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Déliberation - D20250015+subv+fonds+prevention+visa
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250015+subv+fonds+prevention+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Regçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 1D: 040-214002685-20250226-D20250015-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL T
aint Laurent S Délibération numéro 20250015
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de février le Conseil Municipal de la
commune de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
salle de réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie
BOUREMMANE, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT,
Joseph VERGEZ, Hervé PINAQUY, Thierry JANOTS
Absents excusés : Florence BACHACOU, Elodie CLAVERIE
Nombre de membres en exercice : 13 Pour : 11
Ont pris part au vote : 11 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : demande subvention fonds de prévention du CDG 40 au titre de l’année 2025
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au décret n° 2021-571
du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics (rectificatif) abrogeant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité
et à la protection de ses agents.
Madame le Maire expose les dépenses nécessaires envisagées en matériels et dispositifs
d'amélioration et de confort, de sensibilisation des agents et d'aménagement des locaux qui
sont en rapport avec les problématiques santé sécurité au travail identifiées dans le
Document Unique.
Madame le Maire rappelle que le centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes (CDG 40) a mis en place un outil d'aide financière piloté par le service Prévention
pour les collectivités concernant ces dépenses.
Après lecture du règlement et de ses modalités, Madame le Maire propose de déposer une
demande afin de bénéficier de cette aide financière.
Plan de financement des dépenses :
- Subvention = fonds prévention CDG 40 80 %
Autofinancement = fonds propres de la collectivité 20%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- D'ADOPTER le projet et les modalités de financement Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Regçu en préfecture le 05/03/2025
, . , \ , Publié le 05/03/2025
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à constitud: 4 5414002688 20260226 b20250015-DE
de subvention
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette demande
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal