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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierrefort.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
_ CPE
RÉPHALIQUE
FRANÇAISE
-
PSRARTEMENT
DU
CANTAL
SÉANCE
DU
10
DÉCEMBRE
2024
da
ben
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
14
15
13
2
.
Pour
: 14
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
16
DEL,
2074
1 5
DEL,
2028
DÉLIB-2024-083
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire : René PÉLISSIER,
Gilbert GLANDIÈRES,
Jocelyne ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Domaine
&
patrimoine
-
Désaffectation
et
aliénation
d'un
tronçon
du
chemin
rural
de
Pierrefort
a
Clavières.
Monsieur
Jérôme
VIDALENC
est
sorti
de
la
salle
au
moment
des
débats
et
de
la
délibération.
RAPPELANT
que
par
délibération
n°D2023-084_V2
en
date
du
18
octobre
2023,
le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
De
Pierrefort
à Clavières,
sise
Les
Vottes
à PIERREFORT,
séparant
les parcelles
cadastrées
n°
345
et
346
section
B, en vue
de sa cession
à Monsieur
Jérôme
VIDALENC
:
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
29
avril
2024
au
15
mai
2024
inclus
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
remarque
n'a
été
émise
pendant
et
après
l'enquête
:
VU
les conclusions
et avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
rendus
le 15 juin
2024
;
INDIQUANT
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sous
condition
du
respect
et
de
la mise
en
place
de
deux
réserves
dans
l'acte
notarié :
”
La
création
d'une
servitude
de
passage
sur
la portion
de
chemin
rural
ayant
fait
l'objet
de
l'enquête
:
“La
mise
en
place
de
deux
délimitations
cadastrales
par
un géomètre
à chaque
extrémité
du
tronçon
afin
que
ne soient
pas
interrompus
les chemins
De
Faverolles
au Colombier
et
De
Chabridet
à la route
de
Montusclat.
CONSIDERANT
qu'après
échanges,
les
observations
formulées
ne
sont
pas
fondées
dans
la
mesure
où
d'autres
accès
en dehors
de
ce tronçon
existent
: qu'il y a ainsi
lieu de
passer
outre
aux
conclusions
du
commissaire-enquêteur
concernant
la création
d'une
servitude
de
passage
;
CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
plus
de
deux
mois
après
l'ouverture
de
l'enquête
aucune
des
personnes
pouvant
être
intéressée
n'a
manifesté
sa
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l'entretien
dudit
chemin.
CONSIDÉRANT
dès
lors
que
la procédure
a été
strictement
respectée
: CFD
4e
prix
de
vente
dudit
cheminà
3.00
€
le m?
x
DIT
que
les
frais
engendrés
par
cette
vente
sarant
à
la charge
du
preneur
:
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la poursuite
de
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
ar
cntrnee BÉRORER
PLERDE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
E
ns
DU
10 DÉCEMBRE
2024
mel
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
14
15
13
2
|
Pour:
7 - Contre
: 6 - Abstention
: 1
Date
de
convocation
I
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
10
DEL,
4/8
16
DEC,
2074
DÉLIB-2024-084
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints;
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Domaine
&
patrimoine
-
Examen
de
la
proposition
d'acquisition
de
la
voie
privée
cadastrée
n°117
section
AC
et
définition
des
conditions.
Monsieur
Pierre
POIGNET
est
sorti
de
la
salle
au
moment
des
débats
et
de
la
délibération.
VU
le courrier
conjoint
de
l'indivision
BOS
et
de
l'indivision
BLANC
en
date
du
28
octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT
le souhait
des
indivisions
BOS
et
BLANC
de
céder
à
la
commune
la voie
privée
cadastrée
AC
117,
d'une
contenance
de
3.53
ares,
dont
elles
sont
propriétaires
;
INDIQUANT
que
cette
voie
privée
dessert
les
terrains
des
indivisions
BLANC,
BOS
et
CHABRILLAC.
VU
le rapport
de
la commission
Cadre
de
vie ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
SE
PRONONCE
en
faveur
de
l'acquisition
de
la voie
privée
cadastrée
n°117
section
AC,
d'une
contenance
de
3.53
ares
;
x
DIT
que
l'acquisition
devra
se
faire
à titre
gracieux
et
que
tous
les
frais
engendrés
seront
à la charge
des
cédants
;
x
Dans
le cas
de
l'acceptation
par
les
cédants
des
conditions
définies
précédemment,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expéditio
Philippe RÉPUAIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAI
:DÜ REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
ct
NSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
CE DU
10 DÉCEMBRE
2024
NX
—"“<
Membres. afférents au conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
13
2
.
Pour
: 15
- Contre
: 0
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
16
DEL,
2024
1
5
DEL.
2074
DÉLIB-2024-085
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Service
de
transport
urbain
-
Demande
de
renouvellement
de
la
convention
relative
à
la
délégation
de
compétence
d'un
service
de
transport
public
sur
la
commune
de
PIERREFORT
(Conseil
Régional
Auvergne
Rhône
- Alpes).
VU
la
délibération
n°20190910_11
en
date
du
10
septembre
2019
relative
à
la
création
d'un
service
de
transport
public
sur
la commune
de
PIERREFORT
en
lien
avec
le Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
;
VU
la délibération
n°2023-009
en
date
du
13
mars
2023
relative
à la prorogation
de
la convention
susvisée
;
RAPPELANT
que
le système
de
transport
public
mis
en
place
par
la commune
de
PIERREFORT
a pour
vocation
de
permettre
à la population
des
zones
desservies
de
bénéficier
d'un
service
de
transport
public
minimum
et
d'accéder
ainsi
aux
services
et
commerces
locaux,
et
éventuellement
aux
autres
réseaux
de
transports
collectifs
existants
localement. RAPPELANT
également
que
ce
service
est
proposé
tous
les
mercredis
matin,
jour
du
marché
hebdomadaire
de
commerces
ambulants
;
INDIQUANT
que
ce service
de
transport
« a trouvé
son
public
» puisque
qu'il
compte
près
d'une
quinzaine
d'usagers
chaque
mercredi.
CONSIDÉRANT
que
pour
mettre
en
place
ce
service,
la
commune
de
PIERREFORT
avait
signé
une
convention
relative
à
la
délégation
de
compétence
d'un
service
de
transport
public
sur
la
commune
avec
le Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
compétent
en
matière
de transport
urbain,
valable
pour
une
durée
de
3 ans
soit
du
1°" janvier
2020
au
31
décembre
2022
;
RAPPELANT
l'avenant
arrivant
à terme
le 31
décembre
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
transport
urbain
restent
nermgées de
depuis
2020:
PROPOSANT
dès
lors,
la signature
d'une
convention
équivalenteà
la convention
initiale
démarrantt fétroactivement
f f'£
VE
ke
#
au
1°
janvier
2024
pour
une
durée
de
3 ans: ÉD
à
:
;
LL
ES
Z
x
DONNE
à
Monsieur
le
Maire
tous
pouvoirs
pour
signer
les
différents
documents
relatifs
à la
régie
transport
et
notamment
la
signature
d'une
nouvelle
convention
avec
le
Président
du
Conseil
régional
Auvergne
Rhône-
Alpes.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme, PLUS et Fo,
N À
La Région >
Auvergne-Rhône-Alpes PERREFORT
« .
sf
L & € ©
Ÿ PIERRE,
1
CONVENTION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR
L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC INTRA-MUROS
SUR LA COMMUNE DE PIERREFORT
ENTRE
La REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, sise 1 Esplanade François Mitterrand, CS 20033,
69269 Lyon, Cedex 2, représentée par Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, son Président, en
vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Région » d’une part,
ET
La COMMUNE DE PIERREFORT sise 1 bis, rue du Plomb du Cantal – 15230 Pierrefort,
représentée par Monsieur Philippe MATHIEU, Maire de Pierrefort, en vertu de la délibération
du Conseil municipal N°D2024-085 du 10 décembre 2024,
Ci-après dénommé « l’organisateur délégué » d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION.
La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe, dans son article
L. 3111-1 stipule que « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non
urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la Région, à l’exclusion des services de
transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ».
En application de cette loi, la Région est compétente sur le transport interurbain depuis le 1er
janvier 2017. Dans ce cadre, et conformément aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code 2
général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 3111-9 du code des transports, elle reprend
en gestion directe les conventions de délégation aux communes, établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre pour le transport interurbain.
Ces conventions sont automatiquement transférées à la Région par la loi NOTRe, au même titre
que l’ensemble des autres contrats (marchés, DSP, conventions…).
La délibération des 15 et 16 décembre 2016 du Conseil Régional relative au transfert de
compétences en matière de transport consécutifs à la Loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République couvre également la délégation de la compétence transport aux
Autorités Organisatrices de second rang.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’organisateur
délégué est autorisé à organiser un service de transport de personnes intra-muros destiné à
assurer la desserte du centre-ville et des principales zones de vie du bourg (commerces,
services …) situés sur le territoire de la Commune de PIERREFORT.
ARTICLE 2° : NATURE DES SERVICES PROPOSÉS.
Le système de transport public demandé par la commune de PIERREFORT a pour vocation de
permettre à la population des zones desservies de bénéficier d’un service de transport public
minimum, et d’accéder aux services et commerces locaux, ainsi qu’éventuellement aux autres
réseaux de transports collectifs existants localement. Ces services peuvent être ouverts à
toutes catégories de voyageurs.
Les services proposés doivent être complémentaires et non concurrents de systèmes de
transport préexistants. Le système est conçu de façon à maximiser le service rendu par
rapport aux dépenses. Les services ne feront l’objet d’aucun fond de concours de la part de la
Région.
ARTICLE 3° : ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR DÉLÉGUÉ.
L’organisateur délégué aura pour tâche :
▪ de définir la nature et les caractéristiques détaillées des services à mettre en place,
▪ d’organiser la mise en place du service,
▪ assurer le contrôle de la bonne exécution du service et de la gestion du système,
▪ assurer l’information des usagers et la promotion du système,
▪ veiller au respect total des règles de sécurité en matière de transport.
ARTICLE 4° : CHOIX DE L’EXPLOITANT.
Pour l’exploitation de ces services, l’organisateur délégué pourra avoir recours soit à une régie
communale, soit faire appel aux prestations d’un transporteur professionnel privé. 3
Dans ce cas l’organisateur délégué s’engage à respecter la législation en vigueur, et notamment
le principe de mise en concurrence pour la dévolution desdits services.
La durée des contrats signés à cet effet sera subordonnée à la durée de la présente
convention.
ARTICLE 5° : MODALITÉS DE FINANCEMENT.
L’organisateur délégué fixe le montant de la participation aux frais de transport demandée aux
usagers.
Le coût de fonctionnement du système se compose :
▪ des frais de transport,
▪ des frais de promotion et d’information,
▪ des frais de gestion.
Les frais occasionnés par ce service seront pris en charge par la commune en fonction des
modalités définies par celle-ci.
Une partie des ressources provient, si le service est payant, des recettes prélevées
directement auprès des usagers. Le déficit (dépenses moins recettes usagers) est pris en
charge par l’organisateur délégué.
La Région ne versera aucune subvention pour l’exploitation de ce service.
ARTICLE 6° : PROMOTION.
L’organisateur devra assurer la promotion et l’information sur le système local.
ARTICLE 7° : SUIVI - LANCEMENT – CONTRÔLE.
La Région apportera un soutien technique pour aider l’organisateur en cas de problème sur
simple demande de celui-ci.
ARTICLE 8° : DURÉE DE LA CONVENTION.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026 et prend effet rétroactivement
à compter du 1er janvier 2024. Au-delà de cette période, une nouvelle convention pourra être
étudiée, sur demande de l’organisateur.
ARTICLE 9° : RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties qui en 4
fait la demande. Celle-ci doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au plus
tard 60 jours avant la résiliation effective.
ARTICLE 10° : RÈGLEMENT DES LITIGES.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à LYON en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Le Maire de Pierrefort
Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Fabrice PANNEKOUCKE Philippe MATHIEU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
XTRAIT:DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
4/6Ù CONSEIL
MUNICIPAL
DE PIERREFORT
ÉANCE
DU
10 DÉCEMBRE
2024
ni
ren
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
NS
GE
IE
15
15
13
2
|
Pour
: 15
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
1 6
DEC,
2074
1 5
DEL,
2074
DÉLIB-2024-086
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Présentation
et
soutien
au
projet
de
jardins
partagés.
CONSIDÉRANT
le projet
de
création
d'un
jardin
social
et
intergénérationnel
ouvert
à toute
la population
:
CONSIDÉRANT
le pilotage
de
ce
projet
par
l'association
LANDESTINI
qui
œuvre
pour
une
alimentation
saine
et
locale,
une
agriculture
durable
et
la préservation
de
la biodiversité
;
CONSIDÉRANT
le projet
de
mise
à disposition
par
la commune
des
parcelles
cadastrées
n°
609
et
612
section
AD
située
près
de
l'Etablissement
d'Accueil
Médicalisé,
de
l'EHPAD
et
du
collège
afin
d'avoir
une
accessibilité
facile
et
de
proximité
pour
nos
dînés
et
les
personnes
à mobilité
réduite
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
de
conforter
le projet
de
jardins
partagés
en
confirmant
la mise
à disposition
gracieuse
des
par-
celles
cadastrées
n°
609
et
612
section
AD.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits. APÉEMAIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
ME
ip à
SÉance
DU
10
DÉCEMBRE
2024
Hembrés
=
eu
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
|
1
5
13
2
Pour
: 15
- Contre
‘0
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
T6
DEL, 207%
1 5
DEC,
2074
DÉLIB-2024-087
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Institution
de
la
redevance
Consommation
d'eau,
de
la
redevance
de
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
pour
l'année
2025.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4;
VU
l'article
L213-10-9
du
1°' janvier
2016
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-
2a-7,et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
ler janvier
2025 ;
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
WU
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025,
VU
la
délibération
n°2024-DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour-
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
CONSIDÉRANT
qu'à
compter
du
1°
janvier
2025,
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
par
:
"
une
redevance
«
consommation
d'eau
potable
»
dont :
>
le tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
;
>
le redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
:
>
l'assiette
est
le volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la nue
de
conso
mation).
Toutefois,
les consommations
d'eau
potable
destinée
aux activités
d' éleva
Vage
:
si elles
font
"biere d'un
romprags
spéctiique,
public
de distribution
d'eau
et
les sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l' eautéekoit
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique. à
\F
;
:
'
:
;
de
\deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'as-
Us
Ssement
collectif
» d'autre
part.
ET
|int-la
redevance
pour
«
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» :
">
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
pu-
blics
de
coopération)
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
:
>
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
:
>
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
:il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
>
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
:
>
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
;
>
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau
:
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0.32€/m°
pour
l'année
2025.
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0.35€/m
pour
l'année
2025.
CONSIDÉRANT
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
CONSIDERANT
que
toute
personne
dont
les
activités
entraînent
un
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
assujettie
à
une
redevance
«
prélèvement
et
protection
de
la
ressource
en
eau
»
reversée
à
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne. CONSIDÉRANT
que
cette
redevance
est
calculée
en
appliquant
au
volume
d'eau
prélevé
des
taux
qui
tiennent
compte
de
l'usage
de
l'eau.
Elle
est
donc
un
instrument
économique
de
la
gestion
quantitative
de
l'eau
visant
à
atteindre
une
meilleure
adéquation
de
la
demande
au
volumes
disponibles
ainsi
qu'à
inciter
à économiser
l'eau,
réduire
les
gaspillages
et
prévenir
les
conflits
d'usage.
CONSIDÉRANT
que
la
répercussion
sur
la
facture
de
l'eau
des
abonnés
du
montant
de
la
redevance
est
obligatoire
dans
son
principe
mais
pas
dans
ses
modalités,
qui
ne
sont
définies
par
aucun
texte.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
donc
à
la
collectivité
d'en
définir
les
modalités
d'application.
CONSIDÉRANT
le
tarif
fixé
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
potable
à 0.12€/m°
pour
l'année
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
*
CONFIRME
l'instauration
au
1° janvier
2025
de
la redevance
de
consommation
en
eau
potable
au
tarif
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
de
0.32€/m3:
*__
CONFIRME
l'instauration
au
1° janvier
2025
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
au
tarif
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
de
0.35€/mÿ
avec
un
coefficient
de
modulation
de
O2;
*
INSTAURE
au
1°
janvier
2025
la redevance
prélèvement
et
protection
de
la
ressQurce
neau au
tarif
de
0.12€/mÿ.
æ
\#
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
IR
D
/
Philippe
MATHIEU
Maire.
LT "RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
EXTRAIT
D
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
SÉANCE
DU
10
DÉCEMBRE
2024
ES
à SÉTRRS
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
5
É
F
Pour
: 15
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la délibération
05/12/2024
1
Ô
DEL,
eÙ2E
Î
ñ
PET
20784
DÉLIB-2024-088
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire
; René
PÉLISSIER,
Gilbert GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints;
Lucette
BEÉRANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a
donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Institution
de
la
redevance
Performance
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°" janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024-DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour-
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
CONSIDÉRANT
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par :
"une
redevance
«
consommation
d'eau
potable
», facturée
à
l'abonné
à
l'eau
potable
et
recouvrée
par
la per-
sonne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau.
=
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
« systèmes
d'as-
sainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» : ae
N
>
Elle est
facturée
par
l'agence
de
l'eau aux
collectivités
compétentes
pour/fraitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevable
u
‘établissements
publics
de
coopération
compétents);
|
>
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
; tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
co]lectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
S
Station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
IS
(C2
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
:il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modu-
lation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
>
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année.
>
L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit.
>
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assai-
nissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a
fixé
à
0.35€/m°
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2025.
CONSIDÉRANT
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
*
CONFIRME
l'instauration
au
1%
janvier
2025
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainis-
sement
collectif
au
tarif
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
de
0.35€/m3
avec
un
coefficient
de
mo-
dulation
de
0.3.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire.
# BÉRLRIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
/<. PIE
EX
AIT DU | REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Ê pu
conees
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
|
in
|
QE
a
ÉANCE
DU
10
DÉCEMBRE
2024
k
SH
E
Membres sé
où
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
13
2
|
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
1 6
DEL,
204
16
DEC,
2074
DÉLIB-2024-089
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient_
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints ;: Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Convention
précisant
les
conditions
d'installation
et
de
suivi
des
équipements
de
mesures
de
débits
au
niveau
du
site
de
production
d'eau
potable
des
réservoirs
du
Fayet
et
du
Camping
entre
le
Conseil
départe-
mental
du
Cantal
et
la
commune
de
PIERREFORT.
INFORMANT
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
du
projet
de
développement
et
d'automatisation
du
réseau
départemental
de
suivi
des
eaux
souterraines,
le
Département
a
sélectionné
des
ressources
sur
l'ensemble
du
territoire
cantalien,
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
géologiques
et
géographiques,
pour
installer
des
équipements
de
mesure
de
débits
en
continu.
CONSIDÉRANT
qu'à
la suite
des
investigations
de
terrain
du
bureau
d'études
IMAGEAU
(mandaté
par
le Conseil
départemental),
une
trentaine
de
ressources
en
eau
potable
(captages,
forages)
ont
été
retenues
pour
être
équipées
: pour
mémoire,
ces
ouvrages
appartiennent
aux
Collectivités
compétentes
en
matière
d'Eau
Potable.
CONSIDÉRANT
que
c'est
le cas
notamment
des
réservoirs
du
Fayet
et
du
Camping
se
situant
sur
la commune
de
PIERREFORT. CONSIDÉRANT
que
l'installation
du
matériel
de
mesure
de
débits
et
de
télésurveillance
nécessitera
quelques
travaux
connexes
sur
les
ouvrages
de
captages
sélectionnés.
CONSIDÉRANT
que
c'est
le Conseil
départemental
qui
assumera
les frais
inhérents
à la pose
et au
fonctionnement
de
ces
installations.
Aussi,
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
et
pour
préciser
les
engagements
de
chacune
des
parties,
il convient
de
signer
une
convention.
VU
le projet
de
convention
;
CONSIDÉRANT
que
cet
accord
s'articule
autour
de
deux
points
principaux
:
"
Autorisation
du
Département
à procéder
à
l'installation
des
équipements
de
mesures
de
débit
et
de
télé-
surveillance, ainsi
que
la réalisation
de travaux
connexes qui s'avéreraient
nécæAaIRes
sur
certains ouvrages
"
Autorisation
pour
un
accès permanent
aux
ouvrages
équipés
de
matériel
de
mesure
ét a
aux
équipes
du
Département
(MAGE)
ou
à un
prestataire
dûment
mandaté
par
le
ts Dé Frs estion
de
l'Eau
- Service
du
Conseil
départemental)
de
fiabiliser
le
réseau
de
suivi
départemental,
de
poursuivre
l'édition
des
bulletins
de
suivi
des
ressources
en
eau
et
de
diffuser
l'information
traitée
aux
collectivités
et
partenaires
du
Département.
À
moyen
terme,
ce
réseau
de
suivi
étendu
et
« automatisé
» deviendra
un
outil
précieux
dans
la
prévention
de
situations
de
crises
(sécheresses),
pour
mieux
accompagner
les
collectivités
cantaliennes
dans
l'anticipation
et
la
gestion
de
ces
périodes
critiques.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
APPROUVE
le
projet
de
convention
pour
l'installation
et
le
suivi
du
dispositif
de
mesure
de
débits
et
de
télésurveillance
avec
le
Conseil
départemental
du
Cantal
:
*
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. 1
Convention entre le Département du Cantal
et la Collectivité ………….
Entre
Le Département du Cantal, sis Hôtel du Département 28 avenue Gambetta 15000 AURILLAC,
représenté par le Président du Conseil départemental M. Bruno FAURE ou son représentant ………………., dûment
habilité à signer en application de la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du
……………………………,
désigné ci-après « le Département »,
Et
La collectivité ……………………………., sis ………………………………………………
représenté(e) par ………………….………… dûment habilité(e) à signer en vertu de la délibération du Conseil municipal
/ syndical en date du ..…………………………….……,
désignée ci-après « la Collectivité »,
Dans le cadre du projet de développement et d’automatisation du réseau départemental de suivi des eaux
souterraines, le Département a sélectionné des ressources sur l’ensemble de son territoire pour installer des
équipements de mesure de débits en continu. A la suite des investigations de terrain du bureau d’études IMAGEAU
(mandaté par le Conseil Départemental), la ressource ………………………….. de votre Collectivité a été retenue pour
être équipée. L’installation du matériel de mesure de débits et de télésurveillance nécessitera quelques travaux
connexes sur les ouvrages de captages sélectionnés.
Les données recueillies en continu par ces équipements permettront à la MAGE de fiabiliser le réseau de suivi
départemental, de poursuivre l’édition des bulletins de suivi des ressources en eau et de diffuser l’information traitée
aux collectivités et partenaires du Département.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne l’installation (et le suivi) d’équipements
de mesures de débits au niveau du site de production d’eau potable ………………………. par la MAGE (Mission
d’Assistance à la Gestion de l’Eau) – service du Conseil Départemental du Cantal.
Ces équipements n’auront aucun impact sur le fonctionnement actuel des ouvrages de la Collectivité : il s’agit de
matériels de mesure reliés à un dispositif de télésurveillance qui transmettra des données en continu à la MAGE. 2
ARTICLE 2 – NATURE DE LA CONVENTION
Pour développer et automatiser le réseau départemental de suivi des eaux souterraines, le Département doit s’appuyer
sur les collectivités et sur leurs ouvrages de production d’eau potable. La présente convention s’articule autour des
deux points principaux :
A Autoriser le Département à procéder à l’installation des équipements de mesures de débit et de
télésurveillance, ainsi que la réalisation de travaux connexes qui s’avéreraient nécessaires sur certains
ouvrages (aménagement génie civil existant, création de regards, sécurisation système d’ouverture, etc.).
A Autoriser l’accès permanent aux ouvrages équipés de matériel de mesure et de télésurveillance aux équipes
du Département (MAGE) ou à un prestataire dûment mandaté par le Conseil Départemental.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION
La Collectivité s’engage à donner accès au Département (ou aux prestataires dûment mandatés) aux sites de
production d’eau potable identifiés. La Collectivité s’engage également à mettre à disposition du Département les clés
permettant l’ouverture des ouvrages, et le cas échéant, pour les sites difficiles d’accès, le personnel et les véhicules
nécessaires pour accéder aux sites concernés. Les personnels du Département sont autorisés à pénétrer dans les
installations de la Collectivité pour accéder au matériel de mesure et de télésurveillance. Les personnels du
Département (et les prestataires dûment mandatés, notamment pour la réalisation des travaux) s’engagent à respecter
toutes les recommandations sanitaires en vigueur de manière à ne pas polluer la ressource en eau, et à ne pas
dégrader les ouvrages de production d’eau existants.
Le Département reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière
responsabilité à l'égard de la Collectivité.
Les travaux à réaliser sur les sites de production d’eau potable identifiés pourront être réalisés à partir de la signature
de la présente convention. Les travaux seront terminés au plus tard au mois de septembre 2022. Les dégâts qui
pourraient être causés aux terrains traversés, aux cultures et aux biens à l’occasion des travaux, de l’entretien, et de
la réparation des ouvrages feront l’objet d’une remise en état du site par l’entreprise mandatée pour la réalisation des
travaux (aux frais du Département). Cette remise en état devra permettre de retrouver, pour les terrains concernés,
les caractéristiques qu’ils présentaient avant le démarrage du chantier
ARTICLE 4 – DELAIS ET OBLIGATION DE PREVENANCE
Le Département s’engage à prévenir la collectivité une semaine avant toute intervention sur les sites de production
d’eau potable identifiés, sauf contraintes particulières liées à la maintenance des appareils de mesure (dans ce cas,
la collectivité sera prévenue dans les meilleurs délais).
ARTICLE 5 – PROPRIETÉ DES OUVRAGES ET DES ÉQUIPEMENTS INSTALLÉS - RESPONSABILITÉS
Le Département est propriétaire des équipements de mesures et du matériel de télésurveillance installés sur chaque
site : il en assurera le suivi, l’entretien et la maintenance, à ses frais. La Collectivité reste propriétaire de l’ouvrage de
production d’eau potable : à ce titre, elle est responsable du maintien en bon état de l’ouvrage et de son entretien dans
le respect des recommandations du règlement sanitaire départemental ou de l’ARS. 3
Les agents de la Collectivité n’ont pas à intervenir sur les équipements de mesures et de télésurveillance, sauf en cas
de demande explicite (et écrite) du Département. De même, ils ne devront pas modifier les conditions d’écoulement
de l’eau à l’intérieur de l’ouvrage.
En cas de vidange et nettoyage des ouvrages de production, ou en cas d’intervention urgente (déconnexion d’un
captage pour cause de pollution par exemple), la Collectivité est tenue d’en informer le Département (MAGE) dans les
meilleurs délais (impact des interventions sur les valeurs de débit mesurées).
Le Département dispose d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité
pendant toute la durée de l’opération.
ARTICLE 6 – CONTACT TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITÉ
En cas de besoin, l’agent technique responsable de l’exploitation des systèmes d’alimentation en eau potable de la
Collectivité à contacter sera (Prénom Nom, fonction) ...………..……………………………………………………………..
Cet agent sera joignable aux numéros de téléphone suivants (fixe et mobile) …………………………………………….
ARTICLE 7 – UTILISATION ET DIFFUSION DES DONNEES - COMMUNICATION
Le Département est propriétaire des données de débits qui seront enregistrées quotidiennement et en continu. A l’issue
des travaux sur sites, le Département mettra en place un outil de supervision permettant la collecte et l’analyse des
données de débits. La Collectivité pourra avoir accès aux données qui la concernent sur sollicitation du Département
(MAGE) ou via un portail internet dédié qui pourrait être développé à moyen terme.
Le Département s’engage à ce que ce que l’ensemble du dispositif déployé (outils de mesure, de télésurveillance et
de supervision) soient conformes au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - règlement UE
2016/679 du Parlement européen).
Dans le cadre de sa communication, le Conseil départemental n’est pas contraint de rendre la donnée anonyme, il est
autorisé à citer le nom du site et sa localisation.
De manière générale, la collectivité s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de
promotion relative au projet à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Département et à citer le
Département comme maître d’ouvrage de cette opération.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Il n’existera aucune forme de rémunération entre la Collectivité et le Département. La collectivité autorise gratuitement
le Département à accéder à ses ouvrages de production d’eau potable. Les coûts d’installation des équipements, des
travaux connexes rendus nécessaires et des frais de maintenance des appareils, sont entièrement pris en charge par
le Département, sans aucune participation de la Collectivité. 4
ARTICLE 9 – LIMITES DE LA CONVENTION
Le Département ne peut être tenu responsable en cas de défaillance du site de production d’eau potable (problème
quantitatif ou qualitatif), sauf s’il est admis qu’une de ses actions en est à l’origine.
La Collectivité ne peut être tenue responsable en cas de défaillance du matériel de mesures de débits et de
télésurveillance, sauf s’il est admis qu’une de ses actions en est à l’origine.
En cas de panne, d’indisponibilité ou d’interruption du service de supervision, le Département ne pourra être mis en
cause ou tenu à une quelconque obligation liée à des délais de remise en service.
ARTICLE 10 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature et s’achèvera au 31/12/2024.
Sans dénonciation de l’une ou l’autre des parties, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle
période de 3 ans.
ARTICLE 11 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou
l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, valant
mise en demeure.
De même, en cas de modification du périmètre du projet et si l’analyse des données de la ressource considérée par
la présente convention n’était plus nécessaire au réseau de suivi, le Département pourra résilier de plein droit la
présente convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
réception à la collectivité partenaire.
ARTICLE 13 : FIN DE LA CONVENTION
A l’issue de la convention, les équipements de mesures et le matériel de télésurveillance installés sur le site concerné
seront récupérés par le Département. La dépose des équipements sera à la charge du Département. Les équipements
seront déposés dans l’année qui suit l’arrêt de la convention. Le Département s’engage à effectuer (à sa charge) les
travaux de remise en état de l’ouvrage qui s’avèreraient nécessaire, en lien avec la dépose des équipements sus-
désignés.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Aurillac, le
Le Président du Conseil départemental du Cantal, Le Représentant de la Collectivité
(qualité/ Nom/ cachet) EX
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la délibération
15
15
13
2
;
Pour
: 15
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la délibération
Fa]
mA
2%
er
’
05/12/2024
16
DEF,
2024
16
DEC,
2074
DÉLTB-2024-090
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René PÉLISSIER,
Gilbert GLANDIÈRES,
Jocelyne ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints;
Lucette
BÉRANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Transformation
et
modernisation
du
gîte
de
groupe
-
Présentation
du projet
au
titre
du
Contrat
Région. VU
la délibération
n°D2024-029
en
date
du
9 avril
2024
approuvant
sur
le principe
le projet
de
transformation
et
de
modernisation
du gîte
de groupe
VU
la délibération
n°D2024-061
en
date
du
25 juin
2024
relative
au
lancement
de
l'étude
;
RAPPELANT
le projet
de
transformation
et
de
modernisation
du
gîte
de
groupe
communal.
RAPPELANT
également,
qu'après
consultation,
la SCP
ALLÈGRE-ESCHALIER a
été désignée
comme
maître
d'œuvre
;
VU
les esquisses
et
l'estimatif
financier
prévisionnel
des
travaux
;
EXPOSANT
que
le coût
prévisionnel
de
cette
opération
est
estimé
à 200
000,00€
HT,
et
qu'elle
est
susceptible
de
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
du
Contrat
Région :
CONSIDÉRANT
que
le plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le suivant
:
pe
.
dora
|
Montants
H.T.
|
HT.
| Travaux
151
600,00€
|
| Maîtrise
d'œuvre
(12%)
18
192,00€
| Contrat
Région
(40%)
80
000,00€
| Bureau
de
contrôle
|
2 000,00€
| Autofinancement
120
000,00€
|
| SPS
|
1500,00€
(20.00%)
?
|
| Mobilier
et aménagement
des
extérieurs
26
708,00€
| Montant
total
HT
|
200
000,00€
Montant
total
HT
|
200
000,00€
|
| TVA.
|
40 000,00€
|
| Montant
total
T.T.C.
|
240
000,00€
|
CONSIDÉRANT
l'échéancier
du
projet
:
"
1%
semestre
2025
: consultation
des
entreprises,
a
Automne-hiver
2025
: début
de
travaux.
VU
la fiche
Contrat
Région
ci-annexée
à la présente
délibération
; *
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
Monsieur
le
Président
du
conseil
ré
à des
fins
de
soutien
de
ce
projet.
gional
Auvergne
Rhône-Alpes
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire. La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Contrat Région / Contrat Région Ville / Bonus
Ruralité
Fiche de recensement de projet
(une fiche projet)
Bénéficiaire
Porteur de projet / Maître
d’ouvrage Commune de Pierrefort (15230)
EPCI de rattachement Saint-Flour Communauté
Nombre d’habitants de la commune 919 habitants
Nom et qualité de la personne à
contacter Caroline BRIOUDE, secrétaire générale
Coordonnées du contact
Téléphone et mail
04.71.23.69.25.
c.brioude@pierrefort.fr
Opération
Intitulé de l’opération Modernisation et transformation du gîte de groupe
Date de démarrage prévisionnelle
des travaux 2025-2026
Date prévisionnelle de dépôt du
dossier de demande auprès de la
Région (dépôt dossier complet
impératif avant mars 2026)
2024-2025
Descriptif synthétique du projet
Objet de l’opération :
La commune de Pierrefort est dotée d’un gîte de groupe, dit La Grange
Salat, de par sa situation de carrefour attractif et divers entre Parc
Naturel Régional des Volcans d’Auvergne, Pays Sanflorain, gorges de la
Truyère et plateaux de l’Aubrac. Ce gîte situé dans une grange de
caractère offre la possibilité d’un hébergement touristique sur la
commune.
Le gîte de groupe a une capacité totale de 25 personnes et se constitue
comme suit : Rez-de-chaussée : salle d’activités, bibliothèque, espace
détente, salle à manger, cuisine équipée. Premier étage : 6 chambres de
1 à 3 lits avec lavabo dans chaque chambre, 3 douches, 2 toilettes,
buanderie. Deuxième étage : 7 chambres de 1 à 3 lits avec lavabo dans
chaque chambre, 3 douches et 2 toilettes. À l’extérieur : jardin clos,
terrasse avec table, barbecues et parking.
Le gîte de groupe est aujourd’hui un hébergement touristique important
pour la commune (en 2023 c’est 1137 nuitées et en 2024 : 1081 nuitées
en comptant les réservations à venir.) et est considéré comme un ERP de
plus de 15 personnes. Néanmoins, son utilisation pourrait être renforcée
et son reclassement reconsidéré grâce à une transformation de sa
capacité d’accueil. En effet, une division du gîte permettrait de répondre
aux demandes de touristes venant en famille ou aux personnes seules. Il
s’agit donc d’aménager ce lieu afin de le rendre plus polyvalent et de
multiplier les publics. Le projet est de séparer le bâtiment en deux avec
gîte sur le rez-de-chaussée et le 1er étage avec capacité d’accueil
inférieure à 15 personnes, et sur le 2nd étage la création de chambres
pour les personnes itinérantes des différents GR ou boucle cyclo
touristique qui traversent la commune. Objectifs poursuivis :
1/ Diversifier l’offre touristique en captant une nouvelle clientèle telle
que les randonneurs pédestres et cyclistes, ceux notamment passant par
la nouvelle liaison Entre Monts d’Aubrac et Prat-Bouc, boucle touristique
créée par Saint-Flour Communauté.
2/ Réaliser des économies d’énergie en ouvrant les chambres à la
demande sans avoir à ouvrir tout le gîte quel que soit le nombre de
personnes comme c’est le cas actuellement.
3/ Reclasser le gîte : la partie gîte aura une capacité d’accueil inférieure
à 15 personnes ; le gîte ne sera donc plus considéré comme un ERP de
plus de 15 personnes ce qui aura pour conséquence d’être moins
contraignant en termes de gestion.
Ordre de priorité (si plusieurs
projets déposés) 1 / 2
Plan de financement
Nature des dépenses Montant des dépenses HT Nature des recettes Montant des recettes
Travaux d’aménagements 151 600,00€ État
Maîtrise d’œuvre 18 192,00€ Région 80.000,00€
Bureau de contrôle 2 000,00€ Département
SPS 1 500,00€ Autres
Mobilier & extérieur 26 708,00€ Autofinancement 120.000,00€
TOTAL HT 200.000,00€ TOTAL HT 200.000,00€ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
Eance
DU
10
DÉCEMBRE
2024
Membres afférents au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
Dmd
15
15
13
2
|
Pour:
15
- Contre
: 0 - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
05/12/2024
10
Det.
2074
15
DEL,
2074
DÉLIB-2024-091
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
: Projet
«
écophile
»
Redonner
place
à
la
nature
en
centre
Boura
-
Présentation
&
lancement
de
l'étude.
CONSIDÉRANT
le
projet
de
Redonner
place
à
la
nature
en
centre
Bourg;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
réaliser
une
étude
préalable
de
faisabilité :
VU
le programme
Petite
Ville
de
Demain
(PVD):
CONSIDÉRANT
l'éligibilité de
l'étude
de
faisabilité
au
programme
Petite
Ville de
Demain
(PVD)
avec
le financement
prévisionnel
suivant :
Montant
estimé
de
l'étude
de
faisabilité
: 26
400
00€
TTC
Subvention
PVD
(50%
du
montant
TTC)
: 13
200,00€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
SE
PRONONCE
favorablement
au
principe
d'étudier
la faisabilité
du
projet
«
écophile
» Redonner
place
à
la nature
en
centre
Bourg;
x
DÉCIDE
de
constituer
une
commission
ad
hoc
pour
le suivi
de
l'étude
et
du
projet
en
général,
composée
de :
o
Philippe
MATHIEU,
o
Claudie
PEZET,
Président
de
la commission,
Pierre
POIGNET,
o
René PÉLISSIER,
Alain RIEUTORT,
o
Jocelyne
ROLLAND,
Jacky
VIDAL.
o
Lucette
BÉRANGER,
x
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
pour
l'étude
de
faisabilité
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
du
Cantal
dans
le cadre
de
programme
Petite
Ville
de
Demain.
O O O
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
al La Région Auvergne-Rhône-Alpes Contrat Région / Contrat Région Ville / Bonus Ruralité Fiche de recensement de projet
(une fiche projet)
Bénéficiaire
Porteur de projet / Maître d’ouvrage Commune de Pierrefort (15230)
EPCI de rattachement Saint-Flour Communauté
Nombre d’habitants de la commune 919 habitants
Nom et qualité de la personne à contacter Caroline BRIOUDE, secrétaire générale
Coordonnées du contact
Téléphone et mail
04.71.23.69.25.
c.brioude@pierrefort.fr
Opération
Intitulé de l’opération Redonner place à la nature en centre Bourg (projet
écophile).
Date de démarrage prévisionnelle des travaux 2026 (étude de faisabilité 2025)
Date prévisionnelle de dépôt du dossier de
demande auprès de la Région (dépôt dossier
complet impératif avant mars 2026)
2024
Descriptif synthétique du projet Afin d’améliorer la qualité de vie des habitants et de
renforcer l’attractivité touristique de Pierrefort, la
mairie porte un projet de développement de ses
espaces publics verts sur l’ensemble de son territoire.
Un premier projet se concentre sur le
réaménagement et de modernisation du mobilier
urbain présent dans le bois de Chabridet en y
installant des tables de pique-nique ainsi qu’un
parcours santé.
Un second projet se compose d’un réaménagement
du jardin public présent dans le centre bourg. Il est
question de repenser cet espace sous le prisme de
l’urbanité : cadre de vie, sociabilité et pédagogie. Dans
un souci de prise en compte de l’écologie, le projet
comporte la plantation de différents arbustes et
arbres, création d’une mare, d’hôtel à insectes, de
nichoirs et d’un lieu d’observation des oiseaux. Les
espaces de détente et de loisirs seront aussi
retravaillés sous ce prisme. Enfin, il s’agit de créer un
sentier sécurisé le long du Vezou prolongeant la
découverte jusqu’au lavoir.
Plusieurs bancs publics sont aussi prévus à différents
points de la ville ; cela facilitera les déambulations et
permettra de relier les espaces verts et publics de
Pierrefort. Ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux
réalisés par les étudiants en architecture lors de leur
résidence en 2023-2024. Il s’agira de poursuivre ce
lien avec les habitants de demain et notamment la
section écophile du collège des gorges de la Truyère
de Pierrefort.
Ordre de priorité (si plusieurs projets déposés) 2 / 2
Plan de financement
Nature des dépenses Montant des dépenses HT Nature des recettes Montant des recettes
Aménagement paysagés 200.000,00€ Etat
Mobiliers urbains 30.000,00€ Région (Bonus ruralité) 100.000,00€
Mobiliers parcours de santé 20.000,00€ Département
Autres
Autofinancement 150.000,00€
TOTAL HT 250 000,00€ TOTAL HT 250 000,00€ UE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
SA T üÙù
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N
ONSEIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
EE
=
“é,
CE
DU
10
DÉCEMBRE
2024
5 {Cat
Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
13
2
.
Pour
: 15
- Contre
: 0
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
DÉLIB-2024-092
05/12/2024
1 6 DEL, 2024
LS UEL, 204
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe
MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Projet
«
écophile
>
Redonner
place
à
la
nature
en
centre
Bourg
-
Présentation
du
projet
au
titre
du
Bonus
Ruralité.
VU
la délibération
n°D2024-091
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
sur
le principe
le projet
« écophile
» et
le lancement
de
l'étude
de
faisabilité
afférente
;
RAPPELANT
le projet
«
écophile
»
Redonner
place
à la nature
en
centre
Bourg.
RAPPELANT
également
la constitution
d'une
commission
ad
hoc
pour
le suivi
de
l'étude
de
faisabilité
prévue
au
cours
de
l'année
2025 ;
VU
le contrat
Région
et
le bonus
ruralité ;
CONSIDÉRANT
l'éligibilité potentielle
de
ce projet
au
contrat
Région
via
le bonus
ruralité
et
le plan de financement
pouvant
en
résulter
:
Montants
sur
le
Montants
H.T.
HT.
en
2 Appe
ne
rie
Contrat
Région
(bonus
Du
ec
ruralité)
(40%)
100.000,00€
| d'aménagement,
POELE
financement
150.000,00€
mobiliers
urbains
et
a
(60.00%)
divers
|
|
: Montant
total
HT
250
000,00€
Montant
total
HT
250
000,00€
T.V.A.
50
000,00€
Montant
total
T.T.C.
300
000,
00€
|
CONSIDÉRANT
l'échéancier
du
projet :
Année
2025
: Étude
de
faisabilité.
2026
- 2027
: Travaux
d'aménagement.
VU
la fiche
Contrat
Région
ci-annexée
à la présente
délibération
; al,
après
avoir
délibéré
:
le
plan
de
financement
proposé
ci-dessus
pour
le
projet
«
écophile
»
Redonner
place
à la
nature
en
centre
Bourg
;
*__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
Monsieur
le
Président
du
conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
à des
fins
de
soutien
de
ce
projet.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIEU,
Maire. Membres
afférents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
13
2
.
Pour:
15
- Contre
: 0
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la délibération
05/12/2024
10
Dit,
276
16
DEL,
21/4
DÉLIB-2024-093
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints:
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Emploi
& personnel
-
Suppression
de
postes
&
mise
à
jour
du
tableau
des
emplois.
VU
les articles
L313-1
et
L542-2
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
VU
la délibération
n°D2023-024
en
date
du
6 avril
2023
relative
au
tableau
des
emplois
en
date
du 1°" avril
2023
;
RAPPELANT
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement),
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
permanents
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
RAPPELANT
également
qu'en
cas
de
réorganisation
des
services,
la décision
est
soumise
à l'avis préalable
du
comité
social
territorial.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
supprimer
les
emplois
suivants
:
"Poste
de
secrétaire
de
mairie
à temps
non
complet
(20h00
hebdomadaires)
à la suite
du
départ
en
retraite
de
l'agent
=>
ouverture
d'un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2"%
classe
à
temps
non-complet
(20h00)
par
délibération
n°D2023-091
en
date
du
28
novembre
2023 ;
”
Poste
d'adjoint
technique
principal
2"%
classe
à temps
complet
à
la suite
du
décès
de
l'agent
=>
ouverture
d'un
poste
d'adjoint
technique
en
2021
pour
suppléer
à
l'agent
durant
son
congé
longue
maladie.
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
rendu
lors
de
sa séance
en
date
du
17 septembre
2024
;
PROPOSANT
en
conséquent
le tableau
des
emplois
permanents
suivant,
à compter
du
1*
décembre
2024
:
Temps
Postes |
Postes
Service
Filière
Grade/Emploi
Fonctions
de
. |
Pourvus |
vacants
travail
.
.
.
,
un
Secrétai
Administratif | Administrative |
Attaché
territorial
ere
Te
|
1ETP
oui
générale
.…
.
Adjoi
inistrati
Secrétaire
d
0.57
Administratif | Administrative
dhjoint
acminis tratif
|
Secré
ee
se
9
principal
de
2%
classe
mairie
ETP
.
.
.
..
| Secrétaire
d
Administratif | Administrative |
Adjoint
administratif
ire
|
1ETP Temps
Postes
|
Postes
Service
Filière
Grade/Emploi
Fonctions
de
..|
Pourvus
|
vacants
travail
,
1
Agence
Administrative
|
Adjoint
administratif
Gestionnaire
gs
oui
postale
suppléante
ETP
Techniques
Adjoint
technique
q°
Technique
territorial
principal
de
DST
1ETP
oui
polyvalents
” 2"
classe
Adjoint
technique
Agent
F
niques
Technique
territorial
principal
de
|
d'exécution
à |
1 E
TP
oui
polyvalents
nde
az
2%
classe
responsabilité
T
|
Adjoi
i
A
echniques
Technique
djoint
technique
gear
2ETP
oui
polyvalents
territorial
d'exécution
Ecole
et
Adjoint
technique
Coordinateur
entretien
des
Technique
territorial
principal
de
d'équipe
1'ETP
oui
bâtiments
2"€
classe
UP
x
|
|
Éco
€
et
Adjoint
technique
Agent
147
entretien
des
Technique
u
1
7 a
oui
Bar
territorial
d'exécution
ETP
bâtiments
À
0.
sus
Animation
Adjoint
d'animation
Gestionnaire
.
oui
groupe
ETP
T
PT
NT
0.
étre
de
Animation
Adjoint
d'animation
Gestionnaire
à
E n
groupe
ETP
dispo
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
:
o
de
la
suppression
du
poste
de
secrétaire
de
mairie
à tem
crétariat
de
mairie
:
o
de
la
suppression
du
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2"
affecté
jusqu'alors
aux
services
techniques
polyvalents
;
*
APPROUVE
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
comme
présenté
précédemment
;
x
PRÉCISE
que
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
e
Sont
abrogées
à
compter
de
l'entrée
en
viqueur
de
la
résente
:
g
9
*
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
char
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
ps
non
complet
affecté
jusqu'alors
au
se-
classe
à
temps
complet
compter
du
1”
décembre
2024
ffectifs
de
la
commune
de
Pierrefort
ges
sociales
correspondant
aux
emplois
et U
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EIL
MUNICIPAL
DE
PIERREFORT
ANCE
DU
10
DÉCEMBRE
2024
ÉS
\
—
+
; na
éents
au
conseil
municipal
Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
13
2
|
Pour
: 15
- Contre
: O
- Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la délibération
05/12/2024
16
Det,
207
16
DEL,
274
DÉLIB-2024-094
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à
20
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire:
René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints ;: Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RTEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
-
Examen
des
conditions
de
la
compagnie
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cantal.
CONSIDÉRANT
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Cantal
a négocié
un contrat
groupe
d'assurance
statutaire
garantissant
les
prestations
qui
incombent
aux
employeurs
territoriaux
vis-à-vis
de
leurs
agents,
en
cas
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
d'accident
du
travail,
de
maladies
professionnelles,
d'incapacité
temporaire
de
travail,
ou de
décès
en vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses agents,
VU
la délibération
D2024-011
en date
du
20
février
2024
relative
à la consultation
réalisée
par le Centre
De gestion
concernant
le contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
2025-2028
;
EXPOSANT
les
résultats
de
la consultation
réalisée
par
le Centre
De
Gestion
:
VU
le
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
« d'Abeille
Assurance
»
auquel
est
affiliée
la
commune
de
PIERREFORT
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
DÉCIDE
de
ne
pas
donner
suite
à
proposition
d'affiliation
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cantal
;
x
SE
PRONONCE
en
faveur
de
la
poursuite
de
son
partenariat
avec
«
Abeille
Assurance
»
concernant
son
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIE
AD] QU F Membres
présents
Pouvoirs
Membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
15
15
13
2
.
Pour
: 15
- Contre
: O - Abstention
: O
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Date
de
transmission
Numéro
de
la
délibération
Pau
PTT
eue
a
2
05/12/2024
1 6
DEC,
2074
1 5
NET
9074
DÉLIB-2024-095
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix
décembre
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
MATHIEU,
Maire.
Étaient
présents
: Philippe MATHIEU,
Maire: René
PÉLISSIER,
Gilbert
GLANDIÈRES,
Jocelyne
ROLLAND,
Jérôme
VIDALENC
Adjoints;
Lucette
BERANGER,
Marlène
JOUVE,
Pierre
POIGNET,
Claudie
PEZET,
Alain
RIEUTORT,
Daniel
SALESSE,
Elodie
SALSON
et
Jacky
VIDAL
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Étaient
absents
et
représentés :
Mylène
DELCHER
qui
a donné
procuration
à Marlène
JOUVE
pour
voter
en
son
nom.
Roger
RIEUTORT
qui
a donné
procuration
à Philippe
MATHIEU
pour
voter
en
son
nom.
A
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
: Élodie
SALSON.
Objet
:
Budget
principal
exercice
2024
-
Approbation
de
la
Décision
budgétaire
Modificative
n° BP2024-5.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
VU
la délibération
n°D2024-031
en
date
du
9 avril
2024
relative
à l'approbation
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal
;
VU
la décision
n°DEC-2024-16
en
date
du
5 juillet
2024
relative
à la DM-BP2024-1
;
VU
la décision
n°DEC-2024-18
en
date
du
5 septembre
2024
relative
à la DM-BP2024-2
;
VU
la délibération
n°D2024-077
en
date
du
26
novembre
2024
relative
à la DM-
BP2024-3
;
VU
la délibération
n°D2024-082
en
date
du
26
novembre
2024
relative
à la DM-
BP2024-4
;
|
|
DM_BP2024-05_10/12/2024
Dépenses
Recettes
Section
de
fonctionnement
65311
Indemnités
de
fonction
-
6
135,51
€
673
Titre
annulé
sur
exercice
antérieur
6
135,51
€
-
€
-
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
x
ADOPTE
la Décision
budgétaire
Modificative
telle
que
proposée
ci-dessus
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
expédition
conforme,
Philippe
MATHIE