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Déliberation - r97d6vel8gs7cc
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - r97d6vel8gs7cc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
26
Juin
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an deux
mil vingt-cinq
et
le vingt six juin à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
AFFERENTS |
EN
EXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
nombre
prescrit
par
la loi, en
Mairie,
sous
la présidence
de
AU
CONSEIL
PART A LA
Madame
NELTAS
Agnès, Maire.
MUNICIPAL
DELIBERATION
15
09
08
Etaient_présents:
Agnès
NELTAS
-
Christian
RULLIAT
-
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
-
Fabrice
FOURDIN
-
Fanny
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
CHABRAN
- Olivier
ATGLON
- Guy
LHOPITAL
20 Juin 2025
Etaient
absents:
Pierre
DURAND
(Pouvoir
donné
à
Agnès
NEEIAS)
- Virginie
BLUM
Secrétaire
de
séance
: Fabrice
FOURDIN
Date
de
convocation
: 20
Juin
2025
D/2025-074 Objet
de
la
délibération
: Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
des
conventions
de
redevance
spéciale VU
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2224-14,
L2333-76
et
L.2333-78, VU
l'article
1520
du
code
général
des
impôts,
VU
l'article
1521
du
code
général
des
impôts,
VU
la délibération
n°
61/2024
du
conseil
communautaire
du
04
juillet
2024
instaurant,
à
compter
du
ler
janvier
2025,
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
financer
le service
de
collecte
et
traitements
des
déchets
ménagers
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallons
du
Lyonnais,
VU
la
délibération
n°
64/2024
du
conseil
communautaire
du
04
juillet
2024
instituant,
à compter
du
ler
janvier
2025,
la redevance
spéciale
et
approuvant
le règlement
de
redevance
spéciale
et
la convention
type,
VU
la délibération
n°
27/2025
fixant
le tarif
unitaire
de
redevance
spéciale
pour
l'année
2025,
Madame
la Maire
expose
ce
qui
suit
:
Afin
de
financer
la
collecte
et
le
traitement
de
ces
déchets
issus
des
acteurs
autres
que
les
ménages,
et
en
application
de
l'article
L.
2333-78
du
CGCT,
la
CCVL
a
institué
une
Redevance
Spéciale
qui
s'applique
aux
établissements
publics,
aux
administrations
et
aux
établissements
professionnels
(entreprises,
industriels,
commerçants
et
artisans)
producteurs
d'un
volume
de
déchets
supérieur
à
700
litres
d'ordures
ménagères
par
semaine. Les
personnes
morales
de
droit
public
exonérées
au
titre
de
l'article
1382
du
CGI
(dont
les
communes)
seront
quant
à elles
assujetties
dès
le ler
litre
produit.
Le
montant
de
la
Redevance
Spéciale
est
calculé
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
notamment
de
la
quantité
de
déchets
traitée.
Cette
quantité
est
définie
par
le producteur
de
déchets
dans
le cadre
de
la convention
de
Redevance
Spéciale. Ce
tarif
correspond
aux
coûts
de
collecte
et
de
traïtement
des
ordures
ménagères
affectés
au
budget
annexe
Environnement
de
la CCVL
(en
euros
TTC).
Le
coût
unitaire
est
défini
en
€
par
litre,
et
sera
réévalué
chaque
année.
Pour
l'année
2025,
le tarif
unitaire
de
redevance
spéciale
a été
fixée
à 4.86
centimes
d'euros
par
litre.
Afin
de
fixer
les obligations
de
la CCVL
et
de
la commune
ainsi
que
les
conditions
financières,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
redevance
spéciale
entre
la CCVL
et
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Par
8
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
APPROUVE
la convention
type
annexée
à la présente
délibération,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
la
convention
de
redevance
spéciale
chaque
année
après
fixation
du
tarif
unitaire,
et
tous
documents
afférents,
CHARGE
Madame
la Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Dir
nc
“
.
Fabrice FOURDIN
no
Agnès NELIAS
=
Madame
la Maire
Secrétaire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en Préfecture
le :
3 0
JUIN
2075
Publication
ou
notification
du
:
3
0
JUIN
2075
Publication
site
internet
le :
3 0
JUN
2075
Affichage
de
la liste
des
délibérations
le : 27/06/2025