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Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250018+attribution+subv+SDIS+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Regçu en préfecture le 05/03/2025
É Publié le 05/03/2025
! ÿ 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 12: 040-214002685-20250226-D20250018-DE
> 7 8 DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint Laurent Délibération numéro 20250018
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de février le Conseil Municipal de la commune de
Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous
la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie BOUREMMANE, Mrs
Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT, Joseph VERGEZ, Hervé
PINAQUY, Thierry JANOTS
Absents excusés : Florence BACHACOU, Elodie CLAVERIE
Nombre de membres en exercice : 13 Pour : 11
Ont pris part au vote : 11 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : attribution de subvention d'équipement au SDIS des Landes
LE CONSEIL MUNICIPAL de Saint-Laurent-de-Gosse,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d'établissement qui a
vocation à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais
VU le plan pluriannuel d'investissement résultant du projet d'établissement du SDIS prévoyant des besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement
VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d'administration de
l'Association des Maires des Landes, et l'information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département
VU la nécessité de sécuriser l'équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices
2025, 2026 et 2027
VU la délibération n°2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et
de Secours, en date du 1° octobre 2024, appelant un financement d'investissement complémentaire
auprès du bloc communal, pour un montant global de 1 M€ en 2025, 1,25 ME en 2026 et 1,5 M€ en 2027
VU les dispositions de la M57 et de l’article R2321-1 du CGCT
CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels,
rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40%)
CONSIDERANT l'intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements
du SDSIS des Landes Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Regçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002685-20250226-D20250018-DE Après en avoir délibéré, DECIDE
- D’attribuer une subvention d'investissement au Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Landes, d’un montant de
“ 1384,36 € au titre de l'exercice 2025
" 1730,45 € au titre de l'exercice 2026
" 2076,55 € au titre de l'exercice 2027
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de participation
financière pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents. PR
>
Le Maire Le secrétaire de séañhce
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de {a requête sur papier ou le dépôt sur place ou tribunal