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Procès Verbal - ARSG 2025 07 Delegation temporaire de fonction LANFANT JL 073 217302132 20250709 ARSG 2025 07 AR
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARSG 2025 07 Delegation temporaire de fonction LANFANT JL 073 217302132 20250709 ARSG 2025 07 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Arrêté de délégation temporaire de fonction
à M. Jean-Louis LANFANT, 1 er adjoint
Article L 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales
N° ARSG-2025-07
Le Maire de la Commune de La Ravoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment article L 2122-18 ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 ;
VU l’arrêté n°ARSG-2023-03 en date du 1er février 2023 portant délégation de fonction à Monsieur Fabien GRILLOT, 3 ème adjoint au maire ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, le Maire est seul en charge de l’administration communale, mais qu’il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal ;
CONSIDERANT que les délégations doivent déterminer de façon précise ce qui est délégué ;
CONSIDERANT que ces délégations, faites sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire, ne sauraient avoir pour effet de priver le Maire de la possibilité d’agir dans le champ de la compétence déléguée ;
CONSIDERANT que M. le Maire sera absent du 13 au 27 juillet 2025 et que Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint, sera empêché temporairement d’exercer les fonctions qui lui ont été déléguées pour la période du 18 juillet 2025 au 10 août 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à la délégation temporairement à Monsieur Jean-Louis LANFANT, 1 er adjoint, de certaines fonctions déléguées à Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint ;
ARRETE
Article 1 :
Il est donné, pour la période du 18 juillet 2025 au 1 er août 2025, délégation de fonction à Monsieur Jean-Louis LANFANT, 1 er adjoint, pour signer :
- les arrêtés temporaires de travaux ;
- les actes notariés ;
- les avis du maire en matière d’urbanisme ;
- les arrêtés d’autorisation : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager ;
- les certificats d’urbanisme ;
- les notifications de prorogations de délais d’instruction ;
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250709-ARSG-2025-07-AR
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Date de publication : 15.07.2025 - les déclarations d’intention d’aliéner ;
- les courriers relatifs aux contentieux en matière d’urbanisme ;
- les avis et arrêtés des commissions de sécurité et d’accessibilité ;
- les attestations de non contestation à la conformité ;
- les formalités d’alignement ;
- les documents d’arpentage ;
- les permissions de voirie ;
- les certificats de numérotation et d’adressage.
Article 2 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur. Ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie ainsi qu’à Madame le Comptable public assignataire. Les dispositions du présent arrêté sont applicables une fois ces formalités accomplies.
Fait à La Ravoire, le 9 juillet 2025.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
Pour notification et légalisation de signature,
Le
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
1 er adjoint au Maire.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.