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Arrêté - Arrete Massifs Forestiers
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Massifs Forestiers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n°84-2023-03-29-00005
Réglementant l’accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du départe- ment de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code forestier, et notamment les articles L.131-6 et R.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départe - mentale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re- latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2015 réglementant la circulation et le stationnement des vé- hicules à moteur sur les chemins non revêtus desservant le massif forestier de Bollène – Uchaux ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan Départe- mental de Protection des Forêts Contre l’Incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis ou garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 délimitant les massifs forestiers du dé- partement de Vaucluse particulièrement exposés au risque d’incendie ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’in- cendies de forêt, de landes, de maquis et de garrigue en date du 24 janvier 2023 ; Considérant la vulnérabilité des massifs forestiers du département de Vaucluse, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les per- sonnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et à en limi- ter les conséquences ;
Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes et des biens et de garantir l’acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours pour tout incendie de forêt qui se déclare ;
Considérant que des interventions sont toutefois nécessaires pour assurer la gestion cyné- gétique dans les massifs concernés, et que pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des dé- rogations à l’interdiction de circulation ; que pour des raisons de sécurité, ces dérogations doivent être limitées ;
Considérant que le préfet, en application de l’article L.131-6 du code forestier, peut inter- dire, en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé, l’apport et l’usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu ;
Considérant que le préfet, en application de l’article L.131-6 du code forestier, peut inter- dire la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de cir- culation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ;
Considérant que le préfet, en application de l’article L.131-6 du code forestier, peut édicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
2/15 Titre I
Dispositions générales
ARTICLE 1 : Objet, périmètre et période de validité de l’arrêté.
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt, à en faciliter la lutte et en limiter les conséquences par la réglementation des activités dans les massifs forestiers du départe- ment de Vaucluse et dans la bande de 200 m qui les bordent.
Les zones urbaines délimitées dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes sont exclues du champ d’application de cet arrêté.
Les prescriptions du présent acte sont applicables durant la saison estivale entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année. La préfète peut, par arrêté spécifique, suspendre, an- ticiper ou proroger les dispositions du présent arrêté, en fonction des risques météorolo- giques et pendant une durée qu’elle détermine. Elle peut également adapter le niveau de risque aux circonstances locales.
Le présent arrêté réglemente :
• l’accès, la circulation et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendies de foret ;
• l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débrous- sailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces sensibles aux risques d’incendie de forêt.
ARTICLE 2 : Définitions.
• Accès journalier : prise en compte de la totalité de la journée de 0 h à minuit.
• Travaux : on entend par travaux, les activités d’exploitation forestière, les travaux sylvicoles, de génie civil, de construction, d’exploitation agricole et de services réalisés dans les espaces sensibles par une entreprise ou un particulier.
• Travaux agricoles ne pouvant être différés : on entend par travaux agricoles ne pouvant être différés les travaux liés à la conduite d’un cycle végétal ou animal qui ne peuvent être reportés sans compromettre la production agricole (moisson, vendanges, etc.).
• Camping sauvage : on entend par « camping sauvage » au sens du présent arrêté le fait de s’installer pour passer la journée ou la nuit dans un abri temporaire (tente, yourte, caravane, ou un camping-car…) en dehors d’un terrain de camping spécialement aménagé.
• Bivouac : au sens du présent arrêté, « le bivouac » est un campement transitoire d’une nuit au plus (pendant les heures légales de coucher de soleil) qui se déroule en plein air.
3/15 • Manifestation : sont considérées comme des manifestations au sens du présent arrêté les manifestations se déroulant, soit sur le domaine public, soit sur le domaine privé dès lors qu’elles sont ouvertes au public.
Une manifestation est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle qu’elle fait l’objet d’une communication non différenciée (affichage, réseaux sociaux…).
En tout état de cause, toutes les manifestations qui relèvent d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre d’une police administrative doivent être considérées comme une manifestation au sens du présent arrêté.
Enfin les manifestations dans l’enceinte d’un établissement recevant du public situées en forêt ne sont pas concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Massifs forestiers et espaces sensibles.
Pour l’application du présent arrêté, les massifs forestiers du Vaucluse, définis par l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d’incendies, sont divisés selon la carte figurant en annexe n° 1.
On distingue les massifs suivants :
• massif de l’Enclave des Papes ;
• massif de Bollène – Uchaux ;
• massif de Rasteau – Cairanne ;
• massif des collines du Pays Voconces ;
• massif des Dentelles de Montmirail ;
• massif de la plaine du Comtat ;
• massif du Ventoux jusqu’à la limite supérieure définie en annexe n°1 et carte 1m du présent arrêté ;
• massif des Monts de Vaucluse ;
• massif de la vallée d’Apt ;
• massif du Petit Luberon ;
• massif du Grand Luberon ;
• massif des collines de Basse Durance ;
• massif de la vallée du Rhône.
Les espaces sensibles comprennent les massifs forestiers et la bande de 200 m qui les borde.
ARTICLE 4 : Détermination des niveaux de vigilance et principes généraux.
Les mesures préventives générales applicables quel que soit le niveau de risque météorologique sont déterminées aux articles 11 à 14 du présent arrêté.
L’ensemble des mesures de restrictions ou de prescriptions liées à la situation météorologique sont détaillées aux articles 5 à 10 du présent arrêté.
À partir des prévisions établies par le service spécialisé de Météo-France, les services de la direction départementale des territoires et de la préfecture émettent une carte,
4/15 consultable sur le site internet de la préfecture, matérialisant les restrictions d’accès dans les massifs proprement dits et les prescriptions applicables dans les espaces sensibles :
• Vert : le risque est mesuré et l’accès, les travaux et l’usage de matériels sont possibles ;
• Jaune : le risque est avéré, l’accès et les travaux sont possibles, mais il est recommandé de réaliser son activité ou ses travaux uniquement le matin ;
• Rouge : les prescriptions applicables sont définies aux articles 6, 7 et 10 du présent arrêté :
◦ l’accès à d’autres fins que la réalisation de travaux est interdit toute la journée sauf dans les sites dérogatoires et pour les groupes accompagnés par un professionnel des activités de pleine nature tel que précisé à l’article 7-2 ; ◦ les travaux sont possibles mais uniquement le matin de 5 h à 13 heures avec un dispositif de prévention tel qu’il est défini aux articles 10-2 et 10-3.
• Rouge E : les prescriptions applicables sont définies aux articles 5, 8 et 9 du présent arrêté :
◦ l’accès est interdit toute la journée ;
◦ les travaux sont interdits (sauf travaux à caractère d’urgence relevant d’un impératif de sécurité publique ainsi que les travaux agricoles ne pouvant être différés).
La correspondance entre les niveaux météorologiques et les niveaux de risque figure en annexe 2.
5/15 Titre II
Dispositions fixant les conditions d’accès aux massifs forestiers lors des périodes à risque
ARTICLE 5 : Restrictions en risque « Rouge – E ».
L’accès journalier est interdit dans les massifs forestiers où le risque est qualifié « Rouge – E ».
L’interdiction d’accès prévue au présent article ne s’applique pas :
• aux résidents dont le domicile est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui de- vront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder. L’accès aux mas- sifs forestiers en période de risque se fera sous leur responsabilité propre ;
• aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales intégrées dans l’ordre d’opération feu de forêt, ainsi qu’aux équi- pages des comités communaux feu de forêt, revêtus des marques distinctives de leur fonction, dans le ressort de leur compétence territoriale ;
• aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux, etc.) ;
• aux exploitants ou entreprises effectuant des travaux agricoles ne pouvant être dif- férés.
Avant l’intervention, une information est obligatoirement transmise par courriel aux adresses de messageries suivantes : codis@sdis84.fr et ddt-foret-dfci@vaucluse.gouv.fr en utilisant le formulaire fourni à l’annexe 4 et par téléphone au 18 ou 112.
Pour les personnes qui sont autorisées à accéder aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limité aux endroits où ils n’entravent pas la circulation, le croisement et la manœuvre des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêts.
ARTICLE 6 : Restrictions en risque « Rouge »
L’accès journalier, à d’autres fins que la réalisation des travaux, est interdit dans les massifs forestiers où le risque est qualifié de « Rouge » sauf dérogation prévue à l’article 7.
L’interdiction d’accès prévue au présent article ne s’applique pas :
• aux résidents dont le domicile est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui de- vront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder. L’accès aux mas- sifs forestiers en période de risque se fera sous leur responsabilité propre ;
• aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales intégrées dans l’ordre d’opération feu de forêt, ainsi qu’aux équi- pages des comités communaux feu de forêt, revêtus des marques distinctives de leur fonction dans le ressort de leur compétence territoriale ;
• aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux, etc.) ;
6/15 • aux exploitants ou entreprises effectuant des travaux agricoles ne pouvant être dif- férés.
Avant l’intervention, une information est obligatoirement transmise par courriel aux adresses de messageries suivantes : codis@sdis84.fr et ddt-foret-dfci@vaucluse.gouv.fr en utilisant le formulaire fourni à l’annexe 4 et par téléphone au 18 ou 112.
Pour les personnes qui sont autorisées à accéder aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limité aux endroits où ils n’entravent pas la circulation, le croisement et la manœuvre des véhicules de prévention et de lutte contre les feux de forêts.
ARTICLE 7 : Autres dérogations d’accès en risque « Rouge ».
7-1. Sites dérogatoires :
L’accès dans les sites dit « dérogatoires » est autorisé toute la journée. La liste des sites est fixée annuellement par arrêté préfectoral et après consultation de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de fo- rêts, landes, maquis ou garrigues.
Pour bénéficier de la dérogation, le gestionnaire du site doit déposer un cahier des charges auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse avant le 15 avril de chaque année.
Le statut de site dérogatoire est accordé à titre précaire et révocable. Tout change- ments des modalités de gestion du site doit être signalé à la DDT qui statuera après avis du SDIS sur la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Le gestionnaire devra respecter scrupuleusement les conditions définies dans le ca- hier des charges et les mesures particulières éventuelles ayant conditionné la déli- vrance de l’autorisation.
7-2. Accès avec un professionnel des activités de pleine nature : Sont autorisées à évoluer toute la journée dans les massifs classés en risque « Rouge », les personnes encadrées par un professionnel ou par des personnels des collectivités habilités à l’encadrement des activités sportives munis :
• d’une autorisation sécurité-environnement, délivrée par le service départe- mental à l’engagement à la jeunesse et aux sports après avoir effectué une journée d’information sur le risque feu de forêt ;
• d’un moyen de communication en fonctionnement (portable) permettant de joindre les services de secours d’urgence en cas de nécessité.
7/15 Titre III
Dispositions fixant les conditions d’accès pour la réalisation de travaux, l’usage de matériels ou d’engins dans les massifs et à moins de 200 m de ceux-ci lors des périodes à risque
ARTICLE 8 : Restrictions des travaux et de l’usage de certains appareils, matériels ou engins en risque « Rouge – E ».
La réalisation de travaux et l’usage de matériels en extérieur, tel qu’ils sont définis à l’article 10-2, sont interdits à l’intérieur des massifs et des espaces sensibles dont le niveau de risque est qualifié « Rouge – E ».
ARTICLE 9 : Dérogation permettant l’accès, la réalisation des travaux et l’usage de certains appareils, matériels ou engins en risque « Rouge – E ».
Les dispositions de l’article 8 ne s’appliquent pas pour les travaux d’urgence relevant d’un impératif de sécurité publique ou les travaux agricoles ne pouvant être différés sous ré- serve :
• que le CODIS et la DDT soient informés préalablement à l’intervention (fiche en an- nexe 4) par courriel aux adresses de messageries suivantes : codis@sdis84.fr et ddt- foret-dfci@vaucluse.gouv.fr et par téléphone au 18 ou 112 ;
• que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif d’extinction et de pré- vention conforme aux prescriptions de l’article 10 alinéas 10-2 et 10-3.
ARTICLE 10 : Restrictions des travaux et de l’usage de certains appareils, matériels ou en- gins en risque « Rouge ».
La réalisation de travaux et l’usage de matériels en extérieur, tel qu’ils sont définis à l’article 10-2, à l’intérieur des massifs et des espaces sensibles dont le niveau de risque est qualifié « Rouge » sont soumis aux prescriptions suivantes :
10-1. Horaires :
L’accès et les travaux sont autorisés uniquement entre 5 heures et 13 heures.
Les restrictions d’horaires définies au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux d’urgence relevant d’un impératif de sécurité publique ou les travaux agri- coles ne pouvant être différés sous réserve :
• que le CODIS et la DDT soient informés préalablement à l’intervention (fiche en annexe 4) par courriel aux adresses de messageries suivantes : codis@sdis84.fr et ddt-foret-dfci@vaucluse.gouv.fr et par téléphone au 18 ou 112 ;
• que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif d’extinction et de prévention conforme aux prescriptions de l’article 10 alinéas 10-2 et 10-3.
8/15 10-2. Matériels soumis à restriction d’utilisation, nécessitant la mise en place d’un dispositif de prévention et d’extinction :
Matériels utilisés soumis à restriction Dispositifs de prévention
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou
à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse
1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9
litres à eau + un dispositif d’extinction débi-
tant au moins 40 litres d’eau par minute,
composé d’un groupe moto-pompe avec
une réserve d’eau de 450 litres minimum,
une lance à eau et une longueur de tuyau
permettant d’atteindre tout point du chan-
tier afin de traiter tout départ de feu.
En outre, la protection des travaux sur mé-
taux tel que soudure abrasion doit être as-
surée par des paravents, plaques anti-pro-
jection et sous bâches ignifugées.
Meuleuse avec groupe électrogène, tron-
çonneuse à béton, disqueuse, poste de
soudage, moto soudeuse
Tractopelle, bulldozer, pelle à chenille ou à
pneus, niveleuse, rouleau compacteur, ca-
mion, porte-char, grue et autre engin de
chantier sans broyeur, vendangeuse, abat-
teuse
Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1
extincteur 9 litres à eau.
Véhicule de chantier et/ou de transport de
personnels et matériels
Groupe électrogène
Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1
extincteur 9 litres à eau.
Le groupe électrogène doit être placé sur
une zone débroussaillée et exempte de vé-
gétation.
Broyeur de branches, bétonnière à moins de 25 m du véhicule de chantier : utilisation des extincteurs du véhicule ;
à plus de 25 m du véhicule de chantier en
supplément des extincteurs précédents :
soit 1 extincteur 9 litres à eau soit un seau-
pompe à proximité immédiate des ouvriers.
Tronçonneuse, élagueuse ou débrous-
sailleuse
Désherbeur thermique ou électrique Utilisation interdite.
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers en extérieur
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée
d’eau opérationnelle et à portée de main.
Pour les niveaux de risque vert et jaune, les équipements et matériels de préven- tion sont laissés à l’appréciation du responsable de l’entreprise ou du particulier en charge du chantier.
10-3. Moyen de communication :
L’entreprise, le prestataire ou le particulier doit avoir à sa disposition sur le site même du chantier un moyen de communication permettant d’alerter les services de sécurité et les secours.
9/15 Titre IV
Autres mesures générales applicables entre le 15 juin et le 15 septembre
ARTICLE 11 : Interdiction de circulation et de stationnement des véhicules à moteur.
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sur les pistes non revêtues desservant les massifs forestiers de Bollène – Uchaux, des Dentelles de Montmirail, Ras- teau-Cairanne, collines du Pays Voconces, Mont-Ventoux, Monts de Vaucluse, Massif de la vallée d’Apt, du petit et grand Luberon, des collines de Basse Durance, ainsi que les che- mins goudronnés de Vidauque et du Trou du Rat du massif du Petit Luberon sont interdits.
ARTICLE 12 : Dérogation à la circulation des véhicules à moteur.
12-1. Autorisation d’accès :
•
L’accès en véhicule à moteur est possible quel que soit le niveau de risque :
• aux véhicules des résidents dont le domicile est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui devront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder. L’accès aux massifs forestiers en période de risque se fera sous leur responsabilité propre ;
• aux véhicules des agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales intégrées dans l’ordre d’opération feu de forêt, ainsi que des équipages des comités communaux feu de forêt, revêtus des marques distinctives de leur fonction dans le ressort de leur compétence territoriale ;
• aux véhicules des services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux program- mables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux, etc.),
• aux véhicules des exploitants ou entreprises effectuant des travaux agricoles ne pouvant être différés.
L’accès en véhicule à moteur reste possible, à l’exclusion des journées en risque « Rouge Extrême » :
• aux véhicules des propriétaires des biens concernés par le risque et aux occu- pants de ces biens du chef de celui-ci ;
• aux véhicules des agents des Parcs naturels régionaux du Luberon et du Ven- toux (PNRL et PNRM-V) ;
• aux véhicules des agents du Syndicat mixte de défense et de valorisation fo- restière (SMDVF) ;
• aux véhicules des agents du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
• aux véhicules des unités expérimentales de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) ;
• aux véhicules des lieutenants de louveterie dans l’exercice de leur fonction ainsi qu’aux agents de développement et gardes de la fédération de chasse de Vaucluse ;
10/15 • aux éleveurs étant dans l’obligation d’alimenter leurs troupeaux ;
• aux véhicules du Centre d’études et de réalisation pastorale Alpes – Méditer- ranée (CERPAM) ;
• aux véhicules des personnes mandatées par les propriétaires pour assurer la gestion de leur domaine forestier ;
• aux véhicules des personnes ou des sociétés chargées par les résidents, men- tionnés au premier alinéa de l’article 5, d’intervenir à leur domicile. Ils devront toutefois emprunter obligatoirement l’itinéraire le plus court pour accéder à leur lieu de travail.
En outre, les personnes en charge d’une mission d’intérêt général ou les personnes mandatées par un opérateur public dans le cadre d’une mission à caractère régle- mentaire peuvent solliciter auprès de la direction départementale des territoires une autorisation exceptionnelle de circulation.
12-2. Dérogation pour la gestion cynégétique :
Sous réserve des restrictions prévues dans l’article 5 et afin d’assurer la gestion cy- négétique, des dérogations pourront être accordées à chaque société de chasse.
Elles seront accordées uniquement pour la période de 5 h à 13 h, et seront révo- cables à tout moment notamment en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Les demandes de dérogation, présentées par les sociétés de chasse et limitées à deux véhicules, seront déposées à la direction départementale des territoires après visa du maire de la commune concernée.
L’autorisation de circuler devra être apposée sous le pare-brise du véhicule et vi- sible de l’extérieur.
ARTICLE 13 : Manifestations en forêt.
Du 15 juin au 15 septembre toute manifestation en milieu forestier est soumise à autorisa- tion préfectorale après avis, du Directeur départemental des territoires et du Directeur dé- partemental des services d’incendie et de secours.
Cette autorisation spécifique est délivrée au seul titre de la protection des forêts contre l’incendie et ne dispense pas les pétitionnaires de solliciter les autorisations nécessaires auprès des propriétaires ou au titre des autres réglementations (code du sport, code de la sécurité intérieure…).
Les demandes sont à souscrire en Préfecture, sur le modèle d’imprimé de l’annexe 3, accompagné du plan de situation du lieu concerné (plan topographique au 1/10 000e indiquant la localisation précise de la manifestation, le plan de circulation prévu pour accéder au site et pour son évacuation, les zones de stationnement des véhicules), au moins deux mois avant la date prévue.
Ladite autorisation ne pourra déroger aux dispositions prévues par l’article 5 du présent ar- rêté.
Les manifestations dans l’enceinte d’un établissement recevant du public situées en forêt ne sont pas concernées par le présent arrêté.
11/15 ARTICLE 14 : Camping et Bivouac.
Pendant la période comprise entre le 15 juin et 15 septembre, le bivouac et le camping sauvage sont interdits à l’intérieur des massifs forestiers de Vaucluse à l’exception du bivouac accompagné par un professionnel qui peut être admis sur certains sites.
La liste des sites où le bivouac peut être admis, consultable sur le site internet de la préfecture, est fixée annuellement par arrêté préfectoral et après consultation de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes, maquis ou garrigues.
12/15 Titre V
Mise en application
ARTICLE 15 : Contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe (article R.163-2 du code forestier), soit 750 euros d’amende.
ARTICLE 16 : Abrogations.
Les arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2015 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse et du 15 juin 2015 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur les chemins non revêtus desservant le massif forestier de Bollène – Uchaux sont abrogés.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique « Télé- recours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18 : Exécution
• le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
• le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
• les Sous-Préfets d’arrondissements d’Apt et de Carpentras ; • le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
• le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; • le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ; • le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Of- fice National des Forêts ;
• le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • les Maires du département ;
• Les Gardes Champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
13/15 Il sera en outre transmis pour information à :
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Mont-Ventoux ; • Mme la Présidente du Parc naturel régional du Luberon ;
• Mme la Présidente du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière (SMDVF) ;
• M. le Président de l’Association départementale des comités communaux feu de fo- rêt ;
• M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ; • M. le Président du Centre national de la propriété forestière ; • M. le Président de l’Association départementale des lieutenants de louveterie ; • Mme la Présidente de la Chambre d’agriculture ;
• M. le Président de la Chambre des métiers ;
• M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie ; • Mme la Présidente de la Fédération nationale du bois/Provence Alpes ; • M. le Président de Vaucluse attractivité ;
• Mme la Présidente de l’Association des maires ruraux de Vaucluse ; • MM. les co-présidents de l’Association des maires de Vaucluse ; • M. le Président de la Communauté d’agglomération Grand Avignon ; • M. le Président de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Mme la Présidente de la Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin ; • M. le Président de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ; • M. le Président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence ; • M. le Président de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vau- cluse ;
• M. le Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d’Orange ; • M. le Président de la Communauté de communes Enclave des Papes Pays de Gri- gnan ;
• M. le Président de la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat ; • M. le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon ; • M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ; • M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ; • M. le Président de la Communauté de communes Territoriale du Sud Luberon ; • Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Fait à Avignon, le 29 mars 2023,
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
14/15 Liste des annexes :
Annexe 1 : cartographie des massifs forestiers de Vaucluse
• Annexe 1a : Bollène-Uchaux
• Annexe 1b : collines de Basse Durance
• Annexe 1c : Dentelles de Montmirail
• Annexe 1d : Enclave des Papes
• Annexe 1e : Grand Luberon
• Annexe 1f : Monts de Vaucluse
• Annexe 1g : collines du Pays Voconces
• Annexe 1h : Petit Luberon
• Annexe 1i : plaine du Comtat
• Annexe 1j : Rasteau Cairanne
• Annexe 1k : vallée d’Apt
• Annexe 1l : vallée du Rhône
• Annexe 1m : Ventoux
• Annexe 1n : Tableau de répartition des communes par massifs
Annexe 2 : répartition des massifs par secteurs météorologiques et détermination des ni- veaux de risque
Annexe 3 : imprimé de demande d’autorisation pour manifestation en massif forestier Annexe 4 : imprimé de demande d’autorisation pour travaux d’urgence
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