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Arrêté - 1925127
Procès Verbal - 1793054
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1793054)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18/09/2024
Date de convocation : 11 septembre 2024
Date d'affichage : 11 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Pascal LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : Mme Aline BOCQUET, M. Cédric DA SILVA, M. Jacques DE COCK, Mme
Elisabeth DE FARIA, Mme Maryse DELIGNY, Mme Sylvie DENIZOT, M. Joël JOUGLET, M. Pascal
LEFEVRE, Jean-Claude LESAGE, Mme Mélina PEIXOTO, Mme Marie-Laure PICARD, M. Yannick
ROUSEAU, Mme Véronique ROUX et Mme Laurence THOMA formant la majorité en exercice.
Absents excusés : M. Sébastien BARONICK.
Secrétaire : Mme Marie-Laure PICARD.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h07.
DELIBERATION 2024-39 : ADOPTION PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU 3 JUILLET 2024
M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques particulières sur le
procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du 3 juillet 2024 qui a été
adressé à l’ensemble des conseillers.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 joint en annexe. DELIBERATION 2024-40 : REMBOURSEMENT DES ACHATS POUR LE 14 JUILLET À MME
MARYSE DELIGNY
Mme Maryse DELIGNY a effectué les achats suivants pour le compte de la Mairie :
Action ticket du 06/07/2024 120,35 €
(lots 14 juillet)
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à la majorité avec 13 voix pour et 1 abstention (Mme
DELIGNY),
DECIDE de rembourser les achats avancés par Mme Maryse DELIGNY pour un montant de
120,35€.
D’'IMPUTER cette dépense à l’article 623.
DELIBERATION 2024-41 : REMBOURSEMENT DES ACHATS POUR LE 14 JUILLET À MME
ALINE BOCQUET
Mme Aline BOCQUET a effectué les achats suivants pour le compte de la Mairie :
Action ticket du 06/07/2024 223,97 €
(lots 14 juillet)
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à la majorité avec 13 voix pour et 1 abstention (Mme
BOCQUET),
DECIDE de rembourser les achats avancés par Mme Aline BOCQUET pour un montant de
223,97€.
D'IMPUTER cette dépense à l’article 623.
DELIBERATION 2024-42 : AMORTISSEMENT DE L’INSTALLATION DE 5 PRISES FIBRE PAR
LE SMOTHD
Les amortissements des comptes 204 sont obligatoires en application de l’article L.2321-
2-27° du CGCT. De ce fait, suite à l'installation de 5 prises fibre par le SMOTHD l’année dernière pour un
montant de 1 850€, il convient de délibérer sur leur amortissement.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer à 1 année la durée d'amortissement des biens inscrits au compte
28041512.
DELIBERATION 2024-43 : RENOUVELLEMENT ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43
prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation
d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,
harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
° Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement
et en particulier les violences sexuelles et sexistes
. Protection et accompagnement des victimes
e _ Sanction des auteurs
° Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir
des garanties identiques
° _Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il
détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les
employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les
centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à
l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc
une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il à choisi
d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès
d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les
conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l'accompagnement et le
soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif
qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret
précité :
° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels
actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute
mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que
diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations
fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° __ fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements
des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la
cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront
adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs
agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en
charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du
traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées
dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire)
précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec
le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
° d’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en
œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures
de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
° d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe
les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des
employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre
annuel de signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents
permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête
administrative ni à des suites pénales. Il est proposé au Conseil Municipal de décider :
° d'approuver la convention d'adhésion avec le cdg60 et d'autoriser le Maire à la
signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion
tripartite.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique
Vu l'information du Comité Social Territorial,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
annexée
Considérant l'intérêt pour la commune de Pimprez d’adhérer au dispositif précité,
Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir avec le cdg60 et d'autoriser
le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion
tripartite.
Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
DELIBERATION 2024-44 : RAPPORT ANNUEL DE L’ELU MANDATAIRE DANS LA SPL ADTO- SAO
M. le Maire rend compte du rapport annuel de l’'ADTO-SAO pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adopter le rapport annuel de l’'ADTO-SAO tel que présenté.
DELIBERATION 2024-45 : DIVISION DE LA PARCELLE ZE 193
Modification de la délibération 2024-36 Dans l’optique d’une vente dans la zone artisanale à un seul et même acquéreur, une
division de la parcelle ZE 193 est envisagée afin de reculer la limite de parcelle pour que
celle-ci ne soit pas trop près des portails déjà existant :
\ AA On + | DIVISION
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la réalisation de la division de la parcelle ZE 193 tel que présentée.
AUTORISE M. le Maire, ou son remplaçant, à signer tous documents inhérents à cette
division parcellaire.
DELIBERATION 2024-46 : VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZE 193 APRES DIVISION
AINSI QUE LA PARCELLE ZE 91
M. le Maire informe le Conseil que suite aux négociations, un acquéreur a été trouvé
pour les parcelles ci-dessous situées dans la zone artisanale :
e ZE 193p (nouvelle numérotation après l'enregistrement de la division parcellaire).
e /ZE91
Le prix proposé est d'environ 180 000€.
PARCELLES
VENDUES Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la vente de la parcelle ZE 193p (nouvelle numérotation à venir après division)
ainsi que la parcelle ZE 91 pour la somme d'environ 180 000€.
AUTORISE M. le Maire, ou son remplaçant, à signer tous documents inhérents à cette
vente.
DELIBERATION 2024-47 : MODIFICATION DE LA REGIE ANIMATIONS COMMUNALES
(SUPPRESSION DU CARNET A SOUCHE)
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/02/2024 autorisant M ; le Maire à
créer, modifier ou supprimer les régies comptables.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que l’encaissement de la régie « animations communales » ne se fera plus au
moyen de carnets à souche.
DELIBERATION 2024-48 : COLIS DES AINES
Comme chaque année, la liste des administrés de + de 65 ans a été établie pour l'année
2024. Elle comporte 148 personnes, ce qui représente 52 colis simple, 47 colis double et 2
colis extérieurs. Un devis a été demandé chez SODICA-CONFILOR (Ordiscom). Montant
approximatif : 7 000€.
Pour mémoire, la facture de 2023 se montait à 6 680€ pour 141 bénéficiaires.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE le devis de chez SODICA-CONFILOR (Ordiscom) pour un montant approximatif
de 7 000€.
DECIDE d’imputer cette dépense à l’article 623.
QUESTIONS DIVERSES
e Desserte industriel V6: facture de solde mandatée à la CC2V et rdv avec Mme
BALITOUT pour le dossier de subvention
e Inauguration de la « Balade Pimprezienne »
e Rdv pour la signature de l’achat de la maison DOUVION
e Ecole : + d'inscriptions que prévues donc 2 classes à 3 niveaux
e Salle de classe libre : utilisation par le périscolaire
e Rappel de l'opération « Nettoyons la nature »
e Choix du devis pour le parking place de la République
e Choix des arbres
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Laure PICARD Pascal LEFEVRE
CC |
x 7
_ RC FL PROCES-VERBAL SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
Délibérations :
DELIBERATION 2024-39 : ADOPTION PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU 3 JUILLET 2024
DELIBERATION 2024-40 : REMBOURSEMENT DES ACHATS POUR LE 14 JUILLET A MME MARYSE
DELIGNY
DELIBERATION 2024-41 : REMBOURSEMENT DES ACHATS POUR LE 14 JUILLET A MME ALINE BOCQUET
DELIBERATION 2024-42 : AMORTISSEMENT DE L'INSTALLATION DE 5 PRISES FIBRE PAR LE SMOTHD
DELIBERATION 2024-43 : RENOUVELLEMENT ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
DELIBERATION 2024-44 : RAPPORT ANNUEL DE L’ELU MANDATAIRE DANS LA SPL ADTO-SAO
DELIBERATION 2024-45 : DIVISION DE LA PARCELLE ZE 193 - Modification de la délibération 2024-36
DELIBERATION 2024-46 : VENTE D’'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZE 193 APRES DIVISION AINSI QUE LA
PARCELLE ZE 91
DELIBERATION 2024-47 : MODIFICATION DE LA REGIE ANIMATIONS COMMUNALES {SUPPRESSION DU
CARNET A SOUCHE)
DELIBERATION 2024-48 : COLIS DES AINES
Signatures :
M. BARONICK Excusé M. LEFEVRE Pascal Sébastien
Mme BOCQUET M. Jean-Claude
Aline LESAGE
ee Mme Mélina M. DA SILVA Cédric PEIXOTO
Mme Marie-Laure
M. DE COCK Jacques PICARD
Mme DE FARIA M. Yannick
Elisabeth ROUSEAU
Mme DELIGNY Mme Véronique
Maryse ROUX
Mme DENIZOT Mme Laurence
Sylvie THOMA
M. JOUGLET Joël