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Déliberation - 15 Demande fonds concours parking Gensemin tampon
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Demande fonds concours parking Gensemin tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210615-6414020210615-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 15 juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 juin 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08 juin 2021.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter : M. BAYSSAC (qui a donné procuration à M. MAZODIER). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE). Mme BOGNAROD (qui a donné procuration à Mme FLOUS).
Absent excusé : M. MAUBOULES.
À été nommée secrétaire : Mme AUCLAIR
SEANCE DU MARDI 15 JUIN 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 28 32 (Pour : 32)
N°2021.06.15
OBJET : AMENAGEMENT DU PARKING RUE GENSEMIN - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Par délibération concomitante, le Conseil municipal se prononce ce jour sur l’acquisition par la Commune auprès de l'EPFL d'un ensemble immobilier sis avenue de la Résistance - rue Gensemin mettant fin à la convention de portage n°0136-129-2103 du 23 décembre 2020.
L'opération d'aménagement qui sera menée sur ce site permettra la création d’un Pôle de santé de proximité au cœur d'une zone d'habitat dense accompagné de la création d’une aire de stationnement adéquate.
Le parking desservant cet ensemble restera propriété communale mais nécessite d'importants travaux de réhabilitation qui s'inscrivent dans une démarche respectueuse de certains enjeux écologiques tels que le développement des surfaces enherbées, l’infiltration des eaux pluviales et la réduction des îlots de chaleur. Les travaux relatifs à cet aménagement sont évalués à 150 000 € HT.
Un rapport relatif à la pollution des sols a cependant été fourni par les services du Département quelques jours avant la signature de l’acte d'achat par l'EPFL rendant difficile la dépollution préalable par l’ancien propriétaire.
Le coût du traitement des terres polluées est évalué entre 100 à 450 €TTC la tonne selon le type de pollution. La réalisation du projet nécessite l'évacuation d'environ 1031 tonnes. Le surcoût pour la réalisation du parking est évalué à 100 000 € HT mais nécessite une étude de sol complémentaire.
Au vu de son emplacement, à proximité immédiate de l'immeuble acquis par la Communauté d'agglomération, une utilisation partagée de ce parking est incontournable.
C'est pourquoi il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées pour la réalisation de ce parking dont le montant prévisionnel des travaux, dépollution des sols comprise, s'élève à 250 000 € HT.
Il est également envisagé de demander une participation financière de l'ancien propriétaire responsable de la pollution des sols de ce site. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
me qu mm = =
ID : 064-216401299-20210615-6414020210615-DE
Le plan de financement de cette opération d’un montant prévisionnel de 250 000 € HT est le suivant :
Structure Montant HT %
Agence de l'Eau Adour Garonne 60 000 € 24 % CAPBP 70 000 € 28 Commune 120 000 € 48
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet présenté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées pour le réaménagement de ce parking, à
hauteur de 28% d’une dépense évaluée à 250 000 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
d Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire