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Procès Verbal - DCM20231214 020 Vente parcelle AP890
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 020 Vente parcelle AP890)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRE À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/020 VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AP 890
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
le 8 décembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
Joé BEDI
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie
RIEX 2 ETAIENT REPRESENTES :
Représentés : 13
Absents : 3
Ludovic, SINAMA Sydney
Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
Hélène
Le Maire
Fi
Le
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
: LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-020-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/020 -VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AP 890.
e Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
I. CONTEXTE
Pour rappel, les consorts VEE bénéficient d’une servitude de passage sur le terrain communal cadastré AP 890 qui est contigue à son bien référencé AP 891 selon l’acte signé le 24 et 25 juillet 1991. Cette servitude se situe à l’entrée du parc Lacaussade du côté de la rue de la Gare.
Pour pouvoir rendre cette servitude effective, il convient de céder une partie de la parcelle communale cadastrée AP 890 pour une superficie de 55 m°.
La servitude existante ainsi que l’espace supplémentaire sont représentés sur le plan ci-joint réalisé par un géomètre expert.
Ces espaces ne présentent aucun intérêt pour la Commune suite à l’aménagement du parking Lacaussade et à la rénovation du nouvel espace Culturel / Handicap.
CARACTÉRISTIQUES DU BIEN ET CONDITION DE VENTE
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières du terrain :
+. Zonage au s
in Superficie vendue PLU du Adresse Prix vendu
SAS ESE 29/02/2019
429 rue de la
Gare q AP 890p 55 m UA 97440 Saint- 1 €
André
Cette acquisition est conditionnée par la formalisation de l’acte de vente dans un délai de 8 mois, sous peine de la caducité de la présente décision.
° Considérant l’accord entre les parties sur les conditions de vente,
+ Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente d’une partie de ce terrain communal cadastré AP 890 pour une superficie de 55 m? aux consorts VEE aux conditions visées ci-dessus ;
Article 2 :
- Décide que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-020-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme É
Fait à Saint-André le 2 6 DEC 10
e Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-020-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 OUTRE MER TOPOGRAPHIE
Géomètre - Expert
572 bis, avenue de Bourbon 97440 SAINT-ANDRE
Tél : 0262 58 10 00 / est.omt.geo @orange.fr
31 bis, route de l'Eperon 97435 SAINT-GILLES LES HAUTS
Tél : 0262 55 64 15 / omt.geo@orange.fr
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Commune de SAINT-ANDRE
Lieu dit : "rue de la Gare"
Parcelle Cadastrée AP n° 890
Ne J
Propriété de la Commune de SAINT-ANDRE
EI
C= = GÉOMÈTRE-EXPERT
(PLAN DE SITUATION)
[ Date ind Observations à
24 mars 2022 0 | Ouverture du dossier Réf : A22022 11 mars 2021 1 Levé du terrain (dossier A21018)
28 mai 2021 2 Implantation des points (dossier A21018)
24 mars 2022 3 | Mise à jour du plan Echelle : 1/200° 24 mars 2022 Sortie du document
LC DA n° _
F7
Gare
PC
1a
de
ruc
#° Tableau des coordonnées (RGR 92), précision centimètrique,
destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur
établissement ultérieur
Mat. X Y
P.1 360038.07 7681728.27
P.2 360044.69 7681740.08 L:.
P3 360054.21 7681735.67 3
P.4 360053.75 7681734.29 |
PS5 360055.09 71681733.67| | P.6 360054.68 7681718.96
LotB Fr
Commune de Saint-André
Lot A
SUP (arpentée) = 55 m2
| D X
===
Z==—-—
—…———
—_———
ee
JL
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"Ü =
mp]
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ss
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mt
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9
\\° R2 r
Echelle : 1/200°
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-020-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023