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Conseil Municipal - 20160010 Demande fonds de concours
Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20160010 Demande fonds de concours)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
Lénthosoer 20160010
Conseil du 12 avril 2016
Luhuso
Tél : 0559933092 Far 0559933498
Mail commune-de-louhossoa@wanadoo.fr
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures sous la présidence M. Jean Pierre HARRIET Maire de la Commune de LOUHOSSOA
Etaient présents (11) :
DUCLOS Bernadette, DUPUY Gilbert, HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain, IRIART-BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, LARRONDE Irène, MONGABURE Bemadette, OSPITAL Marie Dominique, SAINT-PIERRE Marie Claire, SAPPARART Bertrand: Conseillers
Etaient excusés (4) :
ALZURI Isabelle, JAUREGUIBERRY Jean Louis, OLHAGARAY MICHEL, ROUX Laurent
Secrétaire : SAINT-PIERRE Marie Claire
Objet : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS
Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L. 5214-16-V dans le code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Dans ce contexte, la Commune de LOUHOSSOA entend solliciter de la Communauté de communes ERROBI, dont elle est membre, un fonds de concours destiné à financer l'extension de la station d'épuration, les travaux de modernisation de la mairie, la création d’une agence postale, la rénovation de deux classes pour l'accueil du temps périscolaire, les travaux d'amélioration et de sécurisation de la voirie communale.
Conformément à l'article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, la Commune de LOUHOSSOA ne pourra solliciter ce fonds de concours de la Communauté de communes ERROBI que par délibération.
Aussi:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16-V ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ERROBI et notamment les dispositions incluant la commune de LOUHOSSOA comme l'une de ses communes membres,
CONSIDERANT que la commune de LOUHOSSOA souhaite procéder à l'extension de la station d'épuration, des travaux de modernisation de la mairie, la création d'une agence postale, la rénovation de deux classes pour l'accueil du temps périscolaire, les travaux d'amélioration et de sécurisation de la voirie communale ; CONSIDERANT que, dans ce cadre, la commune de LOUHOSSOA envisage de demander un fonds de concours à la Communauté de communes ERROBI dont elle est l'une des communes membres ;
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assuré, hors Subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de communes ERROBI en vue de participer au
financement de :
- travaux de modernisation de la mairie, à hauteur de 96 158 euros ;
- Travaux bâtiments associations, à hauteur de 34 025 euros :
- travaux d'amélioration et de sécurisation de la voirie communale, à hauteur de 56 200 euros :
- Achat de terrain, à hauteur de 120 000 euros ;
- Achat information, à hauteur de 3 937 euros ;
Au total : 310 320 euros
AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette demande,
Adopté à l'unanimité,
Pour copie conforme
Louhossoa le 13 avril 2016
Le Maire
JP HARRIET