Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 103 Delegation du maire arrete de deport
Procès Verbal - 2024 42 Deport du maire conflit dinteret
Arrêté - 2024 42 deport maire conflit interet
Arrêté - 2024 103 arrete deport
Arrêté - Arrêté 148 de déport du Maire
Arrêté - Arrete deport M. le Maire
Arrêté - A2026 04 22 arrêté de déport SEMIOND Benjamin visé
Arrêté - A2026 04 26 arrêté de déport TARDY Grégory visé
Arrêté - A2026 04 27 arrêté de déport RICHARD Loïc visé
Arrêté - A2026 04 25 arrêté de déport FRASSIN Denis visé
Arrêté - 2024 87 deport signature maire bornage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 87 deport signature maire bornage)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024 9
Publié le S L
ID : 005-200064657-20240722-202487-AI
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A ° ——— LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Fi x. ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON —
Vallouise Y Pelvoux
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE MUNICIPAL 2024-87
PORTANT DELEGATION DU MAIRE EN SITUATION DE CONFLIT D'INTERET
ARRETE DE DEPORT
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux
Vu l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 5 ; Vu le procès-verbal du 30 septembre 2022 relatif à l'élection des adjoints au Maire ; Considérant que l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » ; Considérant que les articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les personnes titulaires d'un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts, défini comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » Considérant qu'à cet effet l'article 5 du décret n° 2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les maires prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignent, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer ; Considérant que Madame le maire, propriétaire en nom propre de la parcelle cadastrée E628 sise lieu-dit la Crois Rouge, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts s'agissant de la signature du procès-verbal et plan de bornage de ladite parcelle, documents établis par Monsieur Benoît DUCHATEL — Géomètre-Expert en date du 05 juillet 2024 ; Considérant au vu des éléments précités qu'il y a donc nécessité de désigner Monsieur Gérard MOUTIER, Troisième adjoint, afin qu'il puisse suppléer Madame le Maire pour toute question se rapportant au bornage de la parcelle cadastrée E628 ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Gérard MOUTIER, Troisième Adjoint, est chargé de suppléer Mme le Maire qui se trouve en situation de conflit d'intérêt concernant le bornage de la parcelle cadastrée E628 sise lieudit Crois Rouge dont elle est propriétaire en nom propre, afin de signer le procès- verbal et le plan de bornage établis par Monsieur Benoît DUCHATEL en date du 05 juillet 2024 et tous documents s’y afférents.
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 route de Pelvoux - 05340 VALLOUISE-PELVOUX / Tél. : 04.92.23.30.19 E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr/ Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le S L C
ID : 005-200064657-20240722-202487-AI
Article 2 :
Dans le champ des compétences mentionnées à l'article 1% et conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90, madame le maire ne peut adresser aucune instruction à
son troisième adjoint, Monsieur Gérard MOUTIER.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
— Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ;
— L'intéressé.
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 22 juillet 2024
Le Maire
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
o Transmis en Préfecture le : 23/07/2024
© Publié le : 23/07/2024
-_ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Reçu pour notification le :
A0 2024 L’adjoint au Maire —