Déliberation - 1640257036 Rapport20211110

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Déliberation - 1640257036 Rapport20211110 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Pierrefort. Lien du pdf (Déliberation - 1640257036 Rapport20211110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT

L’an deux mille vingt-et-un et le dix novembre à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le deux novembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe MATHIEU, Maire.

Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire; René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Caroline BRIOUDE, Jérôme VIDALENC, Adjoints ; Daniel AMEILHAUD, Mylène DELCHER, Marlène JOUVE, Roger RIEUTORT, Jocelyne ROLLAND, Daniel SALESSE, Élodie SALSON, Jean-Marie VIDALENC, formant la majorité des membres en exercice.

Était absente : Colette VIDALENC.

Colette VIDALENC a donné procuration à Élodie SALSON pour voter en son nom.

A été désignée comme secrétaire de séance : Élodie SALSON.

0 – APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0)

1 - RÉHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FAVEROLLES – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

(Pour: 6 – Contre: 5 – Abstention: 3 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Pierrefort souhaite engager les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur le village de Faverolles. Le maître d’œuvre, ACDEAU, a évalué le montant de ces travaux à 362132,25€H.T. Une consultation a donc été lancée sur la base d'un cahier des charges élaboré par ACDEAU. Il s’agit d’un marché de travaux à procédure adaptée. La consultation des entreprises s'est déroulée du 8 juillet 2021 au 13 août 2021 à 12h00. S’agissant d’un marché à procédure adaptée, le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com.

Monsieur le Maire indique que deux offres ont été reçues et analysées. Celles-ci ont fait l’objet d’un avis émis par la commission d’appel d’offre au regard de l’analyse technique et administrative établie par le maître d’œuvre selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation. Une phase de négociation a ensuite été initiée avec les deux entreprises, afin d’obtenir des précisions sur leur offre. Il ressort que l’offre la mieux-disante est celle de l’entreprise MARQUET dont le montant s’élève à 295512,90€H.T.

À l’issue de ces consultations, Monsieur le Maire précise que le montant total des prévisions de dépenses reste conforme à l’enveloppe financière du projet présentée dans le cadre des demandes de subventions adressées à l’Agence de l’eau et à l’État.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance des offres remises et le rapport d’analyse des offres du 9 novembre et à délibérer.

Au vu de l’avis émis par la commission travaux et après délibération, le conseil municipal:

× RETIENT l’offre la mieux-disante et de confier le marché de travaux à l’entreprise MARQUET pour un montant de 295512,90€H.T;

× DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les marchés ainsi que tous les documents nécessaires à l’avance- ment de ce dossier, aux demandes de subventions et au règlement de tous les frais s’y rapportant;

× S’ENGAGE à respecter la charte qualité de l’Agence de l’eau Adour-Garonne.

2 - RÉFECTION DES CHEMINS – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

(Pour: 12 – Contre: 0 – Abstention: 2 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Pierrefort souhaite engager des travaux de réfection de chemins ruraux, et que Cantal Ingénierie et Territoires a été missionné pour assister la commune dans ces travaux. Une première consultation des entreprises a donc été lancée, sur la base du cahier des charges établi par C.I.T., avec deux tranches de réalisation des travaux. Il indique que, n’ayant obtenu qu’une réponse lors de cette première consultation, une nouvelle consultation des entreprises a été réalisée. Celle-ci a eu lieu du 2 septembre 2021 au 1er octobre 2021, sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com.

Monsieur le Maire indique que trois offres ont été reçues et analysées. Celles-ci ont fait l’objet d’un avis émis par la commission d’appel d’offres au regard de l’analyse technique et administrative établie par C.I.T. selon les critères mentionnés dans lerèglement de consultation. Il ressort que les offres classées 1 et 2 peuvent être considérées équivalentes tous critères confondus. L’offre classée 1 est celle de l’entreprise MARQUET, pour 64956,00 €H.T.; l’offre classée 2 est celle de l’entreprise ROGER-MARTIN, pour 66346,75 € H.T. La note technique est identique pour ces deux offres

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance des offres remises et le rapport d’analyse des offres du 9 novembre et à délibérer.

Au vu de l’avis émis par la commission travaux et après délibération, le conseil municipal:

× RETIENT l’offre classée 2 et confier le marché de travaux à l’entreprise ROGER-MARTIN pour un montant de 66346,75€ H.T.;

× DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les marchés ainsi que tous les documents nécessaires à l’avance- ment de ce dossier et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

3 - PARC LUDO-SPORTIF – DEMANDE DE SUBVENTION LEADER

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle que, lors de ses séances du 3 septembre 2020 et du 8 décembre 2020, l’assemblée a approuvé le projet de parc ludo-sportif. Un maître d’œuvre a été nommé lors de la séance du 7 avril 2021, à savoir le cabinet d’architecture Julie BOUNIOL, qui a élaboré le dossier de consultation des entreprises. La consultation des entreprises s'est déroulée du 15 octobre 2021 au 4 novembre 2021 à 12h00. S’agissant d’un marché à procédure adaptée, le dossier de consultation a été mis en ligne sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com, découpé en 4 lots de travaux.

Monsieur le Maire indique que plusieurs offres ont été reçues et analysées. Celles-ci ont été analysées par le maître d’œuvre, qui a remis son rapport d’analyse administrative et technique, selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation. Le rapport a été présenté à la commission d’appel d’offres, qui a émis son avis et proposé de retenir les entreprises les mieux- disantes qui sont:

- lot n°1: entreprise MARQUET pour 71190,90 € H.T.;

- lot n°2: entreprise PLAYGONES pour 69890,76 € H.T.

- lot n°3: entreprise MARQUET pour 26635,00 € H.T.

- lot n°4: entreprise PARTENAIRE ÉQUIPEMENT pour 23559,00 € H.T.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance des offres remises, du rapport d’analyse des offres du 9 novembre et à délibérer.

Au vu de l’avis émis par la commission travaux et après délibération, le conseil municipal:

× VALIDE le projet de création d’un parc ludo-sportif;

× SUIT l’avis de la commission d’appel d’offres en retenant les entreprises:

- lot n°1: MARQUET pour 71190,90 € H.T.;

- lot n°2: PLAYGONES pour 69890,76 € H.T.;

- lot n°3: MARQUET pour 26635,00 € H.T.;

- lot n°4: PARTENAIRE ÉQUIPEMENT pour 23559,00 € H.T.;

× VALIDE le plan de financement suivant:

FINANCEMENT Coût éligible LEADER (157349,24 € H.T.) Coût global de l’opération (212563,46 € H.T.)

Autofinancement 55214,22 € H.T.

ANS 22960,00 € H.T. 22960,00 € H.T.

Région Auvergne-Rhône-Alpes 31465,00 € H.T. 31465,00 € H.T.

LEADER 102924,24 € H.T. 102924,24 € H.T.

× DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.4 - DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN – M. FRÉDÉRIC LOUSSERT

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 16/11/2021)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande formulée par M. Frédéric LOUSSERT, agriculteur à Boussac, concernant l’acquisition des parcelles communales cadastrées C162, C176, et C564 pour partie. Cette demande est justifiée ainsi par le demandeur:

- des conditions d’exploitation en ce qui concerne les parcelles C162 (765 m²) et C176 (555 m²);

- la régularisation de la propriété du sol sur lequel est construit une partie du bâtiment de l’exploitation d’une part, l’extension envisagée du bâtiment d’exploitation d’autre part, pour une partie de la parcelle C564 (13ௗ200 m² environ).

Il invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur cette demande.

S’en suit un débat sur chacune des trois demandes d’acquisition.

Concernant la parcelle C162, l’assemblée n’est pas favorable à la vente.

Quant à la parcelle C176, qui se situe à cheval sur le chemin rural dit «de Boussac aux Cassates», l’assemblée ne souhaite pas la vendre. Par contre, il est proposé de céder une partie de cette parcelle, dans l’angle Sud-Ouest, là où la famille LOUSSERT a implanté des cuves à eau pour l’alimentation des bâtiments.

Enfin, au sujet de la parcelle C564, après échange de points de vue, les élus conviennent de céder à M. Frédéric LOUSSERT la bande demandée, tout en précisant que la règlementation actuelle du P.L.U. ne permet pas de construction ni d’extension de bâtiment agricole (classement N).

Après avoir délibéré, le conseil municipal:

 ACCEPTE le principe de vente de terrain privé de la commune au profit de M. Frédéric LOUSSERT, de:

o une partie de la parcelle en nature de pâture, cadastrée sous le n°176 de la section C, pour une contenance approximative de 84ௗm², au prix de 0,30ௗ€ le m²;

o une partie de la parcelle en nature de pâture, cadastrée sous le n°564 de la section C, pour une contenance d’environ 13ௗ200ௗm², à décomposer de la façon suivante:

 une prairie de fauche d’environ 2ௗ300 m² au prix de 0,80ௗ€ௗle m²;

 une partie plus accidentée d’environ 10ௗ900 m² au prix de 0,30 € le m²;

 soit un prix moyen de ((2ௗ300 x 0,80) + (10ௗ900 x 0,30)) / 13ௗ200 = 0,39 € le m², qui sera appliqué à la superficie définie par le document d’arpentage à venir;

 CHARGE Monsieur le Maire, si ces conditions sont acceptées par le preneur, de contacter un cabinet de géomètre- expert pour l’établissement des documents d’arpentage nécessaires à la concrétisation de la transaction;

 DIT que les superficies définitives seront mentionnées dans les documents d’arpentage à venir;

 DIT que tous les frais afférents à ces aliénations seront supportés par l’acquéreur;

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les différents documents relatifs à la transaction, notamment l’acte de vente qui sera établi par Me Jean-Marie BOYER, Notaire à PIERREFORT.

5 - ATLAS CANTAL – CONVENTION D’UTILISATION

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme CyberCantal, le Conseil Départemental du Cantal a souhaité mettre à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes du département, un Système d’Information Géographique (SIG) performant, exploitable par internet. Il s’agit d’un outil de consultation, de gestion et d’exploitation de données géographiques. Ces bases de données sont mises à la disposition des collectivités gratuitement afin qu'elles puissent disposer d'un outil pour mieux connaître leur territoire, son évolution et les aider à la décision.

Dans ce contexte, une convention définissant les modalités de mise à disposition doit être conclue avec chaque bénéficiaire. Un projet d’actualisation de la convention est soumis à l’assemblée, sur lequel Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à s’exprimer.

Après délibération, le conseil municipal:

× ACCEPTE de participer au projet «SIG atlas.cantal.fr»;× AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un Système d’Information Géographique (SIG) exploitable par un navigateur Internet avec le Conseil Départemental du Cantal.

6 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES – DÉSIGNATION DU DPO MUTUALISÉ

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [RPDG] du 27 avril 2016,

Vu la délibération n°12AG07-01 du 13 juillet 2012 portant approbation des statuts de Cantal Ingénierie et Territoires,

Vu les délibérations N°19CA09-02 et N°19CA12-01 des Conseils d’Administration des 25 septembre et 11 décembre 2019 relatives à la création par Cantal Ingénierie & Territoires d’une nouvelle prestation de service «Mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données [RGPD] » et fixant le barème de cotisation afférent,

Considérant l’intérêt de la collectivité pour une telle démarche,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

× DÉCIDE de souscrire à la prestation de service optionnelle de Cantal Ingénierie & Territoires intitulée «Mise en con- formité du Règlement Général de Protection des Données [RGPD] » incluant notamment: o la mise à disposition d’un délégué à la protection des données mutualisé (DPO) mutualisé, o la mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD par:

 l’inventaire des traitements de la collectivité,

 l’identification des données personnelles traitées,

 la réalisation d’Études d’Impact sur la Vie Privée,

 la proposition d’un plan d’action,

 la rédaction des registres de traitements,

o la sensibilisation des élus et des agents,

o l’accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière;

× DÉSIGNE Cantal Ingénierie & Territoires, en tant que personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données mutualisé pour la collectivité;

× PRÉCISE que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de Cantal Ingénierie & Territoires;

× APPROUVE le barème de la cotisation forfaitaire annuelle correspondante;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage fixant les engagements de cha- cune des parties dans la réalisation des travaux liés au RGPD et ce durant la période d’engagement d’une durée de 3 ans fermes.

7 - ACQUISITION DE TERRAIN – MME MICHÈLE GIANSILY NÉE BOULET (Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de Mme Michèle GIANSILY née BOULET, concernant sa propriété sise au 30 rue de Fontfrède à Pierrefort, et cadastrée sous les numéros 113 et 114 de la section AB.

Il expose les faits: les parents de Mme Michèle GIANSILY ont acquis dans les années 1970 les parcelles AB113 et AB114 en vue de l’édification de leur maison d’habitation. Après la construction de celle-ci, la municipalité de l’époque avait autorisé les époux BOULET à inclure la pointe du domaine public située dans le virage de la rue de Fontfrède dans l’enclos de leur propriété; en contrepartie, la municipalité se chargerait de l’entretien du talus situé dans un triangle Nord de la parcelle AB113. Ainsi la clôture de l’enclos de Mme Michèle GIANSILY inclut la pointe du domaine public et exclut le triangle Nord de la propriété. Cet accord verbal n’ayant pas été suivi d’une régularisation foncière, la situation a perduré jusqu’à ce jour.

Afin de ne pas créer de conflits avec les générations suivantes, Mme Michèle GIANSILY souhaite régulariser cette situation.

Monsieur le Maire précise également que la pointe du domaine public englobée dans la propriété de Mme Michèle GIANSILY est un morceau de terrain non affecté à la circulation et qui peut être soustrait du domaine public sans porter atteinte auxfonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les membres du conseil municipal,

Considérant que ce bout de terrain est intégré dans la propriété BOULET depuis près de 50 ans,

Considérant qu’il est entretenu sans discontinuité depuis cette date par les époux BOULET puis leur fille Mme Michèle GIANSILY,

× DÉCIDE de déclasser du domaine public communal le terrain situé au droit de l’habitation de Mme Michèle GIAN- SILY, étant bien entendu que cette procédure fera l’objet de l’établissement d’un document d’arpentage;

× DÉCIDE de procéder à un échange de terrain sans versement de soulte avec Mme Michèle GIANSILY née BOULET, de la façon suivante:

 cession de la pointe du domaine public incluse dans sa propriété au sud-est de la parcelle cadastrée AB114, d’une superficie approximative de 100 m²;

 acquisition du triangle Nord de la parcelle cadastrée AB113, pour une surface de l’ordre de 210 m²;

× DIT que les superficies définitives échangées seront mentionnées dans le document d’arpentage à venir;

× DIT que tous les frais seront supportés par Mme Michèle GIANSILY (frais de bornage, acte notarié);

× CHARGE Monsieur le Maire, si ces conditions sont acceptées par Mme Michèle GIANSILY, de contacter un cabinet de géomètre-expert pour l’établissement du document d’arpentage nécessaire à la concrétisation de la transaction;

× DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les différents documents relatifs à cette transaction, et no- tamment l’acte de vente qui sera établi par Me Jean-Marie BOYER, Notaire à PIERREFORT.

8 - DEMANDE DE SUBVENTION – D.E.T.R. 2022 – RÉHABILITATION DES RÉSERVOIRS D’EAU POTABLE DU CAMPING ET

DE SAINT-GERVAIS

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 24/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une mission de recherche des fuites sur le réseau d’eau potable a été réalisée fin 2018, et a notamment mis en évidence des pertes d’eau au niveau des réservoirs du Camping et de Saint- Gervais, respectivement de l’ordre de 11 et 26ௗm³/jour. Une inspection visuelle minutieuse des réservoirs a été opérée par le bureau d’études Cantal Ingénierie et Territoires (C.I.T.), afin de programmer la réhabilitation de ces deux réservoirs. Le programme des travaux fait ressortir une dépense totale estimative de 161ௗ445,39ௗ€ௗH.T. soit 193ௗ734,47ௗ€ௗT.T.C. en incluant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de C.I.T. Monsieur le Maire précise que cette opération ne fait pas partie des axes d’intervention de l’Agence de l’eau Adour Garonne; il propose donc de demander une aide de l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) afin de contribuer à son financement. Il précise que, s’agissant d’un projet qui vise à améliorer la gestion de l’eau en réduisant les prélèvements au milieu naturel, il peut prétendre à une majoration de 10% de son financement par l’État.

Il invite les membres de l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

 ACCEPTE le projet de réhabilitation des réservoirs d’eau potable du Camping et de Saint-Gervais proposé;

 ADOPTE le plan de financement suivant:

o subvention D.E.T.R. (50%) 80ௗ722,00 €

o autofinancement (50%) 80ௗ723,39 €

Total H.T. 161ௗ445,39 €

préfinancement T.V.A. 32ௗ289,08 €

Total T.T.C. 193ௗ734,47 €

 SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Cantal une subvention au titre de la D.E.T.R. 2022 pour mener à bien cette opé- ration;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement de cette opération.8.1 - DEMANDE DE SUBVENTION – D.E.T.R. 2022 – CRÉATION DE LA VOIE D’ACCÈS À LA FUTURE MAISON DE SANTÉ

PLURIDISCIPLINAIRE

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 19/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 9 juin 2021, le conseil municipal a délibéré favorablement à la cession de la parcelle cadastrée Aௗ608 à Saint-Flour Communauté pour l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire. La commune doit néanmoins procéder à l’aménagement de la voie d’accès à cette parcelle, dont les travaux ont été estimés à 76ௗ000,00 € H.T. Il expose la proposition de maîtrise d’œuvre présentée par le cabinet d’architecture ALLÈGRE-ESCHALIER, en co-traitance avec la SARL LDI Infra, pour un montant d’honoraires de 8ௗ740,00 € H.T. Il précise que ce cabinet d’architecture est le maître d’œuvre choisi par Saint-Flour Communauté pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire et que, dans un souci d’organisation des travaux, il serait souhaitable qu’un seul et même maître d’œuvre soit en charge de l’ensemble du projet.

Il propose ensuite aux membres de l’assemblée de solliciter un financement pour cet aménagement au titre de la D.E.T.R. 2022, en priorité n°2.

Il invite les membres de l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

 ACCEPTE le projet d’aménagement d’une voie d’accès à la maison de santé pluridisciplinaire;

 VALIDE le contrat de maîtrise d’œuvre proposé par la SCP d’architecture ALLÈGRE-ESCHALIER et la SARL LDI Infra, pour un montant de 8ௗ740,00 € H.T. soit 10ௗ488,00 € T.T.C., sachant que le montant des travaux est estimé à 76ௗ000,00ௗ€ௗH.T.;

 ADOPTE le plan de financement suivant:

o subvention D.E.T.R. (40%) 33.896,00 €

o autofinancement (60%) 50.844,00 €

Total H.T. 84.740,00 €

préfinancement T.V.A. 16.948,00 €

Total T.T.C. 101.688,00 €

 SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Cantal une subvention au titre de la D.E.T.R. 2022 pour mener à bien cette opération;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement de cette opération.

9 - PROGRAMME DE TRAVAUX SYLVICOLES SUBVENTIONNABLES EN FORÊT COMMUNALE DE PIERREFORT

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la programmation des travaux sylvicoles proposée par l’Office National des Forêts (O.N.F.) et de la possibilité de subvention de ces travaux par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Forêt Parcelles Surface (ha) Travaux Subvention possible

Communale 5 4 Nettoiement de plantations Oui, Région

Il invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur ces travaux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal:

× ACCEPTE les travaux proposés par l’O.N.F.;

× DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces travaux, obtenir la meilleure proposition financière et solliciter les subventions;

× INSCRIT les sommes nécessaires au financement de ces travaux au budget.

10 - MODIFICATION ÉTAT D’ASSIETTE EN FORÊT COMMUNALE DE PIERREFORT

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la modification de l’état d’assiette des travaux prévus en forêt communale de Pierrefort par l’Office National des Forêts (O.N.F.) pour l’année 2022. En effet, des coupes d’améliorations étaient prévues sur les parcelles 10_U, 2_A, 4_U et 9_U; des interventions par anticipation ayant été réalisées en 2021 sur ces parcelles, pourexploiter les chablis et les arbres dépérissants, le report des coupes en 2026, au lieu de 2022, est proposé.

Il invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur cette modification proposée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal:

× ACCEPTE la modification de l’état d’assiette pour la campagne 2022 proposée par l’O.N.F.;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir pour entériner cette modification.

11 - GESTION GÎTE DE GROUPE

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle que Madame Véronique GRABIA, en poste depuis janvier 2004, a suspendu son activité au gîte de groupe depuis le 1er mars 2016 et a sollicité une nouvelle mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, à compter du 1er mars 2021, et ce pour une durée de 1 an. Il indique que Madame Sabrina DECAMPS assurait la gestion du gîte jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle le contrat a été rompu. Une offre d’emploi a été publiée, incluant des missions secondaires: remplacement de l’agent d’accueil de l’agence postale communale pendant ses absences et congés, remplacement des agents intervenant à la cantine et à l’école en cas d’indisponibilité des titulaires.

Après publication de l’offre d’emploi, une seule candidature a retenu l’attention des élus. Monsieur le Maire propose d’établir un contrat à cette personne.

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

× RETIENT Madame Jocelyne VERNIER comme future gestionnaire du gîte de groupe communal de la Grange Salat;

× DIT que le contrat à durée déterminée sera établi pour une période de trois mois, à compter du 1er décembre 2021, avec expiration au 28 février 2022, renouvelable le temps de l’indisponibilité du titulaire, avec une durée de travail hebdomadaire de 19h30;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

12 - LOCATION DE L’APPARTEMENT N°3 DE L’ÉCOLE PRIMAIRE

(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur Jean-Marie VIDALENC est sorti de la salle au moment des débats et de la délibération.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Chloé HARISTOY a déposé son préavis de fin de location du logement n°3 de l’école qu’elle occupe, sis au 7 bis rue de Salzet, pour le 31 décembre 2021. Il indique qu’il a reçu la candidature de Monsieur Jordan VIDALENC pour le louer.

Par ailleurs, il indique que le programme d’aménagement de ce logement a fait l’objet de la signature d’une convention entre la commune de Pierrefort et l’État; convention publiée au bureau des hypothèques et ouvre pendant sa durée, le droit à l’aide personnalisée au logement, dans les conditions définies par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

× DÉCIDE de louer à compter du 1er janvier 2022 à Monsieur Jordan VIDALENC, le logement sis au 7 bis rue de Salzet à Pierrefort dont les caractéristiques sont les suivantes: type T1 - surface habitable 29,64 m2 au prix de 170€ mensuel;

× DIT que le loyer sera augmenté chaque année au 1er juillet sur la base de l’indice de référence des loyers (indice de base 1er trimestre 2021 soit 130,69);

× DIT que le locataire devra verser en sus une participation aux frais de chauffage, la répartition ayant été faite à partir d’une étude réalisée par le Cabinet d’Ingénierie BREHAULT et validée en conseil municipal le 21/11/2007;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location de ce local d’habitation conventionné.13 - DÉSIGNATION DE L’ÉLECTEUR AU COLLÈGE CHARGÉ D’ÉLIRE LES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ DU SYNDICAT MIXTE DU

PARC NATUREL RÉGIONAL DES VOLCANS D’AUVERGNE

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un membre du conseil municipal et un suppléant pour être électeur au collège chargé d’élire les délégués au Comité du Syndicat Mixte du parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne. La déléguée titulaire élue lors de la séance du 11 juin 2020 ayant démissionné du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 désigne Roger RIEUTORT comme délégué titulaire au collège chargé d’élire les délégués au Comité du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne;

 maintient Élodie SALSON comme déléguée suppléante.

14 - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DES ÉNERGIES

(Pour: 13 – Contre: 0 – Abstention: 1 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les pouvoirs des délégués du conseil municipal au Comité du Syndicat des Énergies pour le secteur d’énergie dont relève la commune de Pierrefort sont expirés et qu’il y a lieu de procéder à l’élection de nouveaux délégués. Il rappelle qu’aux termes des statuts du Syndicat, cette délégation comprend 2 délégués titulaires, désignés lors de la séance du 5 août 2020. L’un des délégués ayant démissionné du conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau délégué.

Le conseil procède, au scrutin secret, à l’élection de ses délégués. Les résultats du dépouillement sont les suivants :

* délégué titulaire : Roger RIEUTORT 13 voix

En conséquence, Roger RIEUTORT a été élu pour faire partie du Comité du Syndicat des Énergies pour le secteur d’énergie dont relève la commune comme délégué titulaire, en remplacement de Julie HERVÉ.

15 - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT A.GE.D.I.

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 12/11/2021)

M. le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat Mixte A.GE.D.I., de désigner le délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat, conformément à l’article 7 des statuts dudit Syndicat. La commune de Pierrefort, relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres. La déléguée désignée ayant démissionné du conseil municipal, il y a lieu de désigner un nouveau délégué.

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

× DÉSIGNE Roger RIEUTORT, conseiller municipal, résidant au 16 rue du Puy Chamonet - 15230 PIERREFORT, comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts;

× AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaître au Syndicat la présente dé- cision.

16 - TRAVAUX PISCINE

(Pour: 14 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 16/11/2021)

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs piscinistes ont été consultés pour effectuer les travaux nécessaires à la remise en route de la piscine municipale. Deux sociétés ont répondu, et apporté les informations complémentaires sollicitées. La commission d’appel d’offres, réunie le 9 novembre 2021, a retenu l’entreprise moins-disante, à savoir Piscines de France, pour un montant de 31851,00 € H.T. soit 38221,20 € T.T.C.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance des propositions reçues et à délibérer.Au vu de l’avis émis par la commission travaux et après délibération, le conseil municipal:

× RETIENT l’offre de l’entreprise Piscines de France, pour un montant de 31221,20€ H.T. soit 38221,20 € T.T.C.;

× DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022;

× DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.