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Déliberation - delib cm du 06 02 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Déliberation - delib cm du 06 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Département du Bas-Rhin — Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseïl Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2024

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 14 Présents : 11

A louverture de la séance sont présents : Anne-Marie NEEFF, Jacques COSYNS, Christelle HARTMANN, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Pascal OSTERTAG, Delphine REYDON, Patricia UEBER. Absents excusés :

- Stéphane CECILLE qui a donné procuration pour voter en ses lieux et place à Robert LUDMANN - Marilyn GARNIER qui a donné procuration pour voter en ses lieux et place à Mme le Maire. - Anita WALTSBURGER

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL:

-__ Secrétaire de séance : Est désigné Sébastien LACHMANN. II est décidé que les conseillers municipaux rempliront la fonction de secrétaire à tour de rôle, par ordre alphabétique Procès-verbal du 5 décembre 2023 : Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

2°) LOTISSEMENT PRIVE DU RIED —- RETROCESSION DE LA VOIRIE À LA COMMUNE : SE REFERANT à la délibération du 5 décembre 2023 relative à l’accord de principe pour l’intégration de la voie privée du lotissement du Ried dans le domaine public VU la réception quasi complète des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) Après avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la rétrocession à la commune des réseaux et de la voirie du Lotissement privé du Ried

- DECIDE de classer la rue Lucien Meugnier, parcelle 452 de 98,44 mètres linéaires du

lotissement dans le domaine public communal

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents contractuels que nécessitera cette rétrocession

3°) GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE REPROGRAPHIE : Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé successivement depuis 2012, favorablement à la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie.

Le marché actuel (3ème groupement de commandes) arrivera à terme le 30 avril prochain et la Communauté de Communes propose de reconduire cette démarche.

Par ce nouveau marché sous forme d’un accord-cadre, la Communauté de Communes assurera le rôle de coordonnateur du groupement et à ce titre se chargera :

- d’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ; - de procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ; de s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

De même chaque membre du groupement sera quant à lui chargé d’émettre les bons de commande en fonction de ses besoins, de vérifier la bonne exécution des prestations et de payer les prestations réalisées.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ; Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ; Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- AUTORISE la Commune à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie ;

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

- ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes ;

- AUTORISE le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement, jointe à la présente délibération.

4°) SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEURS : Mme le maire signale qu’une procédure de Saisie À Tiers Détenteurs est ouverte auprès de la trésorerie de Sélestat suite à des créances de loyers impayés au local Rue des Pierres. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - DECIDE de ne pas donner suite à la demande de l’ancien locataire qui sollicite la mainlevée de cette procédure de saisie administrative

- VOTE à la majorité, 12 voix Pour et 2 Abstentions, le maintien de l’acte de poursuites - CHARGE Mme le Maire d’en faire part au demandeur.

5°) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMNT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2023 : Selon les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriale, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des membres présents - AUTORISE Mme le Maire, avant le vote du budget de l’exercice 2024 à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’année 2023, hors des crédits afférents au remboursement de la dette

6°) DEPENSES AFFECTEES AU COMPTE _6232 « Fêtes et cérémonies » : Le conseil municipal après délibération

- DECIDE de prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément à la réglementation en vigueur en matière de pièces justificatives à produire à l’appui des mandats de paiements émis, les dépenses suivantes :

e D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple, diverses prestations et vins d’honneurs lors de cérémonies officielles, inaugurations, repas des aînés, fête du 13 juillet, etc.

e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements comme par exemple grands anniversaires, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles

e Le règlement de factures pour des prestations diverses de spectacles exemple, prestations musicales etc.

+ Toutes autres dépenses lors de concerts et de manifestations culturelles et les frais de publication liées à ces manifestations

- DECIDE d’affecter à l’article 6232 les dépenses détaillées ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget et en dehors des dépenses de fêtes et cérémonies prises en charge par le comité des fêtes7°) INDEMNITE DE CHASSE AU RECEVEUR ET A LA SECRETAIRE :

Suite au renouvellement du bail de chasse pour la période 2024/2033

Vu que le produit de la chasse communale est distribué aux propriétaires fonciers du ban communal Après avoir délibéré le conseil municipal DECIDE de reconduire, proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds,

- l'indemnité à la secrétaire chargée de l’établissement du rôle de répartition aux propriétaires fonciers - l’indemnité au receveur chargé du versement du produit de location aux propriétaires fonciers

8°) DIVERS :

- Transition écologique et énergétique : Soutenue par l'ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim s’est engagée dans l’élaboration d’un projet de transition écologique en retenant la thématique de Alimentation durable. Pour développer des actions sur le volet environnemental de l’alimentation, un agent intercommunal assure la mission d’accélérateur de transition en lien avec les différents acteurs dont les communes. Le conseil municipal va proposer à la conseillère municipale Anita Waltsburger de représenter la commune lors de réunions sur cette thématique Alimentation Durable. - Vélo gourmand: Cette manifestation sur le territoire intercommunal organisée par l'Office du Tourisme aura lieu le 29 septembre 2024. Les cyclistes feront une halte au verger-école où leur sera servi du fromage par l’association D’Saaser Âpfelkracher.

- Compte-rendu réunion APPMA : Mme le maire signale qu’elle a assisté à l’assemblée générale de l’APPMA et rend compte des points débattus lors de cette réunion.

- Règlement fermage bail : Selon la règlementation en vigueur, la commune a affiché la liste des demandes d’autorisation d’exploiter pour mise en valeur agricole enregistrées par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin. Sur cette liste figure un locataire du bail à ferme communal signalant la mise à disposition de ces parcelles agricoles au profit de son neveu. Cette situation qui remet en cause le contrat de bail est à clarifier par le locataire qui devra justifier d’une retraite effective ou non. S’il est toujours exploitant, il ne peut louer ses propres terres et continuer à exploiter les parcelles communales qu’il a en location.

- Conseil d’école de l'ABCM: L’école du Ried à Schoenau du réseau ABCM (classes bilingues) ouvrira ses portes au public le 17 février. La kermesse de fin d’année se déroulera le 29 juin 2024. - Problèmes transport scolaire : Deux familles signalent le mauvais comportement dans le bus de certains enfants envers les leurs. Ces enfants accompagnés par leurs parents ont été entendus en mairie ; l’enfant et parents de la partie adverse seront reçus en mairie jeudi prochain le 8 février. - Bilan fêtes des personnes âgées : Ce fût une agréable et belle journée avec un repas dominical que les convives ont apprécié.

- Bulletin communal : La personne qui s’occupait de la mise en page du bulletin communal a cessé ses activités d’infographiste bénévole. Il sera demandé à la conseillère municipale Marilyn GARNIER si elle veut rejoindre la Commission Communication. Les travaux de l’édition 2024 débuteront au mois de septembre.

- Demande d’achat de terrain : Un conseiller municipal fait part aux édiles qu’il souhaite acheter une petite partie de terrain communal, du côté de la haie paysagère. Il est invité à rédiger une demande officielle qui sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

- Coupe à blanc dans l’enclave : La coupe à blanc effectuée sur la parcelle communale située dans l’enclave de Saasenheim à Sundhouse est vendue au prix de 45,00 € le m3 (pour les 65m 3 de bois coupé) à l'Office National des Forêts Energie Alsace. Les travaux restant à faire concernent le broyage des souches et la plantation pour reboisement.

Quant aux lots de bois coupés près du château d’eau, les 2 lots ont été attribués au plus offrant. Les enveloppes sous pli contenant les propositions de prix ont été déposées en mairie par les intéressés. Lots de bois de chauffage attribués à M. Antoine BOTTIN au prix total de 1500,00 Euros, soit 33,00€ le stère.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance,

Sébastien LACHMANN

La Maire,

Anne-Marie NEEFF