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Arrêté - 2024 42 deport maire conflit interet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 42 deport maire conflit interet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
_
Publié
le
16/05/2024
Dot
ID
: 005-200064657-20240516-A2024_42BIS-AI
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE
A
»
——
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
24
x.
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
—
Vallouise
Y
Pelvoux
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX ARRETE
MUNICIPAL
2024-42
PORTANT
DELEGATION
DU
MAIRE
EN
SITUATION
DE
CONFLIT
D’INTERET
ARRETE
DE
DEPORT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux
Vu
l'article
L.2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
k
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
:
Vu
le
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014,
et
notamment
son
article
5
:
Vu
le
procès-verbal
du
30
septembre
2022
relatif
à
l'élection
de
la
première
adjointe
;
Considérant
que
l'article
L.2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
«
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires
»
;
Considérant
que
les
articles
1
et
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
prévoient
que
les
personnes
titulaires
d'un
mandat
électif
local
veillent
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
tout
conflit
d'intérêts,
défini
comme
«
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction
»
Considérant
qu'à
cet
effet
l'article
5
du
décret
n°
2014-90
précise
que
lorsqu'ils
estiment
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
qu'ils
agissent
en
vertu
de
leurs
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
les
maires
prennent
un
arrêté
mentionnant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
ils
estiment
ne
pas
devoir
exercer
leurs
compétences
et
désignent,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
la
personne
chargée
de
les
suppléer
;
Considérant
que
Madame
le
maire
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
S'agissant
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
référencée
DP
005101
24
H
0034,
portant
sur
la
création
d’un
lot
à
bâtir
;
Considérant
au
vu
des
éléments
précités
qu'il
y
a
donc
nécessité
de
désigner
Madame
Maryline
FISCHER,
Première
adjointe,
afin
qu'elle
puisse
suppléer
Madame
le
Maire
pour
toute
question
se
rapportant
à
l'instruction
et
à
la
prise
de
décision
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
référencée
DP
005101
24
H
0034
:
ARRETE
Article
1
:
Madame
Maryline
FISCHER,
Première
Adjointe,
est
chargée
de
suppléer
Mme
le
Maire
qui
se
trouve
en
situation
de
conflit
d'intérêt
sur
l'instruction
et
la
prise
de
décision
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
référencée
DP
005101
24
H
0034,
et
notamment
:
—
La
présidence
du
conseil
municipal
du
16
mai
2024
à
l'occasion
de
la
présentation
et
du
vote
de
la
délibération
n°1
portant
désignation
d'un
membre
du
conseil
municipal
Chargé
de
prendre
une
decision
relative
a
une
autorisation
d'urbanisme
demandée
par
le
maire
;
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
:2704
route
de
Pelvoux
- 05340
VALLOUISE-PEL
VOUX
/ Tél.
:04.92.23.30.19
E-mail
:mairie@vallouise-pelvoux.
fr
/ Site
interet
:www.
vallouise-pelvoux.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
-
Publié le 16/05/2024
>
LOST
ID
: 005-200064657-20240516-A2024_42BIS-AI
Article
2 :
Dans
le
champ
des
compétences
mentionnées
à l'article
1°" et conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-90,
madame
le
maire
ne
peut
adresser
aucune
instruction
à
la
Première
Adjointe.
Article
3 :
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
—
Monsieur
le
préfet
des
Hautes-Alpes
;
—
L'intéressée.
Fait
à
Vallouise-Pelvoux,
le
16
mai
2024
Le
Maire È
fa LES
Gaëlle
MOREAU
Le
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
o
Transmis
en
Préfecture
le
: 16/05/2024
o
Publié
le
: 16/05/2024
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
, ou
via
l'application
« Télé-recours
Citoyens
» sur
le site www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
à
l'exécution
du
présent
acte.
Reçu
pour
notification le
:
A
Ma
20
2itf
La
première
adjointe
au
maire
Maryline
FISCHER