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Procès Verbal - 900443
Procès Verbal - 1093909
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1093909)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2022
Date de convocation : 25 octobre 2022
Date d'affichage : 25 octobre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
L'an deux mille vingt-deux, le 3 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Pascal LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : Mme Aline BOCQUET, M. Sébastien BARONICK, M. Cédric DA SILVA, M. Jacques DE
COCK, Mme Elisabeth DE FARIA, Mme Maryse DELIGNY, Mme Sylvie DENIZOT, M. Joël JOUGLET, M.
Pascal LEFEVRE, Mme Mélina PEIXOTO, Mme Marie-Laure PICARD, M. Yannick ROUSEAU, Mme
Véronique ROUX, Mme Laurence THOMA formant la majorité en exercice.
Absents excusés : M. LESAGE Jean-Claude qui a donné pouvoir à M. Pascal LEFEVRE.
Secrétaire : M. Jacques DE COCK.
DELIBERATION 2022-43 : ADOPTION PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2022
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h25.
Il demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques particulières sur le compte-rendu de la
dernière séance de Conseil Municipal du 12 septembre 2022 qui a été adressé à l’ensemble des
conseillers.
Aucune remarque n’est à noter.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022 joint en annexe.
DELIBERATION 2022-44 : CONCOURS DECORATIONS DE NOËL
La période des fêtes de fin d'année approche. Il est proposé au Conseil Municipal d'organiser au
mois de décembre un concours de décorations de Noël auprès des habitants de Pimprez.
1 Un jury désignera les 3 plus belles réalisations qui seront récompensées par la remise d’un prix.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-DECIDE d'organiser un concours de décorations de Noël comme indiqué ci-dessus.
-DECIDE qu’un règlement sera mis en place pour acter les modalités d'organisation.
DELIBERATION 2022-45 : REGLEMENT DU CONCOURS DECORATIONS DE NOËL
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-DECIDE la mise en place du règlement suivant :
Règlement Concours décorations de Noël
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La Commune de Pimprez organise un concours de décorations de Noël « maison et jardin » dans
le but de récompenser les plus belles réalisations.
ARTICLE 2 : JURY
Feront partie du jury : 1 membre du CCAS, 1 habitant du village, 1 personne du Conseil
Municipal, 1 lauréat de l’année précédente.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce concours est ouvert à toutes les habitations du village, hors membres du Conseil Municipal et
du jury ainsi que des lauréats de l’année précédente.
ARTICLE 4 : CRITERES
Ne seront retenues que les décorations bien visibles de la rue et contribuant aux efforts de
valorisation du patrimoine.
La notation portera sur :
eL’impression d'ensemble note sur 20 points
L'originalité de la décoration note sur 20 points
Le respect du thème de Noël note sur 10 points
ARTICLE 5 : DATES
Le jury passera entre les semaines 50 et 51 et notera les réalisations.
Les décisions du jury seront prises à la majorité des membres et ne pourront faire l’objet
d'aucun recours. ARTICLE 6 : PALMARES ET PRIX
La participation financière de PIMPREZ est fixée à 300 €, sous forme de 3 cartes cadeaux.
e ler prix, une carte de 150.00€,
e 2ème prix, une carte de 100.00€,
e 3ème prix, une carte de 50.00€.
Des photos des meilleures réalisations seront faites et présentées lors de la remise des prix puis diffusées dans les supports de communication municipaux.
ARTICLE 7 : REMISE DES PRIX
Les prix seront remis lors de la cérémonie des Vœux du Maire, en janvier de l’année suivante
{présence requise).
DELIBERATION 2022-46 : NOËL DES ENFANTS - CARTES CADEAUX
A l’occasion des fêtes de fin d'année, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'offrir à chaque
enfant scolarisé en maternelle ou primaire et domicilié à Pimprez une carte cadeau.
Il est proposé un budget de 15€ par enfant. Ce qui représente un budget de 1 305€ pour les
enfants scolarisés sur la commune. Auquel il faudra ajouter les enfants scolarisés à l’extérieur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-DECIDE d'offrir des cartes cadeaux aux enfants scolarisés en maternelle ou primaire et
domiciliés à Pimprez à l’occasion des fêtes de fin d’année pour un budget de 15€ par enfant.
-DECIDE que cette dépense sera imputée à l’article 6232.
DELIBERATION 2022-47 : COLIS DES AINES
Comme chaque année, la liste des administrés de + de 65 ans a été établie pour l’année 2022.
Elle comporte 125 bénéficiaires ce qui représente 50 colis simple, 36 colis double et 3 colis
extérieurs.
Un devis a été demandé chez SODICA-CONFILOR (Orsdicom), il se monte à environ 5 900,00€.
Pour rappel, la facture de 2021 se montait à 5 724,81€ TTC pour 122 bénéficiaires.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE le devis de chez SODICA-CONFILOR pour un montant approximatif de 5 900,00€.
- DECIDE d’imputer cette dépense à l’article 6232. DELIBERATION 2022-48 : REMBOURSEMENT FACTURES
Mme DELIGNY Maryse s’est rendue dans les magasins Action et Stokomani pour effectuer des
achats pour le compte de la Mairie. Sur présentation des factures ci-jointes, Mme DELIGNY
demande le remboursement des sommes avancées.
Action
facture 416810322274163550655289 du 01/10/2022 75,82€
Stokomani
facture 202210011143282 du 01/10/2022 11,97€
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et 1 abstention (Mme DELIGNY Maryse),
- ACCEPTE le remboursement des montants ci-dessus en faveur de Mme DELIGNY Maryse.
- DECIDE d’imputer ces dépenses au compte 6232.
DELIBERATION 2022-49 : MISE EN VENTE D’UNE FRITEUSE
Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de mettre en vente la friteuse, stockée dans
la cuisine de la salle des fêtes, qui servait autrefois au moment du 14 juillet. Cette friteuse n’est
plus utilisée depuis plusieurs années.
Une annonce sera mise en ligne sur les réseaux sociaux (facebook et site internet de la
commune) avec vente au plus offrant sans pour autant descendre en dessous de 1000,00€.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, avec 11 voix pour et 4 contre (Mme Mélina PEIXOTO, M. Sébastien
BARONICK, M. Cédric DA SILVA et Mme Elisabeth DE FARIA)
- AUTORISE M. le Maire à mettre en vente la friteuse et à la céder au plus offrant sans pour
autant descendre en dessous de 1000,00€.
- DECIDE que cette vente sera imputée à l’article 2184.
DELIBERATION 2022-50 : MISE EN VENTE D’UN BILLARD
Il est demandé au Conseil Municipal l'autorisation de mettre en vente le billard, stocké au sous-
sol de la Mairie, qui a été donné par l’association Billard Club lors de sa dissolution.
Une annonce sera mise en ligne sur les réseaux sociaux (facebook et site internet de la
commune) avec vente au plus offrant sans pour autant descendre en dessous de 400,00€.
Le Conseil Municipal, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à mettre en vente le billard et à le céder au plus offrant sans pour
autant descendre en dessous de 400,00€.
- DECIDE que cette vente sera imputée à l’article 7788.
DELIBERATION 2022-51 : SUBVENTION PORTE COUPE-FEU DE LA CANTINE
Une porte coupe-feu doit être installée à la cantine. Il est proposé au Conseil Municipal de faire
une demande pour subventionner cet achat. Des devis ont été demandés. Le plus intéressant
(SARL BOISSET MENUISERIE) s'élève à 6 348,00€.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE cet achat et son montant.
- DECIDE de déposer une demande de subvention auprès de tous organismes susceptibles
d'accorder une participation financière (Etat, Préfecture, Région, Parlementaire, CC2V, ..)
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
DELIBERATION 2022-52 : REGLEMENT DU CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement du cimetière.
TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. : Horaires d'ouverture du cimetière
Les portes du cimetière ainsi que l’entrée du parking Rue Cezslaw Barski, sont ouvertes :
Du 1° avril au 31 octobre : 8h00 à 19h00
Du 1° novembre au 31 mars : 8h00 à 18h00
L'eau sera coupée du 15 novembre au 1° mars.
Le cimetière est entouré d’un mur avec deux entrées équipées d’un portail métallique afin
d’assurer la sécurité des sépultures et des usagers.
Le parking est lui-même clos par un portail d'entrée et de sortie.
Le stationnement sur le parking est obligatoire pour les personnes qui se rendent au
cimetière.
Article 2. : Vol au préjudice des familles La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du
cimetière. La personne ayant subi le préjudice devra déposer plainte en gendarmerie.
Article 3. : Affectation et dimensions des terrains
- Le terrain commun est destiné à l’inhumation des personnes qui n’ont pas de
concession ; leur mise à disposition est effectuée gratuitement par la commune pour une
durée de 5 ans ;
- Le terrain concédé est destiné à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire ;
L’inhumation a lieu en pleine terre ou en caveau.
Un terrain de 3.00 m° environ est réservé à chaque corps d’adulte ; surface maximum
correspondant à la semelle du caveau. La profondeur est de 4 places maximum. Pour les
enfants de moins de 7 ans, une superficie de 2m° environ est affectée à leur inhumation. Les
sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés et à la tête, par un espace libre
d’environ 30 cm de large faisant partie du domaine public. Cet espace peut être cimenté par le
concessionnaire s’il le désire. Les rangées de sépultures sont séparées par une allée.
Ces dimensions doivent être strictement respectées.
Article 4. : Droit à l’inhumation
Ont droit à une sépulture dans le cimetière communal :
1) Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles
sont décédées ;
3) Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille (concession
familiale) ;
4) Les Français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale de la
commune ;
5) Les Militaires ;
6) Les personnes pouvant justifier d’un lien particulier avec là commune après accord de
M. le Maire.
Les sépultures du cimetière reçoivent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation signée
du Maire de la Commune.
Les Pompes Funèbres devront informer la Mairie de toute inhumation.
Article 5 : Décoration et ornement des tombes
Une pierre sépulcrale peut être installée sur l'emplacement attribué et sur laquelle des
ornements funéraires mobiles sont à leur tour déposés (vases, plaques, fleurs etc...). Toutes
plantations sont strictement interdites car elles sont susceptibles d’empiéter sur les
emplacements voisins.
Article 6. : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les opérateurs funéraires doivent se
comporter avec décence et respect.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants
de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des
chiens d’aveugles, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
6 Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
- Les cris, les disputes, chants et diffusion de musique (sauf à l'occasion d'une inhumation), les
conversations bruyantes ;
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ;
- Le fait d'escalader les murs de clôture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et
pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui,
d'endommager de quelconque manière les sépultures ;
- Le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
- Le fait de jouer, boire ou manger;
- Le tournage de films sans autorisation du Maire ;
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière ;
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations ;
- La plantation d'arbres en tout genre est interdite ;
- D'inhumer des cadavres d'animaux domestiques ou de disperser leurs cendres.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient
ces dispositions ou qui par leur comportement, porteraient atteinte au respect dû à la mémoire
des morts, seront expulsées par l’agent délégué par le Maire.
Article 7. : Circulation des véhicules
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans le cimetière à l'exception :
- Des fourgons funéraires ;
- Des véhicules techniques municipaux ;
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de
matériaux.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
Article 8. : Propreté des lieux et dégradations climatiques
Les tombes et cavurnes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres
tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai.
Important : les concessions perpétuelles font l’objet d’un entretien continu à travers le temps.
Les fleurs fanées, les pots, détritus, vieilles couronnes, doivent être déposés à l'emplacement
réservé à cet usage (poubelles grises).
Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans l'enceinte du cimetière.
Les intempéries, les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière ne peuvent pas engager la responsabilité de la commune.
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 9. : Déroulement des inhumations
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le Maire de la Commune ainsi que
l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentées au secrétariat de Mairie ou à son
représentant. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées
par l'article R 645-6 du Code Pénal. Il est ensuite procédé à l’inhumation si la régularité de ces
documents est constatée.
En cas de non-conformité, le cercueil, l’urne ou le reliquaire peut être placé en caveau
provisoire. L'ouverture de la sépulture est effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La
7 sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant
l'inhumation.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de
bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation et sera placé dans un endroit
spécifique dans le cimetière.
Article 10. : Les signes funéraires et inscriptions sur les tombes
Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes.
Les inscriptions sur les pierres tumulaires ou les monuments funéraires qui sont admises de
plein droit, sont celles des noms et prénoms du ou des défunts, ainsi que les dates de naissance
et de décès. Toute autre inscription doit être préalablement soumise au Maire pour
approbation. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa
traduction.
Les éventuelles photographies doivent résister aux intempéries.
Article 11. : Les inhumations des sépultures en terrain commun ou non concédé
Chaque fosse ne peut recevoir qu’un seul cercueil dans lequel il n’est admis qu’un seul corps
conformément à l’article R. 2213-16 CGCT.
L'inhumation de sépulture en terrain non concédé ou terrain commun, aura lieu dans une fosse
particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins. Ces sépultures seront créées dans les
espaces disponibles pour une durée de 5 ans.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires
le préconisant.
Les terrains peuvent être repris par la Commune 5 ans après l’inhumation. En ce cas, le Maire
avise les familles intéressées et les met en demeure d'enlever les monuments et signes
funéraires ou d'acheter la concession complète au tarif en vigueur. Cette décision de reprise est
également portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après
une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d'office à l'enlèvement
desdits monuments et signes funéraires.
La Commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et
insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la Commune. Les ossements qui
s’y trouvaient sont réunis avec soin dans un reliquaire et ré inhumés dans l’ossuaire réservé à
cet effet.
Un registre mentionne l'identité des personnes inhumées dans l’ossuaire.
Article 12. Le sort des restes mortels
En cas de reprise de concessions après le terme de la période prévue et une fois les conditions
réunies, il est procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse, au fur et à mesure des
besoins, de façon collective.
Les restes mortels trouvés dans les tombes sont réunis avec soin dans un reliquaire pour être ré
inhumés dans l’ossuaire aménagé à cet effet ou soit dans des terrains concédés dans le cas
d’une réduction de corps.
Les débris des cercueils sont incinérés conformément à la loi. Tout bien de valeur retrouvé est
consigné sur le procès-verbal d’exhumation et disposé dans le reliquaire contenant les restes
mortels. Article 13. Acquisition et attribution de l'emplacement
Le choix des personnes qui ont droit à l'obtention d’une concession dans le cimetière de la
commune est fonction de la disponibilité des terrains. La détermination de l'emplacement de la
concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière
communal, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal. Il en sera de même pour les
concessions renouvelées à partir de l'application de ce présent règlement. Le prix de chaque concession est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 14. : Acte de concession
L'arrêté de concession remis au concessionnaire précise les noms, prénoms et adresse de la
personne à laquelle la concession est octroyée.
Il indique le numéro, la durée et le montant de la concession. Il mentionne également la surface,
la nature et la catégorie de la concession.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la Commune de ses
nouvelles coordonnées.
La commune tient un registre sur lequel sont notés le numéro de la concession, sa situation
dans le cimetière, sa durée, le nom du concessionnaire et la date d'attribution de la concession.
Article 15. : Les types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice du titulaire de la concession à l’exclusion de toute autre
personne.
- Concession collective : au bénéfice de 4 personnes maximum pour une tombe simple. Ces
personnes, ayant ou non des liens familiaux entre elles, sont expressément désignées dans l'arrêté de concession, et elles seules.
- Concession familiale : au bénéfice du titulaire de la concession ainsi que, éventuellement son
conjoint, ses ascendants, ses descendants ainsi que leurs conjoints, ses successeurs, ses alliés
et ses enfants adoptifs, l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce
type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans - 30 ans ou 50 ans. La superficie du terrain accordé est d'environ 3 m°.
Certaines sépultures sont réservées aux défunts jusqu’à 7 ans, dont la taille n'excède pas 1m40.
Ces types de concessions sont accordés pour une durée de 15 ans - 30 ans - 50 ans et la
dimension du terrain accordé est d'environ 2 m2.
Article 16. : Droits et obligations du concessionnaire
L'acte de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage
avec affectation spéciale et nominative. Par conséquent, le concessionnaire ne peut vendre ou
rétrocéder à un tiers l'emplacement qui lui a été attribué.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans l’emplacement concédé sans l’autorisation
d’inhumer délivrée par le Maire. A cette fin, les déclarants produisent leur titre de concession,
justifient de leur qualité et du droit du défunt à une sépulture dans ladite concession.
Le concessionnaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la concession, le bon entretien
et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin que cela ne nuise pas à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des
sépultures environnantes.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée
infructueuse pendant 15 jours, la Mairie poursuivra les contrevenants devant les juridictions
répressives. En cas de péril, la Commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des
contrevenants.
Article 17. : Renouvellement des concessions
A l'expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au
moment du renouvellement, même si aucun défunt n’a été inhumé. Si la concession a cessé
d’être entretenue et si aucune inhumation n'y a été effectuée depuis au moins dix ans, le Maire
peut constater l’état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des
familles.
Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans
les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la
concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a
été effectivement demandé.
A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la Commune, deux ans après l'expiration de
la période pour laquelle il avait été concédé et au plus tôt dix ans après la dernière inhumation.
Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure
d’enlever les monuments et signes funéraires.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent
son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date
d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
Le Maire se réserve le droit de refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés
de la sécurité ou de la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés
par le Maire auront été exécutés.
Article 18. : Rétrocession
Le concessionnaire ne peut rétrocéder sa concession à la Commune avant son échéance, que si
le terrain concédé se trouve libre de corps et de construction.
TITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 19. L'autorisation préalable aux travaux
Sont soumis à une autorisation délivrée par le Maire ou par un agent délégué par lui à cet effet,
les travaux suivants :
e La pose d’une pierre tombale ;
e La construction d’un caveau, d’une fausse case (caveau sans pierre tombale) et d’une
cavurne ;
e La pose d’un monument;
e La rénovation ou l'installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les
caveaux ;
10 e L'ouverture d’un caveau ;
e La pose de semelle (respectant les dimensions autorisées), de jardinières, de dalles de
propreté ;
La fin des travaux est consignée sur l'autorisation préalable de travaux pour contrôle de
conformité. Un état des lieux est effectué avant et après travaux afin de constater que des
dommages ne sont pas survenus à l’entour de la sépulture.
Sont exclues les constructions de chapelles.
Le concessionnaire ou son ayant-droit doit déposer une demande de travaux indiquant la
concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à réaliser.
La demande doit décrire les travaux de manière précise en mentionnant notamment les
matériaux, la dimension des ouvrages, la durée prévue, et être accompagnée d’un plan.
Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra
transmettre à la commune la preuve de la qualité d’ayant droit par la personne qui demande les
travaux.
Article 20. : Règles techniques
- Le vide sanitaire (concession dépourvue de caveau) :
Les concessions dépourvues de caveau doivent respecter un vide sanitaire entre le sommet du dernier cercueil et le sol d’une hauteur de 1 mètre.
- La construction des caveaux :
Le dessous de la voûte des caveaux ne pourra pas excéder le niveau du sol. - Les stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne doivent pas dépasser les limites de la pierre tombale.
NATURE DES TERRAIN D'ENVIRON 3 M? LTERRAIND'ENVIRON 2 CAVURNES CONSTRUCTIONS ADULTES M? Enfants de moins pour urnes
Es de 7 ans cinéraires
Caveau Longueur : 2m à 2.15m Longueur : 1m à 1.15m Dimensions Largeur :1m Largeur : 0.50m SOX50cm |
Dimensions
Pierre tombale Longueur : 2m Longueur : 1.40m hors tout
Largeur : 1m Largeur : 0.70m 60X80 cm
. maximum
Dimensions
Semelle Longueur : 2.40m Longueur : 1.70m hors tout
Largeur : 1.20m à 1.40m Largeur : 1m 60X80 cm
: maximum
Stèle ou autre . Hauteur maximale : ,
. , Hauteur maximale : 1m Néant signe funéraire | im _
Article 21. : Déroulement des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les
dimanches et jours fériés.
Les concessionnaires et constructeurs doivent se conformer aux indications qui leur ont été données par le Maire ou ses agents délégués.
11 Le Maire ou ses agents délégués surveillent les travaux afin de prévenir tout ce que pourrait
nuire aux sépultures voisines.
Dans le cas où, malgré les indications et injonctions de la Commune, le constructeur ne
respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, le Maire pourra faire suspendre
immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés en violation des
règles sera entreprise d'office par la Commune aux frais de l’entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments funéraires sur les terrains
concédés, doivent, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues
avec des obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux doivent être exécutés de manière à garantir la sécurité publique et permettre la
circulation dans les allées.
Toute mesure doit être prise pour préserver l'intégrité et la propreté des tombes voisines
pendant l'exécution des travaux. Aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux et
autres objets, ne pourra être accepté.
En ce qui concerne les outils de levage, les travaux ne devront pas être effectués en prenant
appui sur les monuments voisins, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies. En cas de
défaillance du constructeur et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les
travaux de remise en état seront réalisés par la Commune aux frais de l’entreprise défaillante.
Article 22. : Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouilles.
Les entreprises aviseront le Maire ou l’agent délégué de l'achèvement des travaux. Les
entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas
échéant, les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi aux travaux doit
immédiatement être enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
TITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 23. : Les caveaux dépositoires (ou provisoires)
Les caveaux dépositoires peuvent recevoir pour une durée maximale de 2 mois les cercueils
destinés à être inhumés dans des sépultures non encore construites ou qui doivent être
transportées en dehors de la Commune.
Un corps ne peut être déposé dans un caveau dépositoire que sur demande présentée par la
personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles du défunt, après autorisation délivrée par le
Maire. Le cercueil doit être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation. L’enlèvement du
corps ne peut être effectué que dans les formes et les conditions prescrites pour les
exhumations.
TITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 24. : L'autorisation d’exhumer
Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R. 2213-40 à R. 2213-42 du CGCT.
L’exhumation des corps est demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue
de la ré inhumation, soit dans la même concession, après exécution des travaux, soit dans une
autre concession située dans le même cimetière.
12 La demande d’exhumation indique les noms, prénoms, date et lieu de décès de la personne à
exhumer ainsi que le lieu de ré inhumation.
Aucune exhumation, excepté celle ordonnée par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans
l'accord préalable du Maire. Toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus
proche parent du défunt. La personne qui présente la demande au Maire doit justifier de son
état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande ; elle doit
également signer la demande.
L'exhumation peut être refusée ou repoussée par le Maire pour des motifs tirés de la
sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En cas de
différend familial, l'autorisation ne peut être délivrée qu’après décision du Tribunal de Grande
Instance.
Article 25. : L’exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu avant 10 heures du matin. Elles se déroulent en présence du
demandeur ou de son mandataire, sous la surveillance du Maire de la Commune ou de l’agent
délégué par lui.
Si une exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une « enveloppe » (cercueil
enveloppant le cercueil d’origine s’il est en mauvais état) ou d’un reliquaire, son acquisition est
à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droit, sauf si l’exhumation a été rendue
nécessaire par un réaménagement du cimetière.
Article 26. : Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de réaliser les exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite
désinfecté de même que leurs chaussures. Elles sont également tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Avant d’être manipulés et extraits des fosses, les cercueils sont arrosés avec une solution
désinfectante. Il en est de même pour tous les outils ayant servis au cours de l’exhumation.
L'entreprise en charge des exhumations emporte les équipements ayant servis à l'opération. Les
débris des cercueils et autres matériaux sont enlevés et incinérés par ses soins.
Article 27. : Ouverture du cercueil
Lorsqu’au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bonne état de conservation, il ne
peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès.
Lorsque que le cercueil est trouvé détérioré, le corps et placé dans un autre cercueil ou il peut
être réduit dans un reliquaire. Ce dernier et ré inhumé dans la même sépulture ou transporté
dans un autre cimetière, incinéré ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.
Si la ré inhumation s'effectue dans le même cimetière, elle a lieu immédiatement. Si la ré
inhumation s'effectue dans le cimetière d’une autre commune, le corps est mis dans une
nouvelle bière et le transport ne peut être opéré qu'après autorisation et pose des scellés.
TITRE 6. LE SITE CINERAIRE
Article 28. : La composition du site cinéraire
Le site cinéraire aménagé dans le cimetière communal est constitué par :
- le jardin du souvenir, qui est un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un
équipement mentionnant l'identité des défunts,
13 - le columbarium, dans lequel sont déposées les urnes cinéraires.
Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
1) Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles
sont décédées ;
3) Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille (concession
familiale) ;
4) Les Français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune ;
5) Les Militaires ;
6) Les personnes pouvant justifier d’un lien particulier avec la commune après accord de M.
le Maire.
Article 29. : Le dépôt des urnes cinéraires dans le columbarium
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires (2 au maximum)
contenant les cendres du ou des défunts.
Les urnes doivent mesurer 18 à 20 cm de diamètre et ne pas dépasser 30 cm de hauteur
maximum.
Article 30. : Utilisation du Columbarium
Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases,
scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise de Pompes
Funèbres sous le contrôle d’un agent communal.
Article 31. : Attribution des concessions des cases
L'administration communale déterminera, dans le cadre du plan de distribution, l'emplacement
des cases demandées. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet
emplacement. La concession des cases n’emporte pas un droit de propriété mais simplement un
droit de jouissance et d’usage en faveur du concessionnaire. Les cases ne peuvent faire l’objet
d’une vente.
Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la porte de
la case concédée, d’une plaque normalisée à retirer en Mairie. Elle comportera les noms et
prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Cette plaque mesurera 28
cm de long sur 7 cm de large et 1 cm de hauteur.
Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes
funèbres) pour la réalisation des gravures, qui devront être effectuées en lettres dorées de type
bâton. Cette plaque devra être apposée au plus tard dans le mois suivant l’inhumation. Les frais
de gravure sont à la charge des familles.
La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.
Article 32. : Déplacement des urnes cinéraires
Elles ne pourront être déplacées du Columbarium avant l'expiration de la concession sans
l’autorisation spéciale de la Mairie.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit en vue d’une restitution définitive à
la famille ;
14 e Pour une dispersion au Jardin du Souvenir;
e Pour un transfert dans une autre concession.
Dans l’un des cas ci-dessus, la commune de Pimprez reprendra de plein droit et gratuitement la
case redevenue libre avant la date d'expiration de la concession.
Article 33. : Fleurs
Un seul pot de fleurs naturelles ou artificielles de 12 centimètres de diamètre (partie haute du
pot) sera toléré par case. La hauteur maximale de la composition est limitée à 30 cm. Toutefois,
l'endroit devra toujours être maintenu dans un bon état de propreté ce qui implique
l'enlèvement régulier des bouquets fanés et des pots. Les jardinières et les plaques sont
interdites. La commune se réserve le droit de procéder à l'enlèvement des accessoires non
conformes.
Article 34. : Renouvellement des concessions
A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le
concessionnaire, ses descendants, ascendants, concubins, suivant le tarif en vigueur à la date de
renouvellement, durant les 2 mois suivants le terme de sa concession.
Le point de départ de la nouvelle période est toujours celui du jour suivant la date d’expiration
de la période précédente.
En cas de non-renouvellement de la concession dans un délai de 2 mois suivant la date
d'expiration, la case sera reprise par la commune après l’envoi d’un courrier en recommandé à
la famille. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.
Les urnes funéraires seront tenues à la disposition de la famille pendant 1 an et ensuite seront
détruites. Il en sera de même pour les plaques apposées sur la porte des cases.
Article 35. : Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir
Conformément aux articles R2213-39 et R2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie
s'effectuera obligatoirement en présence d’un membre de la famille et d’un agent communal
habilité, après déclaration en Mairie et autorisation délivrée par le Maire.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies par l’article 23. Chaque dispersion
sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.
Article 36. : Droit à dispersion
Ont droit de dispersion dans le Jardin du Souvenir :
1) Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles
sont décédées ;
3) Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille (concession
familiale) ;
4) Les Français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune ;
5) Les Militaires ;
6) Les personnes pouvant justifier d’un lien particulier avec la commune après accord de M
le Maire.
Article 37. : Fleurs
15 Les fleurs naturelles en bouquet (sans vase) pourront être tolérées uniquement sur la bordure
autour du Jardin du Souvenir le jour de la dispersion des cendres. Dans cette optique la
Commune se réserve le droit de procéder à l'enlèvement si elle le juge nécessaire.
Article 38. : Identification des personnes dispersées
Il est installé dans le Jardin du Souvenir, une colonne brisée à facettes, permettant
l'identification des personnes dispersées, selon article L.2223-2.
Chaque famille devra retirer obligatoirement auprès de la Mairie et faire graver
impérativement dans le mois qui suivra la dispersion, une plaquette avec les noms et prénoms
du défunt, l’année de naissance et de décès par le professionnel de son choix (marbrerie,
pompes funèbres) pour sa réalisation.
Les frais de gravure sont à la charge des familles. Ces gravures s’effectueront en lettres gravées
noires de type bâton.
Cette plaquette sera apposée par le professionnel choisit par la famille (marbrerie, pompes
funèbres).
TITRE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLICE DU CIMETIERE
Article 39. : Pouvoirs de police du Maire
Le Maire assure la police des funérailles et du cimetière. En application de l’article L. 2213-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales, une telle police porte sur :
e Le mode de transport des personnes décédées ;
e Les inhumations et les exhumations ;
Le Maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et
inhumée décemment.
Lorsque la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou lorsqu'elle n’a ni
parent ni ami pour régler ses funérailles, le maire assure les obsèques et l’inhumation ; à charge
pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la
personne décédée.
Dans le cadre strict de sa mission de police et sous le contrôle éventuel du juge compétent, le
Maire a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les
troubles constatés relatifs à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité
publique et à la décence dans le cimetière qui relève de son autorité.
TITRE 8. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE
Article 40. : Règles de fonctionnement du service municipal du cimetière
Le Maire et les personnes habilitées par lui, sont chargés de l'exécution du présent règlement
qui est affiché à l'entrée du cimetière et consultable en Mairie.
Toute infraction à ce règlement sera constatée par les agents communaux accompagnés d’un
élu mandaté par le Maire et les contrevenants pourront être poursuivis devant les juridictions
répressives.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
16 - APPROUVE le nouveau règlement du cimetière ci-dessus.
- DECIDE d'appliquer ce nouveau règlement du cimetière à partir du 1° décembre 2022.
DELIBERATION 2022-53 : TARIFS DU CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal de revoir les tarifs du cimetière pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d'appliquer les tarifs suivants à partir du 1° janvier 2023.
TYPES DUREES TARIFS
15 ans 100,00€
| Concession 30 ans 150,00€
| 50 ans 250,00€
15 ans 430,00€
Cavurne 30 ans 480,00€
| 50 ans 630,00€
| 10 ans 400,00€
| Columbarium 20 ans 700,00€
30 ans 1 000,00€
DELIBERATION 2022-54 : CREATION DE POSTE
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent car l'agent polyvalent
actuellement en poste a un contrat d’accroissement temporaire et que ce dernier arrive à échéance sans pouvoir être renouvelé.
Aussi, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° janvier 2023, un emploi
permanent d’agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint
technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26 heures
(26/35).
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse
où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 3°.
17 Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L 332-8 du code
général de la fonction publique, il est précisé qu'aucun niveau ou diplôme ne sera exigé et que
le traitement sera calculé au minimum par référence à l'indice brut 382 et au maximum sur
l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent polyvalent à temps non complet à raison de
26 heures hebdomadaires (26/35°"°), à compter du 1° janvier 2023.
- D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
lhypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire pour une durée déterminée de 1 an. Dans ces conditions aucun niveau d’étude
spécifique ne sera demandé et la rémunération sera calculé au minimum par référence à l'indice
brut 382 et au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint
technique
- DECIDE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.
DELIBERATION 2022-55 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le tableau des effectifs au 1°’ janvier 2023.
| | TEMPS FONCTION | POSTE STATUT | D'EMPLOI FILIERE | CAT
permanent adjoint |
Secrétaire de mairie | administratif principal 1°© |Fonctionnaire | 35h jadministratif| C
| classe L | A . | - -
ssistante permanent adjoint Fonctionnaire 35h administratif| C __ administrative | administratif
: . permanent adjoint
Agent caceuei/ administratif principal 2°" | Fonctionnaire 35h administratif! C
| classe
R ice | | Ssponsenle Service permanent adjoint technique CDD 35h | technique | C | technique | | | Agent servi .. | | | Ben SETVICE permanent adjoint technique | Fonctionnaire 35h | technique | C technique —| | ! R ss | | | |
ssponsabie service permanent animateur Fonctionnaire! 35h animation | B :
Animatrice | permanent adjoint technique Fonctionnaire | 35h | technique | C
A ‘entreti Le . . . . gent d'entretien / | permanent adjoint technique | Fonctionnaire 35h technique | C
18 ATSEM permanent ATSEM principal Fonctionnaire 35h médico-
_ - 2° classe sociale
Agent polyvalent | permanent adjoint technique CDD | 26h technique | C
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’adopter le nouveau tableau des effectifs au 1°’ janvier 2023.
DELIBERATION 2022-56 : ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour
les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de
signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein
des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
eEffectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en
particulier les violences sexuelles et sexistes
«Protection et accompagnement des victimes
-Sanction des auteurs
Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
eExemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il
détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs
publics.
L'article LA52-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres
de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article
L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une
nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le
dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale
indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et
l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
eUne procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes
ou témoins de tels actes ou agissements,
19 eUne procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements
vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien,
eUne procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses
prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par
le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
«fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et
de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
«prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation
additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au
dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un
signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de
l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une
participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion
tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le
prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
ed’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la
durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des
données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les
conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas
échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de
signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de
désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des
suites pénales.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et
d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat
d'adhésion tripartite.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
20 PROCES-VERBAL SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2022
Délibérations :
Délibération 2022-43 ADOPTION PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Délibération 2022-44 CONCOURS DECORATIONS DE NOËL
Délibération 2022-45 REGLEMENT DU CONCOURS DECORATIONS DE NOËL
Délibération 2022-46 NOËL DES ENFANTS — CARTES CADEAUX
Délibération 2022-47 COLIS DES AINES
Délibération 2022-48 REMBOURSEMENT FACTURES
Délibération 2022-49 MISE EN VENTE D’UNE FRITEUSE
Délibération 2022-50 MISE EN VENTE D’UN BILLARD
Délibération 2022-51 SUBVENTION PORTE COUPE-FEU DE LA CANTINE
Délibération 2022-52 REGLEMENT DU CIMETIÈRE
Délibération 2022-53 TARIFS DU CIMETIERE
Délibération 2022-54 CREATION DE POSTE
Délibération 2022-55 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération 2022-56 ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Signatures :
| …
L BARONICK M. LEFEVRE Pascal Sébastien |
Mme BOCQUET M. Jean-Claude Pouvoir à M.
| Aline / LESAGE LEFEVRE
| Vue Mme Mélina | M. DA SILVA Cédric PEIXOTO
| E : | Mme Marie-Laure
| M. DE COCK Jacques PICARD
| Mme DE FARIA M. Yannick
| Elisabeth ROUSEAU U
|. Mme DELIGNY Mme Véronique
E Maryse . ROUX
Mme DENIZOT Mme Laurence
Sylvie THOMA
M. JOUGLET Joël
22 Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Vu l'information du Comité Technique du 17 mai 2022,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et
le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l'intérêt pour la commune de Pimprez d’adhérer au dispositif précité,
- DECIDE d'approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser M. le
Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.
- DECIDE de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront imputées sur le budget de lexercice correspondant.
QUESTIONS DIVERSES
e MERULES :
OK pour ne mettre que la parcelle concernée. Ce point sera mis à l’ordre du jour de
la prochaine séance.
e FOOD TRUCK :
Accord de principe du Conseil Municipal. Le demandeur sera recontacté pour plus
de renseignements (jour souhaité, branchement désiré...).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacques DE COCK Pascal LEFEVRE
21