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Compte-Rendu - Compte rendu 2020.06.11 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020.06.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Travail et emploi, Conseil Municipal du jeudi 11 juin 2020 Page 1/4

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 11 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le jeudi onze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi quatre juin deux mil vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Magny-Vernois, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 15

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Céline SARRAZIN, Sylvie GAUDARD, Sylvie NARDIN, Carine MIGNARD et Micheline ZELLER ; MM. Damien CLÉMENCIER, Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, David REMY, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN.

Absents : Néant.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Monsieur Raphaël LANIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2020

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de fixer les taux des taxes communales pour l’année 2020 de la manière suivante :

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties

Taxe Foncière sur les Propriétés

non Bâties Taxe Professionnelle

10,89 %

(2019 : 10,89 %)

41,58 %

(2019 : 41,58 %)

Taux relevant de la compétence de la

Communauté de Communes du Pays de Lure

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les taux des taxes communales pour l’année 2020 tels que présentés.

2. LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE – PRIX DE VENTE DES TERRAINS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement de la Méchelle, le coût des divers travaux et la contenance définitive des lots étant désormais connus, il est donc possible de déterminer précisément le prix de vente de chaque lot. Partant du principe que la commune n’a pas vocation à dégager une marge sur ce projet, et par délibération en date du 11 avril 2019, nous avons fixé le prix de vente des terrains nus viabilisés à 41,67 € HT, soit 50 € TTC le m². Or, le choix de la commune d’appliquer un taux de TVA à 20% sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles et non sur la marge, n’est pas adapté au cas de notre lotissement. C’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous proposer d’approuver le principe de TVA sur la marge pour les ventes de parcelles de terrains sur le lotissement de la Méchelle, le prix de vente de ces dernières restant bien évidemment fixé à 50 € TTC le m².

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide d’approuver le principe de TVA sur la marge pour les ventes de parcelles de terrains sur le lotissement de la Méchelle.

3. ACQUISITION DE TERRAIN ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N°150

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Afin de supprimer les servitudes de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée section AI n°41, dont Monsieur et Madame Sylvain et Magda CHAVEY, domiciliés en notre commune, 15 rue Louis Labarbe, sont propriétaires, nous nous sommes prononcés, par délibération en date du 21 novembre 2019, en faveur de l’acquisition d’une partie de cette parcelle (d’une surface estimée à 85 m²), à un prix de 4 € le m², les frais de géomètre et de notaires étant à la charge de la commune.

Le bornage ayant été réalisé, j’ai donc l’honneur de vous proposer la parcelle cadastrée section AI n°150, d’une contenance de 80 m², pour un montant total de 320 €, et d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°150, d’une surface de 80 m², pour un montant total de 320 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la commune, et son intégration dans le domaine public communal.

4. AFFOUAGE 2020 – PRIX ET CONTENANCE DES LOTS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Compte tenu du nombre d’affouagistes (81 – cf. délibération du 21 novembre 2019), de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2020, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer la contenance de la portion d’affouage à 4 stères par ayant droit au prix de 35 € le stère, soit au total 140 € le lot, l’affouage étant livré.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la quantité de bois et les conditions de vente de l’affouage pour l’année 2020.Conseil Municipal du jeudi 11 juin 2020 Page 2/4

5. AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA SERTOBAS – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES BORDURES DE TROTTOIRS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la rue de la Sertobas, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Saône au titre des bordures de trottoirs.

Le coût estimatif total de l’opération est évalué à 102 366,10 € HT pour environ 575 mètres linéaires de bordures type T2.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• se prononce en faveur de la demande de subvention présentée.

6. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT SUR EMPLOI PERMANENT

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant), pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel ;

- Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle ;

- Précise que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé ;

- Dit que le Monsieur le Maire (ou son représentant) sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;

- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – LISTE DE PROPOSITION

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

L’article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune de moins de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire (ou de son adjoint délégué) et de 6 commissaires.

La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les 6 commissaires titulaires et les 6 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer la liste suivante, comportant 12 noms de commissaires titulaires et 12 noms de commissaires suppléants. Parmi cette liste figurent un commissaire titulaire et un commissaire suppléant domiciliés en dehors de la commune, ainsi qu’un commissaire titulaire et un commissaire suppléant propriétaires de bois ou de forêts, la commune de Magny-Vernois comportant un ensemble de propriétés boisées supérieur à 100 hectares.

Proposition de membres titulaires :

Monsieur BOHL Georges, domicilié 2 rue de Vouhenans à Magny-Vernois ;

Madame ZELLER Micheline, domiciliée 31 grande rue à Magny-Vernois ;

Madame BRINGOUT Nicole, domiciliée 5 rue de la Tuilerie à Magny-Vernois ;

Monsieur BUZER Rémi, domicilié 20 rue de la Forge à Magny-Vernois ;

Monsieur SWIADEK Jean-François, domicilié 25 rue du Lac à Magny-Vernois ;

Monsieur BLONDÉ Gérard, domicilié 48 rue Desault à Vouhenans, hors commune ;

Monsieur ZELLER Christian, domicilié 27 rue du Lac à Magny-Vernois, propriétaire de bois ;

Monsieur NOURRY Daniel, domicilié 21 rue de la Noye de Bout à Magny-Vernois ;

Monsieur CLÉMENCIER Damien, domicilié 22 rue des Vosges à Magny-Vernois ;

Madame TAVARES Edith, domiciliée 18 ter rue de la Noye de Bout à Magny-Vernois ;

Monsieur VERDIER Bernard, domicilié 19 rue du Chêne Sainte Anne à Magny-Vernois ;

Monsieur ANDRÉ Pierre, domicilié 15 rue de la Méchelle à Magny-Vernois.Conseil Municipal du jeudi 11 juin 2020 Page 3/4

Proposition de membres suppléants :

Monsieur BALLAND Jean-Luc, domicilié 6 rue Champs Cachet à Magny-Vernois ;

Monsieur CREVOISIER Gervais, domicilié 28 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lure, hors commune ;

Monsieur DUBOIS Bernard, domicilié 10 rue de la Méchelle à Magny-Vernois ;

Monsieur MIGNEREY Marc, domicilié 8 rue du grand Pâtis à Magny-Vernois ;

Monsieur WERNERT Jacques, domicilié 10 rue de la Noye de Bout à Magny-Vernois ;

Monsieur CHIPPAUX Guy, domicilié rue des deux Ponts à Magny-Vernois ;

Madame JEANGÉRARD Annick, domiciliée 8 rue Maurice Berthel à Magny-Vernois, propriétaire de bois ;

Monsieur MATHIEU Philippe, domicilié 24 rue de Vouhenans à Magny-Vernois ;

Monsieur MENIGOZ Roland, domicilié 1 impasse du Marais à Magny-Vernois ;

Monsieur SIMON Robert, domicilié 6 grande rue à Magny-Vernois ;

Monsieur TRAHIN Philippe, domicilié 14 rue du grand Pâtis à Magny-Vernois ;

Monsieur VIEILLARD Yves, domicilié 11 rue de la Venode à Magny-Vernois.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la liste de proposition présentée.

8. CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant qu'une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que les agents de la collectivité ou de l'établissement public ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif,

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, à savoir les fonctionnaires et agents contractuels de droit publics ;

- précise que :

 cette prime sera attribuée aux agents suivants pour lesquels l'exercice des fonctions, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis, a conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 : Secrétaire de mairie ;

Assistante de gestion administrative.

 cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 500 € ;

 cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020 ;  cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales ;  cette prime est cumulable avec tout autre élément lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (RIFSEEP, IHTS,…) ;

 cette prime n'est pas cumulable avec toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;  cette prime n'est pas reconductible.

- autorise Monsieur le Maire à déterminer les bénéficiaires et le montant alloué à chaque agent dans le respect des principes édictés ci-dessus ;

- s'engage à inscrire les crédits correspondants au budget.

9. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 – DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR ET DE SON SUPPLÉANT

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ; Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifie définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276 ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifie portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Vu l’arrêté du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ; J’ai l’honneur de vous proposer de designer un coordonnateur d'enquête ainsi qu’un suppléant, qui seront chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Ceux-ci seront tous deux des agents de la commune et pourront, à ce titre, bénéficier d'une augmentation de leur régime indemnitaire (IHTS).Conseil Municipal du jeudi 11 juin 2020 Page 4/4

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la désignation d’un coordonnateur et d’un suppléant en vue du recensement de la population 2021.

10. LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE – VENTE DE TERRAINS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 11 avril 2019, nous avons fixé le prix des terrains nus viabilisé du lotissement de la Méchelle à 50 € TTC le m².

Plusieurs acquéreurs s’étant fait connaître, j’ai donc l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente des lots suivants, les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutation, étant à la charge des acquéreurs :

N° Lot Références cadastrales Contenance Prix parcelle TTC Acquéreur(s) Adresse(s)

2 Section AC n°215 809 m² 40 450.00 € Monsieur DESGRANDCHAMP Kévin 29 grande rue 70200 MAGNY-VERNOIS

4 Section AC n°217 936 m² 46 800.00 € Monsieur ROSE Éric Madame MILANJA Véronique ZI du Tertre Landry 70200 LURE

11 Section AC n°227 714 m² 35 700.00 € Monsieur SEMPIANA Christian 7 bis rue du Puits 7 70250 RONCHAMP

12 Section AC n°228 714 m² 35 700.00 € Madame RUAUX Caroline 47 bis rue Jean Jaurès 70200 LURE

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de la vente des lots ci-dessus énumérés, aux prix et conditions présentées ;

• charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tout document nécessaire à ces ventes.

11. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2019 :

 Arrêté de non préemption en date du 13 mars 2020

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Messieurs BOUILLER Antoine et BOUILLER Pierre, respectivement domiciliés 395 chemin de Chateaubanne à La Seyne sur Mer (83500) et Chemin des Plaines A Clarencon à Saint Peray (07130).

Situation des biens : Adresse : 1a et 1b rue Maurice Berthel à Magny-Vernois (70200) – Références cadastrales : Section AA

n°167 et 168 – Superficie totale : 915 m² (respectivement 407 m² et 408 m²) – Désignation des biens : immeubles non bâtis – Usage : Terrain à bâtir – Classés au PLUI en zone UA.

 Arrêté de non préemption en date du 13 mars 2020

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Messieurs BOUILLER Antoine et BOUILLER Pierre respectivement domiciliés 395 chemin de Chateaubanne à La Seyne sur Mer (83500) et Chemin des Plaines A Clarencon à Saint Peray (07130).

Situation du bien : Adresse : 24 Grande Rue à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AA n° 166 – Superficie : 731 m² – Désignation du bien : immeuble bâti – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone UA.

 Arrêté de non préemption en date du 20 avril 2020

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Monsieur Fabian ROCHET, domicilié 5 rue de la Méchelle à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 5 rue de la Méchelle à Magny-Vernois (70200) – Références cadastrales : Section AD n° 4 et 8 – Superficie totale : 1 368 m² – Désignation des biens : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classés au PLUI en zone U.

 Arrêté de non préemption en date du 11 mai 2020

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant à Monsieur Jean-Yves ROPP, domicilié 9 rue Louis Bertrand à Magny-Vernois (70200).

Situation des biens : Adresse : 6 impasse de l’Ognon à Magny-Vernois (70200) – Références cadastrales : Section AK n° 153 et 155 – Superficie totale : 697 m² – Désignation des biens : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classés au PLUI en zone Ui.

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements pour les subventions attribuées en 2020 : Judo Club Vy-lès-Lure, Lure Basket Club, Comité de Vigilance, Don du sang, les Restaurants du Cœur de Haute-Saône, Croix-Rouge Française ;

 Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Monsieur Maurice DECHAMBENOIT ;

 Remerciements pour les masques distribués ;

 Informations diverses sur l’école (reprise des enseignements, achat d’équipements).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35.

Fait et affiché à Magny-Vernois,

le vendredi 12 juin 2020

Le Maire, Luc ORTEGA