Brenoux.
Les eaux pluviales issues du trop-plein sont rejetées sur la voie publique de desserte de la première tranche du lotissement et rejoignent la rivière « La Nize » par le biais du fossé de la route départementale n°41 et/ou par déversement sur cette même route.
article 9 - accès et entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu de créer et d’entretenir un chemin et une rampe d’accès permanents au bassin de gestion des eaux pluviales en vue des opérations d’entretien ou des interventions en cas de pollution.
Le déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien du réseau de collecte des eaux pluviales et du bassin de gestion des eaux pluviales en vue de les maintenir en bon état de fonctionnement.
Le déclarant est tenu d’effectuer une visite de contrôle du réseau de collecte et du bassin de gestion des eaux pluviales après chaque événement pluvieux important.
L’utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit pour l’entretien des ouvrages.
3/7 article 10 - plan de récolement
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau le plan de récolement au format papier de l’ensemble du réseau de collecte et de rejet des eaux pluviales ainsi que de l’ouvrage de gestion de ces mêmes eaux dans le délai maximal d’un mois après l’achèvement des travaux.
article 11 - réalisation des travaux
Le déclarant est tenu d’informer par écrit, au minimum 8 jours à l’avance, le service en charge de la police de l’eau de la date de commencement des travaux d’aménagement de l’extension du lotissement.
Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Titre III - dispositions générales
article 12 - conformité aux dossiers et modification
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.214-4 du code de l’environnement ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.214-3-1 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 13 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
article 14 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration d’un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
4/7 cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 15 - incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 16 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 17 - droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 18 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
article 19 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Brenoux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Brenoux pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Lozère (www.lozere.pref.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
5/7 article 20 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."
article 21 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Brenoux et de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires,
signé
Xavier GANDON
6/7 annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-255-0002 en date du 12/09/2018
7/7
Surface totale de la parcelle
St (m²)
Surface imperméabilisée
Su (m²) Sna (m²)
taux d’imperméabilisation maximal
0,42
modèle de note de calcul du taux d’imperméabilisation de la parcelle aménagée surface naturel (prairie/jardin)
Total (Su + Sna) :
taux d’imperméabilisation = Su /St : a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-255-0003 en date du 12 septembre 2018 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaire en application de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement
dans le cadre de la cessation définitive d’exploitation de la dérivation
et de la remise en état de l’affluent rive droite du Langouyrou à Espradels
sur le territoire de la commune de Luc
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.181-1 à L.181-31, L.214-3, L.214-3-1, R.181-1 à R.181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Haut-Allier approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande reçue en date du 13 août 2018, par laquelle Monsieur Alain Chabalier informe l’autorité administrative de la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau affluent rive droite du Langouyrou située à Espradels sur le territoire de la commune de Luc, et des mesures prises pour la remise en état du site ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. Alain CHABALIER, permissionnaire, en date du 31 août 2018 ;
VU la réponse de M. Alain CHABALIER validant le projet d’arrêté préfectoral, reçue par courrier en date du 07 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance de la préfète par courrier du 13 août 2018, relatifs à la renonciation à l’usage de la dérivation du cours d’eau affluent rive droite du Langouyrou située à Espradels sur le territoire de la commune de Luc, et des mesures prises pour la remise en état du site, en application de l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de repositionner le cours d’eau dans son lit d’origine et de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application des articles L.214-3-1 et R. 214-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le calage du nouveau lit correspondant à l’ancien tracé du cours d’eau aux points bas de la parcelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un gabarit correspondant au lit naturellement présent en amont et en aval de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT l’absence de modification du régime hydraulique et de l’écoulement naturel du cours d’eau ;
…/... CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en défend les berges du nouveau lit pour limiter l’impact du piétinement du bétail ;
CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles, rendant inutile une pêche préalable de sauvegarde ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Titre I : dispositions spécifiques
Article 1 - objet
La dérivation du cours d’eau affluent rive droite du Langouyrou situé à Espradels sur le territoire de la commune de Luc est définitivement arrêtée. Monsieur Alain Chabalier, ci-après désigné le permissionnaire, doit, remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 2 - cessation de l’usage de la dérivation du cours d’eau
Le présent arrêté révoque l’usage de la dérivation du cours d’eau affluent rive droite du Langouyrou situé à Espradels sur le territoire de la commune de Luc.
Article 3 - prescriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l’autorité administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
3.1 - période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en période d’étiage, afin de limiter l’impact des travaux sur les milieux aquatiques présents.
3.2 - information
Le permissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau, la date prévisionnelle de début et de fin des travaux, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
3.3 - préservation du nouveau lit reconstitué
Une fois le site remis en état, le permissionnaire met en défend le nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence du bétail, afin que le cours d’eau se reconstitue et demeure fonctionnel.
3.4 - mode opératoire
Les travaux de repositionnement du cours d’eau dans son lit d’origine sont réalisés selon le mode opératoire suivant :
• matérialisation du tracé du lit à rouvrir comme indiqué dans le dossier de demande, par piquetage,
rubalise ou autre moyen de localisation aux points bas de la parcelle ;
…/... • ouverture du lit du cours d’eau par engin mécanique selon un gabarit de 30 cm de large par 30 cm de
profondeur, sur une longueur de 200 mètres, conformément au dossier joint à la demande, en suivant le tracé matérialisé et en respectant la pente naturelle du terrain. La partie amont et aval n’est pas ouverte, afin de servir de bouchons de terre ;
• pose de deux filtres à paille sous les bouchons de terre ;
• raccordement amont et aval du nouveau lit par ouverture des bouchons de terre ;
• suppression des filtres après 48 heures et éclaircissement de l’eau. Au besoin les éléments fins
stockés contre les filtres sont évacués avant suppression des filtres ;
• mise en défend du nouveau tracé du cours d’eau par clôture permanente ou temporaire en présence
du bétail ;
• comblement de l’ancien lit avec les matériaux du site.
3.5 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Avant travaux, ou mise en eau du nouveau lit, des filtres anti matière en suspension type filtre à paille sont mis en œuvre.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le permissionnaire doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
3.6 - espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de remise en état du cours d’eau, le permissionnaire prend toutes les dispositions pour que les espèces invasives ne soient pas disséminées.
3.7 - zone inondable
Le permissionnaire doit assurer, durant toute la période des travaux, une vigilance particulière vis à vis des événements météorologiques.
3.8 - suivi des travaux
Si nécessaire et après validation du service en charge de la police de l’eau, des travaux complémentaires de réajustement du lit peuvent être réalisés. Les prescriptions complémentaires sont fixées par arrêté préfectoral.
Titre II – dispositions générales
Article 4 - incident
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l’interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et le maire de la commune de Luc.
…/... Article 5 - modifications
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L.181-14 du code de l’environnement, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
La délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R. 181-32 du code de l’environnement que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Article 6 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l’environnement, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Le délai d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification au permissionnaire d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté.
Article 7 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l’exception du transfert de l’autorisation accordée aux installations mentionnées à l’article R. 516-1 du code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
…/... Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article 10 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
En vue de l’information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Luc et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Luc pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;
4° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Lozère (www.lozere.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative ;
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ;
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Luc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
signé
Xavier GANDON a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-256-0001 du 13/09/2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la mise en place d’un passage busé sur le ruisseau de Las Ondons au Redoundel sur le territoire de la commune de Badaroux.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 31 juillet 2018 présentée par Languedoc Roussillon Aménagement et relative à la mise en place d’un passage busé sur le ruisseau de Las Ondons au Redoundel sur le territoire de la commune de Badaroux ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier à Languedoc Roussillon Aménagement en date du 23 août 2018 ;
VU la réponse de Languedoc Roussillon Aménagement émettant un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral reçu par courrier en date du 03 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus sur deux semaines en période d’étiage estival ;
CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ; A R R ÊT E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Languedoc Roussillon Aménagement, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la mise en place d’un passage busé sur le ruisseau de Las Ondons au Redoundel sur le territoire de la commune de Badaroux, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la pose d’une buse béton de diamètre 1800 mm et de longueur 7,2 m, des têtes de buse en enrochement, et son remblaiement.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 742 241 m et Y = 6 385 467 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre. 4.2. mode opératoire
La mise en place du franchissement busé doit se faire selon le phasage suivant :
- mis en place en aval de l’ouvrage d’un filtre afin de bloquer le départ des matières en suspensions et de toute autre substance polluante ;
- dérivation du cours d’eau par mise en place d’un batardeau et canalisation dans une buse souple ;
- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux souillées sont dirigées vers un dispositif de décantation en lit majeur avant retour au milieu naturel ; - préparation du lit de pose de la buse de manière à ce que le radier de la buse amont et aval se situe environ à 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau, en respectant la pente naturelle de manière à ne pas constituer une chute d’eau en sortie d’ouvrage ;
- pose de la buse béton de diamètre 1800 mm et de longueur 7,2 m;
- réalisation des têtes de buse amont et aval en enrochement et remblaiement ; - suppression du filtre, du batardeau et de la dérivation ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation du franchissement busé, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Les déplacements d’engins mécaniques sont réduits au strict minimum de manière à ne pas porter atteinte à la zone humide présente.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de franchissement busé, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.5. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
4.6. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux. Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Badaroux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la commune de Badaroux.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Badaroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
XAVIER GANDON Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d’eau sur les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public
intervenant dans le lit majeur d'un cours d’eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I1 à L. 214-3 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-I du code
de l’environnement (dite nomenclature « eau >»).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. \ Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature «eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les
« installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui
leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l’environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
54
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE I°
Dispositions générales
Art. 1°. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones
de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit
majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations,
notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. —- Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d’eau.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-256-0001 DU 13/09/2018 CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les
mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l’environnement.
L'’implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la
localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
— les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations
de stockage temporaire des matériaux) ;
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
en application de l’article 13 ;
— le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase
de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d’entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents
et susceptibles d’utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit
être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents.
Art. 6. - La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé,
à l’exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier
sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des
espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences
qu'il n’existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences
sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des
incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive
du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit
être évitée. Il en est de même pour la destruction d’une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire
le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l’opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation
des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit
et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité
de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont
l'objectif est d’apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l’opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité
à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté
par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 11. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier
et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de
la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant urera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan
de chantier.
Art. 12. - En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. - A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus
des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise
des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE TT
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-256-0002 du 13/09/2018 fixant les prescriptions que la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques rend nécessaires dans le cadre de la remise en état du seuil du Villaret sur la Commune de Balsièges
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-23, L. 214-17, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot-amont approuvé par les préfets de la Lozère et de l’Aveyron le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande en date du 6 avril 2018, par laquelle le syndicat mixte du Lot Dourdou informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité du seuil du Villaret et des mesures prises pour la remise en état du site ;
VU les pièces de l’instruction et les compléments apportés en date du 17 août 2018 ;
VU la procédure contradictoire et l'absence d'observation du syndicat mixte du Lot Dourdou ;
CONSIDÉRANT la recevabilité des éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet, relatifs à la cessation de l’activité du seuil du Villaret et aux mesures prises dans le cadre de la remise en état, en application des articles L. 181-23 et R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les prescriptions nécessaires à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Titre I – dispositions spécifiques
Article 1 – objet
Le seuil du Villaret, sur la Commune de Balsièges, est définitivement arrêté. Le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, ci-après désigné le permissionnaire, doit d’ici le 15 octobre 2020 remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Article 2 – fin définitive de l'existence légale du seuil
Le présent arrêté abroge l'existence légale du seuil du Villaret.
Article 3 – prescriptions pour la remise en état du site
Le permissionnaire remet le site en état suivant les mesures portées à la connaissance de l’autorité administrative et dans le respect des prescriptions édictées ci-après.
article 3.1 – période de réalisation
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau doivent être réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des poissons présents susceptibles d’utiliser les frayères.
article 3.2 – information
Le permissionnaire communique au service en charge de la police de l’eau et au maire de la commune de Balsièges, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le permissionnaire communique le présent arrêté, ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l’intention des travailleurs opérant sur le site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
article 3.3 – sauvegarde de la faune et de la flore
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. À cet effet, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole du cours d’eau Le Lot est réalisée aux frais du permissionnaire sur le linéaire influencé par les travaux de remise en état.
article 3.4 – mode opératoire
Le chantier est réalisé à sec par la mise en place de batardeaux étanches. Il doit intervenir le plus rapidement possible après la réalisation de la pèche de sauvegarde.
La circulation et l’intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l’exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur à l'aide de batardeaux amont et aval et pour réaliser la brèche en rive droite. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
L'effacement du seuil est total, il ne doit subsister aucune trace de la construction (fondation, ancrage métallique...).
Les terrains sur lesquels sont établis les installations de chantiers et notamment les accès au chantier doivent être remis dans leur état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur le site. article 3.5 – qualité des eaux
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, doivent être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec doit, dans la mesure du possible, être garantie.
Au cours des travaux, un système de pompage doit être mis en place, si nécessaire, avec un bassin de décantation ou une zone de filtration suffisamment dimensionnés.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins. À cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
article 3.6 – risque d’inondation
Durant les périodes non travaillées (nuit, week-end) ainsi qu'en cas de crue et de débordement du Lot, la zone de stockage des engins, du matériel et des matériaux devra être située en dehors de la zone inondable définie dans le Plan de Prévention des Risques Inondation.
article 3.7 – évacuation des déchets
À l’issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
article 3.8 – matériaux alluvionnaires
Les matériaux alluvionnaires accumulés dans la retenue sont régalés dans le lit du cours d’eau, la fosse présente à l’aval de l’ouvrage est comblée avec les pierres utilisées pour sa construction.
article 3.9 – berges
La portion de berge en rive gauche, accompagnant l’exutoire de la STEP, est reprofilée avec la création d'une risberme.
Le cas échéant, les berges sont confortées à l’aide de techniques végétales vivantes.
article 3.10 – végétation rivulaire
Les arbres susceptibles d’être affectés par l’opération font l’objet d’une coupe sélective.
article 3.11 – espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens. Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
article 3.12 – suivi de l’opération et de ses effets sur le milieu
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés. Ces comptes-rendus sont communiqués hebdomadairement au service en charge de la police de l’eau.
Un suivi permettant de vérifier l'évolution topographique (profils en longs et en travers) et morphologique du lit du cours d’eau sera réalisé l'année suivant les travaux puis la 3ème et la 5ème année ou après un évènement morphogène majeur. Pendant les deux premières années, un suivi de la protection de la berge reprofilée en rive gauche, au niveau de la conduite de rejet du lagunage, sera réalisé. Le suivi de reprise de la végétation sur les berges et les zones touchées par les travaux aura lieu une fois par an pendant 5 ans. Ces suivis sont réalisés aux frais du permissionnaire pendant les cinq premières années suivant l’achèvement des travaux de remise en état.
Les résultats du suivi de la topographie du lit du cours d'eau, de l’hydromorphologie, de la végétation rivulaire et de la stabilité des berges reprofilées, notamment en rive gauche, au niveau de la conduite de rejet du lagunage sont transmis sous forme d’un rapport commenté au service en charge de la police des eaux avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux de remise en état. En cas d’effets notables sur le milieu, le rapport propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées.
article 3.13 – incident
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris l’interruption des travaux, afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Balsièges.
Titre II – dispositions générales
Article 4 – conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux éléments d’appréciations portés à la connaissance du préfet non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le permissionnaire à déposer une nouvelle demande. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 5 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 6 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande.
Le délai d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté. Article 7 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Une copie de cet arrêté est affichée pendant un mois au moins dans la mairie de Balsièges. Un exemplaire de la demande est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Balsièges.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture (www.lozere.gouv.fr) pendant un an au moins.
Article 10 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 11 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de Balsièges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé
Xavier GANDON 7
F3 E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE
n°
PREF-
RER
A8
-2U8-
0001
du
955.
7018
Portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Badaroux
du samedi 8 au dimanche 9 septembre 2018 en dérogation à
l'arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016-166-
0001 du 14 juin 2016 portant autorisation à la circulation d’un petit train routier touristique
sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Mende (48).
La
préfète,
'
;
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8. VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015,
définissant les
caractéristiques et les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme et de loisirs ; VU l'arrêté ministériel
du 4 juillet
1972 modifié, relatif aux feux
spéciaux des véhicules
à
progression lente ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016-166-0001
du 14 juin 2016 portant autorisation
à
la
circulation
d’un
petit
train
routier
touristique
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique de la commune de Mende (48) ; VU
la
demande
présentée
le
9
août
2018,
par
Monsieur
Laurent
SUAU,
président
de
la
communauté de communes Cœur de Lozère, sollicitant l’autorisation de faire circuler le petit train routier touristique
sur
les
voies
ouvertes-à la circulation publique
de
la commune
de
Badaroux ; VU le règlement de sécurité et d'exploitation relatif à l’itinéraire demandé, ci-annexé ; VU les avis favorables du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie et du maire de Badaroux ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — En dérogation à l’arrêté préfectoral du 14 juin 2016 susvisé, Monsieur Laurent SUAU,
président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Lozère,
est
autorisé
exceptionnellement,
à
mettre
en
circulation
le
petit
train
routier
touristique
dans
le
cadre
du
festival
""Mômes
6
Cœur",
du
samedi 8
et
dimanche
9 septembre
2018
-
de
10 heures
à
20 heures
sur
la
commune
de
Badaroux,
selon
le
règlement
de
sécurité
et
d’exploitation et selon l'itinéraire ci-annexés. Article 2 — Lors des transferts par la RN 88 entre les communes de Mende et de Badaroux, le petit
train routier touristique
sera véhiculé
par
camion
sur
plateau,
en quatre
fois
(un
trajet
pour le véhicule moteur et un trajet pour chaque wagon). Article 3 — Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. ‘Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Lozère,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
à
M.
le
lieutenant-colonel,
commandant le groupement de gendarmerie et M. le maire de Badaroux. * Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
—
un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la Réglementation de la préfecture de la Lozère — BP 130 —- 48005 MENDE Cedex ;
—
un
recours
hiérarchique,
adressé à Monsieur le Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et
solidaire - Direction générale des infrastructures, des transports, de la mer — 92055 Paris-La-Défense Cedex ;
—
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères —
30941 NÎMES
Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Règlement
d'exploitation
Festival Mômes 6 Cœur -— Septembre 2018
>
Dates et horaires :
Vendredi 7 septembre : Soirée (horaires à définir): transfert du train de Mende à
Badaroux par la RN88.
Samedi 8 septembre :
-
De 12h à 12h30
-
De 12h45 à 13h15
-
_ De15h à 15h30
-
De 15h45 à 16h15
-
De 17h à 17h30
-
De 18h à 18h30
Dimanche 9 septembre :
-
De 11h30 à 12h
-
De 12h15 à 12h45
-
De 13h à 13h30
-
De 15h à 15h30
Ÿ
Le transfert du train de Mende à Badaroux par la RN88 Le train sera véhiculé par camion sur plateau en 4 fois (un trajet pour le véhicule
|
moteur et un trajet pour chaque wagon.
>
Les trajets :
(cf plan détaillé trajet 2)
L'idée est de proposer une découverte du village de Badaroux et de ses environs Le départ et l’arrivée se font en mairie en dehors de la RN 88, rue de l’Egalité. En accord avec Mr Brajon Le demi-tour se fait au parking de son exploitation sur la route de St Martin.
>
La
sécurité
:
e
Tous
les
trajets
ont
été
réfléchis
sur
le
terrain
avec
Mr
Planchon,
conducteur
expérimenté du train touristique.
Les déplacements sont tout à fait réalisables
ainsi
que les virages et demi-tours. Ils ne présentent aucun point sensible. Le train
est équipé aux
normes de circulation
(feux,
clignotants,
avertisseur sonore
etc.) Les dates de circulation correspondent à l’après saison estivale. Tous les trajets se font accompagnés d’un véhicule municipal équipé d’un gyrophare. Mise en
place
de
signaleurs
équipés
réglementairement
(chasubles
réfléchissantes)
au nombre minimal de 3, soit :
> 2 signaleurs dans le sens Mende-Badaroux (1 à
150m du parking de la jaline
pour faire ralentir les usagers + 1 pour couper la RN88 dans les deux sens), > 1 signaleur dans le sens Badaroux-Mende avant le virage de
"l'Escale"
pour
faire ralentir les usagers avant le virage à l'aveugle, > puis les
mêmes signaleurs
un
peu
plus tard
dans
le
sens
Badaroux-Mende,
positionnés avant le virage de l'église pour protéger l'accès du
petit train sur
la
R.N.
88.
Mise en place d'une signalisation de part et d'autre du village. A chaque fois que le train quitte où emprunte la
RN88, deux personnes équipées de
gilet de sécurité accompagnent la manœuvre. La circulation du train sur la RN88 se fera sur le bord afin de faciliter le dépassement. ee RE dass pr.
MT n°
ra CCS
mn jé Stade! A Ligne SNCF Mende - La Bastide
e Font de dopart à 0150200250 Mètres = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF-2018-249-0003 du 6 septembre 2018
portant dissolution de l’association foncière agricole autorisée
de Planchamp. Commune de Pied de Borne
La préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;
VU l’avis des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère du 2 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que cette A.F.A.A. n’a plus de dépenses ni de recettes depuis au moins l’année 2010 ;
CONSIDERANT qu’il n’y a plus d’organe délibérant pour cette A.F.A.A ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, cette A.F.A.A. peut faire l’objet d’une dissolution d’office ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Florac ;
A R R E T E :
Article 1 - L’association foncière agricole autorisée de Planchamp est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Il sera affiché à la mairie de Pied de Borne dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Article 3 - La présente dissolution est prononcée sous réserve des droits des tiers.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Article 5 - Le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère et le maire de Pied de Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires de la Lozère et aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière autorisée.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Florac,
Signé
François BOURNEAU =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE n° PREFBER2018-255-0001 du 12 septembre 2018
portant agrément de l’auto-école SAS BRANDELY-BONHOMME, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BRANDELY en date du 27 août 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur BRANDELY est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 048 00020, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS BRANDELY-BONHOMME – Auto-école JPM et situé 12 rue d’Angiran 48000 MENDE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM ; A1 ; A2 ; A ; B / B1
.../... Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de la Lozère – Bureau des élections et de la réglementation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-255-0002 du 12 septembre 2018
portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière de la voirie communale
Commune du POMPIDOU
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-075-0001 du 16 mars 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique unique (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire dans le cadre du projet de régularisation foncière et de classement de la voirie communale sur le territoire de la commune du Pompidou ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M.Thierry OLIVIER, secrétaire général ;
VU le dossier des enquêtes et le registre y afférent ;
VU les pièces constatant que :
- l'avis d'ouverture des enquêtes a été :
o publié et affiché en mairie du Pompidou ;
o inséré dans les journaux "Lozère Nouvelle" et "Midi Libre" 8 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celles-ci ;
- le dossier est resté déposé en mairie du Pompidou du 9 avril 2018 au 9 mai 2018 inclus VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 31 mai 2018 ;
VU l’avis du sous-préfet du 28 juin 2018 ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune du Pompidou en date du 29 juin 2018 et 3 août 2018 sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet ; VU l'état parcellaire et les plans qui découlent des délibérations susvisées ;
VU le procès verbal dressé en application de l’article R112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation foncière de la voirie communale sur le territoire de la commune du Pompidou conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (1). Article 2 : La commune du Pompidou est autorisée à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des propriétaires concernés par le projet, par la commune du Pompidou.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie du Pompidou en lieu et place habituels. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le maire de la commune. Cet arrêté et ses annexes sont consultables à la mairie du Pompidou.
Article 5 : Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.
Article -6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le maire de la commune du Pompidou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
(1) les plans et état parcellaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés : - à la mairie du Pompidou
- à la préfecture – BCPPAT – Fg Montbel 48000 Mende EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de la représentation
de l’État
A R R E T E N° PREF-CAB-BRE2018-256-007 du 13 septembre 2018
modifiant l’arrêté n° PREF-CAB-BRE2018-221-0006 du 9 août 2018
Portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
SUR proposition du secrétaire général.
A R R E T E :
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté n° PREF-CAB-BRE2018-221- 0006 du 9 août 2018 est modifié comme suit : Des médailles d’honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :
MÉDAILLE D’ARGENT,
Supprimer :
- Madame Josiane CHABERT née BOISSONNADE,
Rédactrice principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à Sainte-Colombe-de-Peyre, - Monsieur Patrick GELY,
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MARVEJOLS, demeurant au Buisson .
Ajouter :
- Monsieur Patrick GELY,
Agent de maîtrise, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN, demeurant au Buisson.
MÉDAILLE DE BRONZE,
Ajouter :
- Madame Josiane CHABERT née BOISSONNADE,
Rédactrice principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à Sainte-Colombe-de-Peyre,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
et par délégation le Secrétaire Général,
signé
Thierry OLIVIER
1/1 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer du Gard
Service eau et risques
Affaire suivie par : Mathieu RAULO
Tél.: 04.66.62.63.50
Mél. : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
Arrêté inter-préfectorallN° 30-20180912-002
déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023
Le préfet du Gard, La préfète de la Lozère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-7, L215-15 à 18, L.435-5et R 214- 88 à R214-104, et R.435-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29 à
R.152-35 et notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L.151-37 précité fait référence,
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sur la période 2016-2021,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2015 portant approbation du SAGE des Gardons par les Préfets du Gard et de la Lozère,
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
PRÉFET DU GARD
PRÉFETE DE LA LOZERE VU l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2018-AH-AG03 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 31 août 2018 aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par L’Établissement Public Territorial de Bassin des Gardons (EPTB Gardons), en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 30-2018-00134,
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté reçu en date du 12 juillet 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation du risque inondation,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet à l'EPTB Gardons :
• d’accéder aux propriétés privées,
• d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
• d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien de la végétation sur l'ensemble des communes adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à la participation des riverains, et que les travaux n’entraînent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d’intérêt général est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et des pêches maritimes,
2/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les dispositions du SAGE des Gardons et sont conformes au règlement du même SAGE des Gardons,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences significatives sur les 12 sites désignés en zone Natura 2000 « Vallée du Gardon de Mialet », « Vallée du Gardon de Saint-Jean », « Vallée du Galeizon », « Les Cévennes », « Falaise d’Anduze », « Garrigues de Lussan », « Le Gardon et ses Gorges », « Gorges du Gardon », « Camp des Garrigues », « Etang et mares de la Capelle », « Etang de Valliguières » et « Costières Nîmoise »,
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture du Gard et de la Lozère, et des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de la Lozère,
- A R R E T ENT -
ARTICLE 1 – Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant des Gardons 2018 est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier enregistré sous le n° 30-2018-00134 sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
3/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr ARTICLE 2 – Bénéficiaire de l’Autorisation :
L'EPTB Gardons, domicilié 6 avenue du Général Leclerc, 30000 Nîmes, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visé à l’article 1er. Il est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 3 - Nature des travaux :
Les travaux sont de 3 types :
- restauration et entretien de la végétation des berges et du lit ;
- gestion des atterrissements ;
- gestion des espèces invasives.
Ces travaux sont motivés par la gestion du risque inondation et la gestion équilibrée des milieux aquatiques sur un bassin versant soumis à des crues catastrophiques.
ARTICLE 4 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 5 - Localisation des travaux :
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr Les travaux ont lieu sur le linéaire des Gardons et de leurs affluents, sur les communes suivantes : Département de Gard (143 communes)
Aigaliers Laval-Pradel Saint-Florent-sur-Auzonnet
Alès Le Martinet Saint-Geniès-de-Malgoirès
Anduze Lédenon Saint-Hilaire-de-Brethmas
Aramon Lédignan Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Argilliers Les Plantiers Saint-Hippolyte-de-Caton
Arpaillargues-et-Aureillac Les Salles-du-Gardon Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Aubussargues L'Estréchure Saint-Jean-de-Ceyrargues
Bagard Lézan Saint-Jean-de-Serres
Baron Martignargues Saint-Jean-du-Gard
Belvézet Maruéjols-lès-Gardon Saint-Jean-du-Pin
Blauzac Massanes Saint-Julien-les-Rosiers
Boisset-et-Gaujac Massillargues-Attuech Saint-Just-et-Vacquières
Boucoiran-et-Nozières Mauressargues Saint-Mamert-du-Gard
Bourdic Méjannes-lès-Alès Saint-Martin-de-Valgalgues
Branoux-les-Taillades Meynes Saint-Maurice-de-Cazevieille
Brignon Mialet Saint-Maximin
Cabrières Monoblet Saint-Paul-la-Coste
Cardet Mons Saint-Privat-des-Vieux
Cassagnoles Montagnac Saint-Quentin-la-Poterie
Castelnau-Valence Montaren-et-Saint-Médiers Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
Castillon-du-Gard Monteils Saint-Siffret
Caveirac Montfrin Saint-Victor-des-Oules
Cendras Montignargues Salindres
Clarensac Montmirat Sanilhac-Sagriès
Collias Montpezat Saumane
Collorgues Moulézan Sauzet
Colognac Moussac Sernhac
Combas Ners Serviers-et-Labaume
Comps Nîmes Seynes
Corbès Parignargues Soudorgues
Crespian Peyrolles Soustelle
Cruviers-Lascours Poulx Théziers
Deaux Pouzilhac Thoiras
Dions Remoulins Tornac
Domazan Ribaute-les-Tavernes Uzès
5/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr Domessargues Rousson Vabres
Estézargues Saint-André-de-Valborgne Vallabrègues
Euzet Saint-Bauzély Vallabrix
Flaux Saint-Bénézet Valliguières
Foissac Saint-Bonnet-de-Salendrinque Vers-Pont-du-Gard
Fons Saint-Bonnet-du-Gard Vézénobres
Fournès Saint-Césaire-de-Gauzignan
Gajan Saint-Chaptes
Garrigues-Sainte-Eulalie Saint-Christol-lès-Alès
Générargues Saint-Côme-et-Maruéjols
La Calmette Saint-Dézéry
La Capelle-et-Masmolène Sainte-Anastasie
La Grand-Combe Sainte-Cécile-d'Andorge
La Rouvière Sainte-Croix-de-Caderle
Lamelouze Saint-Étienne-de-l'Olm
Lasalle Saint-Félix-de-Pallières
Département de la Lozère (18 Communes)
Bassurels
Gabriac
Le Collet-de-Dèze
Le Pompidou
Moissac-Vallée-Française
Molezon
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Saint-André-de-Lancize
Sainte-Croix-Vallée-Française
Saint-Étienne-Vallée-Française
Saint-Germain-de-Calberte
Saint-Hilaire-de-Lavit
Saint-Julien-des-Points
Saint-Martin-de-Boubaux
Saint-Martin-de-Lansuscle
Saint-Michel-de-Dèze
Saint-Privat-de-Vallongue
Ventalon-en-Cévennes
6/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr ARTICLE 6 - Prescriptions concernant les travaux réalisés :
6-1 : Gestion de la végétation :
Concernant la gestion de la végétation du lit et des berges et la gestion des atterrissements, le bénéficiaire adresse aux services en charge de la police de l’eau territorialement compétents un calendrier prévisionnel et la localisation des travaux projetés, ainsi que les mesures prises afin d’assurer la préservation de la faune et la flore.
6-2 : Gestion des atterrissements :
Les opérations de gestions d'atterrissements ne comportant pas de transfert de matériaux ne font pas l’objet de prescriptions spécifiques.
Les interventions sur les atterrissements induisant des transferts de matériaux sont autorisées après validation des services en charge de la police de l’eau (DDT-M), d’une note transmise au moins un mois avant le début des travaux décrivant :
-la situation avant intervention, sur la base d’un levé topographique
-la situation projetée après intervention (profils en long et en travers schématiques) -la destination des matériaux déplacés (sur carte au 1/25000ème)
-la description complète du déroulement du chantier, notamment les modalités d’accès. -les mesures visant à éviter et réduire les impacts temporaires sur le milieu aquatique pendant le chantier.
Pour les travaux mobilisant une quantité de matériaux inférieure à 200 m3, le service en charge de la police de l'eau peut exonérer le bénéficiaire de l'établissement de levés topographiques.
Cette note est rédigée avant chaque intervention au cours de la durée du présent arrêté.
Les opérations de déblais/remblai se font sur un même atterrissement de façon préférentielle.
Aucun export de matériaux hors du lit mineur du cours d’eau n’est autorisé. La côte de déblai ne descend pas en deçà du fil d’eau.
Les traversées d’engins dans le lit mouillé sont ponctuelles et réservées aux secteurs difficiles d’accès. Elles font l’objet d’une validation au préalable des services police de l’eau (DDT-M).
6-3 : Gestion des espèces envahissantes :
Plusieurs espèces invasives sont gérées (principalement la Renouée du Japon et la Jussie). La lutte est effectuée manuellement ou mécaniquement.
Compte tenu de la rapidité de propagation des espèces concernées et des évolutions des techniques de traitement, le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’eau (DDT-M) avant chaque campagne d’intervention, des sites concernés, des méthodes mises en œuvre (notamment en cas d’arrachage par des engins motorisés en eau et des traversées des engins en eau).
7/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr Le bénéficiaire s’assure que les entreprises en charge des travaux mettent en œuvre les mesures nécessaires pour se prémunir de toutes disséminations d’espèces pendant les chantiers (migrations des rhizomes, fragments emportés par l’eau ou disséminés par les engins et appareils).
6-4 : Cas particulier des travaux en sites Natura 2000 :
Pour les travaux forestiers, les interventions en sites Natura 2000 sont réalisées : – en dehors de la période de naissance des jeunes en cas de présence potentielle de loutre ou de castor.
– en dehors de la période de nidification pour les interventions sur la ripisylve, – en dehors du cycle biologique de l’Aigle de Bonnelli présent dans ce secteur SIC « gorges du Gardon » (les travaux sont donc réalisés entre juillet et décembre).
– en dehors de la période de reproduction des écrevisses à pattes blanches pour les tronçons présentant une présence avérée de l’espèce (les travaux sont donc réalisés entre mi-avril et mi- octobre.)
Pour les travaux post-crue, les interventions en urgence se feront en cas de nécessité avérée en dehors de ces périodes, en lien avec l’animateur Natura 2000.
Si des traversées en lit mouillé sont nécessaires, alors elles ont lieu de mi-avril à mi-octobre afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique des cours d’eau de 1ère catégorie piscicole et réservoirs biologiques.
D’une manière générale, le bénéficiaire prend contact avant chaque intervention dans l’un des 12 sites Natura 2000 (« Vallée du Gardon de Mialet », « Vallée du Gardon de Saint-Jean », « Vallée du Galeizon », « Les Cévennes », « Falaise d’Anduze », « Garrigues de Lussan », « Le Gardon et ses Gorges », « Gorges du Gardon », « Camp des Garrigues », « Etang et mares de la Capelle », « Etang de Valliguières » et « Costières Nîmoise »,) avec l’animateur du site Natura 2000 concerné afin de prendre toutes les précautions nécessaires de façon à éviter et réduire les impacts dans le périmètre du site.
ARTICLE 7 - Prescriptions générales :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles, souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Les travaux sont réalisés dans le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus généralement des espèces animales et végétales en présence, inféodés ou non aux milieux humides. En particulier :
• Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux périodes définis dans le dossier déposé,
• Les travaux menés dans le périmètre des sites Natura 2000 doivent faire l’objet d’un suivi particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs des sites Natura 2000 concernés,
• Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
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Site internet : http://www.gard.gouv.fr désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectués auprès des entreprises chargées de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences. • Le curage/recalibrage des cours d’eau n’est pas autorisé,
• Les travaux doivent être menés de façon à limiter la propagation des espèces invasives par un confinement des rhizomes extraits avant destruction ;
• Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ; • Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
• Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet effet,
• Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin de décantation,
• Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
• Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites d’hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
• Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d’eau est interdite, • Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - Accès aux parcelles :
8-1 Modalités d’accès
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
8-2 - Information des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque mairie.
Les propriétaires reçoivent un courrier d’information et le cas échéant une convention de passage (cf ci-dessous).
8-3 - Conditions d’interventions sur les terrains privés
Pour les travaux nécessitant l’intervention d’engins de chantier, le bénéficiaire informe les propriétaires au moins 15 jours le démarrage des travaux par courrier auquel est joint le projet de convention de passage, qui définit les conditions d’intervention sur leurs propriétés : – par courrier nominatif, dans le cas où le propriétaire est connu et son identification ne présente pas de difficultés particulières,
– par courrier adressé au propriétaire identifié par les documents fiscaux et cadastraux
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Site internet : http://www.gard.gouv.fr dans les autres cas.
La convention de passage ne pourra définir d’obligations contraires aux dispositions de l’article L.215-18 du code de l'environnement créant une servitude temporaire de passage, ni aux dispositions de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art, avec des moyens humains et mécaniques adaptés.
ARTICLE 9 - Adaptation du plan de gestion :
Le plan de gestion peut faire l’objet d’adaptation, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations devront faire l’objet d’une validation préalable des services exerçant police de l’eau (DDTM).
ARTICLE 10 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, la rétrocession des baux de pêche fait l’objet d’un arrêté inter-départemental spécifique, après consultation des AAPPMA et des fédérations de pêche du Gard et de la Lozère. Cet arrêté mentionne les cours d’eau concerné et désignera les AAPPMA et le cas échéant les fédérations de pêche, bénéficiaires.
ARTICLE 11 – Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 12 – Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux superficielles (à l’aval ou à l’amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr En cas d’alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s’imposent : arrêt des travaux, mise hors d’eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 14 – Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 17 – Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2018-2023 est établi par le bénéficiaire et transmis au service police de l’eau préalablement à la demande de renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à la réalisation des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
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ARTICLE 18– Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : • par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en oeuvre de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en oeuvre ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 19 – Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de Lozère. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Gard, de la Lozère pendant une durée d’un 1 an.
ARTICLE 20 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Prefet de l’arrondissement de Florac, les directeurs départementaux des territoires du Gard, et de la Lozère, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : – aux Chefs de service de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) des départements du Gard et de la Lozère,
– aux Chefs de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) des départements du Gard et de la Lozère,
– aux fédérations du Gard et de Lozère, pour la pêche et la protection des milieux aquatiques – à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement concernée, – aux Gendarmeries de la Lozère et du Gard,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du bénéficiaire.
À Nîmes, le 12 septembre 2018
Vincent COURTRAY Xavier GANDON
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Pour le Préfet du Gard
et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques,
Pour la Préfète de la Lozère et par
délégation,
Le Directeur départemental des
territoires, acadé
Montpell
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature financière (BOP 723 en Lozère)
à des fonctionnaires placés sous son autorité
____
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer les fonctions d’adjointe au secrétaire général d’académie, responsable du pôle « organisation scolaire et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2018-053-0002 du 22 février 2018, pris par Madame Christine WILS- MOREL, préfète de la Lozère, donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, ARRÊTE
Article I
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l’académie de Montpellier à l’effet de signer les actes et les pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du ministère de l’Education nationale sur le département de la Lozère.
Cette subdélégation recouvre :
- les actes d’engagement y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, - les décisions de dépenses et de recettes,
- la constatation du service fait,
- les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que les décisions pour relever de la prescriptions ces mêmes créanciers sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,
- la signature des marchés et des actes dévolus au préfet par la réglementation relative aux marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de l’Education nationale. Les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT, sont soumis au visa préalable du préfet.
Sont exclus de la subdélégation :
- les affectations des tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, - en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article II
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l’académie, subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale adjointe, organisation scolaire.
Article III
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, ingénieur régional de l’équipement, chef de la division des constructions et de la politique immobilière,
- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE, chef de la division des affaires financières, - Madame Gabrielle SKRZYPCZAK, AAE, adjointe à la chef de la division des affaires financières, - Monsieur Emmanuel VASSAL, AAE,
- Monsieur Stéphane BESSON, SAENES,
- Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAENES,
- Madame Agnès MORA, SAENES. Article IV
Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2018
Signé
Béatrice GILLE AH
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°7/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ;
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire
générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du
directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes
relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la
Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d'administration du
Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912
« cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G 4
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Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d'administration du ministère de la
Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat— Titre II.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des
affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par
Parrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la
direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
CENTRES DE d'établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef
COUT du chefd'établissement d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, Monsieur Philippe
Muret Directeur hors classe des Blomme, Attaché
services d'administration du
pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou,
Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d’administration du
Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires
Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G A
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Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,
Carcassonne Commandant pénitentiaire AMOuroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline
Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc
Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, PenILENUAITe Surveillant brigadier pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent
Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant
pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Commandant
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative principale
de 1% classe
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Philippe
Commandant pénitentiaire
Haby, Monsieur Eric Marko
Capitaine pénitentiaire
Madame Catherine
Enjalran secrétaire
administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Malika Jétil,
agent administratif
contractuelle
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7 DIA Armand Dimanal NE RAEN y
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Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement lPadjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d'établissement d’établissement et de son
adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill,
pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d’insertion et de services pénitentiaires hors | pénitentiaire du Ministère de la justice
probation de la | classe d’insertion et de
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur,
pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d'administration
d’insertion et de fonctionnel du d'insertion et de probation | d’état
probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l'absence du chef
COUT chef d'établissement d'établissement et de son
adjoint
Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif de
d’insertion et de
probation de
PAveyron et du
Lot
fonctionnelle des services
pénitentiaires
d’insertion et de probation
d’insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2 RIA Armand Diinarial _ RE RARM 7
| $ L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
lAude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Sophie Morillon,
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale au
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Carcassonne
Monsieur Cédric
Biancheri, directeur
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale au Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Narbonne
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2°" classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2°" classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,
pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif
d’insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2° classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes
d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction
interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE 5
Cité Administrative - Bât G
2 Rid Armand Diinartal = D RARNA Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 -46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA
POINTE DISP TOULOUSE
2
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7 RIA Armand Nimarial _ NE RAR DISP TOULOUSE
7
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -
ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
Cité Administrative - Bât G 7!
F2 ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 12: La décision n°2/2018 du 2 mars 2018 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans la région Occitanie.
»”
Fait à Toulouse, le 3 septembre 2018
Signé : Stéphañe SCOTTO
DISP TOULOUSE 9
Cité Administrative - Bât G
D BIA Armand Nrmadal RE R4EN