Déliberation - 20250917 decision ouverture PPVE Quebrais 3

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Déliberation - 20250917 decision ouverture PPVE Quebrais 3 Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Déliberation - 20250917 decision ouverture PPVE Quebrais 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le 15/09/2025

Publié le S L G e

pal nt- ID : 044-244400644-20250915-2025 00336-AR

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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DECISION N°2025.00336 du { 3 SEP, 2025 DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE

(CARENE) |

DIRECTION FABRIQUE DU TERRITOIRE ÉCOLOGIQUE

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable

Objet : Avis d'ouverture d’une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Québrais - Commune de Saint-Nazaire

Le Président de la Communauté d'Agglomération de la RÉgion Nazairienne et de l'Estuaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5216-5 1. 2° ;

Vu l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales permettant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de déléguer une partie des pouvoirs de l'assemblée délibérante à l'exécutif ;

Vu les statuts de la CARENE modifiés par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2024 :

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 07 juillet 2020 relative à l'élection du Président de la CARENE ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 07 juillet 2020 fixant les délégations d'une partie des attributions de l'organe délibérant, d'une part au Bureau communautaire, d'autre part au Président ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-2 |. 1°, L. 123-19 et R. 123-46-1 :

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2007 portant déclaration d'intérêt communautaire de l'opération d'aménagement du site de Coulvé Québrais ;

Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 16 novembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Coulvé Québrais et les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 juin 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de Québrais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 avril 2024 définissant les enjeux et l'objectif de l'opération, le périmètre d'intervention, le programme et le bilan financier prévisionnel préalablement à l'attribution d'une concession d'aménagement et à la création de la ZAC de Québrais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 avril 2024 approuvant et autorisant la signature du traité de concession d'aménagement avec la SPL SONADEV Territoires Publics ;

Vu le dossier de Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Québrais :

Vu le dossier d'étude d'impact relatif au projet d'aménagement de Québrais ;

Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire en date du 27 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire en date du 30 juin 2025 ainsi que le mémoire en réponse de la CARENE ;

Considérant que les projets de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ne sont pas soumis à enquête publique en vertu des articles L. 123-2 1. 1° et L. 123-19 I. 1° du Code de l'environnement ;

Considérant que la participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser les projets soumis à cette procédure ;Envoyé en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le 15/09/2025

Considérant que le Président doit ainsi déterminer par décision les conditions ei Puvié te SLO du public du projet susvisé ; ID : 044-244400644-20250915-2025 00836-AR

DÉCIDE :

Article 1er: Objets et dates de la procédure de participation du public

Il sera procédé à une participation du public par voie électronique surle projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Québrais sur la commune de Saint-Nazaire

Cette participation du public par voie électronique sera ouverte du vendredi 3 octobre 2025 à 9h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 17h00, soit une durée de 31 jours consécutifs.

L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser la procédure de participation du public par voie électronique est Monsieur le Président de la CARENE.

Article 2 : Mesures de publicité de la procédure de participation du public

Un avis au public relatif à l'ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique sera publié quinze jours au moins avant le début de la procédure, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L'avis sera également mis en ligne sur les sites internet de la CARENE et de la ville de Saint-Nazaire, aux adresses suivantes :

= htips://www.saintnazaireagglo.fr/lagglomeration/enquetes-publiques/

- _https://www.saintnazaire.fr/

- _https://jagispour.saintnazaire.fr/

Cet avis sera également porté à la connaissance du public par voie d'affiches apposées quinze jours au moins avant le début de la procédure et pendant toute sa durée au siège de la CARENE et à l'Hôtel de ville de Saint- Nazaire.

Le responsable du projet procèdera à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant le début de la procédure et pendant toute sa durée.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles desdits lieux ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 3 : Le dossier de la procédure de participation du public par voie électronique

Le dossier de participation électronique mis à disposition du public, comprendra notamment : - la note de présentation synthétique du projet ;

- la note d'information sur le contexte juridique et administratif de la procédure de participation du public ; - le bilan de la concertation préalable au projet d'aménagement ;

- le dossier de création de la ZAC de Québrais comprenant l'étude d'impact et son résumé non technique ; - l'avis de l'Autorité environnementale, ainsi que la réponse écrite de la CARENE sur cet avis ; - l'avis du Conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire ;

- les autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le Maître d'Ouvrage a connaissance.

Article 4 : Déroulement et modalités de la procédure de participation du public

Au plus tard à compter de l'ouverture de la participation du public et pendant toute sa durée mentionnée à l'article premier, l'ensemble du dossier dématérialisé sera mis à disposition du public sur le site internet dédié : https:/www.registre-numerique.fr/ppve-zac-quebrais

Pendant toute la durée de la participation du public mentionnée à l'article premier : - un registre dématérialisé permettant de recueillir les observations, propositions ou questions du public, sera accessible sur le site internet dédié :

htips.//www.registre-numerique.fr/ppve-zac-quebrais

- l'adresse électronique suivante, associée à ce site internet, permettra également le dépôt de contributions :

ppve-zac-quebrais@mail.registre-numerique.frEnvoyé en préfecture le 15/09/2025

- un dossier et un registre en format papier seront également mis à dif Ress en préfecture le-15/09/2025 16 d'accueil de la CARENE, 4 avenue du Commandant L'Herminier à Sain{ Publié le

ID : 044-244400644-20250915-2025 00336-AR

Le cas échéant, une demande de mise en consultation sur support papier peut être présentée dans les conditions prévues par les articles R. 123-46-1 IV et D. 123-46-2 du Code de l'environnement.

Toute information complémentaire concernant le projet pourra être obtenue auprès du service Projets Urbains et Infrastructures de la CARENE - Tel : 02 40 00 42 67 ou auprès de la SONADEV Territoires Publics - Tel : 02 40 22 96 90.

Article 5 : Clôture de la procédure de participation du public et rapport de synthèse

À l'expiration du délai de la procédure de participation du public par voie électronique, le registre dématérialisé sera automatiquement clos le dimanche 2 novembre à 17h00.

Ensuite, Monsieur le Président de la CARENE, en sa qualité d'autorité organisatrice de la procédure, établira un document de synthèse des observations et propositions du public.

Article 6 : Conclusion de la procédure de participation du public

Le document de synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été le cas échéant tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions prises, seront publiés au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois sur le site internet suivant :

htips://www.saintnazaireagglo.fr/lagglomeration/enquetes-publiques/

Ces documents seront également adressés aux maîtres d'ouvrage.

Article 7 : Décisions

Le Conseil communautaire de la CARENE se prononcera par délibération sur la Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Québrais.

Article 8 : Frais de la procédure de participation du public

L'ensemble des frais induits par la présente procédure de participation du public par voie électronique seront à la charge de la CARENE.

Article 9 : Exécution

Monsieur le Président de la CARENE est chargé de l'exécution de la présente décision.

Saint-Nazaire, le 1 5 SEP, 2025

Le Président

David SAMZUN 2

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le 15/09/2025

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