Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DN 2025 047 FIN Contrat de pret vert Banque Postal
Déliberation - DN 2025 054 FIN Contrat de pret vert Banque Postal
Déliberation - DN 2025 039 FIN Contrat de ligne de tresorerie 500
unknown - DN 2025 055 FIN Contrat de pret vert Banque Postal
Déliberation - DN 2026 002 FIN VIREMENT DE CREDITS BUDGET PRINCIP
Déliberation - 2023dm058 Contrat de Caisse depargne 1
Déliberation - dirgen1644940025decision 2021 16 contrat de pret c
Déliberation - 2024dm056 Pret de 1 500 000E aupres du Credit Agri
Déliberation - DN 2025 011 FIN
unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - 2026 071 DE
Déliberation - DN 2025 048 FIN Contrat de pret Caisse dEpargne 2 500 000E budget principal
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2025 048 FIN Contrat de pret Caisse dEpargne 2 500 000E budget principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU GARD
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
ID : 030-213000342-20250430-DN_2025_048_FIN-AR
DÉCISION VILLE
DE N° 2025/048/FIN
BELLEGARDE
Objet :
FINANCES Contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne COMMANDE PUBLIQUE De 2 500 000 € Budget Principal 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ; Vu le Code des Marchés publics ;
Vu la délibération n° 20-013 du 10 juin 2020 portant délégations du Maire, paragraphe 3° ;
Vu l'offre de financement et les conditions proposées par La Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon ;
Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours à l'emprunt pour financer le programme
d'investissement 2025 du budget principal de la commune portant essentiellement sur la construction d'une crèche de 45 berceaux, d'un centre de secours et de l'aménagement de la sortie de village route de Beaucaire,
Le Maire,
DÉCIDE :
De signer le contrat de prêt proposé par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon aux
conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prêteur CAISSE EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Emprunteur COMMUNE DE BELLEGARDE
Objet Financement du programme d'investissements inscrit au budget
voté de l'exercice 2025
Montant du prêt 2 500 000 €
Date de versement des fonds AU plus tard le 30 Mai 2025
Date du point de départ du prêt Date de versement des fonds
Durée du prêt 15 ans
Mode d'amortissement du : Constant capital
Périodicité des échéances Trimestrielle
Taux d'intérêt
Taux Fixe cible à 3,59 % et un taux maximum à 3,61 %
Base de Calcul des intérêts : 30/360 Jours
Frais de dossier 0,10% du montant du prêt
Æ Hôtel de Ville - | place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 lé
Site : www.bellegarde.fr Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 02/05/2025 C
ID : 030-213000342-20250430-DN_2025_048_FIN-AR
Possible à chaque échéance moyennant un préavis de trente (30) Remboursement anticipé partiel | jours ainsi que le paiement d'une indemnité de remboursement
ou total anticipé actuarielle non plafonnée
Aticle 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Madame la Perceptrice-Receveuse
Fait à Bellegarde, le 30 avril 2025
Le Maire,
Juan MARTINEZ
Publiée sur le site internet de la ville (www.bellegarde.fr) le 2 mai 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. »
Ile - | place Charles de Gaulle- 30127 Bellegarde
& 04660111 lé
Site : www.bellegarde.fr