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Procès Verbal - DCM20210723 020 Vente des parcelles AP 895 896 898 939 0a la SORESUM
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210723 020 Vente des parcelles AP 895 896 898 939 0a la SORESUM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210723/020 Vente des parcelles communales cadastrées AP 895 AP 896 AP 898 et AP 939 au profit de la Société SORESUM.
SU
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le27 juillet
2021.
Que la convocation a été faite
le 16 juillet 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 7
Absents : 3
Total des votes : 42
Le Maire
Joé BEDIER
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, SOUPOU
Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE
Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SAID Moussa
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-20-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 DCM20210723/020 - Vente des parcelles communales cadastrées AP 895 AP 896 AP 898 et AP 939 au profit de la Société SORESUM..
I Présentation de la demande
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis de domaine en date du 14 juin 2021,
Considérant l’accord entre les parties,
Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le domaine privé
communal,
La société SORESUM a sollicité la collectivité par courrier en date du 22 avril 2021 pour
l’acquisition de parcelles communales en centre-ville afin de permettre
restaurant KFC.
Ce projet générerait une quarantaine d'emplois et permettra de :
° De favoriser l'attractivité économique sur le territoire de Saint André ;
° De contribuer à la dynamisation du centre-ville de jour comme de nuit ; + De répondre aux attentes d'un grand nombre de consommateurs potentiels en diversifiant l'offre dans le domaine de la restauration.
l'implantation d’un
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières de biens communaux concernés par ce projet :
Superficie
Référence (à parfaire par | Zonage au PLU Adrease Situation du cadastrale un géomètre du 29/02/2019 bien expert)
AP 895 582 m° UA 179 chemin Jouvencourt | Libre de toute 97 440 Saint André occupation
AP 896 423 m° UA 179 chemin Jouvencourt | Libre de toute 97 440 Saint André occupation
AP 898 181 m° UA 179 chemin Jouvencourt | Libre de toute 97 440 Saint André occupation
AP 939 280 m° UA 177 chemin Jouvencourt | Libre de toute 97 440 Saint André occupation
TOTAL 1 466 m°
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente des parcelles communales cadastrées AP 895, AP 896, AP 898 et AP 939 au profit de la société « SORESUM », au prix de 300 € le m?,
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de ces biens, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-20-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 3 0 JUIL. 2071
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-20-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021