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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 018 2025 Convention de mise a dispo. dun fonctionnaire du centre de loisirs ANIMARE vers le centre de loisirs RIBAMBELLE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 018 2025 Convention de mise a dispo. dun fonctionnaire du centre de loisirs ANIMARE vers le centre de loisirs RIBAMBELLE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
Madame Valérie MALAVASI
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe
auprès du Centre de loisirs « RIBAMBELLE »
* * * * * * * *
Entre : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE, sise 4 RUE COLETTE 89130 TOUCY
Représentée par le Président
M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
d'une part,
Et : LE CENTRE DE LOISIRS RIBAMBELLE,
sise 1 ALLEE DES ROSES 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Représentée par la Directrice
Mme Claudine MORISSET
d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les démarches entre la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre et le centre de loisirs RIBAMBELLE en vue de la mise à disposition de Mme Valérie MALAVASI, adjoint territorial d’animation principal 1ère classe, à 35 /35èmes auprès de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour y exercer les fonctions d’agent d’animation à raison de 35 heures hebdomadaires ;
Vu l'accord de l’agent quant à cette mise à disposition ;
Vu l’information préalable de l’organe délibérant du projet de mise à disposition ;
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre met Mme Valérie MALAVASI adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à disposition du Centre de loisirs RIBAMBELLE à compter de la semaine n°04 de 2025 jusqu’en semaine n°26 de 2025 incluse.
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Mme Valérie MALAVASI, adjoint territorial principal d’animation de 1ère classe, est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions d’agent d’animation auprès du Centre de loisirs RIBAMBELLE. 2
ARTICLE 3 TEMPS DE TRAVAIL
Mme Valérie MALAVASI, effectuera un temps de travail de 3 heures hebdomadaires dans le cadre de sa mise à disposition, selon les modalités suivantes : 2 fois par semaine de 16h30 à 18h00 sur les semaines n°2-3-4-5- 6-11-12-13-15-16-19-20-21-26 de l’année 2025.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Mme Valérie MALAVASI est affectée au Centre de loisirs RIBAMBELLE situé 1 Allée des Roses 89520 à Saint- Sauveur-En-Puisaye, sous l'autorité hiérarchique de la Directrice Mme MORISSET. Elle devra respecter les consignes et directives de ce dernier.
Lors de sa présence dans les locaux de la collectivité d’accueil, Mme Valérie MALAVASI doit se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L'employeur d'origine sera tenu informé des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc.
La situation administrative (aménagement de la durée du travail, montant de la rémunération, congés autres que les congés annuels et le congé de maladie ordinaire, gestion du dossier individuel) de Mme Valérie MALAVASI reste gérée par le service Enfance-Jeunesse de la Communauté de Communes de Puisaye- Forterre.
ARTICLE 5 - CONGÉS ANNUELS :
L’administration d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels de Mme Valérie MALAVASI après accord de l’organisme d’accueil. En cas de désaccord, la décision l’administration d’origine (la Communauté de communes de Puisaye-Forterre) s’impose.
ARTICLE 6 - CONGÉS DE MALADIE ET AUTRES CONGÉS STATUTAIRES
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’article 5 en ce qui concerne les congés annuels.
L’administration d’origine (la Communauté de communes de Puisaye-Forterre) prend à l’égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé pour infirmité de guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de représentation auprès d’une association, congé de présence parentale. Il en est de même des décisions d’aménagement de la durée du travail. L’administration d’origine (la Communauté de communes de Puisaye-Forterre) prend ces décisions après avis de l’organismes d'accueil.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 7 - FORMATION
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du Compte Personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil. 3
ARTICLE 8 - DISCIPLINE
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’administration ou l’organisme d’accueil.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Mme Valérie MALAVASI bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables dans sa collectivité d'origine à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de Mme Valérie MALAVASI est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de l’organisme d’accueil sous l’autorité duquel le fonctionnaire est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations et à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
ARTICLE 10 : RÉMUMERATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre verse à Mme Valérie MALAVASI la rémunération correspondant à son grade et son emploi d'origine.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de communes de Puisaye- Forterre est remboursé par le Centre de loisirs RIBAMBELLE.
Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition.
Le centre de loisirs RIBAMBELLE supportera en outre les charges qui peuvent résulter de l’octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, ainsi que de la rémunération de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
ARTICLE 12 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Mme Valérie MALAVASI peut prendre fin dans les conditions suivantes :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire ou par accord entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et le centre de loisirs RIBAMBELLE.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à cette convention et d’un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
ARTICLE 14 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon sise 22 RUE D’ASSAS 21000 DIJON. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 4
ARTICLE 15 - COMMUNICATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise à Mme MALAVASI avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
ARTICLE 16 - OBLIGATION D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Dans le cadre du Rapport Social Unique (RSU), il sera précisé aux membres du CST, le nombre d’agents mis à disposition de la CCPF.
Fait à TOUCY, le 21 janvier 2025
Pour la collectivité ou l'établissement d'origine Pour l'organisme d'accueil La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre Le Centre de loisirs RIBAMBELLE
Le Président, La directrice, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI Claudine MORISSET