Arrêté - arret prefectoral Massifs Forestiers Exposes AUX Risques

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ÆE PRÉFET

Direction BE VELCCCE | Départementale Lab. des Territoires de Vaucluse

Arrêté N°

relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse

particulièrement exposés aux risques d'incendie

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Forestier et notamment l’article L.133-1, le chapitre 1” et le chapitre IV du titre II :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et or- ganismes publics de l'État dans les départements :

Vu l'arrêté n° 2012363-0008 en date du 28 décembre 2012 portant détermination des massifs fores- tiers de Vaucluse particulièrément exposés aux risques d'incendie :

Vu l'avis favorable de la Sous-commission de sécurité relative au risque d'incendie de forêt, de landes, de maquis et de garrigues en date du 29 avril 2021 :

Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis du département de Vaucluse particulièrement exposés aux

risques d'incendie :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARTICLE 1°:

Les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis du département de Vaucluse et particulièrement exposés aux risques d'incendie sont délimités sur la carte départementale et retranscrits sur carte à l'échelle communale figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2:

L'arrêté n° 2012363-0008 en date du 28 décembre 2012, portant détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie, est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois après sa publication

Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».” ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Sous-préfet de Carpentras, la Sous-préfète d'Apt, les Maires du département, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de Vauciuse et affiché dans toutes les communes du département.

Fait à Avignon, le è 0 BEL. 2021

Le Préfet,PRÉFÈTE Direction PA mn Départementale ie | des Territoires de Vaucluse

Service Forêt, Risques et Crises Avignon, le 2 8 DEC. 2022 Affaire suivie par : Jean- Noël BARBE

Tél : 04 88 17 85 69

jean-noel.barbe@vaucluse.gouv.fr

La Préfète de Vaucluse

à

Mesdames et Messieurs les Maires du dépar-

tement de Vaucluse

Objet : Cartographie des massifs à risque.

La direction départementale des territoires a engagé une actualisation de l'arrêté définissant les massifs forestiers à risques du département. En effet suite à des retours relatifs à son ap- plication, il est apparu nécessaire de procéder à sa mise à jour pour :

— utiliser des données cartographiques plus récentes, en particulier les données relatives à l'occupation du sol et les photographies aériennes ;

— mieux apprécier la sensibilité à l'incendie de forêt des petits massifs et des massifs li- néaires, principalement constitués par les ripisylves des cours d’eau.

Cette refonte a nécessité de réactualiser également les cartes d'application des règles rela- tives à l'emploi du feu et aux obligations légales de débroussaillement des habitations et ins- tallations, ainsi que celles portant sur les obligations légales de débroussaillement des ou- vrages linéaires. En effet dans ces trois cas, le périmètre réglementé découle de l'application d'une zone tampon de 200 m autour des massifs à risques.

Services de l'État en Vaucluse

Direction Départementale des Territoires

84905 AVIGNON CEDEX 9

téléphone : 04 88 17 85 00

courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr

Site internet : www.vaucluse.gouv.frEn conséquence, vous trouverez ci-joint un jeu de quatre cartes cartographiant votre es- pace communal, avec les différents secteurs où s'applique la réglementation concernant la défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

Ainsi, je vous rappelle que les mesures relatives :

1. aux restrictions ou interdiction d'accès durant la saison estivale s'appuient sur la carte des massifs à risque intitulée « annexe 2 de l'arrêté préfectoral relatif à la dé- termination des massifs particulièrement exposés au risque incendie » ;

2. aux obligations légales de débroussaillement des habitations et installations s'ap- puient sur la carte : « zone soumise à la réglementation relative à l'emploi du feu et au débroussaillement obligatoire au titre du Code forestier » ;

3. aux restrictions sur l'emploi du feu s'appuient sur la carte : « zone soumise à la ré- glementation relative à l'emploi du feu et au débroussaillement obligatoire au titre du Code forestier » ;

4. aux obligations légales de débroussaillement des ouvrages linéaires s'appuient sur la carte; « annexe 1 de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique et des lignes électriques »

5. aux tirs de feux d'artifices et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées s’ap- puient sur la carte des zones soumises à la réglementation relative à l’utilisation des artifices de divertissement.

Ces cartes en format image sont également disponibles sur le site internet de la préfec- ture. Vous pouvez aussi utiliser le site géoweb carto dont vous trouverez le lien ci-après qui vous permet de télécharger les couches cartographiques en format « shp » ou de zoomer à l'échelle qui vous convient.

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?

map=5c8/73d7f-ca7c-4b78-86b0-b583a298029f

J'attire votre attention sur la portée réglementaire de ces cartographies qui délimitent de façon précise les zones d'application des réglementations en matière de défense des fo- rêts contre l'incendie.

Le Directeur es territoires,

François GORIEU

Pièces jointes :

— Annexe 2 de l'arrêté préfectoral relatif à la détermination des massifs forestiers particulièrement exposés au risque incendie ;

— Annexe 1 de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique et des lignes électriques ;

— Carte des zones soumise à la réglementation relative à l'emploi du feu et au débroussaillement obligatoire au titre du code forestier ;

- Zones soumise à la réglementation relative à l’utilisation des artifices de divertissement.