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Arrêté - service hygiene environnement securite arr 2025031 autorisation temporaire ouverture prolongation linkiia sauvegarde enfance
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - service hygiene environnement securite arr 2025031 autorisation temporaire ouverture prolongation linkiia sauvegarde enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ET -SAINT-
— LT
606 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC
(PROLONGATION)
LINKIAA Sauvegarde de l'enfance
40, rue de Normandie
Accueil en urgence d'enfants issus de l’A.S.E.
ARRETE DU 3 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité
conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 27 octobre 2017 instituant une sous- commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des
personnes handicapées ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans là limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d'attributions ;
Considérant le caractère exceptionnel et l’urgence de la situation pour un hébergement temporaire des enfants issus de l'A.S.E. ;
Considérant la demande en date du 5 mars 2025 du directeur de la délégation de Saint-Nazaire qui agit pour le compte du département de Loire-Atlantique ;
Considérant l'avis technique du bureau prévention du Service Départemental d‘Incendie et de Secours de Loire-Atlantique ;
Considérant la demande formulée par le département pour prolonger l'accueil des enfants ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
A T_E :
ARTICLE 1 - L'ouverture temporaire au public de l'établissement visé est autorisée à partir du 7 mars 2025 jusqu'au passage des Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité de la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 2 - L'exploitant devra se conformer strictement aux recommandations du Préventionniste qui ont été évoquées lors de la réunion du 7 mars 2025,
ARTICLE 3 - Les surveillants de nuit devront impérativement rester éveillés et appliquer les mesures d'urgences abordées à l'issue de la réunion du 7 mars 2025.
ARTICLE 4 - Le propriétaire ne devra pas faire de travaux ou d'aménagement qui pourraient compromettre la sécurité des occupants.
ARTICLE 5 - Le propriétaire ou l'exploitant devront faire vérifier toutes les installations techniques par des techniciens compétents ou par un organisme de contrôle agréé en vue d'établir des rapports de vérifications qui devront être présentés lors de la visite d'autorisation d'ouverture.
ARTICLE 6 - L'exploitant doit saisir les commissions communales de sécurité et d'accessibilité via le secrétariat afin d'effectuer la visite d'autorisation d'ouverture.
ARTICLE 7 - En cas d'infractions aux règles de sécurité, sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la présente autorisation pourra être rapportée.
ARTICLE 8 - Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 31 mars 2025
Le Maire,
Pour le Maire
Re Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : 3 1 MARS 2025
Notifié le : 3-1 MARS 2025
Affiché le : 3 4 MARS 2025 L
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, QAR Oo Eds) ET ITR IEEE TTS
DIT CUS EN a age) CN AT ETS
Tiers de tététransmission multiprotocoies
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT NAZAIRE (44)
Utilisateur : KOLTSA Tatiana
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : LINKIAA31MARS
Objet : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE AU
PUBLIC
(PROLONGATION)
LINKIAA Sauvegarde de l'enfance, 40 rue de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-31 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - établissements recevant du public (ERP)
identifiant unique : 044-214401846-20250331-LINKIAA31MARS-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
044-214401846-20250331-LINKIAA31MARS-AR-1 -1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 116 Ko
Nom original : LINKIAA_31mars2025.pdf
Nom métier :
99_AR-044-21 4401846-20250331-LINKIAA31MARS-AR-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 31 mars 2025 à 11h05min07s Dépôt initial
En attente de transmission 31 mars 2025 à 11h05min10s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 31 mars 2025 à 11h05mini2s Transmis au MI
Acquittement reçu 31 mars 2025 à 11h05min23s Reçu par le MI le 2025-03-31
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