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Compte-Rendu - Compte rendu 2018.03.29 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2018.03.29)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 1/7 COMMUNE DE 70200 MAGNY-VERNOIS 7 Grande Rue Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64 courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 29 MARS 2018 L’an deux mil dix-huit, le jeudi vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi vingt-deux mars deux mil dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy DECHAMBENOIT, Maire. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 13 (puis 12 à compter de 21 h 30) Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Nicole BRINGOUT, Sylvie GAUDARD (départ à 21 heures 30) et Micheline ZELLER ; MM. Rémi BUZER, Guy DECHAMBENOIT, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY et David REMY. Absents : Mmes Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL); MM. Georges BOHL (a donné procuration à Daniel NOURRY) et Luc ORTEGA (a donné procuration à Micheline ZELLER). Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 1.1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Conseil municipal, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 de la Commune (budget principal) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 pour le budget principal de la commune, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 1.2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 - SERVICE ASSAINISSEMENT Le Conseil municipal, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 du service assainissement (budget annexe) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 pour le service assainissement, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 1.3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 - SERVICE LOTISSEMENT Le Conseil municipal, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 du service lotissement (budget annexe) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; M. Georges BOHLConseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 2/7 Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ; Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 pour le service lotissement, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2.1 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Monsieur le Maire quitte la salle. Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2017 concernant le budget principal de la Commune, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie) Excédent de fonctionnement (RF 002) : 593 963,53 € (dont excédent antérieur reporté (RF 002) : 366 354,73 €) Déficit d’investissement (DI 001) : 180 788,57 € (dont excédent antérieur reporté (RI 001) : 191 251,70 €) VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le compte administratif 2017 de la Commune (budget principal). (Documents intégraux consultables en mairie) 2.2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - SERVICE ASSAINISSEMENT Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2016 concernant le budget annexe du service de l’assainissement, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie) Excédent de fonctionnement (RF 002) : 12 387,19 € (dont excédent antérieur reporté (RF 002) : 7 557,64 €) Excédent d’investissement (RI 001) : 15 653,52 € (dont excédent antérieur reporté (RI 001) : 6 645,46 €) VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le compte administratif 2017 du service assainissement. (Documents intégraux consultables en mairie) 2.3 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - SERVICE LOTISSEMENT Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2017 concernant le budget annexe du service lotissement, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie) Section de fonctionnement : équilibrée ; Excédent d’investissement (RI 001) : 228 370 €. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le compte administratif 2017 du service lotissement. (Documents intégraux consultables en mairie) Monsieur le Maire reprend place au sein du conseil. 3.1 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2017 suivante : Considérant que le compte administratif 2017 révèle : un excédent de fonctionnement d’un montant de 593 963,53 € ; un déficit d’investissement d’un montant de 180 788,57 € ; un déficit des restes à réaliser 2017 reporté sur 2018 d’un montant de 119 212 € ; (Dépenses : 167 885 € / Recettes : 48 673 €) Il convient, afin de combler le déficit cumulé des opérations réalisées en 2017 et des restes à réaliser sur l’exercice 2018, de prélever 300 000,57 €, qui seront prévus à l’article 1068 du budget primitif, mais aussi de prévoir les montants suivants : Excédent de fonctionnement (RF 002) : 293 962,96 € ; Déficit d’investissement (DI 001) : 180 788,57 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’affectation du résultat 2017 telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 3/7 3.2 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 – SERVICE ASSAINISSEMENT Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2017 suivante : Considérant que le compte administratif 2017 révèle : un excédent d’exploitation d’un montant de 12 387,19 € ; un excédent d’investissement d’un montant de 15 653,52 € ; qu’aucun reste à réaliser 2017 ne sera reporté sur 2018 ; Il convient d’inscrire au budget primitif 2018 du service assainissement les montants suivants : Excédent d’exploitation (RF 002) : 12 387,19 € ; Excédent d’investissement (RI 001) : 15 653,52 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’affectation du résultat 2017 telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3.3 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 – SERVICE LOTISSEMENT Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2017 suivante : Considérant que le compte administratif 2017 révèle : une section de fonctionnement en équilibre ; un excédent d’investissement d’un montant de 228 370 € ; qu’aucun reste à réaliser 2017 ne sera reporté sur 2018 ; Il convient d’inscrire au budget primitif 2018 du service lotissement les montants suivants : Excédent de fonctionnement (RF 002) : Néant ; Excédent d’investissement (RI 001) : 228 370 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’affectation du résultat 2017 telle que présentée. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4. VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2018 Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de ne pas augmenter les taux des taxes communales pour l’année 2018. Ceux-ci seraient donc fixés de la manière suivante: Taxe d’Habitation Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties Taxe Professionnelle 4,27 % (2017 : 4,27 %) 10,89 % (2017 : 10,89 %) 41,58 % (2017 : 41,58 %) Taux relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Lure VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les taux des taxes communales pour l’année 2018 tels que présentés. 5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018 Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’attribution des subventions suivantes : DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT ACCA DE MAGNY-VERNOIS 175.00 € ANCIENS COMBATTANTS DE MAGNY-VERNOIS 175.00 € ASSOCIATION SPORTIVE DE MAGNY-VERNOIS 1 800.00 € ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 70 100.00 € CROIX ROUGE – Unité locale de Lure 150.00 € COMITÉ DE VIGILANCE 175.00 € LES CULOTTES COURTES VERNOISIENNES 350.00 € ENTENTE ET LOISIRS 2 500.00 € FRATERNITÉ ET ABSTINENCE 150.00 € JUDO CLUB VY LES LURE 80.00 € KAMI GAZ 175.00 €Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 4/7 LE SOUVENIR FRANÇAIS – COMITÉ DE LURE 100.00 € LES DAUPHINS LURONS 100.00 € LES PÊCHEURS DE LA REIGNE 175.00 € LURE BASKET CLUB 150.00 € RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE-SAÔNE 200.00 € RUGBY OVALIE LURON 150.00 € TEAM AUTO SPORT 70 175.00 € USEP 70 150.00 € VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution des subventions présentées. 6.1 BUDGET PRIMITIF 2018 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2018 de la Commune, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 217 119 € Dépenses d’investissement : 932 477 € Recettes d’investissement : 1 100 490 € VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2018 de la Commune (budget principal), tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) 6.2 BUDGETS PRIMITIFS 2018 – SERVICE ASSAINISSEMENT Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2018 du service assainissement, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes d’exploitation : 53 684 € Dépenses et recettes d’investissement : 68 175 € VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2018 du service assainissement, tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) 6.3 BUDGETS PRIMITIFS 2018 – SERVICE LOTISSEMENT Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2018 du service lotissement, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie) Dépenses et recettes de fonctionnement : 530 000 € Dépenses et recettes d’investissement : 530 000 € VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve le budget primitif 2018 du service lotissement, tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie) 7. INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAIRES ADJOINTS Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu l’article 3 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de leurs mandats par les élus locaux ; Vu les arrêtés municipaux du 29 mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 16,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (taux maximal), avec effet au 1 er avril 2018. VOTES : 12 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 À compter du 1 er avril 2018, les indemnités de fonctions sont donc fixées comme suit : Indemnité Taux voté Indemnité de Maire (M. Guy DECHAMBENOIT) 39 % (taux maximal : 43 %) Indemnités des Maires-adjoints (Mmes Nathalie BÉDEL et Micheline ZELLER, MM. Luc ORTEGA et Daniel NOURRY) 16,5 % (Taux maximal)Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 5/7 8.1 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ; Vu le budget communal ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial, afin d'assurer les missions d’agent technique polyvalent et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création, à compter du 1 er juin 2018, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8.2 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE À TEMPS COMPLET Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er mai 2018. Par la même occasion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver le tableau des effectifs joint en annexe. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création, à compter du 1 er mai 2018, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 8.3 CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE À TEMPS COMPLET Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de la création d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er juin 2018. Par la même occasion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver le tableau des effectifs joint en annexe. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création, à compter du 1 er juin 2018, d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 8.4 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE À TEMPS NON COMPLET (17,5/35èmes) Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires à compter du 13 juillet 2018. Par la même occasion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver le tableau des effectifs joint en annexe. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création, à compter du 13 juillet 2018, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 17 heures 30 minutes (soit17.5/35 ème ); • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 8.5 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE À TEMPS NON COMPLET (30/35èmes) Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1 er novembre 2018. Par la même occasion, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver le tableau des effectifs joint en annexe. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création, à compter du 1 er novembre 2018, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 6/7 8.6 RECRUTEMENT D’AGENT NON TITULAIRE SUR EMPLOI NON PERMANENT – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ; Vu le budget communal ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le surcroît de travail périodique lié à l’entretien des espaces verts ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : • décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 4 mois allant du 1 er juillet 2018 au 31 octobre 2018 inclus, à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent. Compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience, sa rémunération sera calculée par référence au 1 er échelon, indice brut 347, indice majoré 325 du grade de recrutement. • s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ; • autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités de recrutement de l’agent et à signer le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 9.1 MISSION D’ACCOMPAGNEMENT À LA NOMINATION STAGIAIRE – REPRISE DES SERVICES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le budget communal, CONSIDÉRANT que la commune va procéder au recrutement d'un nouvel agent stagiaire, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la reprise des services antérieurs de cet agent afin de procéder à son classement lors de sa nomination stagiaire, CONSIDÉRANT que le CDG 70 propose un accompagnement à la nomination stagiaire afin de procéder à la reprise desdits services et au classement de l'agent via un conventionnement, VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : • autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier, • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 9.2 ADHÉSION AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT EN GESTION DE L’ABSENTÉISME DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le Maire expose : que les analyses montrent que depuis 2007, les absences progressent de manière continue dans les collectivités territoriales ; qu'en ce qui concerne l'absentéisme du Centre de Gestion de la Haute-Saône, celui-ci se situe au-dessus de la moyenne des Centres de Gestion (12,1 %, en 2016) ; qu'afin d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette problématique le CDG70 a créé, en janvier 2018, un service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme composé d'une équipe pluridisciplinaire avec lequel il est possible de conventionner ; que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : • décide d’adhérer au service pilotage de l'absentéisme du CDG de la Haute-Saône à compter du 1 er avril 2018 ; • s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget ; • autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au un service d'accompagnement en gestion de l'absentéisme géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10. AFFOUAGE 2018 Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : Compte tenu du nombre d’affouagistes (99 – cf. délibération du 30 novembre 2017), de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2018, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer la contenance de la portion d’affouage à 4 stères par ayant droit au prix de 35 € le stère, soit au total 140 € le lot, l’affouage étant livré. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la quantité de bois et les conditions de vente de l’affouage pour l’année 2018.Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2018 Page 7/7 11. ACQUISITION PARCELLES BOISÉES CADASTRÉES SECTION A N°384 et SECTION ZA N°4 – M.ET MME CRAMETTE Robert Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : Monsieur Robert CRAMETTE, domicilié à Froideterre (Haute-Saône), 2 chemin des champs du Haut, nous a récemment fait part de son souhait de céder à la commune de Magny-Vernois les parcelles cadastrées section A n°384, d’une contenance de 8 ares 22 centiares, dont il est seul propriétaire, et section ZA n°4, d’une contenance de 20 ares 39 centiares, dont il est propriétaire indivis avec son épouse. Compte-tenu de la valeur des bois situés sur cette parcelle, j’ai l’honneur de vous proposer cette acquisition pour un montant de 3 650 €, les frais de notaires étant supportés par la commune de Magny-Vernois. VOTES : 12 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : • approuve l’acquisition présentée, et notamment le tarif et les conditions proposés ; • charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire à celle-ci. 12. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL. L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 : Arrêté de non préemption en date du 29 janvier 2018 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à MM. BUZER Anthony (parcelles cadastrées section AC n°131, 135, 139 et 142) et BUZER Christian (parcelles cadastrées section AC n°132, 136, 140 et 143), respectivement domiciliés 18 rue du Tifosse à Frotey-lès-Lure (70200) et 4 rue Champs Durand à Magny-Vernois (70200). Situation des biens : Adresse : Lieu-dit Champs Durand à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Sections AC n°131, 132, 135, 136, 139, 140, 142 et 143 - Superficie : 1 113 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone UB. Arrêté de non préemption en date du 23 février 2018 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur Thomas PETER et Madame Chantal JUTZI, domiciliés 5 A impasse Joseph Vigneron à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : 5 A impasse Joseph Vigneron à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AK n°132 et 133 - Superficie : 444 m² – Désignation du bien : Immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU. Arrêté de non préemption en date du 27 février 2018 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur et Madame BONNEVIGNE Claude, domiciliés 5 rue de la Perrière à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : 6 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AC n°173 et 186 - Superficie : 1 259 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU. Arrêté de non préemption en date du 6 mars 2018 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur VIEILLARD Yves, domicilié 11 rue de la Venode à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : 9 rue de la Venode à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZB n°58 et AK n°6 - Superficie : 2 252 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU. Arrêté de non préemption en date du 27 mars 2018 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Madame GRANDJEAN Leslie, domiciliée 1 rue de la Méchelle à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : 1 bis rue de la Méchelle à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AD n°261 et 263 - Superficie : 692 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone UB. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30. Fait et affiché à Magny-Vernois le vendredi 6 avril 2018, Le Maire, Guy DECHAMBENOIT Délibérations télétransmises par l’application ACTES le vendredi 6 avril 2018.