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Procès Verbal - 79683?projectId=945 Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79683?projectId=945)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 JUILLET 2016

L'an deux mil seize, le onze Juillet , à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire

PRESENTS: BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BUFFARD Franck, DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, RICHER Jean-François, ,VINCONNEAU Eric Absents qui ont donné pouvoir : BREVET Jean-Michel à AUBRY Claude, THIBAUD Jean-Pierre à BRUNET Joël,LHOTE Annick à CHOLLET Collette, TARPIN-LYONNET Astrid à LUCCHINI Michel, YNNA Lydia à VIERA Laëtitia Absentes : COMPAGNON Sylvaine, MOUSSET Farida.

Date de la convocation : 05/07/16

A été nommé secrétaire de séance : Mr VINCONNEAU Eric

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

1) Avis sur le projet d'extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

VU la loi n°2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, VU la loi n°015-991 du 7 Août 2015; portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l'arrêté préfectoral du 23 Mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale, VU les modifications des propositions n°6 et 7 du schéma départemental de coopération intercommunale adoptées lors de la commission départementale de coopération intercommunale du 10 Juin 2016, VU l'arrêté préfectoral du 10 Juin 2016 portant sur la modification du périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain.

VU la délibération n°01/12/15 du 14 Décembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal donnait un avis défavorable à la proposition de fusion des Communautés de Communes concernées à compter du 1er Janvier 2017, et un avis favorable à cette fusion à compter du 1er Janvier 2020 Monsieur le Maire donne lecture du projet de rapport établi par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain qui rappelle le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de l'Ain, présenté le 12 Octobre par M. le Préfet, qui prévoyait la fusion au 1er Janvier 2017 des Communautés de Communes de la Plaine de l'Ain, de la Vallée de l'Albarine et Rhône-Chartreuse de Portes. « Cette proposition s'appuyait alors sur la seule recherche d'une éventuelle « solidarité financière », sachant que ces deux dernières communautés de communes pouvaient rester en l'état, leur population dépassant le seuil exigé en zone montagne.

Lors de la première phase de consultation fin 2015, les communes se sont majoritairement opposées à cette proposition: 30 communes, représentant plus de 80% de la population totale de l'ensemble des trois communautés ont voté contre.

Début 2016, la situation a évolué avec le rattachement de la commune nouvelle de Groslée -Saint Benoît à la communauté de communes Bugey Sud, le Préfet ayant accédé à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle. Cette situation conduisait la communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes à passer sous le seuil de 5000 habitants, population minimale prévue par la loi. Suite à cela, la communauté de communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) a proposé une méthode et un calendrier de travail partenarial pour aller vers une fusion au 1er Janvier 2020 et éviter ainsi d'interrompre en plein milieu de mandat l'ensemble des actions de développement en cours.

L'amendement visant à cela, et proposant de fusionner de manière anticipée CCVA et CCRCP, n'a obtenu que 30 voix de la CDI sur 47, alors que la majorité qualifiée nécessitait 32 voix. La fusion autoritaire au 1er Janvier 2017 : scénario catastrophique pour nos territoires L'arrêté préfectoral du 23 Mars 2016 portant SDCI confirmait ainsi la fusion des trois communautés de communes au 1er Janvier 2017.

Ce projet s'apprêtant vraisemblablement à être de nouveau rejeté par une majorité de communes, la situation évoluait donc vers une fusion autoritaire, le Préfet pouvant à l'issue de la consultation des communes, user de la procédure de « passer outre », d'autant plus qu'une communauté de communes restait en dessous du seuil minimal de population.

La fusion au 1er Janvier 2017 est véritablement apparue comme le scénario catastrophe. Toute fusion entraînant la création d'une nouvelle personne morale, il apparaissait en particulier que les délais nécessaires pour installer le conseil, élire un nouveau bureau, définir de nouveaux statuts et un nouvel intérêt communautaire....bloquaient administrativement la collectivité.

Dans l'attente de ces décisions, dont certaines nécessitaient parallèlement le vote de l'ensemble des 53 conseils municipaux, tous les biens, les personnels, les dettes des trois communautés allaient échoir à la nouvelle entité, avant que les accords ne soient trouvés sur le retour de compétences aux communes et sur la répartition du remboursement des emprunts.

Une grosse difficulté apparaissait par ailleurs sur le transfert des biens de l'actuelle CCPA vers la nouvelle entité, avec la nécessité, pour chaque bien, de rédiger des actes authentiques, à inscrire aux hypothèques. Ces formalités allaient empêcher pour un temps long toute vente de terrains sur nos zones d'activités. En résumé la fusion allait bloquer toute l'action publique pendant des mois, au détriment de l'ensemble des trois territoires concernés.

1DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

Une contre-proposition de la CCPA

Une contre-proposition visant à passer d'une fusion à une extension de périmètre de la CCPA a été étudiée. Il est apparu que cette solution réduisait plusieurs difficultés majeures : pas de création d'une nouvelle personne morale, maintien partiel du bureau, conservation des statuts, transferts de biens, personnels et emprunts limités aux compétences actuelles de la CCPA, etc...

Bien évidemment, certaines conséquences négatives de la fusion demeurent. Le territoire intercommunal envisagé est trop vaste, sa cohérence vis-à-vis des bassin de vie est faible. Cette extension de périmètre entraîne la fin de l'accord local sur la répartition des sièges, de sorte que des conseillers communautaires élus pour le mandat 2014-2020 perdent prématurément leur siège.

Toutefois, à l'unanimité, le bureau a décidé de promouvoir cette solution, apparaissant comme un moindre mal, et a demandé à rencontrer M. le Préfet, ce qui fut fait le 28 Mai dernier. Ce dernier a accepté de revoir dans ce sens le schéma départemental et a donc soumis à la CDCI, le 10 Juin, des arrêtés de projet de périmètres différents du Schéma Départemental dans le sens où la procédure de fusion n'était plus retenue. La modification a été approuvée par 34 voix, contre 3 et 1 bulletin blanc. L'arrêté concernant l'extension de périmètre de la CCPA a été pris le même jour.

C'est donc bien sur la base d'une extension de périmètre au 1er Janvier 2017 que les 53 communes concernées doivent maintenant donner leur avis avant le 24 Août 2016.

Pour synthétiser, cette solution, qui évite la fusion entraîne les conséquences suivantes : le maintien de l'existence de la communauté de communes de la Plaine de l'Ainle maintien des statuts de la communauté de communes

la conservation de tous ses biens

le transfert à la CCPA des seuls biens, personnels et emprunts rattachés à ses compétences le maintien des membres du bureau, à l'exception de ceux qui doivent être réélus par leurs conseillers municipaux

le maintien de la fiscalité et généralement de toutes les délibérations prises antérieurement par le conseil communautaire

une nouvelle répartition des sièges (effet de la décision du conseil constitutionnel du 20 Juin 2014 Compte tenu du contexte évoqué précédemment, et dans le but de rechercher une solution évitant le blocage de l'action publique dans la Plaine de l'Ain, les membres de la Communauté de Commune PROPOSE l'avis suivant :

REGRETTE le fait que les conseillers communautaires élus lors des élections municipales et communautaires de 2014, pour le mandat 2014-2020, soient empêchés de siéger à compter du 1er Janvier 2017

MAIS DONNE un avis favorable à l'arrêté préfectoral du 10 Juin 2016 visant à modifier le périmètre de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain. »

Après avoir entendu l'exposé, Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer, Le Conseil Municipal, par 17 VOIX POUR

-EMET UN AVIS FAVORABLE A L'AVIS PRESENTE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN

2) Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité

Le Maire expose au conseil municipal que suite à l'accroissement constant des effectifs de l'école, il y a lieu pour le bon fonctionnement du service de modifier la durée hebdomadaire de travail des agents affectés au service de l'école maternelle comme suit ::

Le poste d'ATSEM principal 2ème classe

à 35h au lieu de 32h hebdomadaire

Le poste d'ATSEM 1ère classe

à 35h au lieu de 32,14h hebdomadaire

Le poste d'ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe

(accompagnement-encadrement-entretien des locaux)

à 35h au lieu de 32h.

Le poste d'ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe

(cantine-entretien classe)

à 35h au lieu de 32,17h hebdomadaire

Le poste d'ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe

(cantine-Mairie)

à 22,5h au lieu de 21,24h hebdomadaire

CONSIDERANT que la modification du temps de travail étant inférieure ou égale à 10% du temps de travail initial de l'emploi

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

le Conseil Municipal ,

– ACCEPTE les propositions de modification du temps de travail des agents affectés à l''école maternelle comme cité ci-dessus à compter du 1er Septembre 2016.

2DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

3) Prime de fin d'année

Suite à la demande de certains agents de la collectivité, Mr le Maire propose de scinder en deux la prime de fin d'année accordée au personnel de la collectivité instituée par délibération en date du 6 Août 1996 et de la verser en deux fois.

Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR Le Conseil Municipal ,

– AUTORISE le Maire à verser la prime de fin d'année aux agents intéressés , soit au mois de JUIN et au mois de NOVEMBRE de chaque année.

4) Affectation subvention/Association « LE SEYMAROCK »

Mme JUILLARD Evelyne, rapporteur de la commission « RELATIONS ASSOCIATIONS » informe le conseil que la subvention 2016 pour l'association LE SEYMAROCK n'a pas été prévue lors du budget 2016. Il convient de régulariser et d'inscrire une subvention sur le BP communal 2016 d'un montant de 395 €, et demande à l'assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– ACCORDE à l'association LE SEYMAROCK une subvention de 395€

– AUTORISE Mr le Maire à procéder mandatement de la somme correspondante.

QUESTIONS DIVERSES

– Aménagement fresque "Place VENET" + Aménagement paysager

Coût total = 31 600€TTC

– Acquisition :

8 tableaux interactifs = 27350€ttc (Hors alimentation éléctrique)

1 vidéo projecteur Mairie = 1100€TTC

6 tablettes Ecole= 1144,80€TTC

– Analyse ETUDE MODIFICATION DU PLU POUR CARRIERES

– Présentation étude développement aérodrome AMBERIEU

– Information travaux aménagement RD77 et sortie A42 en cours

– Présentation pour avis projet reprise écloserie de CHATEAU GAILLARD pour nouvelle activité : Pêche à la journée

Sensibilisation à l'environnement

Eclosion salmonidé

– Recensement des lieux recevant du public susceptibles d'être impactés par l'utilisation de produits phyto- pharmaceutique.

– Devis mobilier école : 4 700,00€TTC

– PPMS = 190,00€TTC

4 cornes de brume

4 radios dynamo rechargeables

– Réclamation

Riverain du lotissement de l'Albarine suite à chute et commotions

Réponse : Faire vérifier les bouches à clé ainsi que les regards bien que ce lotissement soit toujours privé à ce jour

– Devis lino pour bungalow = 4700€TTC/en attente

– Lecture courrier Association Parents d'Elèves pour l'ouverture d'une 11ème classe

La séance est levée à 22h00

FAIT A CHÂTEAU-GAILLARD, le 19 Juillet 2016.

Le Maire,

Joël BRUNET

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