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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 77 1. Annexe conv MAD Cambo les Bains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, habilitée par décision du Conseil permanent du ………………,
D’une part,
Et
La Commune de Cambo-les-Bains, représentée par Monsieur Christian DEVEZE agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………….….,
D’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512- 15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du …………………… portant approbation du principe de mise à disposition d’un agent de la Commune de Cambo-les-Bains au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération de la Commune de Cambo-les-Bains portant approbation du principe de mise à disposition de Monsieur Charles GARAT lors de sa séance du ………………….…..,
Considérant l’accord donné par Monsieur Charles GARAT, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire de la commune de Cambo-les-Bains met Monsieur Charles GARAT, fonctionnaire titulaire, à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur Charles GARAT, adjoint technique, est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions d’entretien des plages extérieures et vestiaires, ainsi que l’entretien technique de la piscine communautaire de Cambo- les-Bains . L’objectif est de faire en sorte qu’à partir de 9 heures du matin, pendant toute la saison, les bassins doivent disposer d’une eau de baignade de qualité avec des caractéristiques physiques et chimiques aux normes et aux températures de confort.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE À DISPOSITION
Monsieur Charles GARAT est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 22 avril jusqu’au 21 octobre 2024. Cette période prend en compte les travaux de préparation et de mise en hivernage de la piscine incombant à la commune de Cambo-les-Bains pour une ouverture au public prévue le 21 mai 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les missions de l’agent de la commune de Cambo-les-Bains sont organisées par la Direction des Equipements sportifs et de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La commune de Cambo-les-Bains continue de gérer la situation administrative de son agent (rémunération, congés, arrêts de travail, discipline, etc.).
Monsieur le Maire de Cambo-les-Bains autorise Monsieur Charles GARAT à participer aux formations liées au traitement de l’eau des piscines, à l’utilisation des produits de traitement etc.
ARTICLE 5 : TÂCHES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS
En cas d’indisponibilité, la commune de Cambo-les-Bains s’engage à remplacer cet agent et à porter à la connaissance de la Direction des Equipements sportifs et de services de la Communauté d’Agglomération, par courriel, les périodes d’indisponibilité de l’intéressé et tous les éléments relatifs à son remplacement.
L’agent mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par la commune de Cambo- les-Bains assure les tâches suivantes :
➢ suivre la procédure de conduite du traitement et de désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau (cf. consignes du carnet sanitaire) ;
➢ consigner les tâches effectuées sur le carnet sanitaire ;
➢ passer les commandes de produits de traitement pour une livraison mensuelle ; ➢ conserver les bons de livraison ;
➢ assurer les réparations nécessaires pour la bonne marche de la piscine ; ➢ entretenir les vestiaires, les plages extérieures et les bassins dans l’enceinte de la piscine.
Les travaux de préparation avant l’ouverture de la piscine sont estimés à 98 heures.
La commune de Cambo-les-Bains s’engage à confier à Monsieur Charles GARAT les équipements de protection individuels (EPI) nécessaires, autres que les EPI utilisés pour le traitement de l’eau (tablier, gants et masque) qui sont fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque rembourse à la commune de Cambo-les-Bains la totalité des rémunérations servies et des cotisations patronales versées pour le compte de Monsieur Charles GARAT et de son remplaçant éventuel pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la commune de Cambo-les-Bains transmettra, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues, sur présentation d’un état récapitulatif des frais sur la base suivante :
Pour Monsieur Charles GARAT : mise à disposition du 22 avril au 21 octobre 2024
• du 22/04 au 19/05 : 7 heures/jour, 5 jours/semaine (sauf le 1er mai) - préparation de l’équipement • du 20/05 au 30/06 : 5 heures/jour, 6 jours/semaine (sauf jours fériés) • du 01/07 au 01/09 : 4 heures/jour, 6 jours/semaine (repos le mercredi, jours fériés travaillés) • du 02/09 au 20/10 : 5 heures/jour, 6 jours/semaine
• le 21/10 : 7h heures (hivernage)
Le coût prévisionnel de la mise à disposition de Monsieur Charles GARAT pour la saison 2024 est estimé à 718 heures x 25,83 € = 18.454,94 €. Un bilan sera établi en fin de saison.
Un état mensuel individuel des heures effectuées par l’agent mis à disposition sera transmis à la commune de Cambo-les-Bains.
Chacune des clauses de la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en fonction du bilan établi pour l’année 2024, avant la date d’échéance de la présente. ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Cambo-les-Bains, le
Pour la commune de Cambo-les-Bains,
Le Maire,
A Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Christian DEVEZE. Renée CARRIQUE.